9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Non classé  > Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui

Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui

Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui :

 Il existe trois principaux comportements permettant de s’approprier frauduleusement la chose d’autrui : les soustractions,

par lesquelles l’agent appréhende les biens de la victime (A), les manipulations, qui lui permettent d’obtenir de la victime

la remise de l’objet convoité (B) et les détournements, par lesquels il s’abstient de restituer une chose préalablement remise

par la victime (C).

I).  —  Une remise non consentie :      (Appropriation frauduleuse

de la chose d’autrui)

L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme «  la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », ce qui suppose d’établir,

d’un point de vue physique, un acte de soustraction portant sur une chose qui est propriété d’autrui (1) et, d’un point de vue

intentionnel, un acte accompli sciemment, qui relève la volonté de l’auteur de dérober la chose d’autrui et de se comporter

comme le propriétaire de cette chose (2)

     A).  —  l’élément matériel :

Il convient d’évoquer d’abord l’objet du vol (a) ensuite sa matérialité (b).

          a).  —  l’objet du vol :

Le vol n’existe que s’il porte sur une chose qui appartenait à autrui à la date des faits.

En désignant la soustraction d’une « chose », le législateur a cantonné le vol à la soustraction des seuls biens mobiliers corporels.

A contrario on exclut les immeubles. Mais si on ne peut pas voler un immeuble, on peut soustraire les éléments qui le composent

(cass. Crim, 27 février 1996).

De même, les meubles incorporels n’entrent pas dans le champ du vol. La jurisprudence rejette ainsi le concret de vol d’information.

Néanmoins, afin de protéger la valeur que peut représenter une information, la Cour de cassation a rapidement contourné cette

difficulté juridique, et considère que la soustraction peut porter sur le meuble corporel qui sert de support matériel (cass. crim,

8 Janvier 1979).

Le texte ne sanctionne que la soustraction de la « chose d’autrui »,

autrement dit d’une chose qui n’est pas la propriété de celui qui le bien (cass. crim, 24 Avril 2001)

Au contraire, le vol est exclu lorsque la chose soustraite était la propriété de l’auteur au moment des faits.

De la même manière, il n’y a pas de vol à s’approprier une chose qui n’appartient pas plus à personne, soit qu’elle n’ait pas

de propriétaire (RES nullius), soit qu’elle n’en ait plus (res derelictae).

          b).  —  la matérialité du vol :

En définissant le vol comme la « soustraction » d’une chose, l’article 311-1 du Code pénal exclut l’infraction en cas de remise

volontaire de la chose à l’auteur.

D’un point de vue matériel, est tout d’abord sanctionné le fait de soustraire,

c’est-à-dire de prendre ou d’enlever, une chose appartenant à autrui sans le consentement du propriétaire.

Mais la jurisprudence appréhende également sous cette qualification, le fait d’emprunter une chose pendant un temps limité

puis de l’abandonner ou de la restituer. En effet, alors que la conception classique du XXe siècle, la soustraction supposait

une appréhension totale et définitive de la chose soustraite, la Cour de cassation a fini par admettre la notion de « vol d’usage »

(cass. crim, 19 Février 1959).

À l’inverse, il n’y a pas de soustraction lorsque la chose a fait l’objet d’une remise volontaire de la part de son propriétaire.

La remise volontaire écarte en effet toute idée de soustraction (cass. Crim, 31 aout 1899), et ce même lorsqu’elle est faite

par erreur et que son bénéficiaire en a conscience.

Tel est le cas, par exemple, de celui qui se sert à a un distributeur de carburant et ne paye que le prix inférieur à la réalité

en raison d’une imperfection de l’appareil, inscrit sur le ticket qui lui a été délivré (cass. Crim, 1er juin 1988).

Cependant, pour que la remise volontaire soit exclusive de toute responsabilité pénale, encore faut-il que celle-ci soit parfaite.

Selon une formule classique, il est de principe que « la détention purement matérielle, non accompagnée d’une remise

de la possession, n’est pas exclusive de l’appréhension qui constitue un des éléments du délit de vol »

(cass. Crim, 30 novembre 1977)

Commet ainsi le délit celui qui refuse de restituer un portefeuille qu’un ami lui avait confié parce qu’il avait les bras encombrés

de paquets

     B).  —  l’élément intentionnel

Le vol est une infraction intentionnelle, de sorte que le juge, pour entrer en voie de condamnation, ne peut pas se borner à constater

que l’auteur a soustrait la chose d’autrui, mais doit encore relever qu’il y a eu soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, ce qui est

le cas chaque fois que l’auteur agit contre le gré du propriétaire de la chose soustraite ou de son légitime détenteur

(cass. Crim, 12 décembre 1984)

     C).  —  La répression

Selon l’article 311-12 du Code pénal, la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ne peut donner lieu à des poursuites

pénales du chef de vol lorsque les faits ont été commis par une personne :

– au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
– au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Par exception, les poursuites redeviennent possibles lorsque :

– le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime,

tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement.

Cette exception est importante en ce qu’elle permet de lutter contre des situations qui voient des hommes auteurs de violences

conjugales détenir volontairement les papiers d’identité et/ou le chéquier de leur épouse pour les empêcher de fuir.

– Lorsque l’auteur des faits est le tuteur, curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice,

la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.

Cette immunité familiale est d’ailleurs applicable, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, en matière d’extorsion (

C. pén, art 312-9, al 2), de chantage (C. pén, art de confiance [C. pén, art 314-4].

La tentative de vol est pénalement punissable selon l’article 311-13 du Code pénal.

Constitue le commencement d’exécution du vol, caractérisant la tentative de ce délit, dès lors qu’il n’a été interrompu que par suite

d’une circonstance indépendante de la volonté de son auteur :

     –  tout d’abord, le fait de pénétrer dans une automobile ou d’établir un branchement destiné à permettre de mettre en marche

le moteur d’une automobile dans le dessein d’en prendre possession et de l’utiliser contre le gré et à l’insu de son propriétaire

[cass. Crim, 7 décembre 1960]

     – Ensuite, le fait pour un individu de présenter à visage découvert à la porte d’une banque afin d’en faciliter l’ouverture

de permettre à deux complices armés d’y pénétrer en vue de commettre un vol [cass. Crim, 7 septembre 1993]

– Enfin, le fait de tenter de pénétrer dans des voitures pour s’emparer des objets pouvant s’y trouver [cass. Crim, 14 juin 1996]

II).  —  Une remise obtenue de manière frauduleuse  (Appropriation

frauduleuse de la chose d’autrui)

Lorsque la remise a été faite de manière volontaire par le propriétaire, mais que son consentement a été vicié, plusieurs

qualifications doivent être envisagées selon la nature du vice : extorsion lorsque l’auteur se rend coupable de violences

(1), chantage s’il utilise la menace de révélation (2) ou escroquerie s’il trompe la victime au moyen de procédés frauduleux (3).

     1).  —  L’extorsion :                                                   (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

On retiendra le délit d’extorsion, au sens de l’article 312-1 du Code pénal, lorsque la remise a été obtenue par violence, menace

de violences ou contrainte. La tentative d’extorsion est punissable.

Ce texte permet de sanctionner l’usage de n’importe quel moyen de coercition exercé dans le but d’obtenir soit une signature,

un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret (professionnel, médical ou autre), soit la remise de fonds,

de valeurs ou d’un bien quelconque.

En principe, les violences s’avèrent appréciées en tenant compte de l’âge et de la condition physique ou intellectuelle de la personne

sur laquelle elle s’exerce. Mais elles peuvent aussi résulter de l’existence de circonstances exceptionnelles

(CA Paris, 27 septembre 1991, condamnant un pharmacien qui a profité de la détresse de clients qui avaient un besoin impérieux

de médicaments qu’il fût le seul à pouvoir délivrer dans un rayon de vingt kilomètres, pour en majorer le prix).

L’élément intentionnel est caractérisé par la conscience d’obtenir par la force, la violence ou la contrainte ce qui n’aurait pu être

obtenu par un accord librement consenti. La preuve de l’intention découlera assez facilement des moyens matériels mis en œuvre,

l’utilisation de la violence contre les personnes étant naturellement exclusive de la bonne foi.

     2).  —  Le chantage :                     (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Dans le cas où la remise a été obtenue en menaçant la victime de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à son

honneur ou ça sa considération, il convient de retenir la qualification de chantage, délit prévu par l’article 312-10 du code pénal,

dont la tentative est légalement punissable (C. pén, 312-12).

Si le but poursuivi est identique à l’extorsion (à savoir obtenir soit une signature, un engagement ou une renonciation,

oit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque), le chantage s’en différencie

par la nature des moyens mis en œuvre.

Sur le plan matériel, l’infraction consiste à menacer de révéler quelque chose.

L’intention coupable résulte de la volonté chez l’auteur, ou au moins la conscience, d’utiliser des menaces illégitimes

pour obtenir des remises indues.

La peine encourue est aggravée lorsque l’auteur a mis sa menace à exécution selon l’article 312-11 du Code pénal.

     3).  —  L’escroquerie :                     (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Enfin, la qualification d’escroquerie doit être retenue lorsque le vice procède d’un dol.

          A) L’élément matériel :

Selon l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie s’avère définie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse

qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique

ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Le mécanisme de l’escroquerie

consiste donc à utiliser des procédés de tromperie dans le but d’induire la victime en erreur et déterminer ainsi une remise.

Alors que le vol ne peut porter que sur une « chose », l’escroquerie a un champ d’application plus large puisque l’escroc

peut convoiter « des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». Opérant un revirement de sa jurisprudence, la Cour de cassation

considère désormais que l’escroquerie peut porter sur n’importe quel bien, y compris les biens immobiliers

(cass. Crim, 28 septembre 2016).

L’escroquerie peut être ensuite le moyen d’obtenir « un acte opérant obligation ou décharge ». Ont notamment été considérés

comme un acte opérant obligation : une promesse d’achat, un contrat de prêt, la reconnaissance d’un droit de location

ou d’un droit à l’occupation d’un immeuble ; ont été considérés comme un acte opérant décharge : des quittances pour

solde de dettes, la décharge du prix de stationnement par l’utilisation d’une rondelle sans valeur pour déclencher

le mécanisme d’un parcmètre.

On peut enfin punir par l’escroquerie le fait de tromper autrui pour le déterminer à « fournir un service », ce qui permet

de réprimer celui qui, utilisant l’abonnement d’un autre, voyage ou assiste à un spectacle sans en acquitter le prix dans

son intégralité

          B).  —  Les procédés de la tromperie :

À fin de tromper sa victime, l’escroc va soit faire usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit abuser d’une qualité vraie,

soit employer des manœuvres frauduleuses.

          a).  —  l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité :

le « faux nom » s’entend d’un faux nom patronymique, ce qui suppose

de prendre l’identité d’une personne dans le dessein de faire naître une confusion dans l’esprit des tiers.

La notion de « qualité » s’entend principalement des éléments de l’état des personnes, tels que l’âge, la situation matrimoniale,

l’existence ou la nature du lien de filiation. On peut encore ranger dans cette catégorie l’usurpation de titre. Plus généralement,

les tribunaux estiment que toute particularité propre à inspirer confiance et à déterminer la remise est une « qualité » au sens

de l’article 313-1 du Code pénal. Il en est ainsi lorsque l’auteur se dit faussement mandataire d’un créancier. Concessionnaire

exclusif d’une maison de commerce, gérant de société ou inspecteur au guide Michelin (cass. Crim, 26 juin 1974).

          b).  —  L’abus de qualité vrai :

la fraude peut encore consister en l’abus d’une qualité vraie, c’est-à-dire en l’accomplissement

par le prévenu d’un mensonge dans l’exercice de sa profession.

L’abus de qualité vraie n’est caractérisé que si l’auteur appartient à une profession qui inspire une confiance particulière au public

et qu’il agit dans l’exercice de ses fonctions. Ainsi a -t-il été jugé à propos d’un prêtre :

1)(cass. Crim, 22 juillet 1971), d’un avocat et 2) (cass. Crim, 30 juin 1999), ou encore du notaire 3) (cass. Crim, 11 mars 2009).

          c).  —  l’emploi de manœuvre frauduleuse :

l’article 313-1 du Code pénal incrimine enfin l’emploi de « manœuvres frauduleuses », mais sans les définir.

Sauf lorsque la loi en décide autrement, à savoir en cas d’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité et en cas d’abus d’une qualité

vraie, le simple mensonge, écrit ou verbal, unique ou réitéré, n’est pas suffisant à réaliser l’infraction, même assorti de pression

ou de menaces verbales.

Pour que le délit d’escroquerie soit constitué, il faut ajouter à ce mensonge, un fait extérieur destiné à lui donner force ou crédit.

Il peut s’agir de la production d’un écrit attestant du mensonge initial.

La manœuvre frauduleuse peut encore résulter d’une machination ou d’une mise en scène. Elle peut enfin être l’intervention

d’un tiers, réel ou imaginaire, lequel peut être de bonne foi ou de mauvaise foi ce qui postule alors sa responsabilité pénale

en qualité de complice, voire de coauteur.

          d).  —  la remise déterminée par la tromperie :

la fraude doit être déterminante de la remise. Il importe donc que les juges du fond relèvent ce lien de causalité.

Ce caractère déterminant suppose que la fraude est antérieure à la remise, sous réserve du cas très particulier où les manœuvres

postérieures ont pour but d’obtenir la continuité des remises. En revanche, le délit n’est pas caractérisé lorsque le moyen

frauduleux intervient postérieurement à la remise.

Cette remise doit enfin avoir causé un préjudice, soit à la victime du procédé frauduleux soit à un tiers. En l’absence de tout préjudice,

le délit n’est pas caractérisé. Cette condition est cependant peu contraignante pour les juges puisque le délit existe « dès lors

que la remise a été extorquée par les moyens frauduleux » (cass. COM, 19 décembre 1979), ce qui implique que le préjudice

est établi dès lors que la remise n’a pas été librement consentie.

          C).  —  L’élément intentionnel :

Conformément au principe général posé à l’article 121-3 du Code pénal, l’escroquerie est un délit intentionnel, ce que confirme

l’évocation de manœuvres «  frauduleuses ». Il importe donc d’établir que l’escroc a fait sciemment usage d’un faux nom

ou d’une fausse qualité ou a mis en œuvre des manœuvres frauduleuses avec l’intention de tromper sa victime.

Au contraire, l’individu qui, de bonne foi, se prévaut d’une qualité ou d’un nom qu’il pense posséder ne peut être déclaré coupable.

          D).  —  La répression :

Le renvoi opéré par l’article 313-3, alinéa 2, du Code pénal aux dispositions de l’article 311-12 permet le jeu éventuel de

l’immunité familiale en matière d’escroquerie.

          E).  —  La tentative :                            (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

La tentative d’escroquerie est punissable (article 313-3, al 1).

Caractérise le commencement d’exécution d’une tentative d’escroquerie :

          –  La déclaration d’un sinistre à une compagnie d’assurance, accompagnée d’un certificat de dépôt de plainte pour vol,

destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol.

          – L’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire par la remise de quatre chèques, émise par des particuliers

en contrepartie d’engagements que le prévenu n’entendait pas honorer, ainsi qu’un chèque sans provision, afin de mettre

à profit les délais d’encaissement dans le but d’obtenir de la banque le transfert d’une comme sur un autre compte, ladite

tentative ayant échoué après que le banquier eût découvert que les quatre premiers chèques étaient frappés d’opposition

tandis que le dernier était sans provision (cass. Cass. Plein, 18 janvier 2006).

III).  —  Une remise volontaire, mais précaire    (Appropriation frauduleuse

de la chose d’autrui)

Lorsque la remise a été faite volontairement, mais seulement à titre précaire, l’auteur n’ayant reçu la chose qu’« à charge

de la rendre, de la représenter ou de ne faire un usage déterminé », les faits sont susceptibles de constituer un abus

de confiance au sens de l’article 314-1 du Code pénal.

     1).  —  la remise préalable :

Il importe que le bien prétendument détourné ait été remis et accepté par l’auteur à charge pour lui de le rendre,

de le représenter ou d’en faire un usage déterminé. Autrement dit, il faut que la remise n’opère pas un transfert

de propriété ou de possession du bien, ce qui suppose que le prévenu n’en a pas la libre disposition.

Aussi, les juges doivent-ils rechercher si le cadre dans lequel le bien a été remis a ou non opéré un transfert

de propriété de ce bien.

     2).  —   L’élément matériel :

La jurisprudence considère que l’élément matériel du délit d’abus de confiance parait constitué « dès lors que

le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer ses droits sur elle » par suite des agissements imputés au prévenu.

Ainsi d’un point de vue matériel, l’abus de confiance peut résulter de l’usage abusif de la chose remise, du refus de

la restituer ou de l’impossibilité de la restituer.

Le détournement doit par ailleurs se voir commis « au préjudice d’autrui ».

La personne lésée peut non seulement être le remettant, mais aussi une tierce personne. Par ailleurs, comme en matière

d’escroquerie, la Cour de cassation n’a pas été très exigeante à cet égard puisqu’elle a estimé que le préjudice, qui s’entend

d’un préjudice matériel ou moral, et qui peut être qu’éventuel, découle nécessairement de la seule constatation du détournement.

     3).  —  L’élément intentionnel :

L’abus de confiance étant une infraction intentionnelle, il faut enfin démontrer que l’auteur a eu la volonté de détourner

la chose qui lui a été remise à titre précaire. L’infraction n’est donc pleinement caractérisée que s’il est avéré que l’acte

de détournement a été commis avec une intention frauduleuse, c’est-à-dire qu’il y a eu chez le prévenu une volonté

consciente de contrevenir aux droits du propriétaire légitime en s’appropriant la chose. À défaut d’établir le caractère

frauduleux des faits poursuivis, la relaxe s’impose, l’auteur n’engageant alors tout au plus que sa responsabilité

civile pour non-respect des obligations contractuelles.

     4).  —  La répression :

L’article 314-4 du Code pénal opérant un renvoi aux dispositions de l’article 311-12, l’immunité familiale est applicable

en matière d’abus de confiance.

Sans être absolument impossible, la tentative d’abus de confiance n’est que peu concevable d’un point de vue pratique.

En effet, sauf à surprendre la personne au moment même où elle s’apprête à détourner la chose, ce qui est rare, seules

deux situations se présentent : soit, la personne a détourné la chose et l’infraction est consommée, quand bien même

a chose serait restituée après coup (repentir actif) ; soit ; la personne n’a pas encore détourné la chose qui lui a été remise

à titre précaire, et il est difficile d’établir la preuve d’un commencement d’exécution.

C’est pourquoi la tentative d’abus de confiance ne tombe pas sous le coup de la loi, alors même que les faits relèveraient

d’une qualification criminelle par le jeu des circonstances aggravantes (ce qui n’est plus le cas depuis le nouveau Code pénal).

Concernant la prescription de l’action publique, l’abus de confiance se trouve considéré selon une jurisprudence ancienne

et constante comme une infraction obscure par nature. Aussi, il s’avère admis que le délai de prescription de l’action publique

ne commence à courir que du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice

de l’action publique.

Il appartient dès lors aux juges du fond de rechercher à quelle date ont pu être constatés les faits caractérisant l’abus de confiance

(cass. Crim, 8 février 2006, cassation de l’arrêt qui a constaté la prescription des faits d’abus de confiance résultant de la rémunération

d’un emploi fictif, sans rechercher à quelle date, à la supposer établie, l’absence de prestation de travail correspondant à la rémunération

versée était apparue et avait pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique).

IV).  —  Contactez un avocat  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Pour votre défense : 

appropriation dans quelque chose

avocat au pénal

avocats droit pénal

appropriation de bien

appropriation de bien d’autrui

pénaliste avocat

cabinet avocat pénal                                                       d’abord,  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

avocat spécialiste pénal

appropriation des biens

appropriation des biens communs

cabinet d’avocat droit pénal

cabinet avocat pénaliste paris

appropriation des biens sans maître

appropriation droit des biens

pénaliste avocat

droit pénal avocat

avocat en urgence                                                 puis,  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

avocat paris pénal

cabinet pénal

cabinet avocat droit pénal paris

avocat en urgence

avocat paris pénal

appropriation du travail d’autrui

appropriation d’un bien

droit pénal paris

meilleur avocat pénaliste

appropriation d’un bien immobilier

appropriation d’une chose                                       ensuite,  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

cabinet droit pénal paris

avocat en droit pénal

appropriation frauduleuse

appropriation frauduleuse code pénal

cabinet d’avocat pénaliste

meilleur avocat pénaliste paris

appropriation frauduleuse de biens

appropriation frauduleuse de la chose d’autrui

cabinet pénaliste paris

avocat spécialiste droit pénal paris

appropriation frauduleuse définition

appropriation frauduleuse d’un bien

pénaliste paris                                                                  également,  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

avocat paris droit pénal

appropriation privée des choses

approprier quelque chose

bien approprie a l’usage

avocate pénaliste

avocat droit pénal des affaires paris

détournement bien public

détournement bien sociaux

cabinet avocat pénal paris

avocat spécialiste droit pénal

détournement biens

détournement biens sociaux

meilleur avocat pénaliste

avocats pénalistes                                                              aussi,  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

détournement biens succession

détournement de bien

avocats pénalistes paris

cabinet pénal paris

détournement de bien sociaux

détournement de biens

avocat pénaliste connu

avocat en droit pénal

détournement de biens publics code pénal

détournement de biens publics par un fonctionnaire

cabinet d’avocat droit pénal paris

pénaliste

détournement de biens saisis

détournement de biens sociaux définition

avocat pénal paris

avocat droit pénal paris

détournement de biens successoraux

avocat droit pénal paris

pénaliste

l’appropriation des biens

l’appropriation frauduleuse

avocat pénal paris

avocat pénal

l’appropriation privée des choses

l’appropriation privée des choses dissertation

avocat droit pénal

avocat pénaliste paris

s’approprier des choses                                                       enfin,  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

s’approprier le bien d’autrui

avocat pénal

avocat pénaliste paris

s’approprier quelque chose

s’approprier quelque chose accord

avocat pénaliste

avocat pénaliste

s’approprier quelque chose définition

s’approprier un bien

avocat pénaliste paris

avocat spécialisé en droit pénal

cabinet avocat paris droit pénal

avocat spécialiste droit pénal

cabinet avocat pénal

avocat pénal

droit pénal paris

cabinet pénaliste

avocats droit pénal

cabinet avocat pénaliste paris

avocat spécialisé droit pénal

droit pénal avocat

cabinet avocat droit pénal

avocat pénaliste

avocat en droit pénal paris

cabinet pénaliste

avocats pénalistes

avocat au pénal

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (Appropriation

frauduleuse de la chose d’autrui)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
En second lieu, Droit pénal (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Tout d’abord, pénal général (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Aussi, Droit pénal fiscal (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
De même, Le droit pénal douanier (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

                 Et ensuite,  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.