Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire
Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire :
L’article 81 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction, conformémentà la loi, procède à tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité.
Il est tenu en ce sens, d’instruire à charge et à décharge.
Cet article prévoit également, que si ce dernier est dans l’impossibilité de procéder lui-mêmeà tous les actes d’instruction, il peut, sous certaines conditions et réserves, donner commissionrogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d’informationnécessaire.
Plus largement, l’article 151 du code de procédure pénale organise que le juge d’instructionpeut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d’instruction ou toutofficier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, d’effectueraux actes d’information qu’il estime importante dans les lieux où chacun d’eux est territorialementcompétent.
En somme, pour requérir la manifestation de la vérité, le juge d’instruction peut mandater toutautre magistrat compétent, ou officier de police de judiciaire.
Des conditions de validité doivent être respectées pour mettre en œuvre une commission rogatoire.
Son exécution est encadrée. Il y a aussi la commission rogatoire internationale.
I). — LES CONDITIONS DE MISE ŒUVRE D’UNE COMMISSION
ROGATOIRE :
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
A). — LES CONDITIONS DE FORME :
Conformément à l’article 151, alinéa 2 du code de procédure pénale, la commission rogatoiredoit faire l’objet d’un écrit. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau.
Ce document écrit doit en outre mentionner :
— La nature de l’infraction et l’objectif des poursuites.
— Les mesures précises demandées, et la personne visée pour les accomplir.
— Le nom de toutes les personnes mises en examen ou ayant statut de témoin assisté.
— Le nom des parties civiles.
— Le délai de réalisation de la/les mesure(s) demandée(s).
La rédaction est très importante. En ce sens, la nullité d’une commission rogatoire délivrée par le juged’instruction a déjà été prononcée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, car celle-ci netendait qu’à établir les seuls éléments à charge des infractions poursuivies. [1]
B). — LES CONDITIONS DE FOND :
Il est important de noter que le juge d’instruction ne peut déléguer, dans le cadre d’une commissionrogatoire, que des mesures qu’il peut lui-même réaliser.
Par ailleurs, seuls les actes d’instruction peuvent être délégués. (Cela exclut alors les actes de juridiction.)
En ce sens l’article 152, alinéa 1 du code de procédure pénale dispose que les magistrats ou officiersde police judiciaire commis pour l’exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tousles pouvoirs du juge d’instruction.
Ces pouvoirs sont notamment les suivants :
— Les constatations matérielles
— Les perquisitions
— Les saisies
— Les écoutes téléphoniques
— Les auditions des parties civiles et/ou du témoin assisté (seulement s’ils en ont expressément faitla demande.)
Attention :
l’article 152, alinéa 2 du code de procédure pénale dispose que les officiers de policejudiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen.
Ce pouvoir est donc réservé aux magistrats.
II). — L’EXÉCUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE :
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
A). — DES POUVOIRS LIMITES QUANT À LA SAISINE « IN REM » DU JUGE
D’INSTRUCTION :
Lorsqu’une instruction est ouverte, le juge d’instruction est saisi « in rem » ce qui signifie qu’il est saisisur des faits précis, et seulement sur ces faits.
Ainsi, dans le cadre d’une commission rogatoire, le juge d’instruction ne peut demander à un OPJ deprocéder à des recherches ou effectuer des actes sans rapport avec les faits dont il est saisi.
En ce sens, un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé la nullitépartielle d’une commission rogatoire en raison du dépassement de sa saisine in rem par le juged’instruction.[2]
Bon à savoir : la saisie « in rem » n’est pas une saisie « in personam ».
Tant qu’il reste dans le cadre des faits dont il est saisi, le juge d’instruction peut instruire à l’encontrede toute personne, de manière illimitée.
B). — QUANT AUX DÉLAIS D’EXÉCUTION :
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
La commission rogatoire n’obéit pas à des conditions de durée particulières.
En revanche, le juge d’instruction, doit fixer dans la commission rogatoire, le délai dans lequel lespièces afférentes à son exécution, doivent lui être retournées.
Par exemple, le juge peut fixer un délai limité pour qu’une saisie soit pratiquée par les OPJ.
Cela fixe alors le délai dans lequel ces derniers devront lui transmettre les procès-verbaux (P.V)
en découlant.
Conformément à l’article 151, alinéa 4 du code de procédure pénale, si le juge n’a pas fixé de délai,
alors, la commission rogatoire et les P.V devront lui être transmis dans un délai de 8 jours suivant lafin de l’exécution des opérations exécutées.
III). — LA COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE :
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
Les commissions rogatoires internationales permettent une entraide judiciaire entre les États.
Le principe est identique à ce que la commission rogatoire française prévoit.
En revanche, cette commission rogatoire permet de déléguer la réalisation d’un acte d’instruction,
mais cette fois-ci à l’étranger à la demande de l’État français, ou inversement en France, à lademande d’un État étranger.
De manière générale, des commissions rogatoires peuvent être envoyées à un juge étranger, soiten exécution d’une convention internationale, soit en vertu d’un traité de coopération judiciaire,
soit grâce à la voie diplomatique.
En ce qui concerne les pays membres du Conseil de l’Europe, c’est à la Convention européenned’entraide judiciaire du 20 avril 1959, ainsi que son protocole additionnel du 8 novembre 2001,
qu’il faut se référer pour recourir à ce procédé.
[1] Cass.crim 26 avril 2017, n° 16-86.840
[2] Cass.crim 28 septembre 2005, n° 05-84.495
IV). — Contacter un avocat
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
Pour votre défense
Art 152 code de procédure pénalecommission de rogatoirecommission internationale humanitaire d’établissement des faitsArt 15-3 alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénalecommission rogatoirecommission rogatoire à l’étrangerArt 15-4 code de procédure pénalecommission rogatoire acronymecommission rogatoire agent de police judiciaireArt 81 du code de procédure pénalecommission rogatoire apjcommission rogatoire articlea quoi sert commission rogatoirecommission rogatoire auditioncommission rogatoire audition libreacte dérogatoirecommission rogatoire audition partie civilecommission rogatoire audition témoinarticle 15 3 du code de procédure pénalecommission rogatoire avocatcommission rogatoire c’est quoiarticle 15 code de procédure pénalecommission rogatoire civilecommission rogatoire code de procédure civilearticle 151 à 155 du code de procédure pénalecommission rogatoire code penalcommission rogatoire combien de temps
article 151 a code criminel
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
commission rogatoire comment savoircommission rogatoire convention de la hayearticle 151 commission rogatoirecommission rogatoire convocationcommission rogatoire cpparticle 151 du code de procédure pénalecommission rogatoire defcommission rogatoire définitionarticle 151, alinéa 2 du code de procédure pénalecommission rogatoire definition en françaiscommission rogatoire définition juridiquearticle 151, alinéa 4 du code de procédure pénalecommission rogatoire définition simplecommission rogatoire délaiarticle 152 a code criminelarticle 152 code de procédure civileavocat affaire pénaliste parisarticle 152 code de procédure pénalearticle 152 cpcpénaliste avocatarticle 152 du code de procédure pénalearticle 152, alinéa 1 du code de procédure pénalepénaliste célèbrearticle 152, alinéa 2 du code de procédure pénalearticle 15-3 alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénalemeilleur avocat de paris pénalistearticle 15-3 du code de procédure pénale Légifrancearticle 15-3-2 du code de procédure pénalePénalistearticle 175 du code de procédure pénalecommission rogatoire fincommission rogatoire délégation judiciaire
article 222-15 du code pénal
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
commission rogatoire dossier médicalcommission rogatoire du juge d’instructionarticle 223-15-2 du code pénalcommission rogatoire d’un juge d’instructioncommission rogatoire duréearticle 225-1 du code pénalcommission rogatoire durée de validitécommission rogatoire durée maximumarticle 41 alinéa 3 du cppcommission rogatoire en françaiscommission rogatoire en francearticle 41 du code de procédure pénalecommission rogatoire écoute téléphoniquecommission rogatoire en matière civilearticle 41-1 du code de procédure pénalecommission rogatoire en matière pénalecommission rogatoire enquête préliminairearticle 52 du code pénalcommission rogatoire et délégation judiciairecommission rogatoire et opjarticle 61-1 du code de procédure pénalecommission rogatoire et réquisitioncommission rogatoire et secret médicalarticle 706-151 du code de procédure pénalecommission rogatoire et secret professionnelcommission rogatoire étymologiearticle 8 code de procédure pénalecommission rogatoire européenne
commission rogatoire exemple
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
article 81 code de procédure pénalecommission rogatoire explicationcommission rogatoire expressearticle 81 cppcommission rogatoire modèlecommission rogatoire opjarticle 81 du code de procédure pénalecommission rogatoire fonctioncommission rogatoire fouillearticle 82-1 du code de procédure pénalecommission rogatoire francecommission rogatoire garde à vuearticle code procédure pénale commission rogatoirecommission rogatoire gendarmeriecommission rogatoire généralearticle commission rogatoirecommission rogatoire hors délaicommission rogatoire internationalearticle cpp commission rogatoirecommission rogatoire internationale civilecommission rogatoire internationale code de procédure pénalearticle cpp réquisition commission rogatoirecommission rogatoire internationale définitioncommission rogatoire internationale procédure pénalearticle d 15 du code de procédure pénalecommission rogatoire interrogatoire
commission rogatoire jaf
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
article de la commission rogatoirecommission rogatoire juge aux affaires familialescommission rogatoire juge des tutellesarticle enquête commission rogatoirecommission rogatoire juge d’instructioncommission rogatoire Légifrancearticle perquisition commission rogatoirecommission rogatoire mandat de perquisitioncommission rogatoire mandat différencearticle perquisition en commission rogatoirecommission rogatoire mineurcommission rogatoire mise en examenarticle réquisition commission rogatoirecommission rogatoire obligatoireaudition de témoin en commission rogatoirecommission rogatoire origine du motcommission rogatoire ou perquisitionaudition en commission rogatoirecommission rogatoire parolecommission rogatoire parquetaudition libre commission rogatoirecommission rogatoire passivecommission rogatoire pénaleaudition libre en commission rogatoirecommission rogatoire perquisitioncommission rogatoire policeaudition mineur commission rogatoire
commission rogatoire pour
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
commission rogatoire pour perquisitionaudition partie civile commission rogatoirecommission rogatoire prestation de sermentcommission rogatoire prisonaudition partie civile en commission rogatoirecommission rogatoire procédure pénalecommission rogatoire proces verbal de convocationaudition rogatoirecommission rogatoire procureurcommission rogatoire réquisition judiciaireaudition sur commission rogatoirecommission rogatoire saisie dossier médicalcommission rogatoire service publicaudition témoin mineur commission rogatoirecommission rogatoire spécialecommission rogatoire stupéfiantsaudition victime commission rogatoirec’est quoi rogatoirecommission rogatoire stupéfiantscommission rogatoire suitec’est quoi une commission rogatoirecommission rogatoire supplétivecommission rogatoire techniquecaractéristique de la commission rogatoirec’est quoi commission rogatoirecommission rogatoire témoincommission rogatoire trafic de droguec’est quoi la commission de réformecommission rogatoire tribunal
commission rogatoire tutelle
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
c’est quoi la commission d’interventioncommission rogatoire typescommission rogatoire validitéc’est quoi la commission rogatoirecommission rogatoire vidéocommission rogatoire volc’est quoi une commission rogatoirecommissions rogatoiresCommissions rogatoires dans l’enquête judiciairecombien de temps dure une commission rogatoirecommissions rogatoires def juridiquecommissions rogatoires internationalescombien de temps peut durer une commission rogatoireconditions de mise en œuvreconditions objectivescomment obtenir une commission rogatoireconvocation police commission rogatoireconvocation témoin commission rogatoirecomment se passe une commission rogatoirecommissaire de policecours opj commission rogatoirecr commission rogatoiredécerner une commission rogatoiredéfinition commission rogatoiredefinition commission rogatoire en françaisl’article 514-5 du code de procédure civilel’article 62-2 du code de procédure pénaledéfinition commission rogatoire procédure pénale
définition de commission rogatoire
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
l’article 7 du code de procédure pénalel’article 8 du code de procédure pénaledéfinition de la commission rogatoiredefinition d’une commission rogatoireDélai commission rogatoiredemande rogatoiredérogatoiredérogatoire définitionDifférence commission rogatoire et perquisitiondifférence entre commission rogatoire et réquisitionl’article 81 du code de procédure pénalel’article 82-1 du code de procédure pénaledifférence entre enquête préliminaire et commission rogatoireDéfèrement type de commission rogatoiredurée d’une commission rogatoireécoute téléphonique commission rogatoireenquête commission rogatoireEnquête de commission rogatoirel’article 9 du code de procédure pénalel’article 9-1 du code de procédure pénaleEnquête préliminaire commission rogatoireEnquête rogatoirel’article 9-2 du code de procédure pénalel’article r155 du code de procédure pénaleenquête sous commission rogatoireenquête sur commission rogatoireexemple de commission rogatoire
fin de commission rogatoire
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
garde à vue en commission rogatoiregendarme commission rogatoirejuge commissions rogatoiresjugement commission rogatoirel’article 15-3 du code de procédure pénalel’article 41-1 du code de procédure pénaleles conditions d’une action en justicel’exécution de la commission rogatoirela commission rogatoirela commission rogatoire en procédure pénaleles conditions objectives de l’action en justicela commission rogatoire obéit à des règles de forme précisesl’article 15-3 alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénalel’article 8 du code de procédure pénaleles limites de la commission rogatoirel’article 9-1 du code de procédure pénalele juge d’instruction commission rogatoireles conditions de l’action en justiceles conditions d’existence de l’action en justicelettre rogatoire définitionl’exécution robert Badinter analysemandat rogatoiremesure dérogatoiremission rogatoiremission rogatoire definitionnotification commission rogatoirenullité commission rogatoireobligation commission rogatoireouverture d’une commission rogatoire
perquisition rogatoire
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
pourquoi faire une commission rogatoirepourquoi la commission rogatoireProcédure pénalprocureur commissions rogatoiresque signifie commission d’interventionque signifie commission rogatoireperquisition commission rogatoireque veut dire commission rogatoirequ’est ce qu’une commission rogatoirequ’est-ce une commission rogatoireperquisition commission rogatoire articlequi délivre une commission rogatoirequi peut délivrer une commission rogatoireréquisition judiciaire en commission rogatoirerogatoire commissionrogatoire définirperquisition commission rogatoire assentimentrogatoire et dérogatoirerogatoire racine du motperquisition sans commission rogatoirerogatoire veut dire quoirôle de la commission des affaires socialesrôle de la commission rogatoiresaisie dossier médical commission rogatoiresecret professionnel et commission rogatoire
signification commission
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
signification commission rogatoiresortes de commission rogatoiretémoignage commission rogatoireTémoin commission rogatoireune commission c’est quoiune commission rogatoire
à cause de cela,
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
En somme, Droit pénal (Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
Tout d’abord, pénal général (Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
Aussi, Droit pénal fiscal (Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
De même, Le droit pénal douanier (Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
En outre, Droit pénal de la presse (Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
Et ensuite (Commissions rogatoires dans l’enquête judiciaire)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.