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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Lien de causalité en droit pénal

Lien de causalité en droit pénal

Lien de causalité en droit pénal : 

I).  —  Définition du lien de causalité (Lien de causalité en droit pénal)

Le lien de causalité permet d’établir l’implication de toute personne afin de voir sa responsabilité pénale engagée.

Il s’agit de déterminer qui est responsable de la commission d’une infraction.

Il s’agit en réalité de déterminer le lien de causalité entre le fait et le dommage, il est conçu largement en droit pénal.

En raison de la réforme opérée par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits

non intentionnels, la responsabilité pénale varie selon le degré de la faute.

Depuis 2000 la faute et la causalité sont étroitement liées. La question du lien de causalité se pose également pour

les infractions intentionnelles. En effet, dans ce cas précis, la causalité ne pose aucun problème, car le résultat

dommageable ayant été voulu par l’agent, le dommage découle de son activité.

En revanche, en matière de faute non intentionnelle, une succession de comportements plus ou moins imprudents

a permis d’aboutir au dommage final, la question se pose de savoir quel est le comportement en relation avec

le dommage subi par la victime.

II).  —  La teneur de la causalité exigée : la causalité certaine

(Lien de causalité en droit pénal)

Il est important de préciser que, quelle que soit l’infraction, dès lors que sa constitution va devoir nécessiter l’existence

d’un lien de causalité, il faudra toujours pouvoir le qualifier de certain, toutefois celui-ci pourra être direct ou indirect.

En effet, la causalité doit répondre à la condition de certitude. En matière pénale, on ne peut pas condamner sur

le fondement de simples probabilités ou possibilités, le doute doit toujours profiter au prévenu.

Ainsi, la juridiction répressive ne peut entrer en condamnation qu’après avoir constaté que la faute imputée au prévenu

a causé avec certitude le dommage subi par la victime.

Pour que l’on puisse parler de lien de causalité certain, il faut que la faute reprochée à la personne poursuivie figure

dans l’enchainement des évènements préalables au résultat, mais aussi il faut que cette faute ait été l’une des conditions

sine qua non du dommage.

Toutefois, il y a des hypothèses, dans lesquelles on ne peut pas affirmer avec certitude le lien de causalité. Dans ce cas,

il faudrait considérer que l’existence du lien de causalité n’est pas certaine et ainsi conclure à l’inexistence de l’infraction.

Toutefois, sous certaines réserves notamment en matière médicale où se pose la question de la perte d’une chance

de survie ou de guérison imputable à une négligence, la Cour de cassation a pu retenir la relation causale si la faute

à crée un risque pour la victime de toute possibilité de survie, la règle demeure celle de causalité certaine.

En revanche, même si le lien de causalité doit être certain, il peut toutefois être direct ou indirect.  

III).  —  Distinction causalité directe et indirecte

(Lien de causalité en droit pénal)

La notion de causalité indirecte est précisée par l’alinéa 4 de l’article 121-3 du Code pénal, complété sur ce point

par l’Assemblée nationale : « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui

ont créé ou contribuées à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les

mesures permettant de l’éviter… ».

La définition de la causalité indirecte est donc large, et permet de considérer qu’en pratique il n’y aura causalité

directe que lorsque la personne en cause soit aura elle-même frappé ou heurté la victime, soit aura initié ou contrôlé

le mouvement d’un objet qui aura heurté ou frappé la victime.

Depuis la loi du 10 juillet 2000, si le lien de causalité ne peut être établi que grâce à la théorie de l’équivalence

des conditions, autrement dit si l’on est en présence d’une personne physique auteur indirect, une faute qualifiée

doit être caractérisée au titre de l’élément moral pour que soit engagée la responsabilité pénale de l’auteur

du comportement défectueux.

Ainsi, en l’absence de cas de force majeure, lorsque la causalité est indirecte, il faut une violation de façon manifestement

délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou la commission

d’une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer.

Au regard des auteurs directs, dès lors que le lien de causalité peut être établi grâce à la proximité des causes, autrement

dit dès lors que l’on est en présence d’une personne physique auteur direct, il suffira de démontrer une faute d’imprudence

ordinaire au titre de l’élément moral pour engager la responsabilité pénale de l’auteur du comportement défectueux.

Lorsque la causalité est directe entre la faute et le dommage, la moindre faute suffit à engager la responsabilité de son auteur.

Le juge du fonds va devoir qualifier la causalité, qu’elle soit directe ou indirecte. Toutefois, une erreur n’entrainera

pas nécessairement une cassation, car s’il apparait que la condamnation est justifiée au regard de la faute commise,

si elle est suffisamment grave, la chambre criminelle ne cassera pas la décision.

Enfin, la distinction causalité directe et indirecte ne jouera pas pour les personnes morales.

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Alors,

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deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,                                                        (Lien de causalité en droit pénal)

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,                                                                            (Lien de causalité en droit pénal)

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,                                                                        (Lien de causalité en droit pénal)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,                                                                                        (Lien de causalité en droit pénal)

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,                                                              (Lien de causalité en droit pénal)

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,                                                                (Lien de causalité en droit pénal)

ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,                                                                (Lien de causalité en droit pénal)

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,                                                                (Lien de causalité en droit pénal)

Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                        (Lien de causalité en droit pénal)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

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troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

victime dommage

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Lien de causalité en droit pénal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Lien de causalité en droit pénal)

En somme, Droit pénal (Lien de causalité en droit pénal)

Tout d’abord, pénal général (Lien de causalité en droit pénal)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Lien de causalité en droit pénal)

Aussi, Droit pénal fiscal (Lien de causalité en droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Lien de causalité en droit pénal)

De même, Le droit pénal douanier (Lien de causalité en droit pénal)

En outre, Droit pénal de la presse (Lien de causalité en droit pénal)

                 Et ensuite, (Lien de causalité en droit pénal)

pénal des nuisances (Lien de causalité en droit pénal)

Donc, pénal routier infractions (Lien de causalité en droit pénal)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Lien de causalité en droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Lien de causalité en droit pénal)

Cependant, pénal de la famille  (Lien de causalité en droit pénal)

En outre, Droit pénal des mineurs (Lien de causalité en droit pénal)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Lien de causalité en droit pénal)

En fait, pénal international  (Lien de causalité en droit pénal)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Lien de causalité en droit pénal)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Lien de causalité en droit pénal)

Toutefois, Lexique de droit pénal (Lien de causalité en droit pénal)

Alors, Principales infractions en droit pénal    (Lien de causalité en droit pénal)

Puis, Procédure pénale    (Lien de causalité en droit pénal)

Pourtant, Notions de criminologie  (Lien de causalité en droit pénal)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (Lien de causalité en droit pénal)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Lien de causalité en droit pénal)

Enfin, CONTACT.  (Lien de causalité en droit pénal)