L’ordonnance pénale
L’ordonnance pénale :
Pour une présentation complète et structurée de la CRPC (conditions, déroulement, enjeux et risques) :
CRPC : procédure, conditions et enjeux
.
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L’ordonnance pénale, voir l’étude détaillée ci-dessous.
Introduction
La procédure simplifiée, plus couramment dénommée ordonnance pénale (en vertu dela forme que revêt la décision prononcée par le juge), est un mode de saisine particulierdes juridictions pénales. Le recours à cette procédure est à la discrétion du procureurde la République qui peut, selon la gravité des faits, l’employer aussi bien devant letribunal de police (articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale) que devant letribunal correctionnel (art 495 à 495-6 du Code de procédure pénale).
Sa particularité est d’accélérer le traitement des infractions en réduisant la part des débats,
c’est pourquoi elle est fréquemment utilisée dans les contentieux de masse comme lesdélits routiers ou l’usage de stupéfiants.
Dans cet article, vous retrouverez en détail
— le champ d’application, en constante extension, de l’ordonnance pénale (I),
— les infractions et les peines pouvant être prononcées par ce biais (II),
— et les possibilités de recours contre une ordonnance pénale (III).
I). — / Le champ d’application de l’ordonnance pénale
(L’ordonnance pénale)
A). — L’extension de son champ d’application
La procédure particulière de l’ordonnance pénale a été introduite en droit français parune loi du 3 janvier 1972, qui réservait initialement son application aux seules contraventions.
Afin de désengorger les juridictions et d’accélérer le traitement des affaires, le législateuren a successivement élargi son champ d’application. Ainsi depuis le 9 septembre 2002 elleest applicable aux délits routiers tels que les défauts d’assurance et de permis ou la conduiteen état alcoolique.
Plus récemment, la loi du 23 mars 2019 en a considérablement élargi le champ d’application,
puisque les textes relatifs à cette procédure renvoient directement à l’article 398-1 du code
de procédure où sont listés les délits susceptibles d’en faire l’objet. On y retrouve, par exemple,
la cession de stupéfiant ou le vol, et un nombre non négligeable de délits relatifs à la délinquanceusuelle, dont les peines, peuvent aller jusqu’à cinq années d’emprisonnement.
La loi y a également adjoint les délits de presse, tels que la diffamation et l’injure.
Aujourd’hui une grande partie des infractions, notamment les plus banales, peuvent donc êtretraitées par ce biais.
B). — Les restrictions d’application (L’ordonnance pénale)
Cependant, l’ordonnance pénale ne pourra au contraire pas être mise en œuvre dansplusieurs situations.
Tout d’abord, certains délits sont exclus de son champ d’application en raison de leurgravité et de la nécessité d’entendre les victimes, c’est le cas, par exemple, des violencesvolontaires.
L’article 495 du code de procédure pénale rajoute que cette procédure ne doit pas avoirpour effet de léser les intérêts de la victime.
De la même manière, cette procédure sera exclue lorsque la victime de l’infraction aura,
avant le prononcé de l’ordonnance pénale, fait directement citer la personne suspectéed’avoir commis l’infraction devant le tribunal correctionnel.
Le texte précise également que cette procédure n’est pas applicable aux mineurs auteursd’infractions.
Enfin, l’ordonnance du 7 décembre 2016 en a exclu de son champ d’application lescontraventions liées à la réglementation du travail.
II). — / Les particularités procédurales de l’ordonnance
pénale (L’ordonnance pénale)
La procédure d’ordonnance pénale a comme trait caractéristique de ne pas donner lieuà des débats devant le tribunal. En temps normal la parole est donnée au mis en causeafin qu’il puisse s’expliquer et se défendre sur les faits qui lui sont reprochés, il peutégalement être assisté par un avocat qui pourra produire des pièces à l’audience et plaider,
c’est ce qu’on appelle le principe du contradictoire.
Dans le cadre de l’ordonnance pénale, le juge se prononcera uniquement sur la base des
éléments du dossier et des réquisitions du procureur de la République.
C’est pourquoi cette procédure n’est utilisée que dans les dossiers où les faits sont simpleset apparaissent établis. Puisque le juge doit motiver sa décision et la peine en raison dela personnalité du mis en cause, il est impératif qu’une enquête ait pu être préalablementmenée sur la situation professionnelle et les ressources dont de l’auteur présumé dispose.
Le juge amené à se prononcer sur les faits peut encore décider de renvoyer le dossier auprocureur de la République s’il estime qu’il est nécessaire que le contradictoire soit rétabliet que l’affaire est jugée selon une procédure normale.
Du fait de l’absence de débats et en contrepartie, le juge n’a plus la possibilité de prononcer
de peines d’emprisonnement pour des délits qui auraient pu en faire l’objet.
Si le juge est saisi par le biais de la procédure simplifiée, il ne pourra prononcer qu’uneamende équivalente à la moitié de la peine d’amende initialement encourue sans pouvoirdépasser le seuil de 5 000 euros. Le juge pourra encore prononcer les peines complémentairesprogrammées au titre des différentes infractions.
Les peines prévues aux articles 131-5 à 131-8-1 CP telles que la suspension ou l’annulationdu permis de conduire, l’interdiction de paraître dans certains lieux peuvent égalementêtre prononcées.
La condamnation sera néanmoins inscrite au casier judiciaire et pourra constituer le premierterme de la récidive légale.
III). — / Les recours possibles contre une ordonnance
pénale (L’ordonnance pénale)
Après que l’ordonnance pénale a été rendue, le condamné dispose d’un délai de 45 jourspour faire opposition à la décision à compter de sa notification, c’est-à-dire à partir dumoment où il en a régulièrement pris connaissance. Ce délai est de 30 jours pour lescontraventions.
L’opposition peut être faite directement à l’audience ou au greffe du tribunal qui a rendula décision.
Le dossier sera alors renvoyé devant le tribunal correctionnel afin que l’affaire y soit débattueet jugée de nouveau. Toutefois, il faut être prudent avant d’exercer cette voie de recours,
en effet, l’opposition, puisqu’elle rétablit le contradictoire, rend au juge toute latitude pourcondamner à des peines de prison la personne mise en cause. Si la personne condamnéesouhaite renoncer à son opposition, elle en a la possibilité jusqu’à l’ouverture des débatsdevant le tribunal correctionnel.
La victime peut également faire opposition de l’ordonnance pénale, mais uniquement surles intérêts civils, c’est-à-dire sur les dommages et intérêts qui lui seront accordés enréparation de son dommage, le dossier sera renvoyé devant une chambre du tribunalcorrectionnel où ne siégera que le président.
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IV). — Contacter un avocat
(L’ordonnance pénale)
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(L’ordonnance pénale)
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droit pénal privé ou public
(L’ordonnance pénale)
opposition ordonnance pénale* suspension permisopposition ordonnance pénale* tribunal correctionneldroit pénal prescriptionopposition ordonnance pénale* tribunal de policeopposition sur ordonnance pénale*
durée procédure pénaleopposition tardive ordonnance pénale*
ordonnancement définition simpleordonnancement lancement définitiondurée procédure ordonnance pénale*
ordonnances pénales délictuellesou payer une ordonnance pénale*
paiement amende ordonnance pénale*
paiement ordonnance pénalepayer ordonnance pénalepayer ordonnance pénale* en ligneprescription contravention code de procédure pénaleprescription contravention code pénalpayer une amende ordonnance pénalepayer une amende ordonnance pénale
prescription pénale 6 ans
(L’ordonnance pénale)
prescription pénale contraventionpayer une ordonnance pénale*
payer une ordonnance pénale* Francepeine complémentaire ordonnance pénale*
peine encourue pour fausse ordonnanceprescription d’une ordonnance pénale*
prescription jugement pénalpeine ordonnance pénale*
prescription pénale crimeprescription pénale délitpeine pénale la plus lourdepeine pénale mineurpénal ordonnance pénale*
peut-on contester une ordonnance pénale*
peut-on faire appel d’une ordonnance pénalepolice notification ordonnance pénalepourquoi le droit pénal est mixtepourquoi une ordonnance pénalepoursuite ordonnance pénale*
poursuite pour ordonnance pénale*
précis de droit pénal et procédure pénaleprescription condamnation pénale
prescription ordonnance de taxe
(L’ordonnance pénale)
notification ordonnance pénale* suspension de permisnotification par ordonnance pénale*
prescription recours contre tiersnotifier une ordonnance pénaleobjet d’une ordonnance pénale*
opposition à l’ordonnance pénale*
opposition à ordonnance pénale*
procédure de notification d’ordonnance pénale*
opposition à ordonnance pénale* contraventionnelleopposition à ordonnance pénale* délaiprocédure de l’ordonnance pénale*
opposition à ordonnance pénale* délictuelleopposition à ordonnance pénale* modèleprescription ordonnance pénale*
opposition à ordonnance pénale* par avocatopposition à une ordonnance pénale*
prescription ordonnance kinéopposition notification d’ordonnance pénale*
opposition ordonnance pénale*
procédure d’ordonnance pénale*
procédure opposition injonction de payer
prescription procédure pénale
(L’ordonnance pénale)
procédure opposition ordonnance pénale*
procédure ordonnance de protectionprescription pénale réformeprocédure ordonnance pénale*
procédure ordonnance pénale* délictuelleprescription pénale mineurprocédure pénale duréeprocédure pénale mineur délinquantprescription pénale Franceprocédure pénale ordonnance de renvoiprocédure pénale simplifiéeprescription ordonnance prise de sangprocédure simplifiée de l’ordonnance pénale*
procédure simplifiée d’ordonnance pénale*
prescription pénaleprocédure simplifiée ordonnance pénale*
prescription ordonnance pénale* contraventionnelleprocédure simplifiée ordonnance pénale* contraventionprocédure simplifiée tribunal de policequand reçoit-on une ordonnance pénale*
quand une ordonnance est périmée
(L’ordonnance pénale)
que ce qu’ un ordonnance pénale*
que signifie ordonnance pénale*
qu’est-ce que ordonnance pénale*
qu’est-ce qu’une ordonnance pénale*
que veut dire ordonnance pénale*
que veut dire ordonnance pénale délictuellequelle est la différence entre une ordonnance pénale* et une composition pénaleQu’est-ce qu’une ordonnance pénaleavocat pénaliste parisqu’est-ce que l’ordonnance pénale*
qu’est-ce que l’ordonnance pénale* délictuellerecours contre ordonnance pénale*
recours contre une ordonnancequ’est-ce qu’une ordonnance pénale délictuellequ’est-ce une ordonnance pénalerecours contre une ordonnance pénale*
recours décision ordonnance pénale*
qu’est-ce qu’une notification d’ordonnance pénale*
qui notifie une ordonnance pénale*
qui ordonne une perquisitionrefuser une garde à vue
refuser une ordonnance pénale*
(L’ordonnance pénale)
qui peut notifier une ordonnance pénale*
qui peut ordonner une perquisitionrecours ordonnance de taxe bâtonnierrecours ordonnance pénale* délictuellequi prend une ordonnancequi rend une ordonnance pénale*
recel code pénalrecours ordonnance de protectionrefus ordonnance pénalerefuser une perquisitionrendre une ordonnance pénale*
rendre une ordonnance pénale*
renoncer opposition ordonnance pénalerenonciation opposition ordonnance pénalerépertoire de droit pénal et de procédure pénaleretrait opposition ordonnance pénale*
sanction fausse ordonnanceune ordonnance pénale est-elle inscrite au casier judiciaireune ordonnance restrictivesanction ordonnance pénale*
sanction pénale harcèlement
une ordonnance de non-lieu
(L’ordonnance pénale)
une ordonnance définition juridiquesanction pénale pour harcèlementsanction pénale pour harcèlement moralune ordonnance pénale*
une ordonnance pénale* délictuelsanction pénale pour mineurtarifs honoraires avocatstentative d’empoisonnement article code pénalune ordonnance pénale est-elle inscrite au casier judiciaireune ordonnance restrictivetentative d’escroquerie article code pénaltentative d’homicide volontaire article code pénaltribunal correctionnel pour ordonnance pénale*
tribunal ou ordonnance pénale*
un non-lieu définitionune ordonnance droit définitionusage de stupéfiants ordonnance pénale*
UV ordonnance de protectionvalidité ordonnance de protectionvalidité ordonnance sécuriséevice de procédure ordonnance pénale*
à cause de cela,
(L’ordonnance pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’ordonnance pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’ordonnance pénale)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’ordonnance pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’ordonnance pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’ordonnance pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’ordonnance pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’ordonnance pénale)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’ordonnance pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’ordonnance pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’ordonnance pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’ordonnance pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’ordonnance pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’ordonnance pénale)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’ordonnance pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’ordonnance pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’ordonnance pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(L’ordonnance pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(L’ordonnance pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(L’ordonnance pénale)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(L’ordonnance pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
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Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’ordonnance pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
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Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
(L’ordonnance pénale)
Pour conclure,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
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Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
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(L’ordonnance pénale)
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Alors que,
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Après que,
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(L’ordonnance pénale)
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c’est pour cela que,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De même,
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Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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Par la suite,
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Premièrement,
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Qui plus est,
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Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’ordonnance pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’ordonnance pénale)
En somme, Droit pénal (L’ordonnance pénale)
Tout d’abord, pénal général (L’ordonnance pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’ordonnance pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’ordonnance pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’ordonnance pénale)
De même, Le droit pénal douanier (L’ordonnance pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (L’ordonnance pénale)
Et ensuite, (L’ordonnance pénale)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.