Droit pénal : définition, objet, infraction et réaction sociale
Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale.
I). — Définition du droit pénal (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
Le droit pénal, également appelé droit criminel, est une branche du droit ayant pour objet
de définir les actes troublant l’ordre public ou social, de déterminer les conditions de
la responsabilité de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière dont
elles seront appliquées. En d’autres termes, le Droit pénal a pour objet la définition
des infractions, des peines afférentes, ainsi que les conditions et les effets de la responsabilité
pénale.
Le droit pénal peut également être défini comme l’étude du phénomène criminel, c’est-à-dire
l’étude des comportements qui, sous des formes diverses, vont être considérés comme
contraires à l’ordre social et à la sécurité publique et qui vont être sanctionnés pour cette raison.
En outre, c’est un droit répressif qui appartient au droit public même s’il comporte des éléments
de droit privé (les victimes d’infractions peuvent demander réparation de leur préjudice au civil).
Le droit pénal peut être divisé en plusieurs branches : on peut ainsi opérer une distinction entre
le droit substantiel (le droit de fond) et le droit formel (le droit de fond et de procédure).
Au sein du droit pénal substantiel, on distingue ensuite entre le droit pénal général et le droit
pénal spécial. Les deux branches se distinguent d’après leur objet. Le droit pénal général a pour
objet l’infraction et la peine en plus de s’intéresser aux sources de la matière.
Plus généralement, le droit pénal général porte sur les conditions et les effets de la responsabilité
pénale. Le droit pénal général est synthétique, il vise à mettre en place des modèles intellectuels
correspondant aux infractions.
A contrario, le droit pénal spécial traite de la spécificité des infractions incriminées dans un
ordre juridique donné. Il en étudie les éléments préalables et les éléments constitutifs,
les sanctions et les particularités procédurales éventuelles, les règles définies dans chaque
cas n’étant valables que pour l’infraction précise qu’elles concernent, à l’exclusion de toutes
les autres.
II). — L’objet du droit pénal (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction social)
Le droit pénal a pour objet la lutte contre la criminalité.
Il définit les interdits, les comportements qui apparaissent comme contraires à l’ordre
public et à la cohésion sociale à un moment donné de l’histoire. Le droit pénal définit
des valeurs qui sont appréhendées comme étant essentielles et méritant une protection
spécifique. C’est à travers les infractions que la protection de ces valeurs est rendue possible.
Le droit pénal est l’une des prérogatives principales de la puissance publique qui consiste
à fixer certaines limites aux libertés individuelles. Cela explique notamment le monopole
que l’État s’octroie en la matière. L’État dispose en effet du monopole de la violence
et prohibe la vengeance privée.
La criminalité est inhérente à l’organisation sociale. La construction d’un ordre social induit
le crime selon différents sociologues. Selon le sociologue E. Durkheim « le crime est normal ».
III). — Les acteurs du droit pénal (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
Le droit pénal a deux acteurs principaux : l’agent qui a commis un fait et la société représentée
par l’État. Autrement dit, l’éventuelle victime n’est pas un acteur principal de la répression
même si le droit pénal s’intéresse à elle et qu’elle a place de plus en plus importante depuis
une dizaine d’années en la matière. En effet, le droit pénal n’est pas un droit de victimes,
mais un droit de valeur sociale visant à protéger la société toute entière. La répression n’est
pas donc pas organisée en fonction des victimes et c’est l’État se trouve être l’acteur majeur
dans la mise en œuvre de la répression.
IV). — L’infraction (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
L’incrimination est le fait pour le législateur ou le pouvoir réglementaire de rendre un
comportement criminel, délictuel ou contraventionnel. L’infraction quant à elle est le contenu
de l’incrimination.
L’infraction se définit comme tout comportement actif ou passif qui est prévu et puni par
un texte législatif ou réglementaire portant atteinte à l’ordre public. L’infraction peut être
le fruit d’un comportement ou au contraire d’une omission, d’un défaut d’intervention.
L’infraction doit être expressément prévue par un texte en vertu du principe de légalité des
délits et des peines. Tout comportement qui n’est pas envisagé par un tel texte n’est pas
une infraction. Ainsi, certains actes anormaux, immoraux ou antisociaux ne sont pas des
infractions même si ce sont des comportements considérés comme déviants.
L’exigence d’un texte vise à lutter contre l’arbitraire dans l’appréciation de la nature du trouble.
En effet, tous les individus d’une société ne partagent pas les mêmes seuils de tolérance
vis-à-vis de certains comportements.
Pour qu’un comportement puisse être qualifié d’infraction pénale, ce comportement doit
réunir trois éléments : (Droit pénal : définition, objet , infraction
et réaction sociale)
1). — l’élément légal :
la loi doit le prévoir expressément
2). — l’élément matériel :
les actions ou les omissions reprochées à la personne poursuivie
doivent avoir été effectivement commises
3). — l’élément moral :
la personne poursuivie doit être apte à comprendre et à vouloir.
L’infraction se découpe en trois qualifications différentes hiérarchisées au sein du Code pénal :
les crimes, les délits et les contraventions. Cette répartition tripartite permet de hiérarchiser les
atteintes à la cohésion sociale, les crimes étant les plus graves et les contraventions
les infractions les moins graves.
Les sanctions sont organisées de manières différentes selon la catégorie d’infraction
(par exemple des amendes pour les contraventions et une peine privative de liberté pour
un crime ou un délit).
V). — La réaction sociale (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
A). — L’action civile
L’article 2 du Code de procédure pénale dispose que « l’action civile en réparation
du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux
qui ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction ». L’action civile
n’a pas de caractère punitif, elle a seulement un caractère indemnitaire individuel pour
la partie lésée. Cette action civile est rattachée au procès pénal, car le dommage qu’il s’agit
de réparer a été causé par l’infraction.
B). — Le procès pénal
Le procès pénal est l’ensemble d’un processus divisé en plusieurs phases (enquête,
instruction, jugement, application des peines). Aujourd’hui la phase d’application
des peines est juridictionnalisée. Les règles du droit pénal s’appliquent durant l’ensemble
de ces étapes. Le principe de séparation des fonctions exige que celui qui poursuit,
celui qui juge et celui qui enquête soient des personnes différentes. À chaque étape,
un regard différent se trouve donc porté sur l’affaire ce qui constitue un gage d’impartialité
de la justice pénale.
V). — Contacter un avocat (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
Pour votre défense
abus de confiance avocat
actualité juridique pénal
avocat abus de confiance
pénaliste paris
pénalistes
avocat affaires informatique
avocat annulation permis de conduire
spécialiste du droit pénal
avocat au pénal
avocat cabinet
spécialiste avocat
spécialiste droit pénal
avocat célèbre français
pénaliste avocat code pénal
avocat condamné pénalement
site avocat
site internet avocat d’abord, (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
avocat contentieux
avocat contentieux informatique
pénaliste
pénaliste français
avocat contrefaçon
avocat criminel paris
meilleur spécialiste pénal
meilleurs auspices
avocat dans le pénal
avocat de droit pénal
meilleur avocat pénaliste paris
meilleur qualité
avocat droit automobile
avocat droit du numérique
meilleur avocat pénal du travail
meilleur avocat pénaliste
avocat droit informatique
avocat droit pénal
meilleur avocat en droit pénal de la famille
meilleur avocat fiscaliste
avocat droit pénal des affaires
avocat droit pénal des affaires paris
meilleur avocat du monde
meilleur avocat en droit du travail
avocat droit pénal du travail
avocat droit pénal international
meilleur avocat droit pénal paris puis, (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
meilleur avocat droit routier
avocat droit pénal international paris
avocat droit pénal paris
meilleur avocat des affaires pénales familiales
meilleur avocat droit pénal familial
avocat droit pénal d’urbanisme
avocat en droit pénal
meilleur avocat dommage corporel
meilleur avocat droit pénal de la famille
avocat en droit pénal des affaires
avocat en entreprise
meilleur avocat alcool au volant
meilleur avocat au monde
avocat en pénal
avocat entreprise
meilleur
meilleur avocat
avocat environnement
avocat français
les meilleurs avocats du monde
les meilleurs avocats en droit pénal du travail
avocat international
avocat internet
les meilleurs avocats
les meilleurs avocats droit pénal de la famille
avocat marques ensuite, (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
avocat meilleur
les meilleurs
les meilleurs auspices
avocat nouvelles technologies
avocat paris droit pénal
le meilleur reste à venir
le pénal
avocat paris pénal
avocat pénal
le droit pénal des affaires
le droit pénal international
avocat pénal à paris
avocat pénal affaires
je te souhaite tout le meilleur
le droit pénal
avocat pénal des affaires
avocat pénal fiscal
je cherche un bon avocat
je te souhaite le meilleur
avocat pénal international
avocat pénal paris
grands avocats pénalistes aussi, (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
grands avocats pénalistes français
avocat pénal paris pas cher
avocat pénal pas cher
meilleurs avocats droit pénal du travail
meilleurs avocats pénalistes
mieux meilleur
pages jaunes avocat
pénal
prix avocat pénal
sous les meilleurs auspices
spécialisé pénal
tarif avocat pénal
tout le meilleur
trouver un bon avocat
avocat pénaliste
avocat spécialiste pénal
cabinet avocat pénal
avocat spécialiste routier
avocat pénaliste célèbre
trouver un bon avocat en droit de la famille
avocat pénaliste connu
cabinet avocat droit pénal paris
avocat pénaliste français également, (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
avocat pénaliste Onisep
une meilleure
avocat spécialiste indemnisation
avocat spécialiste infraction routière
cabinet droit pénal
avocat pénaliste paris
avocat pénaliste paris 3
cabinet avocat pénal paris
cabinet avocats
avocat pénaliste paris connu
avocat portable pénal
droit pénal
avocat spécialiste droit routier
avocat spécialiste du droit de la famille
un bon avocat
avocat pour entreprises
avocat propriété intellectuelle
cabinet droit pénal des affaires
avocat protection de données
le meilleur
le meilleur avocat
avocat société
le meilleur avocat du monde
avocat spécialiste droit pénal
avocat spécialiste droit pénal paris
la raison du plus fort est toujours la meilleure
le bon avocat
avocat special
avocat spécialisé abus de confiance
cabinet droit pénal des affaires paris
cabinet droit pénal paris
avocat spécialisé douane de même, (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
la meilleure
avocat spécialiste droit des affaires
avocat spécialiste droit des sociétés
la défense pénale
avocat spécialisé droit commercial
avocat spécialisé en droit de la circulation routière
droit pénal international et des affaires
droit pénal paris
avocat spécialisé en droit de la santé
avocat spécialisé en droit pénal
droit pénal des affaires paris
droit pénal international des affaire
avocat spécialisé en droit routier
avocat spécialisé internet
droit pénal des affaires
droit pénal des affaires avocat
avocat spécialisé litige automobile
avocat spécialisé problèmes voisinage
droit pénal avocat
avocat spécialisé propriété intellectuelle
avocat spécialisé urbanisme
cabinets d’avocats
droit criminel et pénal
avocat spécialisé voiture
avocat spécialiste
cabinet pénalistes
cabinets d’avocats
avocat pénaliste délit routier
avocat spécialiste des litiges entre voisins
cabinet pénaliste
cabinet pénaliste paris
avocat spécialiste droit automobile
avocat spécialiste droit consommation
cabinet pénal
cabinet pénal paris
le meilleur du monde
le meilleur est à venir
cabinet avocat évidement, (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
cabinet avocat droit pénal
avocats en special
avocats pénalistes
barreau pénal international
bon avocat
avocats pénalistes paris
avocats spécialisés
excellent avocat droit du travail
grand avocat pénaliste puis, (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi, (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc, (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme, (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite, (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois, (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
grands avocats
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’activité du site Cabinet Aci
(Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
Avocats pénalistes parisiens
Aussi, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
D’abord, Tél : 01.42.71.51.05
Puis, Fax : 01.42.71.66.80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste(Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
En second lieu, Droit pénal(Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
Tout d’abord, pénal général (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires(Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
Aussi, Droit pénal fiscal (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
De même, Le droit pénal douanier (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
pénal des nuisances (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.