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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression

Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression

Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression

La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et

délits sexuels de l’inceste a inséré dans le Code pénal une nouvelle subdivision intitulée

« Des infractions sexuelles commises contre les mineurs ».

Cette dernière comprend notamment le récent article 227-22-1 du Code pénal.

Il incrimine, pour reprendre l’expression consacrée par la doctrine, le délit

de « sextorsion ». Il s’agit du fait, pour un majeur, d’inciter par voie électronique un

mineur à accomplir un acte de nature sexuelle.

I).  —  La matérialité du délit de « sextorsion »

(Le délit de sextorsion : définition, mineur,

majeur, répression)

Tout d’abord, le délit incriminé à l’article 227-22-2 du Code pénal exige que les

protagonistes soient un majeur et un mineur.

Aucune autre condition relative à l’âge n’est attendue.

Le majeur doit « inciter » le mineur à des actes sexuels.

Il est légitime de s’interroger sur la signification exacte de ce verbe.

A priori, une simple demande ou invitation suffirait à caractériser le délit.

Il n’est pas prévu qu’elle soit accompagnée de contrainte, violence, menace ou

surprise, ni même qu’elle soit assortie d’une promesse (ex. : de rémunération)

ou d’une mise en garde comminatoire.

(Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)

Néanmoins, pour qu’une incitation puisse être identifiée, apparemment, l’attitude du

majeur doit sensiblement être pressante à l’égard du mineur.

Une incertitude demeure en raison du caractère imprécis du terme « inciter ».

En revanche, il est certain que l’incitation n’a pas à être suivie d’effet.

Le délit de l’article 227-22-2 du Code pénal est une infraction formelle et il n’est donc

pas exigé l’accomplissement de l’acte sexuel réclamé.

Quant à la forme de l’incitation, celle-ci peut être de nature diverse, écrite ou orale.

Mais, elle doit impérativement être réalisée « par un moyen de communication

électronique ».

(Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)

De fait, l’incrimination fait référence ici à l’usage d’internet sur un appareil doté

d’un écran. Elle n’exclut pas pour autant les autres moyens de communication

électronique.

(Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)

Si les faits sont commis entre des personnes présentes physiquement dans un même

lieu, ils ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 227-22-2 du Code pénal.

Néanmoins, il sera éventuellement possible d’appliquer divers textes comme

l’article 227-22 du même code qui incrimine la corruption de mineurs.

Il convient, ensuite, d’ajouter que l’incitation dont le mineur fait l’objet doit tendre

à lui faire « commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou

avec un tiers ».

(Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)

La difficulté tient dans la notion d’« acte de nature sexuelle ».

Cette expression renvoie à des actes très variés (pénétration, caresse, succion, etc.).

Mais, on peut être amené à se demander si le terme « acte » qui suppose de réaliser

une action permet d’englober, par exemple, des faits d’exhibition ou la tenue de

paroles obscènes. Un doute persiste.

De plus, la « nature sexuelle » de l’acte incriminé peut s’avérer ardue à caractériser.

Pour d’autres infractions, la Code pénal condamne les « atteintes sexuelles », les

« agressions sexuelles » ou la « pénétration sexuelle » en accolant l’adjectif « sexuel »

au substantif désignant le comportement ou le résultat.

(Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)

À l’inverse, l’article 227-22-2 exige que l’acte soit « de nature » sexuelle.

Cette formulation pourrait exclure les actes qui ne sont pas intrinsèquement sexuels,

mais qui ont simplement un « caractère » sexuel ou une « connotation sexuelle »

(par exemple, employer des termes aguicheurs).

Dans tous les cas, l’acte sexuel auquel est incité le mineur peut être accompli par ce

dernier « soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers ».

Dans le second cas, le tiers peut-être indifféremment un mineur ou un majeur.

(Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)

De plus, il peut aussi avoir une attitude encore bien passive qu’active.

Toutefois, en ce qui concerne le mineur visé par les incitations, l’article 227-22-2

du Code pénal dispose qu’il doit être incité à « commettre » l’« acte » de nature

sexuelle. Il doit donc prendre, au moins partiellement, une part active dans la

réalisation de l’acte.

Enfin, le délit de « sextorsion » ne peut être caractérisé que « hors les cas de viol

ou d’agression sexuelle ». Cela suppose que, dans certaines infractions, « le fait

pour un majeur d’inciter un mineur, par un moyen de communication électronique,

à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers,

y compris si cette incitation n’est pas suivie d’effet » est susceptible de correspondre

à un crime de viol ou un délit d’agression sexuelle, commis ou tenté.

Dans ce cas, ce seront ces incriminations qui recevront l’application.

II).  —  L’élément moral du délit de « sextorsion »

(Le délit de sextorsion : définition, mineur,

majeur, répression)

Le délit incriminé à l’article 227-22-2 du Code pénal est intentionnel.

L’auteur des faits doit notamment avoir eu connaissance de la minorité de la victime.

Il doit avoir connu l’âge de cette dernière ou ne pas avoir pu raisonnablement

ignorer sa minorité.

Pour sa défense, l’agent peut invoquer une erreur de fait sur l’âge de la victime.

Toutefois, seule une erreur plausible pourra entraîner une exonération de responsabilité

— (Cass. Crim. 4 janvier 1902 : _  DP 1902, 1, p. 528

Cass. Crim. 6 novembre 1963 : D. 1965, Juris. P. 323).

Traditionnellement, la jurisprudence montre une exigence particulière à ce sujet.

Elle estime que celui qui se contente de se fier aux apparences et qui n’a pas

sérieusement vérifié l’âge réel de la victime ne peut alléguer à son profit une erreur

de fait exonératoire de responsabilité

(Cass. Crim. 29 mars 2017, n° 16-82.192 : Bull. crim. n° 105).

III).  —  La répression  

(Le délit de sextorsion : définition, mineur,

majeur, répression)

     A).  —  Les peines encourues par les personnes physiques

Selon l’alinéa 1 de l’article 227-22-2 du Code pénal, la peine encourue au titre du

délit de « sextorsion » est de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Cette sévérité s’explique par la volonté du législateur d’aligner la peine sur celle

cherchée pour le délit de corruption de mineur lorsque le mineur a été mis en

contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages

à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication

électronique (article 227-2 du Code pénal).

L’alinéa 2 de l’article 227-22-2 du Code pénal dispose que les peines sont portées

à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les actes ont été

commis à l’encontre d’un mineur de 15 ans et à 10 de prison et un million d’euros

d’amende quand les faits ont été perpétrés en bande organisée, peines là encore

identiques à celles courues en de telles circonstances par l’auteur d’une corruption

de mineur.

Les peines complémentaires de l’article 227-29 du Code pénal sont également

encourues.

     B).  —  Les peines encourues par les personnes morales

(Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)

En vertu des articles 121-2 et 227-28-1 du Code pénal, le délit de « sextorsion »

peut également être retenu à l’égard des personnes morales.

Les peines encourues par ces dernières sont alors une amende égale au quintuple

du taux maximal prévu pour les personnes physiques, soit, hors circonstances

aggravantes, 500 000 euros.

Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° de l’article 131-39 du Code

pénal sont pareillement encourues.

(Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)

Enfin, selon l’article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer

la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits

de l’homme et aux libertés fondamentales, la dissolution de la personne morale peut

être prononcée par le tribunal judiciaire à la demande du ministère public agissant

d’office ou à la requête de tout intéressé.

Elle peut l’être dès lors que la personne morale ou ses dirigeants de droit ou de fait

ont été pénalement condamnés pour l’une ou l’autre des infractions de mise en péril

des mineurs, prévus par les articles 227-1 à 227-27 du Code pénal.

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

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Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,
(Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

((Le délit de sextorsion : définition, mineur,

majeur, répression))

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le délit de sextorsion : définition, mineur,

majeur, répression)

En somme, Droit pénal (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)

Tout d’abord, pénal général (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)

Aussi, Droit pénal fiscal (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur,

répression)

De même, Le droit pénal douanier (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)

En outre, Droit pénal de la presse (

                 Et ensuite

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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