Faute de mise en danger délibérée
Faute de mise en danger délibérée :
L’article 223-1 du Code pénal définit le délit de mise en danger d’autrui comme étant :
« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner
une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière
de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».
La création de ce délit par le législateur fait partie des grandes innovations de la réforme du Code pénalintervenue en 1994.
Cet article est en effet novateur dans la mesure où il incrimine un comportement, et ce, indépendamment de tout
résultat.
Il s’agit d’une infraction préventive.
I). — Conditions préalables du délit de mise en danger délibérée
(Faute de mise en danger délibérée)
En vertu de l’article 223-1 du Code pénal, le délit de mise en danger d’autrui suppose l’existence d’une
« obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».
A). — Nécessité d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
Cette condition d’obligation particulière exclut le non-respect d’un devoir général de prudence ou de sécurité.
L’auteur Marc Puech explique ainsi dans son ouvrage « De la mise en danger d’autrui » publié en 1994 que cette obligationparticulière est « celle qui impose un modèle de conduite circonstanciée précisant très exactement la conduite à avoir dans telle
ou telle situation » (De la mise en danger d’autrui : D. 1994, chron. p. 153).
En pratique, l’étude de la jurisprudence ne nous permet pas de retenir une définition précise de l’obligation particulière
de prudence ou de sécurité. La distinction entre obligation générale et obligation particulière manque de clarté.
La jurisprudence attache toutefois une importance particulière à ce que les juges du fond identifient précisément la loi ou
le règlement posant l’obligation particulière qui aurait été violée. C’est ce que montre notamment un arrêt de la chambrecriminelle du 22 septembre 2015 (Cass. crim., 22 sept. 2015, n° 14-84.355), dans lequel celle-ci casse l’arrêt d’appel dont les jugesavaient omis de « rechercher la loi ou le règlement édictant une obligation particulière de prudence ou de sécurité qui aurait été
violée de façon manifestement délibérée ».
Deux cas de figure fréquemment rencontrés en jurisprudence peuvent être présentés ici :
le cas de la violation des obligations posées par le Code de la route,
et le cas de la sécurité dans le cadre du travail.
** Concernant le premier cas, (Faute de mise en danger délibérée)
on remarque qu’au fil de ses décisions, la Cour de cassation a reconnu la qualité d’« obligations particulières » à un certain nombred’obligations édictées par le Code de la route. La chambre criminelle a notamment admis cette qualité à l’obligation figurant àl’article R. 414-10 du Code de la route (anciennement R.19) dans un arrêt du 11 mars 1998 (n° 96-80.026), à propos du comportementà adopter lors de la fin d’un dépassement.
De même, dans un arrêt du 22 juin 2005 (n° 04-85.340), la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu que la cour d’appel avaitjustifié sa décision retenant coupable de mise en danger d’autrui « le prévenu, passager d’une voiture qui effectuait le dépassement d’un
camion sur une voie rapide urbaine [qui] a soudainement tiré le frein du véhicule, provoquant une collision avec le camion dépassé puis
l’arrêt brutal de la voiture sur la partie gauche de la voie, sans que les autres usagers aient pu être avertis de cette manœuvre ».
** Concernant la sécurité dans le cadre du travail,
une décision a notamment été rendue par la cour d’appel de Douai à propos de la présence d’amiante.
Dans un arrêt du 6 mars 2008 (n° 07/2135), la cour d’appel retient que
« l’utilisation des pinces flash-welding […] conduisait les salariés concernés à casser au marteau et au burin le bloc d’amiante à changer avant
de le remplacer par un nouveau bloc, dégageant ainsi des poussières ». Elle ajoute que les dispositions du décret 96-98 du 7 février 1996 ontété violées, et elle retient en définitive l’infraction de mise en danger d’autrui.
B). — Nécessité d’une obligation imposée par la loi ou le règlement (Faute de mise en danger
délibérée)
En vertu de cette condition, il parait nécessaire que l’obligation particulière de prudence ou de sécurité se trouve prévue par un texte.
C’est ainsi que la cour d’appel de Bordeaux a jugé dans un arrêt du 15 mai 1997 (n° 1997/047051) que les prévenus qui ont jeté sur lachaussée un sac de détritus avant le passage d’un véhicule doivent être relaxés du chef de mise en danger d’autrui, dès lors que cetacte n’est interdit par aucune disposition du Code de la route.
II). — Éléments constitutifs de l’infraction (Faute de mise en danger délibérée)
A). — Élément matériel
En vertu de l’article 223-1 du Code pénal, plusieurs éléments matériels s’avèrent requis : une exposition directe d’autrui ;
et un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Comme le disposent les auteures Danièle Caron et Claire Carbonaro, le risque peut tout aussi bien être individuel que collectif,
et concernant autrui celui-ci peut tout aussi bien être une personne identifiée qu’une personne identifiable
(Jurisclasseur Pénal, Fasc. 20 : Risques causés à autrui, 24 mars 2020, Danièle Caron, actualisée par Claire Carbonaro).
Il s’avère par ailleurs important de noter que l’exposition directe d’autrui à un risque suppose qu’il ne se trouve pas requis qu’autrui se soit
trouvé en danger de manière effective :
la simple potentialité de ce danger suffit.
Les auteurs Danièle Caron et Claire Carbonaro dans leur article précédemment cité, pour traduire cette idée, parlent d’un
« haut degré de probabilité de survenance d’un dommage, une proximité temporelle et spatiale ».
Ce risque doit être apprécié au regard des circonstances concrètes de l’espèce, dès lors que la constatation par les juges dufond d’un lien de causalité entre la violation de l’obligation particulière et le risque immédiat est exigée par la Cour de cassation
(Cour Cass., ch. crim., 16 février 1999, n° 97-86.290). Dans cet arrêt de 1999, la chambre criminelle dispose en effet que
« le délit de mise en danger d’autrui n’est constitué que si le manquement défini par l’article [223-1 du Code pénal] a été la cause directe
et immédiate du risque auquel a été exposé autrui », avant d’ajouter qu’il appartenait à la cour d’appel « de caractériser un lien immédiat
entre la violation des prescriptions réglementaires et le risque auquel avaient été exposés les salariés ».
B). — Élément moral (Faute de mise en danger délibérée)
En ce qui concerne l’élément moral, celui-ci réside dans le caractère « manifestement délibéré », selon l’article 223-1 duCode pénal, de la violation de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité.
Comme le disposent les auteurs Danièle Caron et Claire Carbonaro dans l’article précédemment cité, la faute délibérée requise
« marque la volonté d’agir à l’opposé de ce qui est prescrit ».
Par conséquent, le comportement sanctionné n’est pas un comportement involontaire.
Par exemple, dans un arrêt du 2 octobre 2007 (Cass. crim., 2 octobre 2007, n° 07-81.855), la chambre criminelle de la Cour decassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait déclaré un chasseur coupable du délit de mise en danger d’autrui, sans établirle caractère manifestement délibéré de la violation de l’obligation particulière de sécurité imposée par l’arrêté préfectoral applicable.
En l’espèce, la cour d’appel s’était bornée à retenir que le prévenu était « posté à cent quarante-trois mètres d’une maison, alors qu’un
arrêté préfectoral interdisait l’usage d’arme à feu à moins de cent cinquante mètres des habitations, il a tiré sur un chevreuil, qu’il a manqué,
et […] la balle est allée se ficher dans la carrosserie d’une voiture garée près de cette maison et à proximité d’enfants occupés à jouer ».
III). — Répression (Faute de mise en danger délibérée)
A). — En ce qui concerne les personnes physiques, en vertu de l’article 223-1 du Code pénal,
« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le
règlement s’avère puni
d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
B). — En ce qui concerne les personnes morales, l’article 223-2 du Code pénal dispose que
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies
à l’article 223-1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38,
les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l’article 131-39.
L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction
a été commise. »
Les articles 131-39 2°, 3°, 8° et 9° du Code pénal disposent alors :
1 « Lorsque la loi le prévoit à l’encontre d’une personne morale, un crime ou un délit peut se voir sanctionné d’une ou de plusieurs des peines
suivantes :
2° L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités
professionnelles ou sociales ;
3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 131-21 ;
9° L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public
par voie électronique ».
IV). — Prescription (Faute de mise en danger délibérée)
Comme pour tous les délits, en vertu de l’article 7 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « l’action publique […] se prescrit par six années
révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ».
(Source : Jurisclasseur Pénal, Fasc. 20 : Risques causés à autrui, 24 mars 2020 écrit par Danièle Caron, actualisé par Claire Carbonaro)
V). — Contacter un avocat (Faute de mise en danger délibérée)
Pour votre défense
121-3 alinéa 4 du code pénal
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l’obligation de sécurité de résultatloi mise en danger d’autruiloi mise en danger de la vie d’autruimanquement à une obligation de prudencemanquement à une obligation de sécurité ou de prudence code pénalloi sur la mise en danger d’autruimanquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudencemécanisme du mouvement volontairemécanisme nerveux aboutissant à un mouvement volontairemise en danger délibérée* d’autrui code pénalobligation de prudenceobligation de prudence code de la routemise en danger délibérée* de la personne d’autruimise en danger délibérée* de la personne d’autrui code pénal
obligation code de la route
obligation de faire respecter la loimise en danger délibérée* de la vie d’autruimise en danger délibérée* de la vie d’autrui code pénalnotion de mise en danger de la vie d’autruiobligation code de conduitemise en danger délibérée droit pénalmise en danger délibérée pénalnon-respect des règles de sécurité au travailnotion de mise en danger d’autruimise en danger la vie d’autruimise en danger vie d’autruinon-respect des règles de sécurité au travailnon-respect des règles de sécurité par le salarié
mise en danger vie d’autrui code pénal Faute de mise en danger délibérée)
mise en danger vie d’autrui covidnon-respect des consignes de sécurité au travailnon-respect des normes de sécuritémise en danger vie d’autrui Légifrancemise en danger vie d’autrui natinfmodelé de plainte pour mise en danger de la vie d’autruimouvement volontairenatinf mise en danger d’autruinatinf mise en danger de la vie d’autruimouvement volontaire automatiquemouvement volontaire et involontairenatinf mise en danger vie autruinatinf mise en danger vie d’autruinon-respect de la sécurité au travail
non-respect des consignes de sécurité
obligation de prudence et de sécuritéobligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlementquand faute de mise en danger délibérée* pénal assuranceobligation de règlementobligation de respecter la loipanneau obligation code de la routeobligation de résultat sécurité au travailobligation de sécuritéplainte pour mise en danger de la vie d’autrui covidobligation de sécurité de résultatoù l’intention d’effectuer un mouvement volontaire prend-elle naissanceobligation de sécurité de résultat jurisprudenceobligation d’information code de la routeou faute de mise en danger délibérée* pénal exemple
obligation du code de la route Faute de mise en danger délibérée)
obligation particulière de prudence ou de sécurité exempleplainte pour mise en danger de la vie d’autruiobligation particulière de sécurité code de la routeobligation santé et sécurité au travailplainte pour mise en danger de la vie d’autrui sur la routeobligation siege auto code de la routeobligation signalisation code de la routeou porter plainte pour mise en danger de la vie d’autruipanneau d’indication code de la routepeine pour mise en danger d’autruiplainte contre x pour mise en danger de la vie d’autruiplainte mise en danger de la vie d’autrui voiturequand faute de mise en danger délibérée* pénal exempleplainte pour risque causé à autrui
pôle emploi faute lourde
pour faute de mise en danger délibérée* pénal Francepour faute de mise en danger délibérée* pénal pourquoipourquoi faute de mise en danger délibérée* pénalpourquoi faute de mise en danger délibérée* pénal Francequelle faute de mise en danger délibérée* pénal parisquelle faute de mise en danger délibérée* pénal pourquoipourquoi faute de mise en danger délibérée* pénal pourquoiprès de faute de mise en danger délibérée* pénal Franceprès de faute de mise en danger délibérée* pénal parisquelle faute de mise en danger délibérée* pénal Francequelle sanction pour mise en danger de la vie d’autruiprès faute de mise en danger délibérée* pénal parisprocédure pour mise en danger de la vie d’autruiquand faute de mise en danger délibérée* pénal Francequand faute de mise en danger délibérée* pénal pourquoi
que faute de mise en danger délibérée* pénal exemple
que ‘est-ce faute de mise en danger délibérée* pénal Francequel faute de mise en danger délibérée* pénal exemplequel faute de mise en danger délibérée* pénal parisrisque causé à autruirisque causé à autrui code pénalquelle est la conséquence du non-respect de la sécurité au travailquelle faute de mise en danger délibérée* pénal exemplequ’est-ce qu’un mouvement volontairequi faute de mise en danger délibérée* pénalqui faute de mise en danger délibérée* pénal exemplequoi faute de mise en danger délibérée* pénalquoi faute de mise en danger délibérée* pénal parisr411-19-1 du code de la routeréalisation d’un mouvement volontaire
reflexe volontaire et involontaire Faute de mise en danger délibérée)
refus d’obtempérer mise en danger d’autruirisque causé à autrui délitrisque causé à autrui type d’infractionsécurité sur le lieu de travailsécurité sur les lieux de travailrisque de la gestation pour autruirisque de la gapsécurité incendie lieu de travailsécurité sociale et lieu de travailrisque pour autruisanction pour mise en danger de la vie d’autruisans faute de mise en danger délibérée* pénal Francesans faute de mise en danger délibérée* pénal parisun danger pour elle-même et pour autrui
un danger pour elle-même et autrui
sans faute de mise en danger délibérée* pénal pourquoisanté sécurité sur le lieu de travailschéma d’un mouvement volontaireschéma mouvement volontairesécurité dans le lieu de travailsécurité dans le travailviolation délibéréeviolation délibérée de l’obligation de sécuritésécurité des lieux de travailsécurité sur son lieu de travailsymbole obligation code de la routetentative de mise en danger d’autruitexte de loi mise en danger de la vie d’autrui
trajet d’un mouvement volontaire Faute de mise en danger délibérée)
un abandon de poste est-il une faute graveun danger pour elle-même et autruiviolation manifestement délibéréeviolation manifestement délibérée d’une obligation de sécuritéun mouvement volontaireun mouvement volontaire déclenche par une stimulation visuelleviolation de l’obligation de sécuritéviolation de l’obligation de sécurité de résultatun mouvement volontaire définitionviolation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécuritéune faute professionnelleune mise en danger délibéréevidéo surveillance sur le lieu de travailviolation délibérée d’une obligation de sécuritéviolation du délibéré
A cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant, Faute de mise en danger délibérée)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier, Faute de mise en danger délibérée)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer, Faute de mise en danger délibérée)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
A cause de cela, Faute de mise en danger délibérée)
à cause de,
ainsi,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
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Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière, Faute de mise en danger délibérée)
De même,
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Il s’agit de,
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Mais, Faute de mise en danger délibérée)
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Outre cela,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
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Tout d’abord,
Toutefois, Faute de mise en danger délibérée)
troisièmementet ensuite,
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Il s’agit de,
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Néanmoins,
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Pour commencer, Faute de mise en danger délibérée)
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Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Tout d’abord,
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Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Faute de mise en danger délibérée)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Faute de mise en danger délibérée)
En somme, Droit pénal (Faute de mise en danger délibérée)
Tout d’abord, pénal général (Faute de mise en danger délibérée)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Faute de mise en danger délibérée)
Aussi, Droit pénal fiscal (Faute de mise en danger délibérée)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Faute de mise en danger délibérée)
De même, Le droit pénal douanier (Faute de mise en danger délibérée)
En outre, Droit pénal de la presse (Faute de mise en danger délibérée)
Et ensuite, (Faute de mise en danger délibérée)
pénal des nuisances (Faute de mise en danger délibérée)
Donc, pénal routier infractions (Faute de mise en danger délibérée)
Outre cela, Droit pénal du travail (Faute de mise en danger délibérée)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Faute de mise en danger délibérée)
Cependant, pénal de la famille (Faute de mise en danger délibérée)
En outre, Droit pénal des mineurs (Faute de mise en danger délibérée)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Faute de mise en danger délibérée)
En fait, pénal international (Faute de mise en danger délibérée)
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.