La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non
La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non
La faute pénale est restée pendant très longtemps une faute uniforme (la faute simple)
c’est-à-dire toujours identique à elle-même, sans différence aucune permettant de la
situer au sein d’une hiérarchie.
Les « maladresses, imprudence, inattention, négligence ou inobservation
des règlements », auxquelles renvoyaient les anciens articles 319 et 320 du Code pénal,
étaient autant d’expression synonyme de la même réalité fautive, dont la portée couvrait
indifféremment, pour être soumises aux équivalents régimes répressifs, toutes les
défaillances, depuis les moins graves, jusqu’aux plus conséquentes.
La faute ne se prêtait à aucune diversité répressive, toutes ses manifestations étant
soumises aux pareilles peines, et aucune distinction n’étant plus faites afin
d’en varier le régime sur le critère de sa gravité.
Pendant des années, la jurisprudence appréciait la faute simple qui était une faute unitaire,
par référence à la faute très légère (culpa levis sima).
Graduellement, cette appréciation a dérivé vers des conséquences incontrôlées.
Le juge pénal a projeté sur sa décision des préoccupations indemnitaires, par
hypothèses étrangères au débat répressif.
(La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non)
Afin d’éviter aux victimes une absence de réparation liée à une éventuelle relaxe, il a eu
tendance à se montrer fort exigent sur le plan pénal, jusqu’à retenir des fautes
insignifiantes, des « poussières de fautes », quitte à les sanctionner de manière symbolique,
mais avec l’avantage de déductions favorables quant aux intérêts civils.
Le droit pénal a ainsi suivi la pente d’une dénaturation regrettable, les condamnations
n’étant pas moins l’expression d’une réaction répressive, que la volonté d’une
couverture civile.
Il était donc opportun de rompre avec cette théorie de la faute simple unitaire.
La rupture a été opérée par l’introduction des fautes qualifiées dans le Code pénal.
Si les fautes les plus légères n’avaient plus à être sanctionnées, en revanche, les fautes
les plus graves méritaient, au contraire, d’être élevées au rang de catégorie reconnue.
C’est ce qui a été fait en deux étapes, la première marquée par la réforme du Code pénal,
issue des lois du 22 juillet 1992, avec la faute délibérée à l’appui, et la seconde liée à la
loi du 10 juillet 2000, à laquelle se rattache la faute qualifiée.
I). — La diversité des fautes qualifiées
(La faute qualifiée : délibérée, caractérisée,
volontaire ou non)
Le droit pénal a connu une évolution sensible en matière de fautes non intentionnelles.
L’ancien Code pénal n’incluait guère dans cette catégorie que la faute d’imprudence
ordinaire.
Le nouveau Code pénal a donné naissance à la faute de mise en danger délibérée (A).
Enfin, la loi du 10 juillet 2000 a instauré une nouvelle faute non intentionnelle,
la faute d’imprudence caractérisée (B).
A). — La faute délibérée
(La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non)
a). — Faute maximale
La faute délibérée est visée à deux reprises à l’article 121-3 du code pénal.
** D’abord, en droit pénal spécial, au titre du délit formel de risque causé à autrui.
** Ensuite, comme circonstances aggravantes des délits matériels d’homicide
involontaire et de coups et blessures par imprudence, soulevant une question
d’appartenance, tant il est difficile de concilier des actions ou des omissions délibérées
avec ce qui est présenté comme relevant de comportements involontaires.
Mais, l’antinomie n’est qu’apparente. Si la faute délibérée est bien volontaire,
elle n’en reste pas moins intentionnelle.
b). — Faute volontaire
(La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non)
Ce qui est délibéré ne peut-être que volontaire. Alors la faute se double d’une
circonstance particulière, faite d’une adhésion à sa réalisation, avec pour effet
d’en accuser la gravité. Dans sa nature première, la faute pénale est en général subie
(témoigne moins d’une volonté de faire mal que d’une défaillance coupable).
Mais, il est des fautes plus prononcées qui correspondent à toutes les hypothèses
de négligence/imprudence consciente, doublée de la volonté d’agir malgré tout.
La volonté devient de ce fait composante de la faute, pour en renforcer
la gravité.
Telle est la faute délibérée, qui n’est rien d’autre qu’une attitude volontaire dans
une conduite négligente. Elle est la part du vouloir dans l’imprudence, qui justifie
des sanctions spécifiques.
(La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non)
La jurisprudence a fait des applications très ciblées.
Les exemples jurisprudentiels témoignent de la gravité des comportements
réprimés, qui, par le caractère prémédité de la faute, se situe en tête des actions
nuisibles, et expriment une indifférence extrême à la vie ou à l’intégrité physique
d’autrui.
Telle est la réalité que le législateur a entendue sanctionner de manière spécifique,
en blâmant, certes la faute, mais également la volonté qui en accompagne la réalisation.
Cette association d’un nouveau genre a d’ailleurs fait douter de sa véritable nature.
c). — Faute « non intentionnelle »
(La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non)
Les manquements délibérés, qui participent d’un comportement volontaire, ont
d’emblée soulevé un problème d’identité.
C’est fort légitimement qu’on s’est posés la question de savoir s’il s’agissait encore
de non-intention.
Malgré sa gravité, la faute délibérée ne franchit pas le seuil de l’intention.
Même doublée de volonté, la faute reste non intentionnelle, parce que cette
volonté est seulement associée au comportement, et non au résultat.
Exemple :
Dans l’homicide involontaire ou blessures involontaires, ne participe pas de
la nature de l’intention, n’étant pas orientée vers la réalisation d’une atteinte
à la vie ou à l’intégrité physique des personnes.
D’ailleurs, c’est par cette psychologie particulière, en relation avec le comportement,
que la mise en danger se distingue de l’infraction praeter intentionnelle,
qui correspond à la réalisation d’un résultat non voulu, mais tout en ne perdant
rien de sa nature intentionnelle.
(La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non)
Alors que l’auteur d’une mise en danger ne veut pas du résultat redouté, dans les
violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner
(article 222-7 CP), le principe d’une atteinte à l’intégrité corporelle est au contraire
recherché, même si la mort n’a pas été souhaitée.
La différence tient donc à la réalisation entre la volonté et le résultat.
Seule la volonté du comportement est recherchée dans la mise en danger, où aucun
résultat sous forme d’atteinte effective à l’intégrité physique n’est recherché en soi,
tandis que la volonté, sinon du résultat atteint, du moins de l’atteinte d’un résultat,
rend compte de l’infraction praeter intentionnelle.
B). — La faute caractérisée
(La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non)
La loi du 10 juillet 2000 est à l’origine d’une nouvelle catégorie de faute, que l’on
peut dire intermédiaire entre la faute simple et la faute délibérée.
Il s’agit de la faute caractérisée prévue et définie à l’article 121-3 al 4 du code pénal.
Les fautes délibérées et caractérisées sont complémentaires, d’une complémentarité
dictée par la différence de degré qui les sépare.
La faute délibérée suppose un acte volontaire.
Sa gravité, comme sa position au sommet de la hiérarchie, en fait un comportement
aux confins de la culpabilité non intentionnelle, mais sans franchir le seuil de l’intention,
à défaut d’une volonté également orientée vers la réalisation du résultat.
Tel n’est pas le cas de la faute caractérisée.
Il s’agit d’un manquement non délibéré, mais revêtu d’une certaine importance pour
ce qu’elle représente de défaillance inadmissible.
En réalité, la faute caractérisée offre des perspectives d’application
très étendues.
Il faut dire qu’elle est une faute moins conditionnée que la faute délibérée.
En effet, la faute délibérée :
ne peut être réalisée que par référence à une obligation particulière de prudence ou
de sécurité, tout en se doublant d’une « volonté manifeste ».
La faute caractérisée, quant à elle, n’est pas limitée à ce qui est légalement ou
réglementairement imposé.
Toute défaillance est prise en compte, pourvu qu’elle génère particulièrement un risque
grave.
La jurisprudence veille à établir le risque au regard de cette gravité, le plus souvent
avec manquement prudence/sécurité d’autant plus fort que les situations en cause
sont objectivement des situations à risque.
II). — La répression de la faute qualifiée
(La faute qualifiée : délibérée, caractérisée,
volontaire ou non)
De même que, à la faveur de leur hiérarchie, les fautes qualifiées témoignent de
subtiles nuances, qui passent notamment par le rejet de fautes les plus légères,
de même, leur régime de répression s’inscrit dans une logique de dépénalisation.
Deux éléments techniques contribuent à cet objectif, en termes, et d’appréciation (A)
et de causalité (B),
la première relevant d’une démarche concrète, la seconde d’un relais diversifié.
A). — L’appréciation in concreto de la faute qualifiée
(La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non)
Une exigence d’appréciation motivée pèse sur le juge, ce qui est le fait d’une mention
explicite pour la faute simple ou ordinaire, et d’une donnée implicite pour
les fautes qualifiées.
Les fautes qualifiées sont soumises à une appréciation concrète.
Mais, contrairement à la faute ordinaire, il ne s’agit pas d’une précision de la loi,
qui ne contient à leur sujet aucune disposition équivalente à celle renvoyant aux
diligences normales.
Cependant, le principe est ici implicite, pour être indissociable des fautes en causes,
tant effectivement, elles ne peuvent autrement être retenues que par des éléments
circonstanciés à ce qui en rejoint les éléments de définition.
On le voit, l’appréciation in concreto est le seul mode permettant de se convaincre
de l’existence d’une faute non intentionnelle :
// pour la faute ordinaire, elle est guidée par les diligences normales,
// et, pour les fautes qualifiées, elle est dictée par les manquements qui en relèvent.
B). — Le relais de la causalité
(La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non)
La loi du 10 juillet 2000, dans un but de dépénalisation, a exploité une importante
donnée du droit de la responsabilité, à savoir le lien de causalité entre la faute et
le dommage.
a). — Avant la loi du 10 juillet 2000
La causalité est doublement appréhendée dans le droit de la responsabilité.
Soit, elle s’entend d’une relation directe entre la faute et le dommage, auquel cas,
elle relève d’une conception étroite.
Soit, elle se comprend plus largement, pour intégrer tout ce qui participe
indirectement d’une telle relation, et elle relève d’une approche beaucoup
plus opérationnelle.
Les enjeux ne sont pas négligeables.
Opter pour causalité directe, c’est retenir une responsabilité à la mesure de
ce qui relie la faute à ses conséquences immédiates et de portée maîtrisable.
Il s’agit alors d’une « causalité adéquate » pour ne prendre en compte que ce qui
procède d’une juste mesure de la faute qui en a généré le mouvement.
Au contraire, par la causalité indirecte, la responsabilité est élargie à tout ce
qui s’inscrit à une chaîne d’effets en série On peut parler dans ce deuxième cas
de « causalité équivalente ».
Le droit pénal a privilégié longtemps la causalité indirecte.
Il suffisait donc que le dommage invoqué fût en relation quelconque avec la faute
pour que celle-ci engageât la responsabilité pénale de son auteur ?
Les conséquences en furent nettement répressives, en ouvrant la matière à des
applications très larges.
b). — Depuis la loi du 10 juillet 2000
La loi a introduit une différence selon que l’auteur de la faute est à l’origine directe
ou indirecte du dommage. Celui qui a indirectement causé le dommage verra ainsi
plus difficilement sa responsabilité engagée.
Si le lien de causalité est direct, une faute simple suffit à engager la responsabilité
de son auteur.
Si l’auteur est indirectement lié à la réalisation du dommage, alors, il est désormais
nécessaire de prouver une faute plus grave à son encontre, une faute qualifiée
Ainsi, cette loi dépénalise partiellement les infractions non intentionnelles,
on n’accepte plus qu’une faute très légère, en lien de causalité très éloigné avec
le dommage entraîne la responsabilité de l’agent.
Cette loi a cependant un champ d’application limité aux personnes physiques.
Elle n’est pas applicable aux personnes morales, qui verront leur responsabilité
plus facilement engagée.
Si une personne morale est l’auteur indirect d’un dommage, sa responsabilité
continue à être engagée sur le fondement d’une faute simple.
Autrement dit, quel que soit le degré d’intensité du lien de causalité, et, quel
que soit le type de faute commise, la responsabilité pénale de la personne morale
pourra être retenue.
Le législateur considère que la responsabilité pénale d’une personne morale doit
être plus aisément engagée que celle d’une personne physique.
Il considère, en effet, que les personnes morales ont davantage de moyens
d’indemniser le dommage commis.
III). — Contactez un avocat
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plus tard,
Pour commencer,
(La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La faute qualifiée : délibérée, caractérisée,
volontaire ou non)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non)
En somme, Droit pénal (La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non)
Tout d’abord, pénal général (La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non)
Aussi, Droit pénal fiscal (La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non)
De même, Le droit pénal douanier (La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non)
En outre, Droit pénal de la presse (La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non)
Et ensuite (La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE