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Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger :

Définition du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger 

D’après l’article 223-3 du Code pénal, le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est le fait d’abandonner, en un lieu quelconque, une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.

Comment prouver le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger ?

Le délaissement d’une personne

La preuve du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger nécessite l’étude d’un élément matériel et d’un élément moral.

I- Élément matériel du  délaissement d’une personne hors d’état de se protéger  

Tout d’abord, il faut que la personne délaissée soit un majeur vulnérable ou un mineur de plus de quinze ans.
IL faut en plus qu’elle ne soit pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.
L’état de vulnérabilité ne peut être apprécié de façon systématique. En effet, sa définition comme sa portée relèvent de l’appréciation souveraine des juges.
Ensuite, il faut un acte de délaissement, à savoir un acte d’abandon.
Il convient de préciser qu’il doit s’agir d’un acte positif.
Il en résulte donc qu’un comportement passif, le refus d’intervention, ne peut être retenu au titre de l’élément matériel du délaissement.
Enfin, il faut que l’abandon mette en danger l’intégrité de la personne.

II- Élément moral du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger                                                  

L’auteur du délaissement doit avoir voulu abandonner définitivement la personne hors d’état de se protéger.
Et que surtout ces conditions ne permettent pas de garantir sa sécurité.
Le délaissement de personne vulnérable dépasse donc la simple négligence, le défaut de surveillance ou encore l’absence d’intérêt.

Comment le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est-il réprimé ? 

Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Des circonstances aggravantes sont prévues par l’article 223-4 du Code pénal. En effet, le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans d’emprisonnement et le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans d’emprisonnement.
De plus, les articles 223-16 et 223-17 prévoient des peines complémentaires.
Il peut s’agir de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise,  la confiscation des documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l’infraction ou encore la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre l’infraction.

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