Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique

Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychiqueLe fait de porter atteinte, de manière involontaire, à l’intégrité physiqueou psychique d’autrui constitue un comportement réprimé par les articles

R 622-1, R 625-2 et 222-19 du Code pénal.

Il faut savoir que le droit pénal français sanctionne ces infractions de manièrerelative.

En fonction de la gravité du préjudice subi, les atteintes involontaires à l’intégritéphysique ou psychique pourront être considérées comme des délits, ou des contraventions.

Ainsi, pour des faits qui paraissent pourtant similaires, l’auteur d’atteintes

involontaires à l’intégrité physique ou psychique pourra voir une peine

correctionnelle ou contraventionnelle être prononcée à son égard.

Malgré une répression relative aux dommages endure (II),

les atteintes involontaires à l’intégrité psychique ou physique sont soumises à un

régime juridique unifié, avec des éléments constitutifs similaires (I).

I).  —  Les éléments constitutifs

(Les atteintes involontaires à l’intégrité

physique et psychique)

Comme toute infraction, les atteintes involontaires à l’intégrité physique oupsychique sont constituées d’un élément matériel (A),

ainsi que d’un élément moral (B).

     A).  —  Les éléments matériels des atteintes involontaires

à l’intégrité

(Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique)

          a).  —  La victime

« Le fait de causer à autrui » (article 222-19 du Code pénal),

« le fait de porter atteinte à l’intégrité d’autrui » (articles R 622-1 et R 625-2).

Il n’y a point d’atteinte involontaire à l’intégrité psychique ou physique sans « autrui ».

Tout comme pour les atteintes volontaires, ou l’homicide involontaire, les atteintes

à l’intégrité ne peuvent porter que sur autrui.

À quoi le terme « autrui » fait, il référence ?

« Autrui » désigne, en principe, une personne humaine, vivante au moment des faits.

Cependant, par exception, une personne non vivante au moment des faits peut-êtreconsidérée comme autrui.

(Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique)

Cette exception concerne le cas de l’enfant à naître, du fœtus.

En effet, en matière d’atteintes involontaires à l’intégrité, la Cour de cassation retientla qualification d’« autrui » pour les fœtus ayant survécu aux atteintes et dont les lésionssont constatées après la naissance.

Notamment, dans le cadre d’un arrêt en date du 2 octobre 2007, la chambre criminellede la Cour de cassation a estimé que la faute d’un médecin commise sur un fœtus pouvaitconstituer le délit d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne.

Attention, le fœtus doit survivre, et les lésions doivent être constatables après la naissance,

pour que celui-ci puisse être considéré comme autrui.

Également, cela ne concerne que le délit d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne.

Ce n’est pas le cas pour l’homicide involontaire, par exemple.

          b).  —  Une atteinte

(Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique)

De manière assez logique, ces infractions nécessitent une atteinte.

À quoi le terme « atteinte » fait, il référence ?

Le terme atteinte fait référence non seulement aux atteintes physiques,

mais aussi aux atteintes psychiques.

Ainsi, des blessures ou même des maladies psychiques ou physiquestransmises ou provoquées par le comportement de l’auteur peuvent êtreconsidérées comme des atteintes.

Cela a été précisé plus tôt, les atteintes involontaires à l’intégrité sontdes infractions pour lesquelles la prise en compte du résultat des atteintes

est fondamentale.

De quelle manière le résultat est-il pris en compte ?

Les atteintes sont évaluées et mesurées à l’aune de la notion d’« incapacité totale

de travail ».

Étant précisé, que l’incapacité n’est non pas appréciée au regard du travail habituelde la victime, mais d’un travail normal quelconque.

Ainsi, les atteintes seront distinguées en 3 catégories.

À savoir, celles entraînant un préjudice, mais aucune incapacité totale de travail,

celles occasionnant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 moiset celles engendrant une incapacité totale de travail de plus de trois mois.

          c).  —  Un lien de causalité

(Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique)

Le délit d’atteinte involontaire à l’intégrité d’autrui nécessite de démontrerl’existence d’un lien de causalité entre un comportement fautif et une atteintecausée à autrui.

Avant tout, le lien de causalité doit être certain.

Il faut s’assurer que le comportement fautif reproché à l’auteur se trouve dansl’enchaînement des événements préalables au résultat, mais aussi qu’il ait étél’une des conditions nécessaires du dommage.

Le lien de causalité peut être direct ou indirect.

On considère que la causalité est directe, dès lors qu’il y a eu un contact direct

entre la victime et l’auteur, que cela soit par l’intermédiaire d’objet dont l’auteuravait le contrôle, ou non.

(Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique)

La causalité indirecte pourra, elle, être retenue lorsque la personne physiquen’aura pas causé directement le dommage, mais aura créé ou contribué à créerla situation qui a permis la réalisation du dommage.

Également, elle pourra être retenue lorsque la personne physique n’aura paspris les mesures nécessaires permettant de l’éviterEn matière de lien de causalité, une distinction est opérée entre l’auteur-personne

morale et l’auteur-personne physique.

En effet, le caractère direct ou indirect du lien de causalité n’emporte aucuneconséquence lorsque l’auteur est une personne morale, alors qu’elle en entraînelorsque celui-ci est une personne physique.

     B).  —  L’élément moral des atteintes involontaires à

l’intégrité psychique et physique

(Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique)

L’élément moral de cette infraction non intentionnelle est apprécié à traversla faute d’imprudence.

Pour ce faire, il faudra, distinguer entre l’auteur-personne physique

et l’auteur-personne morale.

Pour l’auteur-personne morale, il suffira de démontrer l’existence d’unefaute simple.

La notion de faute simple recouvre non seulement les comportements actifscomme l’imprudence, mais aussi passifs comme la négligence ou mêmel’inattention.

Un manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi oule règlement peut constituer une faute simple.

Cependant, lorsque l’auteur viole l’obligation de sécurité, prévue par la loiou le règlement, de manière manifestement délibérée, on considère qu’ilcommet une faute de mise en danger délibérée, ce qui crée une circonstance

aggravante.

Concernant l’auteur-personne physique, il faudra regarder quelle est la naturedu lien de causalité entre la faute et l’atteinte subie.

Si le lien de causalité est direct, une faute simple suffira.

Si le lien de causalité est indirect, il devra alors démontrer l’existence d’une

faute qualifiée.

(Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique)

La notion de faute qualifiée renvoie à deux concepts

« la faute de mise en danger de libérée », ou « une faute caractérisée ».

La faute caractérisée peut résulter d’une faute grave, mais aussi d’une

accumulation d’imprudences ou de négligences légère s.

Lorsqu’il s’agit d’une faute caractérisée, il faut démontrer que l’auteur avait oudevait avoir conscience des conséquences de son comportement.

Lorsque qu’il s’agit d’une faute de mise en danger délibérée, il faut démontrer quel’auteur souhaitait, avait l’intention de violer l’obligation prévue par la loi ou le

règlement.

II).  —  Une répression relative aux préjudices

subis

(Les atteintes involontaires à l’intégrité physique

et psychique)

Les atteintes à l’intégrité psychique ou physique sont punies en fonction de lagravité du préjudice subi donc de l’ITT.

Lorsque les atteintes involontaires n’ont donné lieu à aucune ITT, elles sontpunies d’une amende de 2^ème classe (150 euros d’amende)

(article R 622-1 du Code pénal).

Également, une peine complémentaire peut être fixée.

Cette peine complémentaire consiste en la confiscation du bien qui a servi àcommettre l’infraction.

Lorsqu’elles ont été commises par le biais d’une faute de mise en danger

délibérées, elles sont punies d’une contravention de 5^ème classe (1500 eurosd’amende ) (article R 625-3 du Code pénal), et en cas de récidive, l’amendeest portée à 3000 euros (article R 625-6 du Code pénal).

(Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique)

Lorsque les atteintes involontaires ont donné lieu à une ITT inférieure àtrois mois, elles sont punies d’une contravention de 5^ème classe (articles R 625-2

et R 625-6 du Code pénal) (1500 euros, ou 3000 euros en cas de récidive).

Dans cette hypothèse, des peines complémentaires sont également prévues.

Cela peut consister en une interdiction de détenir ou porter une arme

pour trois ans au plus, en la confiscation d’une ou plusieurs armes dont l’auteurest propriétaire ou dont il a la libre disposition, en le retrait du permis de

chasser avec l’interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans auplus, en une suspension du permis de conduire durant 3 ans au plus, ouenfin en des travaux d’intérêts généraux (20 à 120 heures).

Lorsqu’elles ont été commises par le biais d’une faute de mise en dangerdélibérées, elles sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros

d’amende.

L’infraction est alors requalifiée en délit.

Enfin, lorsque les atteintes involontaires ont donné lieu à une ITT supérieureà 3 mois, cela constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000euros d’amendes (article 222-19 du Code pénal).

Si elles ont été commises par le biais d’une faute de mise en danger délibérée,

elles donnent lieu à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 eurosd’amende.

III).  —  Contactez un avocat

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