La peine de confiscation
La peine de confiscation :
En droit, la notion de peine se définit comme la punition infligée par une juridiction répressive
impartiale et indépendante, au nom de la société, à une personne physique ou morale qui a
commis une infraction en enfreignant la loi.
Cette peine vient donc sanctionner une faute et a ainsi
pour but de punir l’auteur de l’infraction
et d’indemniser la victime.
Mais, avec l’évolution de la société et des lois, ces peines ont, de plus en plus, pour but de réadapter
et de réinsérer l’auteur au travers d’un effort de personnalisation des peines.
C’est alors vers des peines plus adaptées aux responsables et aux faits que la législation tend
pour permettre une réparation et une réinsertion effective.
Pour ce faire, le juge dispose d’un large éventail de mesures selon leur but : les peines principales
qui sanctionnent l’acte, les peines complémentaires qui s’ajoutent ou remplacent la peine
importante pour mieux s’adapter à l’acte et les peines accessoires attachés aux peines majeures
et qui permettent une meilleure réparation.
I). — Notion de peine complémentaire
(La peine de confiscation)
La peine complémentaire se définit comme toute peine, prévue par la loi, que la juridiction
peut prononcer et qui s’ajoute ou remplace la peine principale d’amende ou d’emprisonnement.
Ces peines permettent de compléter la répression en adaptant la sanction aux particularités
des faits réprimés.
Ces peines complémentaires peuvent s’appliquer aux crimes, délits et contraventions commis
par une personne physique ou morale, selon les conditions prévues par le Code pénal.
Ainsi à la peine principale, peine d’emprisonnement et/ou d’amende, peut s’ajouter ou remplacer,
une peine complémentaire selon la libre appréciation du juge.
Le juge pourra ainsi choisir de prononcer une ou plusieurs peines complémentaires prévues
à titre principal ou complémentaires.
Cependant en matière de crime la peine complémentaire ne peut remplacer la peine principale,
à la différence, de cas de délit ou contravention ou elle pourra remplacer la peine prévue.
On distingue plusieurs catégories de peines complémentaires.
1). — La peine complémentaire obligatoire qui impose son prononcé au juge, mais dans
le cas où il ne le fait pas, cette peine ne s’appliquera pas.
2). — La peine complémentaire facultative qui n’est prononcée par le juge que s’il l’estime
nécessaire et adaptée aux circonstances des faits.
On peut aussi noter l’existence de peine « semi-obligatoire/semi-facultative », qui ne s’impose
au juge que si on lui en fait la demande.
Enfin, concernant les modalités, on distingue plusieurs types de peines complémentaires prévues
aux articles 131-10 et suivant. du Code pénal.
Ces peines peuvent ainsi emporter le retrait d’un droit, d’un bien ou d’un animal, une obligation
de soins ou de formation, une restriction professionnelle, l’affichage d’une décision judiciaire,
ou encore l’accomplissement de travaux d’intérêt général en matière de contravention.
II). — La peine de confiscation
(La peine de confiscation)
La peine de confiscation, prévue à l’article 131-21 du Code pénal, est une sanction décidée par
le juge qui engendre l’appropriation d’un bien d’une personne physique ou morale, sans contrepartie.
Cette peine porte atteinte au droit de propriété et doit donc être prévue par la loi.
Cette confiscation peut porter sur tous les biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, corporels
ou incorporels, ayant servi ou qui était destiné à servir à la commission d’une infraction, et dont
le condamné est propriétaire ou en a la libre disposition.
Elle peut aussi porter sur tous les biens produits direct ou indirect de l’infraction.
Mais plus généralement, elle peut porter sur tous les biens meubles ou immeubles prévus par
la loi ou le règlement.
Cependant, ce droit à confiscation n’est pas sans limites, ainsi le droit à restitution de la victime doit
être respecté et effectif.
Enfin, on note que la confiscation est obligatoire en cas d’objets qualifiés de dangereux ou nuisibles
par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite.
La chose confisquée est dévolue à l’État, sauf cas où la loi prévoit sa destruction ou une attribution
particulière.
III). — Sanction du non-respect d’une peine complémentaire
(La peine de confiscation)
En cas de non-respect de la peine complémentaire qui s’est ajouté à une peine de prison ou d’amende,
le condamné risque jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Si la peine complémentaire non respectée a été prononcée à la place de la peine principale, le juge lors
du jugement fixe la peine encourue en cas de non-respect.
Cette dernière ne doit cependant pas dépasser la peine principale prévue ou 2 ans ou 30 000 euros d’amende.
IV). — Droit à restitution du tiers de bonne foi
(La peine de confiscation)
En principe, une fois le jugement devenu définitif après épuisement des délais et voies de recours, on ne peut
plus obtenir la restitution des biens confisqués.
Cependant, le tiers à la procédure n’est pas limité par la force obligatoire du jugement et peut prétendre à la
restitution d’un bien confisqué.
Cette possibilité est ouverte au tiers propriétaire du bien dans le cas, où, non-partie au procès, il n’a pas eu
connaissance de la procédure et n’a pas pu faire valoir ses droits.
Il pourra donc intenter une requête en restitution, sur le fondement de l’article 710 du Code pénal, devant
la juridiction qui a prononcé la peine qui appréciera sa bonne foi et procédera le cas échéant à la restitution.
V). — Contacter un avocat
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En conclusion,
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En fait,
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une peine complémentaire
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La peine de confiscation)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La peine de confiscation)
En somme, Droit pénal (La peine de confiscation)
Tout d’abord, pénal général (La peine de confiscation)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La peine de confiscation)
Aussi, Droit pénal fiscal (La peine de confiscation)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La peine de confiscation)
De même, Le droit pénal douanier (La peine de confiscation)
En outre, Droit pénal de la presse (La peine de confiscation)
Et ensuite, (La peine de confiscation)
pénal des nuisances (La peine de confiscation)
Donc, pénal routier, infractions (La peine de confiscation)
Outre cela, Droit pénal du travail (La peine de confiscation)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille (La peine de confiscation)
En outre, Droit pénal des mineurs (La peine de confiscation)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (La peine de confiscation)
En fait, pénal international (La peine de confiscation)
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Toutefois, Lexique de droit pénal (La peine de confiscation)
Alors, Principales infractions en droit pénal (La peine de confiscation)
Puis, Procédure pénale (La peine de confiscation)
Pourtant, Notions de criminologie (La peine de confiscation)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (La peine de confiscation)
Aussi, AUTRES DOMAINES (La peine de confiscation)
Enfin, CONTACT. (La peine de confiscation)