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De la relaxe ou de l’acquittement …

De la relaxe ou de l’acquittement :

On appelle RELAXE, la décision prise par:

  • En premier lieu, un Tribunal de Police : on ne peut en interjeter Appel
  • En second lieu, un Tribunal Correctionnel : une délai de 10 jours s’ouvrent pour interjeter Appel de cette décision.
  • Puis, une Cour d’Appel : un délai de 5 jours s’ouvrent à partir de la signification de l’arrêt, pour se pourvoir en Cassation.

Pour juger une personne prévenue d’avoir commis un délit : la relaxe est prononcé lorsqu’à l’issue du procès,
la culpabilité du prévenu n’est pas prouvée.

Il existe deux types de relaxe :   

    – Tout d’abord, celle où la preuve de l’innocence présumée est avéré, en dehors de tout doute raisonnable des juges.
    – Ensuite, celle où les charges réunies contre le prévenu sont insuffisantes pour déclarer sa culpabilité:
      Ainsi, au nom du principe de présomption d’innocence, si donc des doutes subsistent, ils bénéficient au prévenu. on parle de relaxe
« au bénéfice du doute ».

La différence entre ces deux relaxe va jouer en cas d’action récursoire du relaxé: si il est relaxé « au bénéfice du doute« ,

il ne pourra se prévaloir de la décision de justice comme fondant sa non culpabilité hors de tout doute raisonnable.

On appelle ACQUITTEMENT les décisions prise par :  

Les Cours d’assises pour juger une personne accusée d’avoir commis un crime.

 

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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 

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