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Cabinet ACI > Atteintes aux biens  > Usurpation : article, définition, identité, répression

Usurpation : article, définition, identité, répression

).  Usurpation : article, définition, identité, répression

L’article 226-4-1 du Code pénal issu de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 dispose que :

« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de

toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité

ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération,

est puni d’un an de prison et de 15 000 € d’amende ».

L’usurpation d’identité, improprement qualifiée de vol d’identité,
est le fait de prendre sciemment l’identité d’une autre personne vivante.

Généralement, le but parait de réaliser des actions frauduleuses

commerciales, civiles ou pénales.

1).  **  Par exemple, normaliser sa situation au regard de l’émigration,

2).  **  accéder aux finances de la personnalité usurpée,

3).  **  ou de commettre en son nom un délit ou un crime,

4).  **  ou de parvenir à des droits de façon indue.

Il existe aujourd’hui des usurpations d’identité de personnes morales,

c’est-à-dire d’individus qui créent de fausses filiales de sociétés existantes,

dans le but d’effectuer des escroqueries.
(Usurpation : article, définition, identité, répression)

La sanction vise le comportement d’un auteur qui « usurpe » l’identité d’autrui.

C’est-à-dire qu’il s’attribue sans droit et de manière illégitime l’identité d’un tiers dans

  • le but de se faire passer pour lui.

Le législateur ne sanctionne donc pas le simple fait de mentionner le nom d’un tiers dans

un mail, mais celui d’y procéder dans le dessein de se l’approprier.

L’usurpation, pour être punie, doit être relative à l’identité.

Cette notion ne recherche pas seulement, mais aussi le nom au sens de l’état civil.

Mais, elle tend aussi à tous les identifiants électroniques de la personne.

À savoir son nom, son surnom et son pseudonyme utilisé sur internet,

mais également les numéros de Sécurité sociale, de compte bancaire,

de téléphone et de carte bancaire, ou encore l’adresse électronique

I).  —  Élément matériel de l’usurpation

(Usurpation : article, définition, identité,

répression)

Au titre de l’élément matériel, l’article 226-4-1 vise

« le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs

données de toute nature permettant de l’identifier ».

Ce délit consiste, d’une part, à

« s’attribuer une identité à laquelle on ne peut prétendre, à utiliser l’identité

d’un tiers »

(Ce qui recouvre tous les identifiants électroniques de la personne :

son nom, son surnom ou son pseudonyme).

Il recherche, d’autre part, « l’usage de données de toute nature permettant
d’identifier la personne » (identifiants, mot de passe

ou encore une adresse IP permettant de retrouver la personne physique

ayant mis en ligne le contenu).

Le délit d’usurpation d’identité suppose qu’il soit fait utilisation de

l’identité d’autrui en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’un autre,

ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

II).  —  Élément moral de l’usurpation

(Usurpation : article, définition, identité,

répression)

L’auteur de l’infraction doit avoir eu l’intention d’usurper les données

personnelles d’un tiers (dol général).

Il doit encore l’avoir effectué dans l’intention de porter atteinte à la vie privée,

à l’honneur ou à la considération de la victime (dol spécial).

La qualification d’usurpation d’identité pourra se cumuler avec d’autres

qualifications pénales.

Le cas échéant, il peut s’agir de violences volontaires (en cas de survenance

d’un choc émotif), voire : escroquerie, faux et usage de faux, usurpation de

nom, usage d’un faux nom dans un acte public.

III).  —  La répression de l’usurpation

(Usurpation : article, définition, identité,

répression)

La sanction correspond à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende

(personne physique) et une amende de 75 000 euros (personne morale).

Des peines complémentaires sont encourues :

interdiction des droits civiques, interdiction d’exercer une activité

professionnelle, interdiction de porter une arme,

publication de la décision de justice.

IV).  —  Contacter un avocat

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Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Usurpation : article, définition, identité, répression)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Usurpation : article, définition, identité, répression)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Usurpation : article, définition, identité, répression)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Usurpation : article, définition, identité, répression)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Usurpation : article, définition, identité, répression)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Usurpation : article, définition, identité, répression)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Usurpation : article, définition, identité, répression)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

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de façon,

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(Usurpation : article, définition, identité, répression)

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de plus,

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De plus,

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deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Usurpation : article, définition, identité, répression

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Usurpation : article, définition, identité, répression)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Usurpation : article, définition, identité, répression)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Usurpation : article, définition, identité, répression)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

victime d’usurpation d’identité que faire

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,

receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Usurpation : article, définition, identité, répression)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Usurpation : article, définition, identité, répression)

En somme, Droit pénal (Usurpation : article, définition, identité, répression)

Tout d’abord, pénal général  (Usurpation : article, définition, identité, répression)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Usurpation : article, définition, identité, répression)

Aussi, Droit pénal fiscal (Usurpation : article, définition, identité, répression)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Usurpation : article, définition, identité, répression)

De même, Le droit pénal douanier (Usurpation : article, définition, identité, répression)

En outre, Droit pénal de la presse  (Usurpation : article, définition, identité, répression)

                 Et ensuite (Usurpation : article, définition, identité, répression)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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