Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
Citation et autres modes de saisine des juridictions
Les règles procédurales applicables aux juridictions correctionnelles conditionnentl’issue du procès pénal.
Ces modes de saisine sont multiples.
Nous commencerons par la citation directe (I).
avant d’étudier les autres modes de saisine (II).
I). — LA CITATION DIRECTE ;
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
La procédure de citation directe est prévue aux articles 487 à 488 du code de procédure
A. — DÉFINITION ;
Un acte d’huissier :
la citation directe est un acte d’huissier délivré à la demande du ministère public,
de la partie civile ou d’une administration habilitée, qui saisit le tribunal correctionnel
(article 488 du Code de procédure pénale).
Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution
devant le tribunal correctionnel ou de police est d’au moins 10 jours, si la partie citée
réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un départementd’outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département.
Néanmoins, si la partie citée réside hors de France métropolitaine, ce délai est augmentéde deux à cinq mois selon son lieu de résidence
(article 552 du Code de procédure pénale).
La citation doit comporter l’indication des faits poursuivis ainsi que les textes d’incrimination
(Cass. crim. 26 janv. 2010, pourvoi n° 09-86.212).
Il vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructionsdu procureur de la République et dans les délais prévus par l’article 552 du CPP, soitpar un greffier, un officier ou agent de police judiciaire ou un délégué ou un médiateur
du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de
l’établissement pénitentiaire (article 390-1 du Code de procédure pénale).
Si l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal
correctionnel fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, compte tenu deses ressources, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai
dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe
(article 392-1, alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale).
Lorsque la partie civile est une personne morale à but lucratif, elle doit, sous peinede non-recevabilité de la citation directe, produite au tribunal, son bilan et son comptede résultat afin de permettre la détermination du montant de la consignation
(article 392-1, alinéa deux du Code de procédure pénale).
À noter que la citation directe délivrée par la partie civile doit également contenir
élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie.
Par ailleurs, la citation doit informer le prévenu qu’il peut se faire assisterd’un avocat de son choix ou, s’il en fait la demande, d’un avocat commis d’office,
dont les frais seront à sa charge, sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide
juridictionnelle, et qu’il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant
gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit
(article 390, alinéa deux du Code de procédure pénale).
B). — SANCTIONS DE L’IRRÉGULARITÉ ;
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
1). — Nullité en cas de grief :
la citation irrégulière n’est frappée de nullité qu’en cas de grief
(Cass. crim. 21 oct. 2008, pourvoi n° 07-88.440), c’est-à-dire lorsqu’ellea eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne,
sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l’article 553, 2°
(article 565 du Code de procédure pénale).
2). — Conséquences pour le tribunal :
en cas d’inobservation des délais entre la signification de la citation etl’audience, le tribunal devra prononcer la nullité de la citation si la personneconcernée ne se présente pas.
À défaut, le tribunal devra ordonner le renvoi de l’audience sur simple demandede l’intéressé.
C). — EFFETS DE LA CITATION RÉGULIÈREMENT ;
DÉLIVRÉE
1). — La saisine de la juridiction :
la citation régulièrement délivrée saisit le tribunal correctionnel.
Si le prévenu ne se présente pas, le jugement sera rendu par défaut.
Le prévenu peut être absent malgré la régularité de la citation, soit parce qu’il ademandé à être jugé en son absence, en étant représenté par un avocat,
soit parce qu’il s’est absenté des débats après avoir été présent au début de l’audience,
soit encore parce que l’excuse qu’il a présentée n’a pas été jugée valable, soit enfinparce qu’il a été dispensé de comparaître en raison de son état de santé.
Dans ces différents cas, le jugement sera contradictoire.
Si le prévenu est absent alors que la citation a été régulièrement délivrée et que le tribunalne délivre ni mandat d’amener ni mandat d’arrêt, l’avocat du prévenu qui en faitla demande doit être entendue (article 410, alinéa trois du Code de procédure pénale).
2). — La motivation de la décision :
en tout état de cause, la juridiction qui statue sur une demande de renvoi quirepose sur des éléments objectifs doit motiver sa décision
(CEDH, 25 juil l. 2013, Rivière contre France, n° 46460/10).
Les avocats des parties peuvent consulter le dossier au greffe du tribunal
judiciaire dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois aprèsla notification de la convocation (article 388-4, alinéa 1ᵉʳ du Code de
À leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer, copie,
y compris électronique, des pièces du dossier.
Cette copie doit être délivrée dans le mois qui suit la demande.
Le renvoi est de droit lorsque la délivrance de la copie du dossier n’a pas pu êtreeffectuée.
Toutefois, en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d’unmois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient auplus tard deux mois après cette notification.
La délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite
(article 388-4, alinéa deux du Code de procédure pénale).
II). — LES AUTRES MODES DE SAISINE ;
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
A). — LA CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL ;
Ce mode de saisine est prévu aux articles 393 à 397-6 du Code de procédure
a). — Champ d’application :
la convocation par procès-verbal est une convocation en justice notifiée àla personne gardée à vue par un officier de police judiciaire ou un agent de
police judiciaire sur instruction du procureur de la République.
Attention :
les délits de presse et les délits politiques ne sont pas concernés.
L’audience doit intervenir dans un délai d’au moins 10 jours suivant la délivrancedu procès-verbal, sauf renonciation de la personne poursuivie en présence de son avocat,
et de six mois au maximum.
Le procureur lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la dateet l’heure de l’audience.
Il informe également le prévenu qu’il doit comparaître à l’audience en possessiondes justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d’imposition oue non-imposition.
Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie, est remise sur-le-champau prévenu, vaut citation à personne
(article 394, alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale).
b). — Saisine du juge des libertés et de la détention :
le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention
pour que le prévenu soit soumis à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire,
voire qu’il soit placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique
jusqu’à l’audience.
Ce contrôle judiciaire ne peut être ordonné que si les délais d’audiencement prévus parl’article 394 du Code de procédure pénale sont respectés (Cass. crim. 10 mars 2015,
pourvoi n° 14-88.2363). En matière de comparution par procès-verbal,
ni l’article 394 du Code de procédure pénale instaurant cette procédure, ni aucuneautre disposition du même code n’ouvre pas la voie de l’appel contre les ordonnancesde placement sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention.
En l’absence de droit d’appel contre ces ordonnances, le prévenu, à qui il est loisible de
saisir le tribunal correctionnel afin de solliciter la mainlevée ou la modification
de ces mesures de contrôle judiciaire, en application des
articles 141-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, n’est pas dépourvu de recoursà l’encontre de ces dernières.
Encourt ainsi la cassation l’arrêt qui, après avoir déclaré recevable l’appel d’un prévenu
contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle
judiciaire avant sa comparution devant le tribunal correctionnel, confirme cettedécision (Cass. crim. 11 juil l. 2018, pourvoi n° 18-82.791).
Précisons que l’article 388-4 du Code de procédure pénale est égalementapplicable à la convocation par procès-verbal, pour que les avocats des partiespeuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal judiciaire.
B). — LA COMPARUTION IMMÉDIATE ;
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
a). — Une procédure accélérée :
la procédure de comparution immédiate dite accélérée concerne les délits punisd’au moins deux ans d’emprisonnement, en cas de délit flagrant, et d’au moins*
six mois, hors hypothèse de flagrance.
L’individu concerné doit être déféré devant le procureur de la République
à l’issue de sa garde à vue. Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doitavoir lieu le jour même et est conduit sous escorte devant le tribunal
(article 395 du Code de procédure pénale).
La garde à vue peut être décidée pour garantir la seule présentation
de la personne devant le procureur de la République,
même si la personne mise en cause s’est présentée volontairement devantles enquêteurs (Cass. crim. 18 nov. 2014, pourvoi n° 14-81.332).
Le choix de la comparution immédiate est irrévocable et n’est possible que sitrois conditions sont réunies :
1). // les charges à l’encontre de l’individu doivent être suffisantes ;
2). // l’affaire doit être en état d’être jugée ;
3). // les éléments de l’espèce doivent justifier une comparution immédiate
(article 395, alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale).
Le prévenu ne peut être jugé le jour même que s’il donne son accord en présencede son avocat. À défaut, le tribunal devra renvoyer l’affaire à une prochaine audience
(articles 397 et 397-1 du Code de procédure pénale).
Si la juridiction assortit sa décision de condamnation d’un mandat de dépôt à l’audience,
les règles de l’article 144 du Code de procédure pénale relatives à la détention
provisoires ne sont pas applicables (Cass. crim. 13 avr. 2010, pourvoi n° 09-87.398).
Si le tribunal décide, en application de l’article 397-2 du Code de procédure pénale,
de renvoyer le dossier au procureur de la République, car la complexité de l’affairenécessite des investigations supplémentaires approfondies, celui-ci doit requérirl’ouverture d’une information judiciaire :
il ne peut pas saisir de nouveau le tribunal correctionnel par une convocation par procès-
verbal (Cass. crim. 21 nov. 2012, pourvoi n° 12-80.621).
b). — Le rôle du juge des libertés et de la détention :
en principe, la comparution du prévenu doit avoir lieu immédiatement, d’où le termede la procédure.
Néanmoins, si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même et que le procureur de la
République estime qu’une mesure de détention provisoire est nécessaire, le prévenu
est présenté au juge des libertés et de la détention qui peut prononcer cette mesurejusqu’à l’audience qui doit intervenir le troisième jour ouvrable suivant, au plus tard.
Il n’y a pas lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalitérelative à la compétence du juge des libertés et de la détention dès lors que ce juge
ne modifie pas la saisine du tribunal correctionnel.
Par ailleurs, l’absence de recours contre la décision du juge des libertés et de la détention
ce n’est pas problématique dès lors que la comparution à bref délai du prévenu devant
le tribunal correctionnel permet d’examiner la privation de liberté
(Cass. crim. 22 Jill. 2015, pourvoi n° 15-90.010
et Cass. crim, 6 janv. 2016, pourvoi n° 15-86.186).
C). — LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE ;
DE CULPABILITÉ (CRPC)
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
Cette procédure pénale est prévue aux articles 495-7 à 495-16 du code de procédure
pénale.
1). — Définition :
il ne s’agit pas à proprement parler d’un mode de saisine du tribunal correctionnel,
mais d’une procédure accélérée qui suppose que le prévenu reconnait
sa culpabilité, ce qui lui évite d’avoir à comparaître devant la juridiction
de jugement, pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16
et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes
et d’agressions sexuelles prévues aux articles 222-9 à 222-31-2 du Code pénal
lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans
(article 495-7 du Code de procédure pénale).
Le procureur de la République propose une peine au prévenu qui, si elle est acceptée,
doit ensuite être homologuée par le président du tribunal judiciaire ou le juge déléguépar lui (article 495-9 du Code de procédure pénale).
Ce n’est que si la peine proposée n’est pas homologuée que le procureur de la République
saisira le tribunal correctionnel (article 495-12 du Code de procédure pénale).
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
peut également être prononcée par une ordonnance de renvoi
de l’affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d’une CRPC
du juge d’instruction, en accord avec le procureur de la République,
le mis en examen et la partie civile, si le juge d’instruction estime que les faitsconstituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits etqu’elle accepte la qualification pénale retenue
(article 180-1, alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale).
b). — Double convocation :
la mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n’interdit pas au
procureur de la République de procéder simultanément à une convocation
en justice en application de l’article 390-1 du Code de procédure pénale.
Cela étant, la saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice estcaduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l’objetd’une ordonnance d’homologation (article 495-15-1 du Code de procédure pénale).
Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution
(Cons. const. déc. 10 déc. 2010 QPC, n° 2010-77).
Dans le même esprit, lorsque la CRPC est décidée par une ordonnance de renvoidu juge d’instruction, l’échec de cette procédure aboutit à un renvoi de plein droitdu prévenu devant le tribunal correctionnel (article 180-1, alinéa 3 du code
c). — Champ d’application :
comme évoqué précédemment, tous les délits sont en principe concernés, à l’exceptiondes délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personneset d’agressions sexuelles prévues aux articles 222-9 à 222-31-2 du Code pénal
lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinqans (article 495-7, alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale).
Également, les mineurs de 18 ans, les infractions de presse, les infractions politiqueset l’homicide involontaire sont exclus du champ de cette procédure (article 495-16
du Code de procédure pénale).
Le procureur, de sa propre initiative ou à la demande du prévenu, propose une peine
à l’intéressé, qui ne peut pas être supérieure à trois ans d’emprisonnement ou à lamoitié de la peine encourue. Cette proposition doit obligatoirement être faite en présencede l’avocat. L’acceptation du prévenu intervient soit dès la proposition de peine effectuée,
soit à l’issue d’un délai de dix jours (article 495-8 du Code de procédure pénale).
d). — Homologation :
l’homologation de la proposition par le président du tribunal judiciaire vaut jugement
de condamnation (article 495-11 du Code de procédure pénale).
Lorsque le prévenu comparaît devant ce magistrat, il s’instaure un débat au fond, desorte que les exceptions de nullité doivent être soulevées à cet instant et non pourla première fois en cause d’appel (Cass. crim. 22 févr. 2012, pourvoi n° 11-82.786).
L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans le délai de droit commun
(articles 498, 500, 502 et 505 du Code de procédure pénale).
Le ministère public ne dispose en revanche que d’un appel incident (Cass. crim,
10 nov. 2010, pourvoi n° 10-82.097).
À noter que la procédure d’homologation est publique et que la présence du procureur
de la République à cette audience n’est pas obligatoire.
(article 495-9 du Code de procédure pénale).
Le président peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité
de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une
audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime apportent unéclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la
personnalité de son auteur (article 495-11-1 du Code de procédure pénale).
III). — AUTRES MODES DE SAISINE ;
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
A). — Comparution différée ;
Pour les cas prévus à l’article 395 du Code de procédure pénale, s’il existe contre lapersonne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel,
mais que l’affaire n’est pas en état d’être jugée selon la procédure de comparutionimmédiate parce que auront bientôt été obtenus les résultats de réquisitions, d’examenstechnique ou médicaux déjà sollicités, le procureur de la République peut, si le prévenu
est assisté par un avocat,
le poursuivre devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution à délai différé
(art. 397-1-1, alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale). Le prévenu est alors présentéau juge des libertés et de la détention, qui statue sur les réquisitions du ministère public
aux fins de contrôle judiciaire, d’assignation à résidence avec surveillance électroniqueou de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu
ou de son avocat. La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine
d’emprisonnement encourue est égale ou supérieure à trois ans. L’ordonnance rendueest susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction
(art. 397-1-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale).
B). — Renvoi par une juridiction d’instruction ;
Si une information a été ouverte et que le juge d’instruction a estimé qu’il existaitdes charges suffisantes contre le mis en examen d’avoir commis un délit, il saisirale tribunal correctionnel par une ordonnance de renvoi, laquelle met fin à la détention
provisoire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle
judiciaire.
S’il a été décerné, le mandat d’arrêt conserve sa force exécutoire ; s’ils ont été décernés,
les mandats d’amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sanspréjudice de la possibilité pour le juge d’instruction de délivrer un mandat d’arrêt
contre le prévenu (article 179 du Code de procédure pénale).
La saisine de la juridiction de jugement est donc limitée aux faits dont la juridiction
d’instruction était saisie.
C). — Avertissement ;
L’avertissement est un mode de saisine particulier délivré par le ministère public
qui dispense de citation, en ce que le tribunal correctionnel ne sera valablementsaisi que si le prévenu auquel l’avertissement a été délivré comparaît volontairement
(article 389, alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale).
Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.
Lorsqu’il s’agit d’un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement
de l’intéressé à être jugé sans citation préalable (article 389, alinéa 2 et 3 du
Le tribunal correctionnel n’est valablement saisi que si la comparution volontaireest précédée de poursuites (Cass. crim. 2 févr. 2016, pourvoi n° 15-82.790).
D). — Auto-sais Auto-saisine ;
que le président du tribunal correctionnel à la police de l’audience :
afin de permettre le bon déroulement des débats, il peut ainsi ordonner l’expulsion
d’une personne de la salle d’audience, y compris s’il s’agit du prévenu
(articles 404 et 405 du Code de procédure pénale).
Si la personne expulsée résiste à l’ordre du président, elle est alors placée sur lechamp sous mandat de dépôt, jugée et punie d’un emprisonnement de deux mois
à deux ans. Le tribunal peut également s’autosaisir en cas de contravention ou de
délit commis pendant l’audience (articles 675 à 677 du Code de procédure pénale).
Dans l’hypothèse où un crime serait commis pendant l’audience, la cour ou le tribunal,
après avoir fait arrêter l’auteur, l’interroge et dresse procès-verbal des faits, etle procureur de la République compétent doit requérir l’ouverture d’une information
(article 678 du Code de procédure pénale).
L’autosaisine est en revanche exclue en cas d’outrage à magistrat, ou de suspicion de faux
témoignage (article 457 du Code de procédure pénale).
E). — Procédure simplifiée (Citation et autres modes de saisine ;
des juridictions)
Cette procédure n’est pas à proprement parler un mode de saisine du tribunal correctionnel,
mais une procédure facultative, écrite et non contradictoire, à l’issue desquels une
ordonnance pénale, qui concerne également les intérêts civils, est rendue par le président
du tribunal correctionnel.
La juridiction ne sera saisie que si une opposition est formée contre l’ordonnance.
En l’absence d’opposition, l’ordonnance est exécutoire. Cette procédure est applicable.
à tous les délits pour lesquels le tribunal correctionnel peut statuer à juge unique :
les délits mentionnés à l’article 398-1 du Code de procédure pénale
(délits en matière de chèques, délits routiers, délits en matière de coordination des
transports, délits prévus par le Code rural en matière de chasse et de pêche), àl’exception des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des
personnes (article 495 du Code de procédure pénale).
À noter que la procédure simplifiée est applicable pour la diffamation et l’injure publiques,
sauf lorsque sont applicables les dispositions de l’article 42 de ladite loi oude l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication
audiovisuelle (article 495, II, alinéa 2 du Code de procédure pénale).
Toutefois, la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale n’est pas applicable :
si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l’infraction ;
si la victime a directement fait citer le prévenu avant qu’ait été rendue l’ordonnanceprévue à l’article 495-1 du présent code ;
si le délit a été commis simultanément qu’un délit ou qu’une contravention pour laquellela procédure d’ordonnance pénale n’est pas prévue
(article 495, III du Code de procédure pénale).
L’ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception, ou par le procureur de la République, directement ou parl’intermédiaire d’une personne habilitée.
Ce mode de notification est obligatoire si l’ordonnance prononce la peine de jour-amende
ou la peine de travail d’intérêt général (article 495-3, alinéa 2 du Code de procédure
IV). — Contacter un avocat
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
Pour votre défense
11 code de procédure pénale179 du Code de procédure pénalecomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peinecomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, procédure pénale
222-23-2 code pénal
222-31-2 code pénalcomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité oucomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité partie civile3 avertissementscomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sans avocat3 avertissements de travailcomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et composition pénalecomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Légifrance3 avertissements licenciement3 avertissements travail375-1 code de procédure pénale375-1 du Code de procédure pénale388-1 code de procédure pénalecomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité cppcomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité définition388-1 du Code de procédure pénale
388-2 code de procédure pénale
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité code de procédure pénalecomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, composition pénale388-4 code de procédure pénale388-4 du cppcomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité avocat obligatoirecomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité casier judiciaire393 à 395 du Code de procédure pénale395 du Code de procédure pénalecomparution immédiate et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitécomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité alcool397-1 code de procédure pénale397-1-1 code de procédure pénalecomparution immédiate la justice expresscomparution immédiate la manufacture397-1-1 cpp397-1-1 du Code de procédure pénalecomparution immédiate devant la justicecomparution immédiate différée
397-2 du Code de procédure pénale
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité amendecomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité article397-6 du Code de procédure pénalecomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité stupéfiantcomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité tribunal398-1 du Code de procédure pénale4-1 code de procédure pénale ;
citation vente directecitation. Directe495-1 code de procédure pénale495-1 du code de procédurecitation directeur d’écolecitation sur les personnes directes495-1 codée de procédure pénale495-11 du codé de procédure pénalecitation directe utilisationcitation directe victime495-11-1 cpp
495-7 code de procédure pénale
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
avocat pénaliste citation directecitation directe tribunal correctionnelcitation directe tribunal correctionnel modèle495-7 du Code procédure pénale495-7 et suivants du Code procédure pénale7 code de procédure pénale8 du Code de procédure pénaleaprès la comparution immédiateart 222-31-2 code pénalcitation directe tarifcitation directe travailart 397-1 cppart 397-1-1 cppcitation directe sociétécitation directe sur intérêts civilsart 398-1 code de procédure pénaleart 495-3 code de procédure pénalecitation directe service publicavocat citation directe
citation directe signification
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
art 495-7 code de procédure pénalearticle 175-3 code de procédure pénalecitation directe relaxe appelcitation directe sans avocatarticle 179 du Code de procédure civilearticle 179 du Code de procédure pénalecitation directe procès-verbalcitation directe quiarticle 179 du cpparticle 179-1 du Code de procédure pénalecitation directe procureurcitation directe procureur de la républiquearticle 179-2 du Code de procédure pénalearticle 180-1 code de procédure pénalecitation directe pour non-paiement pension alimentairecitation directe prescriptionarticle 180-1 cpp
article 180-1 du Code de procédure pénale
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
avocat spécialiste pénalcitation directe pour diffamation non publiquecitation directe pour faux et usage de fauxarticle 180-2 code de procédure pénalearticle 180-2 du Code de procédure pénalecitation directe pénalcitation directe pour diffamationarticle 186-1 code de procédure pénalepénaliste avocat parisarticle 186-1 du Code de procédure pénalearticle 186-1 du Code de procédure pénalecitation directe plaintecitation directe pour dénonciation calomnieusearticle 189 code de procédure pénaleavocat spécialisé droit pénal parisarticle 222-31-2 du Code pénalarticle 222-48-1 du Code pénalcitation directe parquetcitation directe partie civilearticle 222-48-2 du Code pénal
article 222-9 code pénal
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
citation directe ou plainte avec constitution de partie civilecabinet droit pénalcitation directe par voie d’huissierarticle 388-1 du Code procédure pénalearticle 388-2 code de procédure pénalecitation directe obligatoirecitation directe ou plaintearticle 388-2 du Code de procédure pénalearticle 388-4 cppcitation directe nullecitation directe nullitéarticle 388-4 du Code procédure pénalearticle 389 code de procédure civilecitation directe non-paiementcitation directe notificationarticle 389 code de procédure pénalearticle 389 du Code procédure civilecitation directe modèlecitation directe modèle CB
article 389 du Code procédure pénale
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
article 390-1 cppcitation directe mineurcitation directe ministère publicarticle 390-1 du Code procédure pénalearticle 390-1 du cppcitation directe longuecitation directe mentions obligatoiresarticle 390-2 du Code procédure pénalearticle 393 à 395 du Code procédure pénalecitation directe justicecitation directe Légifrancearticle 394 code de procédure civilearticle 394 code de procédure pénalecitation directe intérêt à agircitation directe jafarticle 394 du Code procédure civilearticle 394 du Code procédure pénale
citation directe intérêts civils
avocat spécialisé droit pénal
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
citation directe interruption prescriptionarticle 395 du Code procédure civilearticle 395 du Code procédure pénalecitation directe injurecitation directe injure publiquearticle 395 du Code pénalarticle 395 du cpccitation directe indirectecitation directe infractionarticle 395 du cpparticle 397-1 du Code procédure pénalecitation directe huissiercitation directe huissier de justicearticle 397-1-1 code de procédure pénalearticle 397-1-1 du Code procédure pénalecitation directe formatcitation directe harcèlement moralarticle 397-2 code de procédure pénale
article 397-2 cpp
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
citation directe exemplecabinet pénalcitation directe faire appelarticle 397-2 du Code procédure pénalearticle 397-3 du Code procédure pénalecitation directe et consignationcitation directe et constitution de partie civilearticle 397-6 du Code procédure pénalearticle 398-1 cppcitation directe élection de domicilecitation directe et comparution immédiatearticle 398-1 du Code procédure pénalearticle 398-1 du cppcitation directe droit de la pressecitation directe d’une personne moralearticle 418 et suivants du Code procédure pénalearticle 425 alinéa 3 du Code procédure pénalecitation directe diffamation non publiqueavocat spécialiste droit pénal
citation directe diffamation publique
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
article 427 alinéa 1ᵉʳ du Code procédure pénalearticle 453 code de procédure civilecitation directe devant le tribunal judiciairecitation directe diffamationarticle 485 alinéa 1 du Code procédure pénalearticle 495citation directe devant le tribunal correctionnel modèlecitation directe devant le tribunal de policearticle 495 alinéa 3 du Code procédure civilearticle 495 code de procédure pénalecitation directe devant le tribunal correctionnelcitation directe devant le tribunal correctionnel et consignationarticle 495 du Code procédure pénalearticle 495 du cppcitation directe cppcitation directe devant le bureau de jugementarticle 495-1article 495-1 code pénal
citation directe dénonciation calomnieuse
avocat pénaliste
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
citation directe dénonciation procureurarticle 495-1 du Code civilarticle 495-1 du Code procédure pénalecitation directe définition françaiscitation directe demande reconventionnellearticle 495-11article 495-11 code de procédure pénalecitation directe délaicitation directe délai de prescriptionarticle 495-11 cpparticle 495-11 du Code procédure pénalecitation directe def juridiquecitation directe définitionarticle 495-11-1 cppcitation directe et indirectecitation directe et plainte avec constitution de partie civilearticle 495-11-1 du Code procédure pénale
citation directe dans un texte
avocat droit pénal
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
citation directe de l’huissierarticle 495-12 du Code procédure pénalearticle 495-13 alinéa 1 du Code procédure pénalecitation directe contraventioncitation directe contre une personne moralearticle 495-13 du Code procédure pénalearticle 495-14 du Code procédure pénalecitation directe comparution immédiatecitation directe conditionarticle 495-15 du Code procédure pénalearticle 495-15-1 code de procédure pénalecitation directe comment fairecitation directe communication des piècesarticle 495-15-1 du Code procédure pénalearticle 495-15-1 du Code procédure pénalecitation directe classement sans suitecitation directe code de procédure pénale
article 495-15-1 du cpp
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
article 495-16 du Code procédure pénalecitation directe c’est quoicitation directe classée sans suitearticle 495-17 du Code procédure pénalearticle 495-21 du Code procédure pénalecitation directe avocat obligatoirecitation directe barticle 495-2-1 du Code procédure pénalearticle 495-2-1 du Code procédure pénalecitation directe articlecitation directe avocatarticle 495-23 du Code procédure pénalearticle 495-25 du Code procédure pénalecitation directe après ordonnance de non-lieucitation directe après rappel à la loiarticle 495-3 code de procédure pénalearticle 495-3 du Code procédure pénale
citation directe action en justice
avocat pénaliste paris
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
citation directe après classement sans suitearticle 495-4 du Code procédure pénalearticle 495-5-1 du Code procédure pénalecitation directe abusivecitation directe abusive dommages et intérêtsarticle 495-6 du Code procédure pénalearticle 495-7citation directe à travers une source secondairecitation directe abandon de famillearticle 495-7 code de procédure pénalearticle 495-7 cppcitation directe àcitation directe à comparaitrearticle 495-7 du Code procédure pénalearticle 495-7 du cppcitation de directeur généralcitation directe 10 jours
article 495-8 du Code procédure pénale
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
article 495-9 cppqu’est-ce qu’une citation directecitation de directeurarticle 495-9 du Code procédure pénalearticle 503-1 code de procédure pénalecitation directe conditionscitation directe constitution partie civilebelle citation directecesse autosaisiearticle 505-1 du Code procédure pénalearticle 559 code de procédure pénaleavertissement pénalitéavertissement procédure pénalearticle 590-1 du Code procédure pénalearticle 675 code de procédure pénaleavertissement judiciaireavertissement pénal
article 678 du Code procédure civile
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
article 678 du cpcavertissement composition pénaleavertissement droit pénalarticle 678 du nouveau code de procédure civilearticle 7 du Code procédure civileautosaisine du jugeavertissement code pénalarticle 7 du Code procédure pénalearticle 706.3 Code procédure pénaleautosaisine procureurautosaisie canarticle 712-7 du Code procédure pénalearticle 723-8 du Code procédure pénaleautosaisine jugeautosaisine ou autosaisiearticle 742 code de procédure pénalearticle 769 code de procédure pénale
autosaisine du procureur
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
autosaisine du procureur de la républiquearticle 777-3 du Code procédure pénalearticle 90-1 du Code d’instructionautosaisine du parquetarticle r 179 du Code procédure pénalearticle r217-1 du Code procédure pénaleautosaisine du Conseil constitutionnelautosaisine du juge civilarticle r84 du Code procédure pénalearticle 395, alinéa 1ᵉʳ du Code procédure pénaleautosaisine défenseur des droitsautosaisine définitionarticles 2 et 3 du Code procédure pénalearticles 495-1 et suivants du Code procédure pénaleautosaisine de la CNILautosaisine de la justicearticles 495-17 à 495-25 du Code procédure pénale
articles 495-17 et suivants du Code procédure pénale
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
autosaisine Conseil constitutionnelautosaisine Cour de cassationarticles 495-7 à 495-16 du Code procédure pénalearticles 495-7 et 495-16 du Code procédure pénaleavocat pénaliste parisarticles 495-7 et suivants du Code procédure pénalearticles sur la comparution immédiateassignation et citation directeautosaisineautosaisine autorité de la concurrencecomment fonctionne la comparution immédiate ?
ion à délai différécomparution délai différéla comparution immédiate articlela comparution immédiate code de procédure pénalecomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité victimecomposition pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitécondition de la comparution immédiate
la comparution à délai différé
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
la comparution différéeconditions citation directeconditions de la comparution immédiatela citation directe en droit françaisla comparutionconvocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéconvocation par procès-verbal articlela citation directela citation directe articleconvocation par procès-verbal contrôle judiciaireconvocation par procès-verbal cppl’article 495-11 du Code de procédure pénalel’article 495-11-1 du code de procédureconvocation par procès-verbal et comparution immédiateconvocation par procès-verbald’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéde citation directe
de la comparution immédiate
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
def comparution immédiatedélit d’entrave citation directediffamation et citation directedifférence composition pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitédurée de la comparution immédiateEn autosaisine,
en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéexemple de citationexemple d’une citation directefonctionnement de la comparution immédiatehuissier et citation directel’article 222-31-1 du Code pénalArt 398-1 du Code de procédure pénaleprocédure simplifiée formulaireprocédure simplifiée huissierla comparution immédiate droit pénalprocédure simplifiée douane
procédure simplifiée et
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
la comparution immédiate en Franceprocédure simplifiée déclaration au greffeprocédure simplifiée devant le tribunal de policela comparution immédiate est-elle obligatoireprocédure simplifiée de recouvrement des petites créancesprocédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissierla comparution immédiate tribunal correctionnelprocédure simplifiée de l’ordonnance pénaleprocédure simplifiée de recouvrementla convocation par procès-verbalprocédure simplifiée de dérogation pour les établissements de moins de 50 placesprocédure simplifiée de liquidation judiciairela juridiction de renvoiprocédure simplifiée d’aménagement de peineprocédure simplifiée de dédouanementla loi comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéprocédure simplifiée cpc
procédure simplifiée cpp
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
la montagne Clermont Fernand comparution immédiateprocédure simplifiée article 76 paragraphe 1 b) du codeprocédure simplifiée AVSla procédure de citation directeprocédure simplifiée changement de banqueprocédure simplifiée chômage temporairela procédure de comparution immédiateprocédure simplifiéprocédure simplifiée article 76 paragraphe 1 bla procédure de comparution immédiate en matière pénalela procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéprocédure d’expulsion simplifiéeprocédure législative simplifiéela procédure est simplifiée.
procédure est simplifiéeprocédure juridique simplifiéel’article 388-2 du Code de procédure pénale
l’article 390-1 du Code de procédure pénale
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
procédure de jugement simplifiéeprocédure d’examen simplifiéel’article 394 du Code de procédure civilel’article 395 du Code de procédure pénaleprocédure comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitél’article 398-1 du Code de procédure pénalel’article 495 du Code de procédure pénaleprocédure de comparution à délai différél’article 495-1 du Code de procédure pénalel’article 495-20 du Code de procédure pénaleprix citation directe huissierl’article 495-7 du Code de procédure pénalel’article 678 du Code de procédure civilepouvoir d’autosaisine définitionl’autosaisinel’autosaisine du Conseil constitutionnelpouvoir d’autosaisine
l’avertissement en procédure pénale
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
l’avertissement en procédure pénalele plaider coupable comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilitél’histoire de la comparution immédiateloi sur la comparution immédiatemarché à procédure simplifiéemodèle de citation directemodèle d’une citation directenaissance de la comparution immédiatenon-comparution sur reconnaissance préalable de culpabiliténullité d’une citation directeobjet d’une citation directepeut-on refuser la comparution immédiateplainte et citation directepourquoi comparution immédiateprocédure simplifiée juge de proximitéprocédure simplifiée liquidation judiciaireune citation directeune citation directe à comparaître
procédure simplifiée mise en retraite pour invalidité
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
procédure simplifiée obligatoirequ’est-ce que la comparution immédiateprocédure simplifiée ordonnance pénale contraventionprocédure simplifiée pénalrenvoi devant la juridiction compétenteprocédure simplifiée redressement judiciaireprocédure simplifiée retraite invaliditéune citation directe devant le tribunal correctionnelprocédure simplifiée stupéfiantprocédure simplifiée tribunalrenvoi devant le tribunalprocédure simplifiée tribunal d’instanceprocédure simplifiée tribunal judiciaireque signifie comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéque signifie la comparution immédiatetribunal citation directeque veut dire comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Qu’est-ce que la comparution immédiate
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)
qu’est-ce que la citation directerègles de la comparution immédiatequ’est-ce que la convocation par procès-verbalqu’est-ce qu’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéqui décide de la comparution immédiaterédaction d’une citation directerefus citation directerefuser la comparution immédiaterelaxe citation directerenvoi judiciairereport citation directesignification citation directetémoignage citation directeun avertissementun directeur citationune autosaisineune comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
à cause de cela (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)
à cause deainsi,
de nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors queAlors,
Après que,
Ainsi,
puis
Cependant
parce queainsi que,
c’est pour quepar ailleurs,
pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière que
(Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sort pourdeuxièmement,
onc,
ensuite pourAinsileurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
Particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
puisque,
Finalementgrâce à,
question de,
de même,
Il s’agit de,
alors,
(Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleursPar conséquent,
de même que,
Toutefois,
par exemple,
de mêmeToutefois, quesuite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément, àplus tard,
comme quoi
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
puisqueTandis que,
Touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
de même que,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Ainsi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
pour que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleursPar conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleursPar conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
voie de citation directe
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ?
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Citation et autres modes de saisine des juridictions
correctionnelles)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
En somme, Droit pénal (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
Tout d’abord, pénal général (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal
Puis, pénal des affaires (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
Aussi, Droit pénal fiscal (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
De même, Le droit pénal douanier (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
En outre, Droit pénal de la presse (Citation et autres modes de saisine des juridictions)
Et, ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.