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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Faute de mise en danger délibérée

Faute de mise en danger délibérée

Faute de mise en danger délibérée :

L’article 223-1 du Code pénal définit le délit de mise en danger d’autrui comme étant  :

« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner

une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière

de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».

La création de ce délit par le législateur fait partie des grandes innovations de la réforme du Code pénal

intervenue en 1994.

Cet article est en effet novateur dans la mesure où il incrimine un comportement, et ce, indépendamment de tout

résultat.

Il s’agit d’une infraction préventive.

I).  —  Conditions préalables du délit de mise en danger délibérée

(Faute de mise en danger délibérée)

En vertu de l’article 223-1 du Code pénal, le délit de mise en danger d’autrui suppose l’existence d’une

« obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».

     A).  —  Nécessité d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité

Cette condition d’obligation particulière exclut le non-respect d’un devoir général de prudence ou de sécurité.

L’auteur Marc Puech explique ainsi dans son ouvrage « De la mise en danger d’autrui » publié en 1994 que cette obligation

particulière est « celle qui impose un modèle de conduite circonstanciée précisant très exactement la conduite à avoir dans telle

ou telle situation » (De la mise en danger d’autrui : D. 1994, chron. p. 153).

            En pratique, l’étude de la jurisprudence ne nous permet pas de retenir une définition précise de l’obligation particulière

de prudence ou de sécurité. La distinction entre obligation générale et obligation particulière manque de clarté.

La jurisprudence attache toutefois une importance particulière à ce que les juges du fond identifient précisément la loi ou

le règlement posant l’obligation particulière qui aurait été violée. C’est ce que montre notamment un arrêt de la chambre

criminelle du 22 septembre 2015 (Cass. crim., 22 sept. 2015, n° 14-84.355), dans lequel celle-ci casse l’arrêt d’appel dont les juges

avaient omis de « rechercher la loi ou le règlement édictant une obligation particulière de prudence ou de sécurité qui aurait été

violée de façon manifestement délibérée ».

            Deux cas de figure fréquemment rencontrés en jurisprudence peuvent être présentés ici :

le cas de la violation des obligations posées par le Code de la route,

et le cas de la sécurité dans le cadre du travail.

            **  Concernant le premier cas,           (Faute de mise en danger délibérée)

on remarque qu’au fil de ses décisions, la Cour de cassation a reconnu la qualité d’« obligations particulières » à un certain nombre

d’obligations édictées par le Code de la route. La chambre criminelle a notamment admis cette qualité à l’obligation figurant à

l’article R. 414-10 du Code de la route (anciennement R.19) dans un arrêt du 11 mars 1998 (n° 96-80.026), à propos du comportement

à adopter lors de la fin d’un dépassement.

De même, dans un arrêt du 22 juin 2005 (n° 04-85.340), la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu que la cour d’appel avait

justifié sa décision retenant coupable de mise en danger d’autrui « le prévenu, passager d’une voiture qui effectuait le dépassement d’un

camion sur une voie rapide urbaine [qui] a soudainement tiré le frein du véhicule, provoquant une collision avec le camion dépassé puis

l’arrêt brutal de la voiture sur la partie gauche de la voie, sans que les autres usagers aient pu être avertis de cette manœuvre ».

           **   Concernant la sécurité dans le cadre du travail,

une décision a notamment été rendue par la cour d’appel de Douai à propos de la présence d’amiante.

Dans un arrêt du 6 mars 2008 (n° 07/2135), la cour d’appel retient que

« l’utilisation des pinces flash-welding […] conduisait les salariés concernés à casser au marteau et au burin le bloc d’amiante à changer avant

de le remplacer par un nouveau bloc, dégageant ainsi des poussières ». Elle ajoute que les dispositions du décret 96-98 du 7 février 1996 ont

été violées, et elle retient en définitive l’infraction de mise en danger d’autrui.

     B).  —  Nécessité d’une obligation imposée par la loi ou le règlement   (Faute de mise en danger

délibérée)

En vertu de cette condition, il parait nécessaire que l’obligation particulière de prudence ou de sécurité se trouve prévue par un texte.

C’est ainsi que la cour d’appel de Bordeaux a jugé dans un arrêt du 15 mai 1997 (n° 1997/047051) que les prévenus qui ont jeté sur la

chaussée un sac de détritus avant le passage d’un véhicule doivent être relaxés du chef de mise en danger d’autrui, dès lors que cet

acte n’est interdit par aucune disposition du Code de la route.

II).  — Éléments constitutifs de l’infraction    (Faute de mise en danger délibérée)

     A).  —  Élément matériel

En vertu de l’article 223-1 du Code pénal, plusieurs éléments matériels s’avèrent requis : une exposition directe d’autrui ;

et un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

Comme le disposent les auteures Danièle Caron et Claire Carbonaro, le risque peut tout aussi bien être individuel que collectif,

et concernant autrui celui-ci peut tout aussi bien être une personne identifiée qu’une personne identifiable

(Jurisclasseur Pénal, Fasc. 20 : Risques causés à autrui, 24 mars 2020, Danièle Caron, actualisée par Claire Carbonaro).

Il s’avère par ailleurs important de noter que l’exposition directe d’autrui à un risque suppose qu’il ne se trouve pas requis qu’autrui se soit

trouvé en danger de manière effective :

la simple potentialité de ce danger suffit.

Les auteurs Danièle Caron et Claire Carbonaro dans leur article précédemment cité, pour traduire cette idée, parlent d’un

« haut degré de probabilité de survenance d’un dommage, une proximité temporelle et spatiale ».

Ce risque doit être apprécié au regard des circonstances concrètes de l’espèce, dès lors que la constatation par les juges du

fond d’un lien de causalité entre la violation de l’obligation particulière et le risque immédiat est exigée par la Cour de cassation

(Cour Cass., ch. crim., 16 février 1999, n° 97-86.290). Dans cet arrêt de 1999, la chambre criminelle dispose en effet que

« le délit de mise en danger d’autrui n’est constitué que si le manquement défini par l’article [223-1 du Code pénal] a été la cause directe

et immédiate du risque auquel a été exposé autrui », avant d’ajouter qu’il appartenait à la cour d’appel « de caractériser un lien immédiat

entre la violation des prescriptions réglementaires et le risque auquel avaient été exposés les salariés ».

     B).  —  Élément moral     (Faute de mise en danger délibérée)

En ce qui concerne l’élément moral, celui-ci réside dans le caractère « manifestement délibéré », selon l’article 223-1 du

Code pénal, de la violation de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité.

Comme le disposent les auteurs Danièle Caron et Claire Carbonaro dans l’article précédemment cité, la faute délibérée requise

« marque la volonté d’agir à l’opposé de ce qui est prescrit ».

Par conséquent, le comportement sanctionné n’est pas un comportement involontaire.

Par exemple, dans un arrêt du 2 octobre 2007 (Cass. crim., 2 octobre 2007, n° 07-81.855), la chambre criminelle de la Cour de

cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait déclaré un chasseur coupable du délit de mise en danger d’autrui, sans établir

le caractère manifestement délibéré de la violation de l’obligation particulière de sécurité imposée par l’arrêté préfectoral applicable.

En l’espèce, la cour d’appel s’était bornée à retenir que le prévenu était « posté à cent quarante-trois mètres d’une maison, alors qu’un

arrêté préfectoral interdisait l’usage d’arme à feu à moins de cent cinquante mètres des habitations, il a tiré sur un chevreuil, qu’il a manqué,

et […] la balle est allée se ficher dans la carrosserie d’une voiture garée près de cette maison et à proximité d’enfants occupés à jouer ».

III).  —   Répression   (Faute de mise en danger délibérée)

           A).  —  En ce qui concerne les personnes physiques, en vertu de l’article 223-1 du Code pénal,

« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité

permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le

règlement s’avère puni

d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

            B).  —  En ce qui concerne les personnes morales, l’article 223-2 du Code pénal dispose que

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies

à l’article 223-1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38,

les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l’article 131-39.

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction

a été commise. »

Les articles 131-39 2°, 3°, 8° et 9° du Code pénal disposent alors :

1 « Lorsque la loi le prévoit à l’encontre d’une personne morale, un crime ou un délit peut se voir sanctionné d’une ou de plusieurs des peines

suivantes :

     2° L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités

           professionnelles ou sociales ;

     3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;

     8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 131-21 ;

     9° L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public

par voie électronique ».

IV).  —  Prescription  (Faute de mise en danger délibérée)

Comme pour tous les délits, en vertu de l’article 7 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « l’action publique […] se prescrit par six années

révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ».

(Source : Jurisclasseur Pénal, Fasc. 20 : Risques causés à autrui, 24 mars 2020 écrit par Danièle Caron, actualisé par Claire Carbonaro)

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la faute grave en droit du travail                                                                              Faute de mise en danger délibérée)

la faute non intentionnelle

infraction menaces

infraction mise en danger d’autrui

la faute délibérée

la faute délibérée de l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal constitue

infractions

insubordination droit du travail

insubordination salarié

jurisprudence sécurité au travail

l 325.1 code de la route

l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal

la faute délibérée en droit pénal

la faute en droit du travail

l’article 223-1 du code pénal

l’obligation de sécurité de résultat

la commande d’un mouvement volontaire

la conséquence du non-respect de la sécurité au travail

l’article 223-2 du code pénal

l’article 223-6 alinéa 2 du code pénal

mise en danger de la vie d’autrui peine encourue

l’article 223-1 du nouveau code pénal

l’article 223-15-2 du code pénal

mise en danger de la vie d’autrui personne morale

l’article 121-3 du code pénal

l’article 223-1 du code pénal

mise en danger de la vie d’autrui plainte

laquelle faute de mise en danger délibérée* pénal exemple

l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal

mise en danger de la vie d’autrui prescription

mise en danger de la vie d’autrui propriétaire                                                                            Faute de mise en danger délibérée)

laquelle faute de mise en danger délibérée* pénal pourquoi

mise en danger de la vie d’autrui sanction

mise en danger de la vie d’autrui santé

la sécurité sur le lieu de travail

laquelle faute de mise en danger délibérée* pénal entreprise

mise en danger de la vie d’autrui service public

mise en danger de la vie d’autrui sida

la mise en danger délibérée* en droit pénal

la notion de mise en danger délibérée*

mise en danger de la vie d’autrui travail

mise en danger de la vie d’autrui vente voiture

la mise en danger de la vie d’autrui

la mise en danger délibérée* d’autrui dissertation

mise en danger de la vie d’autrui vice caché

mise en danger de la vie d’autrui voiture

la mise en danger d’autrui

la mise en danger d’autrui éléments constitutifs

mise en danger de la vie d’autrui voiture natinf

mise en danger de vie d’autrui

la faute simple

la loi et le règlement

mise en danger délibéré* d’autrui code pénal

mise en danger délibéré* de la vie d’autrui code pénal

la faute professionnelle

la faute qualifiée

mise en danger délibérée*

mise en danger délibérée* code pénal

la faute de mise en danger délibérée*

la faute délibéré                                                                                    Faute de mise en danger délibérée)

mise en danger délibérée* coronavirus

mise en danger délibérée* d’autrui

l’article r 414-4 du code de la route

l’article r. 37-3 du code de la route

le comportement volontaire

le délit de risque causé à autrui

les fautes grave

le juge applique la loi

le juge doit appliquer la loi

les fautes graves au travail

le juge et la loi

le juge et la loi pénale

les panneaux d’obligation code de la route

le juge interprète la loi

le juge n’applique pas la loi

les mécanismes nerveux aboutissant à un mouvement volontaire

le juge peut-il interpréter la loi

le mouvement volontaire

les fautes graves au travail

l’entreprise délibérée

les fautes graves

les mouvements volontaires

manquement à l’obligation de sécurité

manquement à l’obligation de sécurité de résultat

les panneaux d’obligation du code de la route

licenciement pour mise en danger de la vie d’autrui

l’infraction permanente

l’interprétation de la loi par le juge

manquement à une obligation de sécurité

manquement à une obligation de sécurité ou de prudence

l’obligation de sécurité                                                                                Faute de mise en danger délibérée)

l’obligation de sécurité de résultat

loi mise en danger d’autrui

loi mise en danger de la vie d’autrui

manquement à une obligation de prudence

manquement à une obligation de sécurité ou de prudence code pénal

loi sur la mise en danger d’autrui

manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence

mécanisme du mouvement volontaire

mécanisme nerveux aboutissant à un mouvement volontaire

mise en danger délibérée* d’autrui code pénal

obligation de prudence

obligation de prudence code de la route

mise en danger délibérée* de la personne d’autrui

mise en danger délibérée* de la personne d’autrui code pénal

obligation code de la route

obligation de faire respecter la loi

mise en danger délibérée* de la vie d’autrui

mise en danger délibérée* de la vie d’autrui code pénal

notion de mise en danger de la vie d’autrui

obligation code de conduite

mise en danger délibérée droit pénal

mise en danger délibérée pénal

non-respect des règles de sécurité au travail

notion de mise en danger d’autrui

mise en danger la vie d’autrui

mise en danger vie d’autrui

non-respect des règles de sécurité au travail

non-respect des règles de sécurité par le salarié

mise en danger vie d’autrui code pénal                                                                            Faute de mise en danger délibérée)

mise en danger vie d’autrui covid

non-respect des consignes de sécurité au travail

non-respect des normes de sécurité

mise en danger vie d’autrui Légifrance

mise en danger vie d’autrui natinf

modelé de plainte pour mise en danger de la vie d’autrui

mouvement volontaire

natinf mise en danger d’autrui

natinf mise en danger de la vie d’autrui

mouvement volontaire automatique

mouvement volontaire et involontaire

natinf mise en danger vie autrui

natinf mise en danger vie d’autrui

non-respect de la sécurité au travail

non-respect des consignes de sécurité

obligation de prudence et de sécurité

obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement

quand faute de mise en danger délibérée* pénal assurance

obligation de règlement

obligation de respecter la loi

panneau obligation code de la route

obligation de résultat sécurité au travail

obligation de sécurité

plainte pour mise en danger de la vie d’autrui covid

obligation de sécurité de résultat

où l’intention d’effectuer un mouvement volontaire prend-elle naissance

obligation de sécurité de résultat jurisprudence

obligation d’information code de la route

ou faute de mise en danger délibérée* pénal exemple

obligation du code de la route                                                                                            Faute de mise en danger délibérée)

obligation particulière de prudence ou de sécurité exemple

plainte pour mise en danger de la vie d’autrui

obligation particulière de sécurité code de la route

obligation santé et sécurité au travail

plainte pour mise en danger de la vie d’autrui sur la route

obligation siege auto code de la route

obligation signalisation code de la route

ou porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui

panneau d’indication code de la route

peine pour mise en danger d’autrui

plainte contre x pour mise en danger de la vie d’autrui

plainte mise en danger de la vie d’autrui voiture

quand faute de mise en danger délibérée* pénal exemple

plainte pour risque causé à autrui

pôle emploi faute lourde

pour faute de mise en danger délibérée* pénal France

pour faute de mise en danger délibérée* pénal pourquoi

pourquoi faute de mise en danger délibérée* pénal

pourquoi faute de mise en danger délibérée* pénal France

quelle faute de mise en danger délibérée* pénal paris

quelle faute de mise en danger délibérée* pénal pourquoi

pourquoi faute de mise en danger délibérée* pénal pourquoi

près de faute de mise en danger délibérée* pénal France

près de faute de mise en danger délibérée* pénal paris

quelle faute de mise en danger délibérée* pénal France

quelle sanction pour mise en danger de la vie d’autrui

près faute de mise en danger délibérée* pénal paris

procédure pour mise en danger de la vie d’autrui

quand faute de mise en danger délibérée* pénal France

quand faute de mise en danger délibérée* pénal pourquoi

que faute de mise en danger délibérée* pénal exemple

que ‘est-ce faute de mise en danger délibérée* pénal France

quel faute de mise en danger délibérée* pénal exemple

quel faute de mise en danger délibérée* pénal paris

risque causé à autrui

risque causé à autrui code pénal

quelle est la conséquence du non-respect de la sécurité au travail

quelle faute de mise en danger délibérée* pénal exemple

qu’est-ce qu’un mouvement volontaire

qui faute de mise en danger délibérée* pénal

qui faute de mise en danger délibérée* pénal exemple

quoi faute de mise en danger délibérée* pénal

quoi faute de mise en danger délibérée* pénal paris

r411-19-1 du code de la route

réalisation d’un mouvement volontaire

reflexe volontaire et involontaire                                                                              Faute de mise en danger délibérée)

refus d’obtempérer mise en danger d’autrui

risque causé à autrui délit

risque causé à autrui type d’infraction

sécurité sur le lieu de travail

sécurité sur les lieux de travail

risque de la gestation pour autrui

risque de la gap

sécurité incendie lieu de travail

sécurité sociale et lieu de travail

risque pour autrui

sanction pour mise en danger de la vie d’autrui

sans faute de mise en danger délibérée* pénal France

sans faute de mise en danger délibérée* pénal paris

un danger pour elle-même et pour autrui

un danger pour elle-même et autrui

sans faute de mise en danger délibérée* pénal pourquoi

santé sécurité sur le lieu de travail

schéma d’un mouvement volontaire

schéma mouvement volontaire

sécurité dans le lieu de travail

sécurité dans le travail

violation délibérée

violation délibérée de l’obligation de sécurité

sécurité des lieux de travail

sécurité sur son lieu de travail

symbole obligation code de la route

tentative de mise en danger d’autrui

texte de loi mise en danger de la vie d’autrui

trajet d’un mouvement volontaire                                                                    Faute de mise en danger délibérée)

un abandon de poste est-il une faute grave

un danger pour elle-même et autrui

violation manifestement délibérée

violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité

un mouvement volontaire

un mouvement volontaire déclenche par une stimulation visuelle

violation de l’obligation de sécurité

violation de l’obligation de sécurité de résultat

un mouvement volontaire définition

violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité

une faute professionnelle

une mise en danger délibérée

vidéo surveillance sur le lieu de travail

violation délibérée d’une obligation de sécurité

violation du délibéré

A cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                                         Faute de mise en danger délibérée)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                                Faute de mise en danger délibérée)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                Faute de mise en danger délibérée)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

A cause de cela,                                                                                    Faute de mise en danger délibérée)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                                                   Faute de mise en danger délibérée)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                            Faute de mise en danger délibérée)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                                  Faute de mise en danger délibérée)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

A cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                                   Faute de mise en danger délibérée)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                                            Faute de mise en danger délibérée)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                               Faute de mise en danger délibérée)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

A cause de cela,                                                                                          Faute de mise en danger délibérée)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                                                    Faute de mise en danger délibérée)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                               Faute de mise en danger délibérée)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Faute de mise en danger délibérée)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Faute de mise en danger délibérée)

En somme, Droit pénal  (Faute de mise en danger délibérée)

Tout d’abord, pénal général   (Faute de mise en danger délibérée)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Faute de mise en danger délibérée)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Faute de mise en danger délibérée)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Faute de mise en danger délibérée)

De même, Le droit pénal douanier  (Faute de mise en danger délibérée)

En outre, Droit pénal de la presse   (Faute de mise en danger délibérée)

                 Et ensuite,  (Faute de mise en danger délibérée)

pénal des nuisances  (Faute de mise en danger délibérée)

Donc, pénal routier infractions  (Faute de mise en danger délibérée)

Outre cela, Droit pénal du travail (Faute de mise en danger délibérée)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Faute de mise en danger délibérée)

Cependant, pénal de la famille (Faute de mise en danger délibérée)

En outre, Droit pénal des mineurs (Faute de mise en danger délibérée)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Faute de mise en danger délibérée)

En fait, pénal international  (Faute de mise en danger délibérée)

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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