Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression
Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et
délits sexuels de l’inceste a inséré dans le Code pénal une nouvelle subdivision intitulée
« Des infractions sexuelles commises contre les mineurs ».
Cette dernière comprend notamment le récent article 227-22-1 du Code pénal.
Il incrimine, pour reprendre l’expression consacrée par la doctrine, le délit
de « sextorsion ». Il s’agit du fait, pour un majeur, d’inciter par voie électronique un
mineur à accomplir un acte de nature sexuelle.
I). — La matérialité du délit de « sextorsion »
(Le délit de sextorsion : définition, mineur,
majeur, répression)
Tout d’abord, le délit incriminé à l’article 227-22-2 du Code pénal exige que les
protagonistes soient un majeur et un mineur.
Aucune autre condition relative à l’âge n’est attendue.
Le majeur doit « inciter » le mineur à des actes sexuels.
Il est légitime de s’interroger sur la signification exacte de ce verbe.
A priori, une simple demande ou invitation suffirait à caractériser le délit.
Il n’est pas prévu qu’elle soit accompagnée de contrainte, violence, menace ou
surprise, ni même qu’elle soit assortie d’une promesse (ex. : de rémunération)
ou d’une mise en garde comminatoire.
(Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)
Néanmoins, pour qu’une incitation puisse être identifiée, apparemment, l’attitude du
majeur doit être sensiblement pressante à l’égard du mineur.
Une incertitude demeure en raison du caractère imprécis du terme « inciter ».
En revanche, il est certain que l’incitation n’a pas à être suivie d’effet.
Le délit de l’article 227-22-2 du Code pénal est une infraction formelle et il n’est donc
pas exigé l’accomplissement de l’acte sexuel réclamé.
Quant à la forme de l’incitation, celle-ci peut être de nature diverse, écrite ou orale.
Mais, elle doit impérativement être réalisée « par un moyen de communication
électronique ».
(Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)
De facto, l’incrimination fait référence ici à l’usage d’internet sur un appareil doté
d’un écran. Elle n’exclut pas pour autant les autres moyens de communication
électronique.
(Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)
Si les faits sont commis entre des personnes présentes physiquement dans un même
lieu, ils ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 227-22-2 du Code pénal.
Néanmoins, il sera éventuellement possible d’appliquer divers textes comme
l’article 227-22 du même code qui incrimine la corruption de mineurs.
Il convient, ensuite, d’ajouter que l’incitation dont le mineur fait l’objet doit tendre
à lui faire « commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou
avec un tiers ».
(Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)
La difficulté tient dans la notion d’« acte de nature sexuelle ».
Cette expression renvoie à des actes très variés (pénétration, caresse, succion, etc.).
Mais, on peut être amené à se demander si le terme « acte » qui suppose de réaliser
une action permet d’englober, par exemple, des faits d’exhibition ou la tenue de
paroles obscènes. Un doute persiste.
De plus, la « nature sexuelle » de l’acte incriminé peut s’avérer ardue à caractériser.
Pour d’autres infractions, la Code pénal condamne les « atteintes sexuelles », les
« agressions sexuelles » ou la « pénétration sexuelle » en accolant l’adjectif « sexuel »
au substantif désignant le comportement ou le résultat.
(Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)
À l’inverse, l’article 227-22-2 exige que l’acte soit « de nature » sexuelle.
Cette formulation pourrait exclure les actes qui ne sont pas intrinsèquement sexuels,
mais qui ont simplement un « caractère » sexuel ou une « connotation sexuelle »
(par exemple, employer des termes aguicheurs).
Dans tous les cas, l’acte sexuel auquel est incité le mineur peut être accompli par ce
dernier « soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers ».
Dans le second cas, le tiers peut-être indifféremment un mineur ou un majeur.
(Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)
De plus, il peut aussi avoir une attitude encore bien passive qu’active.
Toutefois, en ce qui concerne le mineur visé par les incitations, l’article 227-22-2
du Code pénal dispose qu’il doit être incité à « commettre » l’« acte » de nature
sexuelle. Il doit donc prendre, au moins partiellement, une part active dans la
réalisation de l’acte.
Enfin, le délit de « sextorsion » ne peut être caractérisé que « hors les cas de viol
ou d’agression sexuelle ». Cela suppose que, dans certaines infractions, « le fait
pour un majeur d’inciter un mineur, par un moyen de communication électronique,
à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers,
y compris si cette incitation n’est pas suivie d’effet » est susceptible de correspondre
à un crime de viol ou un délit d’agression sexuelle, commis ou tenté.
Dans ce cas, ce seront ces incriminations qui recevront l’application.
II). — L’élément moral du délit de « sextorsion »
(Le délit de sextorsion : définition, mineur,
majeur, répression)
Le délit incriminé à l’article 227-22-2 du Code pénal est intentionnel.
L’auteur des faits doit notamment avoir eu connaissance de la minorité de la victime.
Il doit avoir connu l’âge de cette dernière ou ne pas avoir pu raisonnablement
ignorer sa minorité.
Pour sa défense, l’agent peut invoquer une erreur de fait sur l’âge de la victime.
Toutefois, seule une erreur plausible pourra entraîner une exonération de responsabilité
— (Cass. Crim. 4 janvier 1902 : _ DP 1902, 1, p. 528
— Cass. Crim. 6 novembre 1963 : D. 1965, Juris. P. 323).
Traditionnellement, la jurisprudence montre une exigence particulière à ce sujet.
Elle estime que celui qui se contente de se fier aux apparences et qui n’a pas
sérieusement vérifié l’âge réel de la victime ne peut alléguer à son profit une erreur
de fait exonératoire de responsabilité
(Cass. Crim. 29 mars 2017, n° 16-82.192 : Bull. crim. n° 105).
III). — La répression
(Le délit de sextorsion : définition, mineur,
majeur, répression)
A). — Les peines encourues par les personnes physiques
Selon l’alinéa 1 de l’article 227-22-2 du Code pénal, la peine encourue au titre du
délit de « sextorsion » est de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Cette sévérité s’explique par la volonté du législateur d’aligner la peine sur celle
cherchée pour le délit de corruption de mineur lorsque le mineur a été mis en
contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages
à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication
électronique (article 227-2 du Code pénal).
L’alinéa 2 de l’article 227-22-2 du Code pénal dispose que les peines sont portées
à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les actes ont été
commis à l’encontre d’un mineur de 15 ans et à 10 de prison et un million d’euros
d’amende quand les faits ont été perpétrés en bande organisée, peines là encore
identiques à celles courues en de telles circonstances par l’auteur d’une corruption
de mineur.
Les peines complémentaires de l’article 227-29 du Code pénal sont également
encourues.
B). — Les peines encourues par les personnes morales
(Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)
En vertu des articles 121-2 et 227-28-1 du Code pénal, le délit de « sextorsion »
peut également être retenu à l’égard des personnes morales.
Les peines encourues par ces dernières sont alors une amende égale au quintuple
du taux maximal prévu pour les personnes physiques, soit, hors circonstances
aggravantes, 500 000 euros.
Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° de l’article 131-39 du Code
pénal sont pareillement encourues.
(Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)
Enfin, selon l’article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer
la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits
de l’homme et aux libertés fondamentales, la dissolution de la personne morale peut
être prononcée par le tribunal judiciaire à la demande du ministère public agissant
d’office ou à la requête de tout intéressé.
Elle peut l’être dès lors que la personne morale ou ses dirigeants de droit ou de fait
ont été pénalement condamnés pour l’une ou l’autre des infractions de mise en péril
des mineurs, prévus par les articles 227-1 à 227-27 du Code pénal.
IV). — Contactez un avocat
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troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
((Le délit de sextorsion : définition, mineur,
majeur, répression))
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le délit de sextorsion : définition, mineur,
majeur, répression)
En somme, Droit pénal (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)
Tout d’abord, pénal général (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur,
répression)
De même, Le droit pénal douanier (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)
En outre, Droit pénal de la presse (
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.