FAUTE INTENTIONNELLE
Faute intentionnelle :
La faute intentionnelle est une action interdite par la loi pénale. Lorsque l’intervention
a volontairement eu lieu de manière illicite, on parle d’infraction intentionnelle.
I). — La notion de faute intentionnelle
(Faute intentionnelle)
L’infraction est intentionnelle lorsque l’auteur de l’acte a pleinement voulu son acte et
le résultat de l’acte, le responsable de l’acte a non seulement conscience du caractère
illicite de son acte, mais a aussi la volonté de l’accomplir et de produire un résultat
dommageable.
La doctrine désigne la faute intentionnelle sous l’expression d’intention (pénale) » ou
de « dol (criminel) ».
Les infractions pour lesquelles l’élément moral requis consiste en une telle faute sont dites
violations délibérées.
Sous l’empire de l’ancien Code pénal, pour savoir s’il en était ainsi, il fallait se référer au
texte d’incrimination qui employait ordinairement des termes non équivoques en visant
un fait accompli « sciemment », « volontairement », « à dessein », « avec connaissance »,
« frauduleusement », « de mauvaise foi », etc.
En pratique, l’intention criminelle était requise pour la presque totalité des crimes, un grand
nombre de délits et quelques contraventions.
II). — les caractéristiques de la faute intentionnelle.
(Faute intentionnelle)
Elles sont aux nombres de cinq qui constituent la faute intentionnelle
A). — DOL GÉNÉRAL (Faute intentionnelle)
Le dol général est constitué à la fois de l’intention et du mobile ; ces deux éléments
tendent à se confondre ce qui ne devrait pas être le cas.
a) — L’intention
Qu’il s’agisse des crimes, des contraventions ou des délits, l’intention doit être démontrée.
Cette dernière ne peut reposer que sur la conscience de l’auteur :
il doit connaitre les enjeux d’une telle action, et le faire en tout état de cause.
Le dol général ou intention criminelle est composé de deux éléments :
la connaissance et la volonté ou l’acceptation de fixer l’acte interdit ou s’abstenir d’intervenir
conformément à la loi.
Exemple :
vouloir tirer un coup de feu et vouloir la mort d’autrui caractérise l’intention homicide dans
le crime de meurtre.
L’intention criminelle ou dol général est donc la volonté qui conduit à un but déterminé ;
elle montre que la personne veut commettre l’infraction.
b) — Le mobile
Les mobiles constituent les raisons qui ont poussé l’auteur de l’infraction à commettre un acte.
Il peut s’agir de (la colère, ou encore de la cupidité, de sentiments…) qui conduira à commettre
une infraction, et donc un acte répréhensible.
L’infraction ne sera effectivement commise que lorsque l’intention criminelle sera mise en pratique,
et ce sans tenir compte du mobile de cette infraction.
Peu importe si l’on tue par jalousie ou par vengeance, le fait est qu’il y a eu un meurtre,
et qu’il a été intentionnellement commis.
Même si le mobile est honorable, l’acte est commis, et sera punissable. Par conséquent, le mobile
ne constitue pas un élément utile à la juridiction ; toutefois, le juge pourra prendre en considération
certains mobiles afin d’alléger la peine, même si le mobile n’est pas déterminant.
Pourtant, le mobile peut être important, car il peut permettre de démontrer le caractère plus
ou moins intentionnel de l’auteur.
Si l’intention détermine l’élément moral, et si elle est sanctionnée, les mobiles peuvent néanmoins
être pris en compte.
B). — DOL AGGRAVÉ (Faute intentionnelle)
Il s’agit d’une infraction préméditée ou réalisée en bande organisée.
Dans tous les cas, elle a été planifiée.
L’article 132-72 définit la préméditation comme le « dessein formé avant l’action de commettre
un crime ou un délit déterminé ».
Il s’agit donc de préparer avec plus ou moins de précision l’acte avant de le commettre.
Selon les cas, et selon les prévisions établies par la loi, certains actes verront leur peine aggravée
suivant les circonstances.
Cela peut donc conduire à une aggravation de l’homicide volontaire.
C). — DOL DÉTERMINÉ ET INDÉTERMINÉ
On parle de dol déterminé lorsque l’auteur a précisément atteint son but, c’est-à-dire que
l’infraction a été commise exactement telle qu’elle devait l’être, et que le résultat obtenu est
exactement, celui qu’il recherchait.
Au contraire, le dol indéterminé correspond à l’absence de visée précise de l’infraction, qu’il
s’agisse du résultat ou de la victime.
L’auteur n’a pas de victime au préalable visée, et n’a pas d’intention criminelle.
L’agent sait qu’il veut provoquer un préjudice, mais il n’en connait pas l’intensité ni le résultat.
Ainsi, la faute sera jugée en fonction de la gravité du dommage (incapacités temporaires,
incapacités permanentes, ou même mort de la victime).
III). — DISCORDANCE ENTRE L’INTENTION ET LE RÉSULTAT
(délit praeter intentionnel)
(Faute intentionnelle)
Le délit praeter intentionnel suppose que le résultat réel dépasse le résultat voulu.
Dans cette hypothèse, le résultat qui a été effectivement réalisé par le délinquant est au-delà,
a dépassé le résultat qu’il avait l’intention de causer.
Cela suppose que le criminel a voulu blesser la victime, mais en fin de compte, il a tué.
Face à cette hypothèse, deux réponses sont possibles.
Soit, on s’en tient au résultat, c’est-à-dire de porter des violences volontaires ou, soit en s’en
tient au résultat, c’est-à-dire qu’il a causé la mort de la victime involontairement.
On peut se demander s’il n’y a pas de solution intermédiaire compromise.
En principe il n’est pas possible de considérer l’infraction praeter intentionnel, comme une
pure infraction intentionnelle,
y compris dans son résultat, c’est donc l’exemple de l’article 222-7, avec les coups volontaires
est moindre que le meurtre, mais elle est supérieure à la violence volontaire sans causer la mort
qui puni de 10 ans.
IV). — Contactez un avocat (Faute intentionnelle)
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l’intention homicide
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loi sur la faute non intentionnelle*
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mutilation volontaire definition française
négligence faute grave
négligence faute volontaire
faute lourde ou dolosive définition
faute lourde ou faute grave
négligence fautive
négligence grave ou Faute intentionnelle*
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faute lourde et faute dolosive
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notion de faute lourd
faute lourde en cas de licenciement
faute lourde en français
notion de faute non intentionnelle*
notion de la faute
par faute d’inattention
pour faute
prescription de faits
prescription de la faute inexcusable
Faute intentionnelle* ou délictuelle
Faute intentionnelle* ou dolosive
Présomption de faute définition juridique
présomption de faute inexcusable
Faute intentionnelle* ou dolosive de l’assuré
Faute intentionnelle* ou négligence
présomption de faute def
(Faute intentionnelle)
présomption de faute définition
Faute intentionnelle* ou négligence grave
Faute intentionnelle* pénale
prescription infraction de presse
présomption de faute
Faute intentionnelle* victime
faute lourde de l’état
prescription faute inexcusable
prescription faute simple
faute lourde définition droit
faute lourde définition juridique
prescription faute disciplinaire
prescription faute droit du travail
faute lourde directeur
faute lourde dirigeant
présomption de faute inexcusable de l’employeur
présomption faute inexcusable
Praeter de fausses intentions
qualification pénale des faits
quand demander la faute inexcusable de l’employeur
quand tes intentions sont pures
que veut dire intentionnel
quel délicate attention ou intention
quel faute
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Faute intentionnelle* football
meilleur avocat de paris pénaliste
Faute intentionnelle* français
quel faute grave pour licenciement
quel mobile choisir
Faute intentionnelle* infraction
Faute intentionnelle* l’élément moral
quel sont tes intentions
quelle différence entre intention et attention
Faute intentionnelle* négligence
Faute intentionnelle* négligence grave
quelle faute
quelle faute grave pour licenciement
sans intention
sans intention de la donner
quelle faute pour licenciement
quelle faute pour mise à pied
sans intention de nuire
sans mobile apparent
quelle faute pour un licenciement
quelle gentille intention
qui fait preuve d’initiative
qui fait une information préoccupante
quelle mobile choisir
quelles sont les infractions non intentionnelles
qu’est-ce que l’intention
(Faute intentionnelle)
qu’est-ce que l’intentionnalité
un fait intentionnelle civil
un fait volontaire
qu’est-ce qu’une faute civile
qu’est-ce qu’une intention
qui fait attention
requalification infraction pénale
sans faute def
un fait intentionnel
sans faute définition
une faute civile, peut-elle être caractérisée par une simple abstention
une faute dolosive
toute illégalité est fautive
une faute en droit
une faute pénale définition
toute Faute intentionnelle*
une faute volontaire
une faute volontaire def
sans volonté définition
une faute volontaire definition
une infraction pénale intentionnelle
unité de la faute civile et pénale
vie intentionnelle
volontaire definition français
lettre d’intention droit français
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l’intention criminelle
lettre d’intention en droit
lettre d’intention responsabilité
l’intention criminelle en droit pénal
l’intention droit pénal
une faute intentionnelle*
l’intention en droit pénal dissertation
l’intention en droit pénal une notion introuvable
procès d’intention en droit
qu’est-ce qu’une faute intentionnelle*
qu’est-ce que l’intention criminelle
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de même,
enfin,
de même,
enfin,
à cause de cela,
(Faute intentionnelle)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Faute intentionnelle)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Faute intentionnelle)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Faute intentionnelle)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Faute intentionnelle)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Faute intentionnelle)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Faute intentionnelle)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Faute intentionnelle)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de façon,
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De même,
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de plus,
en dernier lieu,
De plus,
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En somme,
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Finalement,
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Mais,
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Malgré cela,
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Par la suite,
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parce que,
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Pour commencer,
(Faute intentionnelle)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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Une fois de plus,
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(Faute intentionnelle)
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Finalement,
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Il s’agit de,
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Mais,
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(Faute intentionnelle)
Malgré tout,
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Par la suite,
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parce que,
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Pour commencer,
(Faute intentionnelle)
Pour conclure,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Suivant,
Tandis que,
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Premièrement,
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Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En somme, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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