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Cabinet ACI > Les infractions  > Le délit d’appels téléphoniques malveillants 

Le délit d’appels téléphoniques malveillants 

Délit d’appel malveillant

Le délit d’appels téléphoniques malveillants :

L’appel téléphonique malveillant est une infraction assimilable tout d’abord au harcèlement par ses nuisances aux personnes.

Elle porte une atteinte très préjudiciables à la victime quant à sa quiétude et à sa santé.

Elle constitue ainsi, un délit que le code pénal classe dans la rubriques des violences.

I). Les appels téléphoniques malveillants (Le délit d’appels téléphoniques malveillants)

Le délit d’appels téléphoniques malveillants est caractérisé tout d’abord, par la volonté de troubler la tranquillité d’autrui

par des appels téléphoniques, et plus particulièrement les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition

à quelques minutes ou secondes d’intervalle, et surtout le caractère malveillant de leur contenu.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a donc considéré, dans un arrêt du 19 février 1892, que les violences

et voies de fait étaient réalisées lorsque, sans atteindre directement et matériellement la victime,

l’agression commise provoquait sur elle une émotion aussi forte que des coups et blessures.

Cela a permis aux tribunaux de sanctionner, jusqu’en 1994, les appels téléphoniques malveillants et les agressions sonores,

qualifiés de coups et blessures volontaires.

Désormais, l’article 222-16 du Code pénal érige les appels téléphoniques malveillants et agressions sonores,

réitérés en vue de troubler la tranquillité d’autrui, en infraction autonome.

En effet, il dispose : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants

émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui,

sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

La loi du 18 mars 2003 a supprimé la condition de réitération pour les agressions sonores qui ne subsiste donc plus que pour les appels téléphoniques malveillants.

II).  —  La preuve du délit d’appels téléphoniques malveillants  (Le délit d’appels téléphoniques malveillants)

     A).  —  Élément matériel             (Le délit d’appels téléphoniques malveillants)

L’infraction, qui est une infraction formelle, donc qui ne nécessite pas, pour être caractérisée, que l’agent ait atteint

l’objectif qu’il s’était fixé, peut prendre deux formes :

  • Tout d’abord, l’infraction peut consister à appeler à plusieurs reprises et de façon malveillante autrui.
  • En effet, selon un arrêt rendu le 4 mars 2003 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, deux appels successifs suffisent ici à caractériser la réitération.
  • Ainsi, le caractère malveillant de l’appel semble renvoyer ici à son contenu.
  • Ensuite, l’infraction peut consister à faire du bruit dans le but d’agresser autrui.
  • Aussi, la condition de réitération n’est alors plus exigée, ce qui signifie qu’a priori, un seul acte peut suffire,
  • surtout s’il est intempestif ou continu.
S’agissant des messages vocaux laissés sur la boîte vocale, la chambre criminelle de la Cour de cassation

a pu considérer, dans un arrêt rendu le 20 février 2002, que l’infraction était caractérisée, à partir du moment

où le prévenu avait agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques,

qu’ils soient reçus directement ou sur une boîte vocale.

S’agissant des SMS (Short Message Service), la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu juger,

dans un arrêt rendu le 30 septembre 2009, que se rendait coupable du délit prévu et réprimé

par l’article 222-16 du Code pénal le prévenu qui, durant un mois, adressait à la victime, de jour comme de nuit,

dans l’intention de troubler sa tranquillité, des SMS malveillants et réitérés, messages dont la réception

se manifeste par l’émission d’un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire.

     B).  —  Élément moral (l’intention)                (Le délit d’appels téléphoniques malveillants)

L’auteur des appels téléphoniques malveillants doit avoir eu pour objectif de troubler autrui, de tourmenter ainsi sa victime.

La preuve de l’intention peut alors, comme l’affirme la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt

rendu le 4 mars 2003, se déduire objectivement du contenu du message même adressé.

III).  —  La répression des appels téléphoniques malveillants (Le délit d’appel téléphoniques malveillants)

L’auteur personne physique de l’infraction prévue et réprimée par l’article 222-16 du Code pénal encourt

une peine d’1 an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

Les articles 222-44, 222-45, et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires communes

à toutes les infractions de violence, dont le délit d’appels téléphoniques malveillants.

Il s’agit de l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice

d’abord, de laquelle l’infraction a été commise, de l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation,

Puis, de la suspension ou l’annulation du permis de conduire, de la confiscation d’un ou plusieurs véhicules,

Aussi, de la confiscation d’une ou plusieurs armes, ou encore de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée

à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

S’agissant d’une infraction qui ne suppose pas la démonstration d’un préjudice effectif, les peines

sont ici supérieures à celles des violences volontaires engendrant les préjudices les moins graves.

En application de l’article 222-16-1 du Code pénal, issu de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention

et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales,

les personnes morales peuvent être déclarées responsables de l’infraction prévue et réprimée par l’article 222-16.

Les peines encourues sont alors celles prévues par les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, à savoir

une amende pouvant atteindre le quintuple de celle encourue par les personnes physiques,

ainsi que neuf peines allant de la dissolution à l’affichage de la condamnation.

Iv).  —  Conseils pratiques : (harcèlement téléphonique, appel malveillant et délit malveillant)   (Le délit d’appels téléphoniques malveillants)

Avant de porter plainte devant les services de police ou de gendarmerie, il est essentiel de réunir un maximum de preuves contre votre adversaire qui fera tout pour nier vos reproches. Afin de le confondre seules les preuves nombreuses que vous auriez réunies vous-même,
avant l’enquête judiciaire, lui feront changer le ton de sa défense. Celles-ci peuvent être des enregistrements :

  • D’abord, de messages malveillants de votre boite vocale,
  • Puis, d’appels téléphoniques nombreux
  • Ensuite, de SMS répétitifs et en grand nombre,
  • Enfin, de courriers électroniques reçus, etc…

Tout doit être noté et daté et recueilli avec beaucoup de précision.
Ne pas oublier les mains courantes qui auraient pu être déposées et surtout les certificats médicaux attestant des répercutions sur votre santé de ces actes insupportables.
Le recours à l’huissier de justice pour certaines constatations peut être d’une grande utilité.
Tous ces éléments étayeront sérieusement votre plainte tant il est vrai qu’il faut parvenir à confondre votre harceleur.

V).  —  Contactez un avocat  (Le délit d’appels téléphoniques malveillants)

Pour votre défense : 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

 (Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense 

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le délit d’appels téléphoniques malveillants)

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