Droit pénal de la famille

Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?

 

Abandon d’enfantQu’est-ce que l’abandon d’enfant ?

Quelle est d’abord, la définition de l’abandon d’enfant ?

Selon article 227-17 du Code pénal l’abandon d’enfant est le fait, par le père ou la mère « légitime, naturel ou adoptif », de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre « gravement » la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur. L’infraction prévue par le présent article est donc, assimilée à un abandon de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du Code civil.


Comment prouver l’abandon d’enfant ?

I- Premièrement, les  personnes en cause    

Les auteurs de l’infraction ne peuvent être que les père et mère de l’enfant abandonné. Se voit donc exclus les collatéraux mais également les ascendants, tels les grands parents. Le coupable a violé ses obligations légales c’est-à-dire celles qui résultent d’un exercice plein et entier de l’autorité parentale ou d’une autorité parentale réduite à certains attributs.

II- Deuxièmement,   la victime     

La victime est l’enfant mineur, bénéficiaire de ces obligations légales incombant à ses père et mère et qui doivent les exercer dans ses intérêts. Il ne peut s’agir que d’un mineur non émancipé.

III-  Enfin, l’acte d’abandon

L’infraction subsiste même si les parents n’ont plus de communauté de vie.  Le comportement incriminé se résume au fait de se soustraire à ses obligations légales, tant matérielles que morales, sous quelque forme qu’elles s’exercent. À eux seuls de tels comportements ne suffisent pas : il faut encore qu’ils aient été commis « au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant ». Ainsi, un dommage effectif subi par l’enfant n’est pas nécessaire, seule une menace est requise. S’agissant de l’élément moral de l’infraction, qui est intentionnelle, le texte fait réserve d’un éventuel « motif légitime » pouvant rendre licite l’attitude du prévenu.

Comment l’abandon d’enfant est il réprimé ?

Ce délit est punissable d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000€.

 

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