Les infractions

Atteinte à l’inviolabilité du domicile 

Atteinte à l’inviolabilité du domicile

Atteinte à l’inviolabilité du domicile :

Quelle est la définition de l’atteinte à l’inviolabilité du domicile ?              (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)

La violation du domicile s’inscrit dans une perspective de protection contre les atteintes à la vie privée et à l’intimité
qui correspondent à des libertés individuelles, garanties par de nombreux textes.

 Tout d’abord, La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 66 dispose que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle.

Ensuite, le Conseil constitutionnel place dans le champ des libertés individuelles celle de la protection de l’inviolabilité du domicile
(principe à valeur constitutionnelle).
Cette atteinte à l’inviolabilité du domicile est également condamnée par la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans son article 8 :
« Tout personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence
est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale ».

Cet article assure une protection au niveau européen de toute atteinte au droit à la vie privée et familiale.

Mais aussi, au niveau législatif français, l’article 226-4 et 432-8 du Code pénal institue comme une infraction pénale cette atteinte au domicile sous certaines conditions.
Le Code pénal fait une distinction entre l’atteinte commise par un particulier et l’atteinte commise par une personne
dépositaire de la puissance publique.
Lorsqu’il s’agit d’un simple particulier, l’article 226-4 définit l’atteinte à l’inviolabilité du domicile comme
« l’introduction et le maintien dans le domicile à l’aide de manœuvres frauduleuses, menaces, voies de fait ou contrainte,
hors les cas où la loi le permet ».
Le Code pénal définit ainsi, l’atteinte à l’inviolabilité comme « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique
chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission,
de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi » (article 432-8 du Code pénal).

Comment prouver l’atteinte à l’inviolabilité du domicile ? (Atteinte à l’inviolabilité du domicile) 

  • Sur la notion de domicile  

Il  est important de comprendre ce qu’entend le Code pénal lorsqu’il parle de domicile, pour  savoir si l’on se situe bien dans le cadre de l’article 226-4 ou 432-8 du Code pénal Cette infraction tente de protéger non la personne, mais bien le domicile de cette dernière, pour garantir sa vie privée et son intimité.
C’est pourquoi, le domicile est vu comme la maison, la demeure ou comme toute habitation occupée par le particulier, celle où il se sent chez soi.
Est ainsi qu’on considère comme domicile pouvant faire l’objet de violation, tout habitat où la personne séjourne, que ce soit de manière temporaire ou permanente, qu’elle y habite ou non, du moment qu’elle s’y sent « chez elle ».

Telle est la conception de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim, 22 janvier 1997).

Cela implique plusieurs choses. Cette conception montre que le titre juridique
affecté à l’habitation importe peu, que la personne soit locataire ou propriétaire.
En effet, par exemple, la Chambre criminelle a déjà considéré qu’une personne
séjournant dans une chambre d’hôtel pouvait être victime de violation de domicile
(Ch. criminelle du 31 janvier 1914).
Le Code de l’urbanisme étend les personnes pouvant être victime de ces agissements à
celles séjournant ou demeurant dans une tente, caravane ou abri de camping.
Cela implique également que l’idée de cette protection n’est pas de garantir la propriété
immobilière contre usurpation mais bel et bien de protéger la demeure de l’individu,
son domicile.
C’est pourquoi une personne ne pourra être jugée pour violation de domicile, si ce
dernier n’était ni meublé, ni occupé.
On prend en compte l’effectivité du domicile.

Il faut préciser également, que la Cour de cassation étend l’infraction non seulement au
domicile principal mais également à toutes les dépendances de ce lieu.

La Chambre criminelle a déjà considéré qu’il y a violation de domicile, lorsqu’un
individu pénètre sur la terrasse d’un appartement d’autrui (Crim, 4 mai 1965)
ou encore dans une cour attenante à une habitation (Crim,12 avril 1938).

Cette notion de domicile se trouve également étendue aux établissements

de personne morale.

En effet, la jurisprudence considère que « l’article 226-4 du Code pénal vise le domicile d’autrui sans faire de distinction entre les personnes physiques et les personnes morales » ou encore « qu’un local industriel ou commercial doit être assimilé au domicile d’un citoyen ou d’une personne juridique, l’accès pouvant en être réglementé et subordonné à l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant ».
La Cour Européenne des Droit de l’Homme consacre également cette extension dans un arrêt du 16 avril 2002.
Elle considère qu’il est temps que dans certaines circonstances on reconnaisse que les droits garantis par l’article 8 de la CEDH peuvent être interprétés comme incluant pour une société le droit au respect de son siège social, son agence, ou ses locaux professionnels.

  • Sur les éléments matériels    (Atteinte à l’inviolabilité du domicile)

  • Premièrement, l’atteinte commise par des particuliers

L’article 226-4 et 432-8 du Code pénal vise « l’introduction et le maintien dans le domicile à l’aide de manœuvres frauduleuses,
menaces, voies de fait ou de contrainte, hors des cas où la loi le permet ». L’article condamne l’introduction ET le maintien dans le domicile.
La jurisprudence comprend de manière large les moyens de commission énumérés dans l’article, et sanctionne tout moyen illicite
permettant de pénétrer dans un domicile d’autrui. Par exemple constitue une manœuvre caractérisant le délit de violation
de domicile « le fait d’utiliser le double d’une clef en fraude de l’usage qui en était prescrit par le règlement de l’immeuble,
pour s’introduire dans un appartement contre le gré du locataire » (Crim, 30 mars 1977). Constitue également une violence
contre les biens (violation de domicile), « le fait de faire ouvrir par un serrurier,  l’aide d’un crochet, la porte d’un logement » (Crim, 1er mars 1890).
Une personne peut s’introduire de manière régulière dans le domicile, mais elle peut y rester sans le consentement de la personne,
voire refuser de partir lorsque cette dernière le demande. Ce maintien relative d’une violation de domicile
(hors les cas des domiciles de personnes morales pour ne pas porter atteinte au droit de grève).

  • Deuxièmement, l’atteinte commise par une personne dépositaire de l’autorité publique

L’article 432-8 du Code pénal incrimine :

« le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée
d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission,
de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi ».
Lorsque cette atteinte a été commise par un agent public, pour qu’il soit sanctionné sous l’empire de cet article,
il doit avoir pénétré dans le domicile d’autrui, sans son consentement, ET dans le cadre de l’exercice de ses fonctions
et agissant en cette qualité. Si cette dernière condition n’est pas caractérisée, la personne sera considérée comme un simple particulier dont les éléments requis pour constituer l’infraction relèveront de l’article 226-4 du Code pénal.

Sous l’article 432-8,

le maintien dans le domicile d’autrui n’est pas constitutif d’une violation du domicile, car seul le consentement de l’occupant lors de la pénétration dans son domicile est indispensable. Dès lors, une personne dépositaire
de l’autorité publique qui s’introduit de manière régulière dans le domicile de la personne, ne peut être poursuivie pour le maintien, même non souhaité de l’occupant.
Les « cas prévus par la loi » sont ici particulièrement denses et importants.
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, il est impératif que la personne dépositaire de l’autorité publique
requière le consentement de l’intéressé sous peine d’irrégularité de la procédure (à moins qu’elle dispose d’une autorisation
délivrée par un magistrat compétent). Cependant, dans le cas d’une enquête de flagrance ou dans le cadre d’une information judiciaire, on peut recourir à l’utilisation des moyens de coercition les plus étendus et ces agents peuvent dans certaines circonstances utiliser une contrainte dite légitime (sans le consentement de l’intéressé), si les actes de procédure en cause sont légaux et réguliers.

La répression de l’atteinte à l’inviolabilité du domicile 

D’abord, les particuliers s’exposent à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Alors que les personnes dépositaires de l’autorité publique, elles, s’exposent à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Il faut ajouter que la tentative de cette infraction est punie des mêmes peines, selon l’article 226-5 du Code pénal.

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