9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

 

De la relaxe ou de l'acquittement …

Cabinet ACI > Non classé  > De la relaxe ou de l'acquittement …

De la relaxe ou de l'acquittement …

De la relaxe ou de l’acquittement :

On appelle RELAXE, la décision prise par:

  • En premier lieu, un Tribunal de Police : on ne peut en interjeter Appel
  • En second lieu, un Tribunal Correctionnel : une délai de 10 jours s’ouvrent pour interjeter Appel de cette décision.
  • Puis, une Cour d’Appel : un délai de 5 jours s’ouvrent à partir de la signification de l’arrêt, pour se pourvoir en Cassation.

Pour juger une personne prévenue d’avoir commis un délit : la relaxe est prononcé lorsqu’à l’issue du procès,
la culpabilité du prévenu n’est pas prouvée.

Il existe deux types de relaxe :   

    – Tout d’abord, celle où la preuve de l’innocence présumée est avéré, en dehors de tout doute raisonnable des juges.
    – Ensuite, celle où les charges réunies contre le prévenu sont insuffisantes pour déclarer sa culpabilité:
      Ainsi, au nom du principe de présomption d’innocence, si donc des doutes subsistent, ils bénéficient au prévenu. on parle de relaxe
« au bénéfice du doute ».

La différence entre ces deux relaxe va jouer en cas d’action récursoire du relaxé: si il est relaxé « au bénéfice du doute« ,

il ne pourra se prévaloir de la décision de justice comme fondant sa non culpabilité hors de tout doute raisonnable.

On appelle ACQUITTEMENT les décisions prise par :  

Les Cours d’assises pour juger une personne accusée d’avoir commis un crime.
 

Contactez un avocat

Pour votre défense :

Avocat pénaliste Paris

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
 

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
LE CABINET
SPÉCIALISTE DROIT Pénal    (De la relaxe ou de l’acquittement)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (De la relaxe ou de l’acquittement)
En second lieu, Droit pénal (De la relaxe ou de l’acquittement)
Tout d’abord, pénal général (De la relaxe ou de l’acquittement)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (De la relaxe ou de l’acquittement)
Aussi, Droit pénal fiscal (De la relaxe ou de l’acquittement)
Également,  (De la relaxe ou de l’acquittement)
Droit pénal de l’urbanisme (De la relaxe ou de l’acquittement)
De même, Le droit pénal douanier (De la relaxe ou de l’acquittement)
Et aussi, Droit pénal de la presse (De la relaxe ou de l’acquittement)

Et ensuite,

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Lexique de droit pénal
Principales infractions en droit pénal
Procédure pénale
Notions de criminologie
Défense PÉNALE
AUTRES DOMAINES
CONTACT

No Comments

Leave a Comment