Délits en rapport avec la famille
Délits en rapport avec la famille :
1.) — Atteinte à la filiation (Délits en rapport avec la famille)
Les atteintes à la filiation peuvent prendre diverses formes.
Les mères porteuses sont interdites en France, car le législateur considère que cela viole l’état civil de l’enfant et n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
En outre, le système français refuse de considérer qu’un enfant puisse être abandonner par promesse, don, menace ou abus d’autorité à un autre parent à titre onéreux ou gratuit.
La règle reste que la personne qui accouche est réputée être la mère de l’enfant.
2.) — Abandon d’enfant
L’abandon d’une personne est évoqué à l’article 223-3 du Code Pénal qui vise le délaissement de personne n’étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge, état physique ou psychique.
Le législateur a prévu une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’article 223-4 du Code Pénal porte sur les conséquences du délaissement d’une personne.
Cela inclut des mutilations ou une infirmité permanente ou à l’extrême la mort. Cet article a donc pour but de responsabiliser la personne qui en a abandonné une autre.
L’abandon du mineur de moins de quinze ans entraîne des peines aggravées.
Ainsi, l’article 227-1 du Code Pénal prévoit sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Il existe néanmoins une exception à ses sanctions qui sont prévues dans le cas où le délaissement de l’enfant a pour but d’avoir un effet positif afin de lui permettre d’assurer sa santé et sa sécurité. A l’inverse, si le délaissement a aggravé l’état du mineur de quinze ans, par une mutilation ou infirmité permanente, la punition est de vingt ans de réclusion criminelle et en cas de mort de l’enfant de trente ans de réclusion criminelle.
Il y aura donc un lien de causalité à établir entre le délaissement de l’enfant et la mutilation, infirmité permanente ou mort de l’enfant.
3.) — Abandon de famille
Le délit d’abandon de famille concerne la situation dans lequel une personne ne s’exécute pas des obligations d’une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution ou prestation pour un des membres de sa famille que ce soit un enfant mineur, un descendant, un ascendant, un conjoint. Le délaissement est constitué après une période supérieure à deux mois sans versements.
La non-exécution de cette obligation entraîne une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.L’article 227-3 du Code pénal démontre la volonté du législateur d’imposer des obligations morales et financières envers les membres d’une même famille.
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