Droit pénal : définition, objet, infraction et réaction sociale

Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale.

I).  —  Définition du droit pénal  (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)

Le droit pénal, également appelé droit criminel, est une branche du droit ayant pour objet

de définir les actes troublant l’ordre public ou social, de déterminer les conditions de

la responsabilité de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière dont

elles seront appliquées. En d’autres termes, le Droit pénal a pour objet la définition

des infractions, des peines afférentes, ainsi que les conditions et les effets de la responsabilité

pénale.

Le droit pénal peut également être défini comme l’étude du phénomène criminel, c’est-à-dire

l’étude des comportements qui, sous des formes diverses, vont être considérés comme

contraires à l’ordre social et à la sécurité publique et qui vont être sanctionnés pour cette raison.

En outre, c’est un droit répressif qui appartient au droit public même s’il comporte des éléments

de droit privé (les victimes d’infractions peuvent demander réparation de leur préjudice au civil).

Le droit pénal peut être divisé en plusieurs branches : on peut ainsi opérer une distinction entre

le droit substantiel (le droit de fond) et le droit formel (le droit de fond et de procédure).

Au sein du droit pénal substantiel, on distingue ensuite entre le droit pénal général et le droit

pénal spécial. Les deux branches se distinguent d’après leur objet. Le droit pénal général a pour

objet l’infraction et la peine en plus de s’intéresser aux sources de la matière.

Plus généralement, le droit pénal général porte sur les conditions et les effets de la responsabilité

pénale. Le droit pénal général est synthétique, il vise à mettre en place des modèles intellectuels

correspondant aux infractions.

A contrario, le droit pénal spécial traite de la spécificité des infractions incriminées dans un

ordre juridique donné. Il en étudie les éléments préalables et les éléments constitutifs,

les sanctions et les particularités procédurales éventuelles, les règles définies dans chaque

cas n’étant valables que pour l’infraction précise qu’elles concernent, à l’exclusion de toutes

les autres.

II).  —  L’objet du droit pénal (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction social)

Le droit pénal a pour objet la lutte contre la criminalité.

Il définit les interdits, les comportements qui apparaissent comme contraires à l’ordre

public et à la cohésion sociale à un moment donné de l’histoire. Le droit pénal définit

des valeurs qui sont appréhendées comme étant essentielles et méritant une protection

spécifique. C’est à travers les infractions que la protection de ces valeurs est rendue possible.

Le droit pénal est l’une des prérogatives principales de la puissance publique qui consiste

à fixer certaines limites aux libertés individuelles. Cela explique notamment le monopole

que l’État s’octroie en la matière. L’État dispose en effet du monopole de la violence

et prohibe la vengeance privée.

La criminalité est inhérente à l’organisation sociale. La construction d’un ordre social induit

le crime selon différents sociologues. Selon le sociologue E. Durkheim « le crime est normal ».

III).  —  Les acteurs du droit pénal  (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)

Le droit pénal a deux acteurs principaux : l’agent qui a commis un fait et la société représentée

par l’État. Autrement dit, l’éventuelle victime n’est pas un acteur principal de la répression

même si le droit pénal s’intéresse à elle et qu’elle a place de plus en plus importante depuis

une dizaine d’années en la matière. En effet, le droit pénal n’est pas un droit de victimes,

mais un droit de valeur sociale visant à protéger la société toute entière. La répression n’est

pas donc pas organisée en fonction des victimes et c’est l’État se trouve être l’acteur majeur

dans la mise en œuvre de la répression.

IV).  —  L’infraction   (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)

L’incrimination est le fait pour le législateur ou le pouvoir réglementaire de rendre un

comportement criminel, délictuel ou contraventionnel. L’infraction quant à elle est le contenu

de l’incrimination.

L’infraction se définit comme tout comportement actif ou passif qui est prévu et puni par

un texte législatif ou réglementaire portant atteinte à l’ordre public. L’infraction peut être

le fruit d’un comportement ou au contraire d’une omission, d’un défaut d’intervention.

L’infraction doit être expressément prévue par un texte en vertu du principe de légalité des

délits et des peines. Tout comportement qui n’est pas envisagé par un tel texte n’est pas

une infraction. Ainsi, certains actes anormaux, immoraux ou antisociaux ne sont pas des

infractions même si ce sont des comportements considérés comme déviants.

L’exigence d’un texte vise à lutter contre l’arbitraire dans l’appréciation de la nature du trouble.

En effet, tous les individus d’une société ne partagent pas les mêmes seuils de tolérance

vis-à-vis de certains comportements.

Pour qu’un comportement puisse être qualifié d’infraction pénale, ce comportement doit

réunir trois éléments :

     1). —  l’élément légal :

la loi doit le prévoir expressément

     2). — l’élément matériel :

les actions ou les omissions reprochées à la personne poursuivie

doivent avoir été effectivement commises

     3).  —  l’élément moral :

la personne poursuivie doit être apte à comprendre et à vouloir.

L’infraction se découpe en trois qualifications différentes hiérarchisées au sein du Code pénal :

les crimes, les délits et les contraventions. Cette répartition tripartite permet de hiérarchiser les

atteintes à la cohésion sociale, les crimes étant les plus graves et les contraventions

les infractions les moins graves.

Les sanctions sont organisées de manières différentes selon la catégorie d’infraction

(par exemple des amendes pour les contraventions et une peine privative de liberté pour

un crime ou un délit).

V).  —   La réaction sociale (Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale)     

     A).  —  L’action civile

L’article 2 du Code de procédure pénale dispose que « l’action civile en réparation

du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux

qui ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction ». L’action civile

n’a pas de caractère punitif, elle a seulement un caractère indemnitaire individuel pour

la partie lésée. Cette action civile est rattachée au procès pénal, car le dommage qu’il s’agit

de réparer a été causé par l’infraction.

     B).  —  Le procès pénal

Le procès pénal est l’ensemble d’un processus divisé en plusieurs phases (enquête,

instruction, jugement, application des peines). Aujourd’hui la phase d’application

des peines est juridictionnalisée. Les règles du droit pénal s’appliquent durant l’ensemble

de ces étapes. Le principe de séparation des fonctions exige que celui qui poursuit,

celui qui juge et celui qui enquête soient des personnes différentes. À chaque étape,

un regard différent se trouve donc porté sur l’affaire ce qui constitue un gage d’impartialité

de la justice pénale.

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