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Cabinet ACI > Non classé  > Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui

Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui

Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui :

 Il existe trois principaux comportements permettant de s’approprier frauduleusement la chose d’autrui :

—  les soustractions, par lesquelles l’agent appréhende les biens de la victime (A),

  —  les manipulations, qui lui permettent d’obtenir de la victime la remise de l’objet convoité (B)

—  et les détournements, par lesquels il s’abstient de restituer une chose préalablement remise par la victime (C).

I).  —  Une remise non consentie :      (Appropriation frauduleuse

de la chose d’autrui)

L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme «  la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », ce qui suppose d’établir,

d’un point de vue physique, un acte de soustraction portant sur une chose qui est propriété d’autrui (1) et, d’un point de vue

intentionnel, un acte accompli sciemment, qui relève la volonté de l’auteur de dérober la chose d’autrui et de se comporter

comme le propriétaire de cette chose (2)

     A).  —  l’élément matériel :

Il convient d’évoquer d’abord l’objet du vol (a) ensuite sa matérialité (b).

          a).  —  l’objet du vol :

Le vol n’existe que s’il porte sur une chose qui appartenait à autrui à la date des faits.

En désignant la soustraction d’une « chose », le législateur a cantonné le vol à la soustraction des seuls biens mobiliers corporels.

A contrario on exclut les immeubles. Mais, si l’on ne peut pas voler un immeuble, on peut soustraire les éléments qui le composent

(cass. Crim, 27 février 1996).

De même, les meubles incorporels n’entrent pas dans le champ du vol. La jurisprudence rejette ainsi le concret de vol d’information.

Néanmoins, afin de protéger la valeur que peut représenter une information, la Cour de cassation a rapidement contourné cette

difficulté juridique et considère que la soustraction peut porter sur le meuble corporel qui sert de support matériel (cass. crim,

8 janvier 1979).

Le texte ne sanctionne que la soustraction de la « chose d’autrui »,

autrement dit d’une chose qui n’est pas la propriété de celui qui le bien (cass. crim, 24 avril 2001)

Au contraire, le vol est exclu lorsque la chose soustraite était la propriété de l’auteur au moment des faits.

De la même manière, il n’y a pas de vol à s’approprier une chose qui n’appartient pas plus à personne, soit qu’elle n’ait pas

de propriétaire (RES nullius), soit qu’elle n’en ait plus (res derelictae).

          b).  —  la matérialité du vol :

En définissant le vol comme la « soustraction » d’une chose, l’article 311-1 du Code pénal exclut l’infraction en cas de remise

volontaire de la chose à l’auteur.

D’un point de vue matériel, est tout d’abord sanctionné le fait de soustraire,

c’est-à-dire de prendre ou d’enlever, une chose appartenant à autrui sans le consentement du propriétaire.

Mais, la jurisprudence appréhende également sous cette qualification, le fait d’emprunter une chose pendant un temps limité

puis, de l’abandonner ou de la restituer. En effet, alors que la conception classique du XXᵉ siècle, la soustraction supposait

une appréhension totale et définitive de la chose soustraite, la Cour de cassation a fini par admettre la notion de « vol d’usage »

(cass. crim, 19 février 1959).

À l’inverse, il n’y a pas de soustraction lorsque la chose a fait l’objet d’une remise volontaire de la part de son propriétaire.

La remise volontaire écarte en effet toute idée de soustraction (cass. Crim, 31 aout 1899), et ce même lorsqu’elle est faite

par erreur et que son bénéficiaire en a conscience.

Tel est le cas, par exemple, de celui qui se sert à a un distributeur de carburant et ne paye que le prix inférieur à la réalité

du fait d’une imperfection de l’appareil, inscrit sur le ticket qui lui a été délivré (cass. Crim, 1ᵉʳ juin 1988).

Cependant, pour que la remise volontaire soit exclusive de toute responsabilité pénale, encore faut-il que celle-ci soit parfaite.

Selon une formule classique, il est de principe que « la détention purement matérielle, non accompagnée d’une remise

de la possession, n’est pas exclusive de l’appréhension qui constitue un des éléments du délit de vol »

(cass. Crim, 30 novembre 1977)

Commet ainsi le délit celui qui refuse de restituer un portefeuille qu’un ami lui avait confié parce qu’il avait les bras encombrés

de paquets

     B).  —  l’élément intentionnel

Le vol est une infraction intentionnelle, de sorte que le juge, pour entrer en voie de condamnation, ne peut pas se borner à constater

que l’auteur a soustrait la chose d’autrui, mais doit encore relever qu’il y a eu soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, ce qui est

le cas chaque fois que l’auteur agit contre le gré du propriétaire de la chose soustraite ou de son légitime détenteur

(cass. Crim, 12 décembre 1984)

     C).  —  La répression

Selon l’article 311-12 du Code pénal, la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ne peut donner lieu à des poursuites

pénales du chef de vol lorsque les faits ont été commis par une personne :

– au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
– au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Par exception, les poursuites redeviennent possibles lorsque :

– le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime,

tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement.

Cette exception est importante en ce qu’elle permet de lutter contre des situations qui voient des hommes auteurs de violences

conjugales détenir volontairement les papiers d’identité et/ou le chéquier de leur épouse pour les empêcher de fuir.

– Lorsque l’auteur des faits est le tuteur, curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice,

la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.

Cette immunité familiale est d’ailleurs applicable, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, en matière d’extorsion (

C. pén, art 312-9, al 2), de chantage (C. pén, art de confiance [C. pén, art 314-4].

La tentative de vol est pénalement punissable selon l’article 311-13 du Code pénal.

Constitue le commencement d’exécution du vol, caractérisant la tentative de ce délit, dès lors qu’il n’a été interrompu que par suite

d’une circonstance indépendante de la volonté de son auteur :

     –  tout d’abord, le fait de pénétrer dans une automobile ou d’établir un branchement destiné à permettre de mettre en marche

le moteur d’une automobile dans le dessein d’en prendre possession et de l’utiliser contre le gré et à l’insu de son propriétaire

[cass. Crim, 7 décembre 1960]

     – Ensuite, le fait pour un individu de présenter à visage découvert à la porte d’une banque afin d’en faciliter l’ouverture

de permettre à deux complices armés d’y pénétrer en vue de commettre un vol [cass. Crim, 7 septembre 1993]

– Enfin, le fait de tenter de pénétrer dans des voitures pour s’emparer des objets pouvant s’y trouver [cass. Crim, 14 juin 1996]

II).  —  Une remise obtenue de manière frauduleuse  (Appropriation

frauduleuse de la chose d’autrui)

Lorsque la remise a été faite de manière volontaire par le propriétaire, mais que son consentement a été vicié, plusieurs

qualifications doivent être envisagées selon la nature du vice :

—  extorsion lorsque l’auteur se rend coupable de violences (1),

—  chantage s’il utilise la menace de révélation (2)

—   ou escroquerie s’il trompe la victime au moyen de procédés frauduleux (3).

     1).  —  L’extorsion :                                                   (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

On retiendra le délit d’extorsion, au sens de l’article 312-1 du Code pénal, lorsque la remise a été obtenue par violence, menace

de violences ou contrainte. La tentative d’extorsion est punissable.

Ce texte permet de sanctionner l’usage de n’importe quel moyen de coercition exercé dans le but d’obtenir soit une signature,

un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret (professionnel, médical ou autre), soit la remise de fonds,

de valeurs ou d’un bien quelconque.

En principe, les violences s’avèrent appréciées en tenant compte de l’âge et de la condition physique ou intellectuelle de la personne

sur laquelle elle s’exerce. Mais, elles peuvent aussi résulter de l’existence de circonstances exceptionnelles

(CA Paris, 27 septembre 1991, condamnant un pharmacien qui a profité de la détresse de clients qui avaient un besoin impérieux

de médicaments qu’il fût le seul à pouvoir délivrer dans un rayon de vingt kilomètres, pour en majorer le prix).

L’élément intentionnel est caractérisé par la conscience d’obtenir par la force, la violence ou la contrainte ce qui n’aurait pu être

obtenu par un accord librement consenti. La preuve de l’intention découlera assez facilement des moyens matériels mis en œuvre,

l’utilisation de la violence contre les personnes étant naturellement exclusive de la bonne foi.

     2).  —  Le chantage :                     (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Dans le cas où la remise a été obtenue en menaçant la victime de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à son

honneur ou ça sa considération, il convient de retenir la qualification de chantage, délit prévu par l’article 312-10 du code pénal,

dont la tentative est légalement punissable (C. pén, 312-12).

Si le but poursuivi est identique à l’extorsion (à savoir obtenir soit une signature, un engagement ou une renonciation,

oit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque), le chantage s’en différencie

par la nature des moyens mis en œuvre.

Sur le plan matériel, l’infraction consiste à menacer de révéler quelque chose.

L’intention coupable résulte de la volonté chez l’auteur, ou au moins la conscience, d’utiliser des menaces illégitimes

pour obtenir des remises indues.

La peine encourue est aggravée lorsque l’auteur a mis sa menace à exécution selon l’article 312-11 du Code pénal.

     3).  —  L’escroquerie :                     (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Enfin, la qualification d’escroquerie doit être retenue lorsque le vice procède d’un dol.

          A) L’élément matériel :

Selon l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie s’avère définie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse

qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique

ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Le mécanisme de l’escroquerie

consiste donc à utiliser des procédés de tromperie dans le but d’induire la victime en erreur et déterminer ainsi une remise.

Alors que le vol ne peut porter que sur une « chose », l’escroquerie a un champ d’application plus large puisque l’escroc

peut convoiter « des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». Opérant un revirement de sa jurisprudence, la Cour de cassation

considère désormais que l’escroquerie peut porter sur n’importe quel bien, y compris les biens immobiliers

(cass. Crim, 28 septembre 2016).

L’escroquerie peut être ensuite le moyen d’obtenir « un acte opérant obligation ou décharge ». Ont notamment été considérés

comme un acte opérant obligation : une promesse d’achat, un contrat de prêt, la reconnaissance d’un droit de location

ou d’un droit à l’occupation d’un immeuble ; ont été considérés comme un acte opérant décharge : des quittances pour

solde de dettes, la décharge du prix de stationnement par l’utilisation d’une rondelle sans valeur pour déclencher

le mécanisme d’un parcmètre.

On peut enfin punir par l’escroquerie le fait de tromper autrui pour le déterminer à « fournir un service », ce qui permet

de réprimer celui qui, utilisant l’abonnement d’un autre, voyage ou assiste à un spectacle sans en acquitter le prix dans

son intégralité

          B).  —  Les procédés de la tromperie :

À fin de tromper sa victime, l’escroc va soit faire usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit abuser d’une qualité vraie,

soit employer des manœuvres frauduleuses.

          a).  —  l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité :

le « faux nom » s’entend d’un faux nom patronymique, ce qui suppose

de prendre l’identité d’une personne dans le dessein de faire naître une confusion dans l’esprit des tiers.

La notion de « qualité » s’entend principalement des éléments de l’état des personnes, tels que l’âge, la situation matrimoniale,

l’existence ou la nature du lien de filiation. On peut encore ranger dans cette catégorie l’usurpation de titre. Plus généralement,

les tribunaux estiment que toute particularité propre à inspirer confiance et à déterminer la remise est une « qualité » au sens

de l’article 313-1 du Code pénal. Il en est ainsi lorsque l’auteur se dit faussement mandataire d’un créancier. Concessionnaire

exclusif d’une maison de commerce, gérant de société ou inspecteur au guide Michelin (cass. Crim, 26 juin 1974).

          b).  —  L’abus de qualité vrai :

la fraude peut encore consister en l’abus d’une qualité vraie, c’est-à-dire en l’accomplissement

par le prévenu d’un mensonge dans l’exercice de sa profession.

L’abus de qualité vraie n’est caractérisé que si l’auteur appartient à une profession qui inspire une confiance particulière au public

et qu’il agit dans l’exercice de ses fonctions. Ainsi a-t-il été jugé à propos d’un prêtre :

1)(cass. Crim, 22 juillet 1971), d’un avocat et 2) (cass. Crim, 30 juin 1999),

ou encore du notaire 3) (cass. Crim, 11 mars 2009).

          c).  —  l’emploi de manœuvre frauduleuse :

l’article 313-1 du Code pénal incrimine enfin l’emploi de « manœuvres frauduleuses », mais sans les définir.

Sauf lorsque la loi en décide autrement, à savoir en cas d’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité et en cas d’abus d’une qualité

vraie, le simple mensonge, écrit ou verbal, unique ou réitéré, n’est pas suffisant à réaliser l’infraction, même assorti de pression

ou de menaces verbales.

Pour que le délit d’escroquerie soit constitué, il faut ajouter à ce mensonge, un fait extérieur destiné à lui donner force ou crédit.

Il peut s’agir de la production d’un écrit attestant du mensonge initial.

La manœuvre frauduleuse peut encore résulter d’une machination ou d’une mise en scène. Elle peut enfin être l’intervention

d’un tiers, réel ou imaginaire, lequel peut être de bonne foi ou de mauvaise foi ce qui postule alors sa responsabilité pénale

en qualité de complice, voire de coauteur.

          d).  —  la remise déterminée par la tromperie :

la fraude doit être déterminante de la remise. Il importe donc que les juges du fond relèvent ce lien de causalité.

Ce caractère déterminant suppose que la fraude est antérieure à la remise, sous réserve du cas très particulier où les manœuvres

postérieures ont pour but d’obtenir la continuité des remises. En revanche, le délit n’est pas caractérisé lorsque le moyen

frauduleux intervient postérieurement à la remise.

Cette remise doit enfin avoir causé un préjudice, soit à la victime du procédé frauduleux soit à un tiers. En l’absence de tout préjudice,

le délit n’est pas caractérisé. Cette condition est cependant peu contraignante pour les juges puisque le délit existe « dès lors

que la remise a été extorquée par les moyens frauduleux » (cass. COM, 19 décembre 1979), ce qui implique que le préjudice

est établi dès lors que la remise n’a pas été librement consentie.

          C).  —  L’élément intentionnel :

Conformément au principe général posé à l’article 121-3 du Code pénal, l’escroquerie est un délit intentionnel, ce que confirme

l’évocation de manœuvres «  frauduleuses ». Il importe donc d’établir que l’escroc a fait sciemment usage d’un faux nom

ou d’une fausse qualité ou a mis en œuvre des manœuvres frauduleuses avec l’intention de tromper sa victime.

Au contraire, l’individu qui, de bonne foi, se prévaut d’une qualité ou d’un nom qu’il pense posséder ne peut être déclaré coupable.

          D).  —  La répression :

Le renvoi opéré par l’article 313-3, alinéa 2, du Code pénal aux dispositions de l’article 311-12 permet le jeu éventuel de

l’immunité familiale en matière d’escroquerie.

          E).  —  La tentative :                            (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

La tentative d’escroquerie est punissable (article 313-3, al 1).

Caractérise le commencement d’exécution d’une tentative d’escroquerie :

          –  La déclaration d’un sinistre à une compagnie d’assurance, accompagnée d’un certificat de dépôt de plainte pour vol,

destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol.

          – L’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire par la remise de quatre chèques, émise par des particuliers

en contrepartie d’engagements que le prévenu n’entendait pas honorer, ainsi qu’un chèque sans provision, afin de mettre

à profit les délais d’encaissement dans le but d’obtenir de la banque le transfert d’une comme sur un autre compte, ladite

tentative ayant échoué après que le banquier eût découvert que les quatre premiers chèques étaient frappés d’opposition

tandis que le dernier était sans provision (cass. Cass. Plein, 18 janvier 2006).

III).  —  Une remise volontaire, mais précaire    (Appropriation frauduleuse

de la chose d’autrui)

Lorsque la remise a été faite volontairement, mais seulement à titre précaire, l’auteur n’ayant reçu la chose qu’« à charge

de la rendre, de la représenter ou de ne faire un usage déterminé », les faits sont susceptibles de constituer un abus

de confiance au sens de l’article 314-1 du Code pénal.

     1).  —  la remise préalable :

Il importe que le bien prétendument détourné ait été remis et accepté par l’auteur à charge pour lui de le rendre,

de le représenter ou d’en faire un usage déterminé. Autrement dit, il faut que la remise n’opère pas un transfert

de propriété ou de possession du bien, ce qui suppose que le prévenu n’en a pas la libre disposition.

Aussi, les juges doivent-ils rechercher si le cadre dans lequel le bien a été remis a ou non opéré un transfert

de propriété de ce bien.

     2).  —   L’élément matériel :

La jurisprudence considère que l’élément matériel du délit d’abus de confiance parait constitué « dès lors que

le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer ses droits sur elle » par suite des agissements imputés au prévenu.

Ainsi d’un point de vue matériel, l’abus de confiance peut résulter de l’usage abusif de la chose remise, du refus de

la restituer ou de l’impossibilité de la restituer.

Le détournement doit par ailleurs se voir commis « au préjudice d’autrui ».

La personne lésée peut non seulement être le remettant, mais aussi une tierce personne. Par ailleurs, comme en matière

d’escroquerie, la Cour de cassation n’a pas été très exigeante à cet égard puisqu’elle a estimé que le préjudice, qui s’entend

d’un préjudice matériel ou moral, et qui peut être qu’éventuel, découle nécessairement de la seule constatation du détournement.

     3).  —  L’élément intentionnel :

L’abus de confiance étant une infraction intentionnelle, il faut enfin démontrer que l’auteur a eu la volonté de détourner

la chose qui lui a été remise à titre précaire. L’infraction n’est donc pleinement caractérisée que s’il est avéré que l’acte

de détournement a été commis avec une intention frauduleuse, c’est-à-dire qu’il y a eu chez le prévenu une volonté

consciente de contrevenir aux droits du propriétaire légitime en s’appropriant la chose. À défaut d’établir le caractère

frauduleux des faits poursuivis, la relaxe s’impose, l’auteur n’engageant alors tout au plus que sa responsabilité

civile pour non-respect des obligations contractuelles.

     4).  —  La répression :

L’article 314-4 du Code pénal opérant un renvoi aux dispositions de l’article 311-12, l’immunité familiale est applicable

en matière d’abus de confiance.

Sans être absolument impossible, la tentative d’abus de confiance n’est que peu concevable d’un point de vue pratique.

En effet, sauf à surprendre la personne au moment même où elle s’apprête à détourner la chose, ce qui est rare, seules

deux situations se présentent : soit, la personne a détourné la chose et l’infraction est consommée, quand bien même

a chose serait restituée après coup (repentir actif) ; soit ; la personne n’a pas encore détourné la chose qui lui a été remise

à titre précaire, et il est difficile d’établir la preuve d’un commencement d’exécution.

C’est pourquoi la tentative d’abus de confiance ne tombe pas sous le coup de la loi, alors même que les faits relèveraient

d’une qualification criminelle par le jeu des circonstances aggravantes (ce qui n’est plus le cas depuis le nouveau Code pénal).

Concernant la prescription de l’action publique, l’abus de confiance se trouve considéré selon une jurisprudence ancienne

et constante comme une infraction obscure par nature. Aussi, il s’avère admis que le délai de prescription de l’action publique

ne commence à courir que du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice

de l’action publique.

Il appartient dès lors aux juges du fond de rechercher à quelle date ont pu être constatés les faits caractérisant l’abus de confiance

(cass. Crim, 8 février 2006, cassation de l’arrêt qui a constaté la prescription des faits d’abus de confiance résultant de la rémunération

d’un emploi fictif, sans rechercher à quelle date, à la supposer établie, l’absence de prestation de travail correspondant à la rémunération

versée était apparue et avait pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique).

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pénal ou civil

menace par personne interposée

menace poursuite judiciaire

on se trompe

on s’est trompés

menace professionnelle

menace publique

mise en scène d’un discours

moyen Âge violence

menace quelqu’un

menace signification

mise en scène d’un procès

menace une personne

menacent

mise en scène éléments

menacer

menaces sur l’empire

mensonge droit pénal

mise en scène  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

pénal civil

pénal des affaires

mise en scène Antigone

nom d’usage facultatif

nom d’usage nom usuel

mise en scène définition

non-respect de la propriété privée

Notion de soustraction frauduleuse

notions caractérisant la soustraction frauduleuse

nullité de la chose d’autrui

nullité relative vente chose d’autrui

objet lettre remise en main propre

obtenir une remise chez free

obtenir une réponse

on a usurpé mon identité

on peut tromper

organiser frauduleusement son insolvabilité

ou restituer son permis de conduire

pacte de préférence  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

pénal ou criminel

pénaliste

penaliste avocat

soustraire frauduleusement

pénalités manœuvres frauduleuses

pour vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui paris

précis de droit pénal et de procédure pénale

précis de procédure pénale

prendre frauduleusement rafler

prêt de la chose d’autrui

prise d’acte de rupture

prix avocat pénal

procédure civile et pénale

procédure pénale et procédure civile

proverbe bien autrui

que signifie l’extorsion

que signifie nom d’usage sur une carte d’identité

refus de restituer le véhicule de fonction

refus de restituer son permis de conduire

que veut dire nom d’usage  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

quel chantage

qu’est-ce qu’un faux et usage de faux

question droit pénal

qui peut être restitué

r 121-3 du code pénal

racket et extorsion

Réclusion pour crime de soustraction frauduleuse

refus de réception

refus de restituer la caution

remise documentaire fraude

remise d’un titre de séjour étranger

refus de restituer le véhicule de fonction

refus de restituer son permis de conduire

remise commerciale

remise de 50 pour cent

refus de restituer un bien

refus de restitution d’un bien

remise en état

remise en main propre

refus restitution dossier avocat  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

refus restitution matériel salarié

remise illicite d’objet à détenu

remise illicite d’objet à détenu code pénal

Soustraction frauduleuse électricité

Soustraction frauduleuse électricité avec clé

refus restitution permis de conduire

refus restitution séquestre

Soustraction frauduleuse électricité avec droit d’accès au local

Soustraction frauduleuse en établissement

refus restitution véhicule de fonction

remise à niveau

remise à titre précaire

Soustraction frauduleuse du bien

Soustraction frauduleuse du bien d’autrui

remise de chèque objet de contrôle

remise de dette

Soustraction frauduleuse exécution plan

soustraction frauduleuse notion

remise d’objet à un détenu

se remettre de l’infidélité  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

se remettre infidélité

remise d’un titre de séjour paris

Soustraction frauduleuse et juge civil

soustraction frauduleuse véhicule

remise en main propre contre décharge

remise et réduction

tromperie conjugale

tromperie d’un soir

remise gracieuse

remise lettre de démission

tromperie infidélité

remise objet détenu

tromperie femme ou homme

remise précaire

remise préfabriqué

tromperie femme ou homme

remise réductions

répertoire de droit pénal et de procédure pénale

Réponse ministérielle soustraction frauduleuse compteur d’eau

reproduire frauduleusement  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

respect des biens d’autrui

restituer quelque chose

restituer quelque chose définition

soustraction juridique vol

restituer son permis de conduire

restituer une histoire

rétention sans droit de la chose d’autrui

rétention sans droit de la chose d’autrui article

réticence dolosive intention de tromper

s’approprier le bien d’autrui

soustrait frauduleusement

se remettre d’avoir trompé

se remettre de la tromperie

soustraction matérielle vol

soustraction sans retenu

se remettre tromperie

site frauduleux remboursement

soustraire un

spéculer frauduleusement  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

tarif avocat pénal

tentative d’escroquerie

tentative d’escroquerie code pénal

trahison comment s’en remettre

trahison infidélité

traité de droit criminel

transfert de la chose d’autrui

transfert de la chose d’autrui

utilisation de la chose d’autrui

transformer frauduleusement un document

tromper et abuser

tromperie

un chantage affectif

tromperie justice

tromperie pénal

usurpation de bien

usurpation de bien immobilier

tromperie témoignage

type d’escroquerie

un acte opérant obligation ou décharge  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

un chantage intolérable

usurpation de biens d’autrui

usurpation de droit

une personne frauduleuse

une remise exceptionnel

usage d’une fausse identité

usage d’une fausse qualité

user de la chose d’autrui

usurpation de l’identité d’un tiers

usurpation de qualité de propriétaire

utilisation de la chose d’autrui

utilisation frauduleuse de carte bancaire remboursement

utiliser frauduleusement un RIB

vendre la chose d’autrui

vente chose d’autrui

un chantage émotionnel

vente de chose d’autrui

vente de la chose d’autrui jurisprudence

vol d’usage pénal

vol par soustraction juridique  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

vente de la chose d’autrui nullité

victime

violence personne âgée

victime d’escroquerie indemnisation

Vol soustraction frauduleuse

vol loi

violence personne âgée espada

vol art 311-1 du code pénal

usurpation code pénal

usurpation de l’identité

vol code pénal 311-1

violence sujet âgé

vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui

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usage de fausse qualité

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Vol soustraction frauduleuse salarié mail destinataire

à cause de cela  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

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Par contre,

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par rapport à,

parce que,

plus précisément,

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Pour commencer  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

troisièmement

et ensuite,

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et puis,

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c’est pour cela que,

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Considérons,

Contraste,

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De même,

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En conséquence,

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dommage encore,

En fait,

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En outre,

finalement,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

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Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

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c’est ainsi que,

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par ailleurs,

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En fait,

puis,

En outre,

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En premier lieu,

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Finalement,

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de même,

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il y a aussi,

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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

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Premièrement,

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de façon,

manière que,

De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (Appropriation

frauduleuse de la chose d’autrui)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.c 

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

En second lieu, Droit pénal (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Tout d’abord, pénal général (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Aussi, Droit pénal fiscal (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

De même, Le droit pénal douanier (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

                 Et ensuite (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

pénal des nuisances  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Et plus, pénal routier infractions  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Après, Droit pénal du travail  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Surtout, pénal de la famille  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Tout autant, pénal international  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Que, Droit pénal des sociétés  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

En dernier, Le droit pénal de la consommation  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Troisièmement, Lexique de droit pénal  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Et puis, Procédure pénale  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Ensuite, Notions de criminologie  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Également, DÉFENSE PÉNALE  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

Enfin, CONTACT.  (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)

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