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Délits d’atteinte aux libertés fondamentales

Délits d’atteinte aux libertés fondamentales

Délits d’atteinte aux libertés fondamentales :

Délits d’atteinte aux libertés fondamentales – Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux désignent juridiquement tous les droits et libertés essentielles pour une personne donnée. Ceci assurent l’état démocratique. On parle ainsi des droits de l’homme.

I).  —  Atteintes à la vie privée

L’atteinte à la vie privée désigne le fait qu’une personne est victime d’une violation de son droit au respect de sa vie privée.

L’article 9 du Code civil consacre ce droit.

L’attaque à la vie privée est un délit sanctionné à l’article 226-1 du Code pénal.

Le délit est caractérisé lorsqu’une personne cherche à porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.

La personne peut utiliser divers moyens tels qu’en captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentielles.

Cela concerne aussi les images d’une personne prise dans un lieu privé.

Il reste donc nécessaire que la personne concernée par la prise d’image et les enregistrements présents démontrent qu’elle ne s’avère pas consentante.

II).  —  Atteintes à la vie familiale  (Délits d’atteinte aux libertés

fondamentales)

     1).  —  Atteinte à la filiation

Les atteintes à la filiation peuvent prendre diverses formes.

Les mères porteuses sont interdites en France, car le législateur considère que cela viole l’état civil de l’enfant et n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

En outre, le système français refuse de considérer qu’un enfant puisse être abandonner par promesse, don, menace ou abus d’autorité à un autre parent à titre onéreux ou gratuit.

La règle reste que la personne qui accouche est réputée être la mère de l’enfant.

     2).  —  Abandon d’enfant

L’abandon d’une personne est désigné à l’article 223-3 du Code pénal qui vise le délaissement de personne ne montrant pas en mesure de se protéger en raison de son âge, état physique ou psychique.

Le législateur a prévu une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

L’article 223-4 du Code pénal porte sur les conséquences du délaissement d’une personne.

Cela inclut des mutilations ou une infirmité permanente ou à l’extrême la mort.

Cet article a donc pour but de responsabiliser la personne qui en a abandonné une autre.

L’abandon du mineur de moins de quinze ans entraîne des peines aggravées.

Ainsi, l’article 227-1 du Code pénal prévoit sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Il rencontre néanmoins une exception à ses sanctions qui sont prévues dans le cas où le délaissement de l’enfant a pour but d’avoir un effet positif afin de lui permettre d’assurer sa santé et sa sécurité.

À l’inverse, si le délaissement a aggravé l’état du mineur de quinze ans,

par une mutilation ou infirmité permanente,

la punition est de vingt ans de réclusion criminelle et en cas de mort de l’enfant de trente ans de réclusion criminelle.

Il y aura donc un lien de causalité à établir entre le délaissement de l’enfant et la mutilation, infirmité permanente ou mort de l’enfant.

     3).  —  Abandon de famille

Le délit d’abandon de famille concerne la situation dans lequel une personne ne s’exécute pas des obligations d’une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution ou prestation pour un des membres de sa famille que ce soit un enfant mineur, un descendant, un ascendant, un conjoint.

Le délaissement est constitué après une période supérieure à deux mois sans versements.

La non-exécution de cette obligation entraîne une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

L’article 227-3 du Code pénal démontre la volonté du législateur d’imposer des obligations morales et financières envers les membres d’une même famille.

III).  —  Délits liés au voisinage  (Délits d’atteinte aux libertés

fondamentales)

     1).  —  Nuisances sonores

Le délit de nuisances sonores reste sanctionné lorsqu’il trouble de manière excessive le voisinage de jour et de nuit.

Trois catégories de bruits de voisinage demeurent évoquées dans le code de la santé publique :

  • Tout d’abord, les bruits domestiques : par exemple, les bruits de comportement ;
  • Encore, le bruit des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs ;
  • Et puis, le bruit des chantiers.

Il demeure fréquent que les bruits de pas et chocs sur le sol puissent devenir insupportables.

L’arrêté préfectoral de Paris réglemente les activités bruyantes : « Les travaux ou aménagements effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d’isolement acoustique des parois

L’article R 623-2 du Code pénal précise que « les bruits et tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe ».

Plus précisément, les personnes coupables de ces infractions encourent la peine complémentaire de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.

     2).  —  Atteinte à l’inviolabilité du domicile

Tout d’abord, le principe d’inviolabilité du domicile puise ses sources dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Ensuite, le domicile est le lieu où une personne peut faire preuve du titre juridique de son occupation.

Enfin, en principe, il s’avère interdit de rentrer dans le domicile d’une personne sans son autorisation. Néanmoins, il existe des exceptions prévues par la loi dans le cas de procédures pénales.

     3).  —  Atteintes à l’identité de la personne

Usurpation d’identité

Le délit d’usurpation d’identité peut faire beaucoup souffrir ses victimes. L’usurpation peut prendre diverses formes telles qu’un vol de documents, la fouille de la poubelle ou de courriels.

L’article 226-4-1 du Code pénal prévoit la peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

En effet, l’usurpation d’identité, appelée aussi improprement » vol d’identité », est le fait d’approprié indument l’identité d’un tiers.

On peut également » faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier »

Le but de tout cela c’est de porter atteinte à sa tranquillité ou celle d’autrui. C’est également d’attenter tant à son honneur qu’à sa considération.

L’usurpation de nom et les fausses déclarations à l’état civil sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Ce délit comporte des conséquences psychologiques envers ses victimes.

Des personnes vont être amenées à se présenter devant un tribunal pour des crimes ou des délits qu’elles n’ont pas commis.

Ceci au détriment de leur temps,  de leur santé. Elles devront ainsi démontrer qu’elles n’ont pas pu commettre les actes dont elles sont accusées.

Le Cabinet Aci est à l’écoute de ses clients et comprend la dimension psychologique que ces délits peuvent impliquer.

IV).  —  Atteintes à la tranquillité de la personne  (Délits d’atteinte

aux libertés fondamentales)

     1).  —  Bizutage

Le bizutage est un délit reconnu à l’article 225-16-1 du Code pénal.

Une personne en amène une autre de gré ou non, »

à lui faire subir ou commettre des actes humiliants ou dégradants »

Mais aussi si on lui fait consommer de l’alcool de manière excessive. Il en est également lors de manifestations ou de réunions ayant lieu en milieux scolaire, sportif et socio-éducatif.

La peine alors est de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ».

Le bizutage en milieu scolaire est désormais interdit dû à la gravité des faits que cette infraction peut constituer.

Un bizutage sur personne vulnérable est aussi puni d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Ces personnes vulnérables le sont

à raison de leur âge, maladie, infirmité, déficience physique

ou psychique ou état de grossesse apparente ou connue de l’agresseur.

Les personnes morales engagent elles-mêmes leur responsabilité.

     2).  —  Appel téléphonique malveillant

Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés peuvent constitués la preuve d’un délit harcèlement.

En effet, l’article 222-16 du Code pénal dispose : « les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 d’amende ».

Ces appels prennent alors la forme de communications électroniques, mais aussi des troubles sonores.

Mais l’objectif final est aussi de troubler la tranquillité d’autrui.

Si vous apparaissez victime de harcèlement, vous pouvez vous protéger en collectant vous-même les preuves de cette infraction.

Il est essentiel de conserver les messages et toutes conversations entre l’auteur de l’infraction et la personne qui s’analyse persécutés.

Le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai compte à partir du dernier appel malveillant ou communication reçue.

Contactez un avocat  (Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens  (Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)

Adresse : 55, rue de Turbigo
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Fax : 01.42.71.66.80
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