Délits d’atteinte aux libertés fondamentales
Délits d’atteinte aux libertés fondamentales :
Délits d’atteinte aux libertés fondamentales – Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux désignent juridiquement tous les droits et libertés essentielles pour une personne donnée. Ceci assurent l’état démocratique. On parle ainsi des droits de l’homme.
I). — Atteintes à la vie privée
L’atteinte à la vie privée désigne le fait qu’une personne est victime d’une violation de son droit au respect de sa vie privée.
L’article 9 du Code civil consacre ce droit.
L’attaque à la vie privée est un délit sanctionné à l’article 226-1 du Code pénal.
Le délit est caractérisé lorsqu’une personne cherche à porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.
La personne peut utiliser divers moyens tels qu’en captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentielles.
Cela concerne aussi les images d’une personne prise dans un lieu privé.
Il reste donc nécessaire que la personne concernée par la prise d’image et les enregistrements présents démontrent qu’elle ne s’avère pas consentante.
II). — Atteintes à la vie familiale (Délits d’atteinte aux libertés
fondamentales)
1). — Atteinte à la filiation
Les atteintes à la filiation peuvent prendre diverses formes.
Les mères porteuses sont interdites en France, car le législateur considère que cela viole l’état civil de l’enfant et n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
En outre, le système français refuse de considérer qu’un enfant puisse être abandonner par promesse, don, menace ou abus d’autorité à un autre parent à titre onéreux ou gratuit.
La règle reste que la personne qui accouche est réputée être la mère de l’enfant.
2). — Abandon d’enfant
L’abandon d’une personne est désigné à l’article 223-3 du Code pénal qui vise le délaissement de personne ne montrant pas en mesure de se protéger en raison de son âge, état physique ou psychique.
Le législateur a prévu une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
L’article 223-4 du Code pénal porte sur les conséquences du délaissement d’une personne.
Cela inclut des mutilations ou une infirmité permanente ou à l’extrême la mort.
Cet article a donc pour but de responsabiliser la personne qui en a abandonné une autre.
L’abandon du mineur de moins de quinze ans entraîne des peines aggravées.
Ainsi, l’article 227-1 du Code pénal prévoit sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Il rencontre néanmoins une exception à ses sanctions qui sont prévues dans le cas où le délaissement de l’enfant a pour but d’avoir un effet positif afin de lui permettre d’assurer sa santé et sa sécurité.
À l’inverse, si le délaissement a aggravé l’état du mineur de quinze ans,
par une mutilation ou infirmité permanente,
la punition est de vingt ans de réclusion criminelle et en cas de mort de l’enfant de trente ans de réclusion criminelle.
Il y aura donc un lien de causalité à établir entre le délaissement de l’enfant et la mutilation, infirmité permanente ou mort de l’enfant.
3). — Abandon de famille
Le délit d’abandon de famille concerne la situation dans lequel une personne ne s’exécute pas des obligations d’une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution ou prestation pour un des membres de sa famille que ce soit un enfant mineur, un descendant, un ascendant, un conjoint.
Le délaissement est constitué après une période supérieure à deux mois sans versements.
La non-exécution de cette obligation entraîne une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
L’article 227-3 du Code pénal démontre la volonté du législateur d’imposer des obligations morales et financières envers les membres d’une même famille.
III). — Délits liés au voisinage (Délits d’atteinte aux libertés
fondamentales)
1). — Nuisances sonores
Le délit de nuisances sonores reste sanctionné lorsqu’il trouble de manière excessive le voisinage de jour et de nuit.
Trois catégories de bruits de voisinage demeurent évoquées dans le code de la santé publique :
- Tout d’abord, les bruits domestiques : par exemple, les bruits de comportement ;
- Encore, le bruit des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs ;
- Et puis, le bruit des chantiers.
Il demeure fréquent que les bruits de pas et chocs sur le sol puissent devenir insupportables.
L’arrêté préfectoral de Paris réglemente les activités bruyantes : « Les travaux ou aménagements effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d’isolement acoustique des parois
L’article R 623-2 du Code pénal précise que « les bruits et tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe ».
Plus précisément, les personnes coupables de ces infractions encourent la peine complémentaire de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.
2). — Atteinte à l’inviolabilité du domicile
Tout d’abord, le principe d’inviolabilité du domicile puise ses sources dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Ensuite, le domicile est le lieu où une personne peut faire preuve du titre juridique de son occupation.
Enfin, en principe, il s’avère interdit de rentrer dans le domicile d’une personne sans son autorisation. Néanmoins, il existe des exceptions prévues par la loi dans le cas de procédures pénales.
3). — Atteintes à l’identité de la personne
Usurpation d’identité
Le délit d’usurpation d’identité peut faire beaucoup souffrir ses victimes. L’usurpation peut prendre diverses formes telles qu’un vol de documents, la fouille de la poubelle ou de courriels.
L’article 226-4-1 du Code pénal prévoit la peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
En effet, l’usurpation d’identité, appelée aussi improprement » vol d’identité », est le fait d’approprié indument l’identité d’un tiers.
On peut également » faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier »
Le but de tout cela c’est de porter atteinte à sa tranquillité ou celle d’autrui. C’est également d’attenter tant à son honneur qu’à sa considération.
L’usurpation de nom et les fausses déclarations à l’état civil sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Ce délit comporte des conséquences psychologiques envers ses victimes.
Des personnes vont être amenées à se présenter devant un tribunal pour des crimes ou des délits qu’elles n’ont pas commis.
Ceci au détriment de leur temps, de leur santé. Elles devront ainsi démontrer qu’elles n’ont pas pu commettre les actes dont elles sont accusées.
Le Cabinet Aci est à l’écoute de ses clients et comprend la dimension psychologique que ces délits peuvent impliquer.
IV). — Atteintes à la tranquillité de la personne (Délits d’atteinte
aux libertés fondamentales)
1). — Bizutage
Le bizutage est un délit reconnu à l’article 225-16-1 du Code pénal.
Une personne en amène une autre de gré ou non, »
à lui faire subir ou commettre des actes humiliants ou dégradants »
Mais aussi si on lui fait consommer de l’alcool de manière excessive. Il en est également lors de manifestations ou de réunions ayant lieu en milieux scolaire, sportif et socio-éducatif.
La peine alors est de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ».
Le bizutage en milieu scolaire est désormais interdit dû à la gravité des faits que cette infraction peut constituer.
Un bizutage sur personne vulnérable est aussi puni d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.
Ces personnes vulnérables le sont
à raison de leur âge, maladie, infirmité, déficience physique
ou psychique ou état de grossesse apparente ou connue de l’agresseur.
Les personnes morales engagent elles-mêmes leur responsabilité.
2). — Appel téléphonique malveillant
Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés peuvent constitués la preuve d’un délit harcèlement.
En effet, l’article 222-16 du Code pénal dispose : « les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 d’amende ».
Ces appels prennent alors la forme de communications électroniques, mais aussi des troubles sonores.
Mais l’objectif final est aussi de troubler la tranquillité d’autrui.
Si vous apparaissez victime de harcèlement, vous pouvez vous protéger en collectant vous-même les preuves de cette infraction.
Il est essentiel de conserver les messages et toutes conversations entre l’auteur de l’infraction et la personne qui s’analyse persécutés.
Le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai compte à partir du dernier appel malveillant ou communication reçue.
Contactez un avocat (Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
Pour votre défense :
Avocat victime
avocat spécialiste victime
cabinet d’ avocat spécialisé victime
délit continu droit pénal
délit d’intention droit pénal
abus de droit délit pénal
avocat droit pénal Pontoise
délit de discrimination droit pénal
délit d’entrave droit pénal
avocat paris droit pénal général
délit d’initié droit pénal
délit d’initié droit pénal des affaires
avocat droit pénal
délit d’initié pénal
avocat droit pénal paris
délit droit pénal
cabinet d’avocat droit pénal paris
un délit pénal
délit droit pénal définition
cabinet d’avocat droit pénal international paris
délit impossible droit pénal
cabinet d’avocat droit pénal paris
délit impossible droit pénal
délit peine de prison
cabinet d’avocat droit pénal international
délit pénal adultère
délit pénal casier judiciaire
cabinet d’avocat droit pénal des affaires paris
délit pénal chantage
avocat droit pénal international paris
délit pénal complicité
cabinet d’avocat droit pénal des affaires
délit pénal contrefaçon
délit pénal corruption
cabinet d’avocat droit pénal
délit pénal de visite de sites internet
délit pénal définition
cabinet d’avocat droit pénal
délit pénal d’escroquerie
délit pénal d’escroquerie au jugement
avocat spécialisé droit pénal paris
délit pénal diffamation
délit pénal en France
avocat et droit pénal
délit pénal et prescription
délit pénal favoritisme
avocat en droit pénal 75003
délit pénal harcèlement
délit pénal marché public
avocat droit pénal pas cher
délit pénal peines
délit pénal peines
avocat droit pénal paris 3eme arrondissement
délit pénal pension alimentaire
délit pénal prescription
prescription délit pénal application dans le temps
avocat droit pénal financier
avocat droit pénal général
délit pénal racisme
délit pénal sanction
prescription délit pénal 6 ans
avocat droit pénal des affaires
avocat pénal des affaires
délit pénal secret professionnel
délit pénal translation
peines encourues délit pénal
avocat droit pénal paris – cabinet Aci paris
avocat droit pénal paris 3
délit pénal tribunal
droit pénal délit de fuite
droit pénal délits
peines encourues délit pénal
avocat droit pénal 92
avocat droit pénal du travail
droit pénal des affaires délit d’initié
meilleur avocat droit pénal paris
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens (Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
En second lieu, Droit pénal (Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
Tout d’abord, pénal général (Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
Aussi, Droit pénal fiscal (Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
De même, Le droit pénal douanier (Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
Et ensuite, (Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.