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Différence obligations moyens obligations résultats

Différence obligations moyens obligations résultats :

QU’EST-CE QU’UNE OBLIGATION DE MOYEN ?     (Différence obligations moyens obligations résultats)

  • L’obligation de MOYEN est une obligation qui s’applique aux professions médicales ou à des sociétés de service.
    ? Elle consiste à imposer à son détenteur de déployer tous les moyens, diligences, efforts, pour atteindre l’objectif visé:
  • Le médecin s’engage donc à tout faire pour soigner ses patients mais non à les guérir à 100 %.
  • La société de service s’engage à fournir une assistance technique, mais ne garantie pas de délai pour cette fourniture.
    ? En cas d’échec de sa part alors qu’il a tout fait pour parvenir au résultat escompté, sa responsabilité ne sera pas engagée.

A charge pour son patient ou cocontractant, de prouver qu’il n’a pas réellement été suffisamment diligent dans sa tentative de réussite !

QU’EST-CE QU’UNE OBLIGATION DE Résultat ?   (Différence obligations moyens obligations résultats)

L’obligation de résultat, elle, impose à son détenteur d’atteindre le résultat attendu.

  • Toute constatation simple de non-résultat jouera contre lui et engagera sa responsabilité.

Il ne pourra s’en exonérer qu’en cas de force majeure, ou faute d’un tiers.

 

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au

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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 

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