Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?
Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?
I). — Qu’elle est d’abord,
la définition de l’abandon
d’enfant ?
(Qu’est-ce que l’abandon
d’enfant ?)
Selon article 227-17 du Code pénal l’abandon d’enfant est le fait, par le père ou la mère
« légitime, naturel ou adoptif » de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations
légales au point de compromettre “gravement » la santé, la sécurité, la moralité ou
l’éducation de son enfant mineur.
L’infraction prévue par le présent article est donc assimilée à un abandon de famille
pour l’application du 3° de l’article 373 du Code civil.
II). — Comment prouver l’abandon d’enfant ?
(Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)
A)- — Premièrement, les personnes en cause
Les auteurs de l’infraction ne peuvent être que les père et mère de l’enfant abandonné.
Se voit donc exclus les collatéraux, mais également les ascendants, tels les grands-parents.
Le coupable a violé ses obligations légales, c’est-à-dire celles qui résultent d’un exercice
plein et entier de l’autorité parentale ou d’une autorité parentale réduite à certains attributs.
B)- — Deuxièmement, la victime
(Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)
La victime est l’enfant mineur, bénéficiaire de ces obligations légales incombant
à ses père et mère et qui doivent les exercer dans ses intérêts.
Il ne peut s’agir que d’un mineur non émancipé.
C)- — Enfin, l’acte d’abandon
L’infraction subsiste même si les parents n’ont plus de communautés de vie.
Le comportement incriminé se résume au fait de se soustraire à ses obligations légales,
tant matérielles que morales, sous quelque forme qu’elles s’exercent.
À eux seuls de tels comportements ne suffisent pas :
il faut encore qu’ils aient été commis « au point de compromettre la santé, la sécurité,
la moralité ou l’éducation de l’enfant ».
Ainsi, un dommage effectif subi par l’enfant n’est pas nécessaire, seule une menace
est requise.
S’agissant de l’élément moral de l’infraction, qui est intentionnelle, le texte fait
réserver d’un éventuel « motif légitime » pouvant rendre licite l’attitude du prévenu.
III)- — Comment l’abandon d’enfant est-il réprimé ?
Ce délit est punissable d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 €.
IV). — Contactez un avocat
(Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)
Pour votre défense :
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(Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)
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,(Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
(Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
(Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
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(Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
(Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
(Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone (Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com) Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’activité du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Tél. 01 42 71 51 05 Fax 01 42 71 66 80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINET (Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?) Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?) En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?) En second lieu, Droit pénal (Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?) Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?) Aussi, Droit pénal fiscal Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT