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Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles

 

Citation et autres modes de saisine des juridictions

Les règles procédurales applicables aux juridictions correctionnelles conditionnent l’issue

du procès pénal.

Ces modes de saisine sont multiples.

Nous commencerons par la citation directe (I)

avant d’étudier les autres modes de saisine (II).

I).  —  LA CITATION DIRECTE

(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

La procédure de citation directe est prévue aux articles 487 à 488 du code de procédure

pénale.

     A.  —  DÉFINITION

Un acte dhuissier :

la citation directe est un acte d’huissier délivré à la demande du ministère public, de la

partie civile ou d’une administration habilitée, qui saisit le tribunal correctionnel

(article 488 du code de procédure pénale).

Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant

le tribunal correctionnel ou de police est d’au moins 10 jours, si la partie citée réside dans

un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d’outre-mer,

elle est citée devant un tribunal de ce département.

Néanmoins, si la partie citée réside hors de France métropolitaine, ce délai est augmenté

de deux à cinq mois selon son lieu de résidence (article 552 du code de procédure pénale).

La citation doit comporter l’indication des faits
poursuivis ainsi que les textes d’incrimination

(Cass. crim. 26 janv. 2010, pourvoi n° 09-86.212).

Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions

du procureur de la République et dans les délais prévus par l’article 552, soit par un greffier,

un officier ou agent de police judiciaire ou un délégué ou un médiateur du procureur de la

République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l’établissement pénitentiaire

(article 390-1 du code de procédure pénale).

Si l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel

fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, compte tenu de ses ressources, si elle n’a

pas obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite

sous peine de non-recevabilité de la citation directe

(article 392-1, alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale).

Lorsque la partie civile est une personne morale à but lucratif, elle doit, sous peine de

non-recevabilité de la citation directe, produire au tribunal son bilan et son compte de résultat

afin de permettre la détermination du montant de la consignation

(article 392-1, alinéa 2 du code de procédure pénale).

À noter que la citation directe délivrée par la partie civile
doit également contenir élection de domicile dans le ressort

de la juridiction saisie. Par ailleurs, la citation doit informer le prévenu qu’il peut se faire assister

d’un avocat de son choix ou, s’il en fait la demande, d’un avocat commis d’office, dont les frais

seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, et qu’il a

également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques

dans une structure d’accès au droit (article 390, alinéa 2 du code de procédure pénale).

     B).  —  SANCTIONS DE LIRRÉGULARITÉ

(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

          1).  —  Nullité en cas de grief :

la citation irrégulière n’est frappée de nullité qu’en cas de grief (Cass. crim., 21 oct. 2008,

pourvoi n° 07-88.440), c’est-à-dire lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts

de la personne qu’il concerne, sous réserve,

pour les délais de citation, des dispositions de l’article 553, 2° (article 565 du code

de procédure pénale).

          2).  —  Conséquences pour le tribunal :

en cas d’inobservation des délais entre la signification de la citation et l’audience, le tribunal

devra prononcer la nullité de la citation si la personne concernée ne se présente pas.

À défaut, le tribunal devra ordonner le renvoi de l’audience sur simple demande de l’intéressé.

     C).  —  EFFETS DE LA CITATION RÉGULIÈREMENT DÉLIVRÉE

          1).  —  La saisine de la juridiction :

la citation régulièrement délivrée saisit le tribunal correctionnel. Si le prévenu ne se présente

pas, le jugement sera rendu par défaut.

Le prévenu peut être absent malgré la régularité de la citation, soit parce qu’il a demandé à être

jugé en son absence, en étant représenté par un avocat, soit parce qu’il s’est absenté des débats

après avoir été présent au début de l’audience, soit encore parce que l’excuse qu’il a présentée

n’a pas été jugée valable, soit enfin parce qu’il a été dispensé de comparaître en raison de son

état de santé.

Dans ces différents cas, le jugement sera contradictoire. Si le prévenu est absent alors que la

citation a été régulièrement délivrée et que le tribunal ne délivre ni mandat d’amener ni mandat

d’arrêt, l’avocat du prévenu qui en fait la demande doit être entendu (article 410, alinéa 3 du

code de procédure pénale).

          2).  —  La motivation de la décision :

en tout état de cause, la juridiction qui statue sur une demande de renvoi qui repose sur des

éléments objectifs doit motiver sa décision (CEDH, 25 juil l. 2013, Rivière contre France,

n° 46460/10).

Les avocats des parties peuvent consulter le dossier au greffe du tribunal judiciaire dès la

délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation

(article 388-4, alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale).

À leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie, y compris

électronique, des pièces du dossier.

Cette copie doit être délivrée dans le mois qui suit la demande. Le renvoi est de droit lorsque

la délivrance de la copie du dossier n’a pas pu être effectuée. Toutefois, en cas de convocation

en justice et si la demande est faite moins d’un mois après la notification de cette convocation,

cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification.

La délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite

(article 388-4, alinéa 2 du code de procédure pénale).

II).  —  LES AUTRES MODES DE SAISINE

(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

     A).  —  LA CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL

Ce mode de saisine est prévu aux articles 393 à 397-6 du code de procédure pénale.

          a).  —  Champ dapplication :

la convocation par procès-verbal est une convocation en justice notifiée à la personne gardée

à vue par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire sur instruction

du procureur de la République.

Attention :

les délits de presse et les délits politiques ne sont pas concernés.

L’audience doit intervenir dans un délai d’au moins 10 jours suivant la délivrance du procès-

verbal, sauf renonciation de la personne poursuivie en présence de son avocat, et de six mois

au maximum.

Le procureur lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l’heure de

l’audience. Il informe également le prévenu qu’il doit comparaître à l’audience en possession

des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d’imposition ou de non-imposition.

Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu,

vaut citation à personne

(article 394, alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale).  

          b).  —  Saisine du juge des libertés et de la détention :

le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention pour que le

prévenu soit soumis à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, voire qu’il soit placé

sous assignation à résidence avec surveillance électronique jusqu’à l’audience.

Ce contrôle judiciaire ne peut être ordonné que si les délais d’audiencement prévus par

l’article 394 du code de procédure pénale sont respectés (Cass. crim. 10 mars 2015,

pourvoi n° 14-88.2363). En matière de comparution par procès-verbal,

ni l’article 394 du code de procédure pénale instaurant cette procédure ni aucune autre

disposition du même code n’ouvrent la voie de l’appel contre les ordonnances de placement

sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention.

En l’absence de droit d’appel contre ces ordonnances, le prévenu,
à qui il est loisible de saisir le tribunal correctionnel

afin de solliciter la mainlevée ou la modification de ces mesures de contrôle judiciaire,

en application des articles 141-1 et 148-2 du code de procédure pénale, n’est pas dépourvu

de recours à l’encontre de ces dernières.

Encourt ainsi la cassation l’arrêt qui, après avoir déclaré recevable l’appel d’un prévenu contre

l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire avant

sa comparution devant le tribunal correctionnel, confirme cette décision

(Cass. crim. 11 juil l. 2018, pourvoi n° 18-82.791).

Précisons que l’article 388-4 du code de procédure pénale est également applicable à la

convocation par procès-verbal, de sorte que les avocats des parties peuvent consulter le

dossier de la procédure au greffe du tribunal judiciaire.

     B).  —  LA COMPARUTION IMMÉDIATE

(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

          a).  —  Une procédure accélérée :

la procédure de comparution immédiate dite accélérée concerne les délits punis d’au moins

deux ans d’emprisonnement, en cas de délit flagrant, et d’au moins six mois, hors hypothèse

de flagrance. L’individu concerné doit être déféré devant le procureur de la République

à l’issue de sa garde à vue. Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu

le jour même et est conduit sous escorte devant le tribunal

(article 395 du code de procédure pénale).

La garde à vue peut être décidée pour garantir la seule présentation
de la personne devant le procureur de la République,

même si la personne mise en cause s’est présentée volontairement devant les enquêteurs

(Cass. crim. 18 nov. 2014, pourvoi n° 14-81.332). Le choix de la comparution immédiate

est irrévocable et n’est possible que si trois conditions sont réunies :

les charges à l’encontre de l’individu doivent être suffisantes ;

l’affaire doit être en état d’être jugée ; les éléments de l’espèce doivent justifier une

comparution immédiate (article 395, alinéa 1er du code de procédure pénale).

Le prévenu ne peut être jugé le jour même que s’il donne son accord en présence de son

avocat. À défaut, le tribunal devra renvoyer l’affaire à une prochaine audience

(articles 397 et 397-1 du code de procédure pénale).

Si la juridiction assortit sa décision de condamnation d’un mandat
de dépôt à l’audience, les règles de l’article 144 du code

de procédure pénale relatives à la détention provisoire ne sont pas applicables

(Cass. crim., 13 avr. 2010, pourvoi n° 09-87.398). Si le tribunal décide, en application de

l’article 397-2 du code de procédure pénale, de renvoyer le dossier au procureur de la

République, car la complexité de l’affaire nécessite des investigations supplémentaires

approfondies, celui-ci doit requérir l’ouverture d’une information judiciaire :

il ne peut pas saisir de nouveau le tribunal correctionnel par une convocation par procès-

verbal (Cass. crim., 21 nov. 2012, pourvoi n° 12-80.621).

          b).  —  Le rôle du juge des libertés et de la détention :

en principe, la comparution du prévenu doit avoir lieu immédiatement, d’où le terme

de la procédure.

Néanmoins, si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même et que le procureur de la

République estime qu’une mesure de détention provisoire est nécessaire, le prévenu

est présenté au juge des libertés et de la détention qui peut prononcer

cette mesure jusqu’à l’audience qui doit intervenir le troisième jour ouvrable suivant,

au plus tard. Il n’y a pas lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité

relative à la compétence du juge des libertés et de la détention dès lors que ce juge

ne modifie pas la saisine du tribunal correctionnel.

Par ailleurs, l’absence de recours contre la décision du juge des libertés et de la détention

n’est pas problématique dès lors que la comparution à bref délai du prévenu devant

le tribunal correctionnel permet d’examiner la privation de liberté

(Cass. crim. 22 Jill. 2015, pourvoi n° 15-90.010 et Cass. crim, 6 janv. 2016, pourvoi

n° 15-86.186).

     C).  —  LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE

DE CULPABILITÉ (CRPC)

(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

Cette procédure pénale est prévue aux articles 495-7 à 495-16 du code de procédure

pénale.

          1).  —  Définition :

il ne s’agit pas à proprement parler d’un mode de saisine du tribunal correctionnel,

mais d’une procédure accélérée qui suppose que le prévenu reconnaisse sa culpabilité,

ce qui lui évite d’avoir à comparaître devant la juridiction de jugement, pour tous les délits,

à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits d’atteintes volontaires

et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévues aux

articles 222-9 à 222-31-2 du Code pénal

lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans

(article 495-7 du code de procédure pénale). Le procureur de la République propose

une peine au prévenu qui, si elle est acceptée, doit ensuite être homologuée par le

président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui (article 495-9 du code de

procédure pénale). Ce n’est que si la peine proposée n’est pas homologuée que le

procureur de la République saisira le tribunal correctionnel (article 495-12 du code

de procédure pénale).

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
peut également être prononcée par une ordonnance de renvoi

de l’affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d’une CRPC

du juge d’instruction, en accord avec le procureur de la République, le mis en examen

et la partie civile, si le juge d’instruction estime que les faits constituent un délit, que

la personne mise en examen reconnaît les faits et qu’elle accepte la qualification

pénale retenue (article 180-1, alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale).

          b).  —  Double convocation :

la mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n’interdit pas au

procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice

en application de l’article 390-1 du code de procédure pénale.

Cela étant, la saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque

si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l’objet d’une

ordonnance d’homologation (article 495-15-1 du code de procédure pénale).

Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution

(Cons. const. déc. 10 déc. 2010 QPC, n° 2010-77).

Dans le même esprit, lorsque la CRPC est décidée par une ordonnance de renvoi

du juge d’instruction, l’échec de cette procédure aboutit à un renvoi de plein droit

du prévenu devant le tribunal correctionnel (article 180-1, alinéa 3 du code

de procédure pénale).

          c).  —  Champ dapplication :

comme évoqué précédemment, tous les délits sont en principe concernés, à l’exception

des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions

sexuelles prévues aux articles 222-9 à 222-31-2 du Code pénal

lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans

(article 495-7, alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale).

Également, les mineurs de 18 ans, les infractions de presse, les infractions politiques

et l’homicide involontaire sont exclus du champ de cette procédure (article 495-16

du code de procédure pénale).

Le procureur, de sa propre initiative ou à la demande du prévenu, propose une peine

à l’intéressé, qui ne peut pas être supérieure à trois ans d’emprisonnement ou à la

moitié de la peine encourue. Cette proposition doit obligatoirement être faite en présence

de l’avocat. L’acceptation du prévenu intervient soit dès la proposition de peine effectuée,

soit à l’issue d’un délai de dix jours (article 495-8 du code de procédure pénale).

          d).  —  Homologation :

l’homologation de la proposition par le président du tribunal judiciaire vaut jugement

de condamnation (article 495-11 du code de procédure pénale).

Lorsque le prévenu comparaît devant ce magistrat, il s’instaure un débat au fond, de

sorte que les exceptions de nullité doivent être soulevées à cet instant et non pour

la première fois en cause d’appel (Cass. crim. 22 févr. 2012, pourvoi n° 11-82.786).

L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans le délai de droit commun

(articles 498, 500, 502 et 505 du code de procédure pénale).

Le ministère public ne dispose en revanche que d’un appel incident (Cass. crim,

10 nov. 2010, pourvoi n° 10-82.097).

À noter que la procédure d’homologation est publique
et que la présence du procureur de la République à cette

audience n’est pas obligatoire. (article 495-9 du code de procédure pénale).

Le président peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité

de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience

correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime apportent un éclairage

nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité

de son auteur (article 495-11-1 du code de procédure pénale).

III).  —  AUTRES MODES DE SAISINE

(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

     A).  —  Comparution différée

Pour les cas prévus à l’article 395 du code de procédure pénale, s’il existe contre l

a personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel,

mais que laffaire nest pas en état d’être jugée selon la procédure de comparution immédiate

parce que auront bientôt été obtenus les résultats de réquisitions,

d’examens techniques ou médicaux déjà sollicités, le procureur de la République peut, si le

prévenu est assisté par un avocat,

le poursuivre devant le tribunal correctionnel
selon la procédure de comparution à délai différé

(art. 397-1-1, alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale). Le prévenu est alors présenté

au juge des libertés et de la détention, qui statue sur les réquisitions du ministère public

aux fins de contrôle judiciaire, d’assignation à résidence avec surveillance électronique

ou de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu

ou de son avocat. La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine

d’emprisonnement encourue est égale ou supérieure à trois ans. L’ordonnance rendue

est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction

(art. 397-1-1, alinéa 2 du code de procédure pénale).

     B).  —  Renvoi par une juridiction dinstruction

Si une information a été ouverte et que le juge d’instruction a estimé qu’il existait

des charges suffisantes contre le mis en examen d’avoir commis un délit, il saisira

le tribunal correctionnel par une ordonnance de renvoi, laquelle met fin à la détention

provisoire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle

judiciaire.

S’il a été décerné, le mandat d’arrêt conserve sa force exécutoire ; s’ils ont été décernés,

les mandats d’amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans

préjudice de la possibilité pour le juge d’instruction de délivrer un mandat d’arrêt

contre le prévenu (article 179 du code de procédure pénale).

La saisine de la juridiction de jugement est donc limité aux faits dont la juridiction

d’instruction était saisie.

     C).  —  Avertissement

L’avertissement est un mode de saisine particulier délivré par le ministère public

qui dispense de citation, en ce que le tribunal correctionnel ne sera valablement

saisi que si le prévenu auquel l’avertissement a été délivré comparaît

volontairement (article 389, alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale).

Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.

Lorsqu’il s’agit d’un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement

de l’intéressé à être jugé sans citation préalable (article 389, alinéa 2 et 3 du

code de procédure pénale).

Le tribunal correctionnel n’est valablement saisi que si la comparution volontaire

est précédée de poursuites (Cass. crim., 2 févr. 2016, pourvoi n° 15-82.790).

     D).  —  Auto-saisine

On dit que le président du tribunal correctionnel a la police de laudience :

afin de permettre le bon déroulement des débats, il peut ainsi ordonner l’expulsion

d’une personne de la salle d’audience, y compris s’il s’agit du prévenu

(articles 404 et 405 du code de procédure pénale).

Si la personne expulsée résiste à l’ordre du président, elle est alors placée sur-le-

champ sous mandat de dépôt, jugée et punie d’un emprisonnement de deux mois

à deux ans. Le tribunal peut également s’autosaisir en cas de contravention ou de

délit commis pendant l’audience (articles 675 à 677 du code de procédure pénale).

Dans l’hypothèse où un crime serait commis pendant l’audience, la cour ou le tribunal, a

près avoir fait arrêter l’auteur, l’interroge et dresse procès-verbal des faits, et le procureur

de la République compétent doit requérir l’ouverture d’une information

(article 678 du code de procédure pénale).

L’autosaisine est en revanche exclue en cas d’outrage à magistrat, ou de suspicion de faux

témoignage (article 457 du code de procédure pénale).

     E).  —  Procédure simplifiée   (Citation et autres modes de saisine

des juridictions)

Cette procédure n’est pas à proprement parler un mode de saisine du tribunal correctionnel,

mais une procédure facultative, écrite et non contradictoire, à l’issue desquels une ordonnance

pénale, qui concerne également les intérêts civils, est rendue par le président du tribunal

correctionnel. La juridiction ne sera saisie que si une opposition est formée contre l’ordonnance.

En l’absence d’opposition, l’ordonnance est exécutoire. Cette procédure est applicable à tous

les délits pour lesquels le tribunal correctionnel peut statuer à juge unique : les délits mentionnés à

l’article 398-1 du code de procédure pénale (délits en matière de chèques, délits routiers,

délits en matière de coordination des transports, délits prévus par le code rural en matière de

chasse et de pêche), à l’exception des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité

des personnes (article 495 du code de procédure pénale).

À noter que la procédure simplifiée est applicable pour la diffamation
et l’injure publiques, sauf lorsque sont applicables

les dispositions de l’article 42 de ladite loi ou de larticle 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 

juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (article 495, II, alinéa 2 du code de

procédure pénale).

Toutefois, la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale n’est pas applicable : si le prévenu

était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l’infraction ; si la victime a fait directement citer

le prévenu avant qu’ait été rendue l’ordonnance prévue à l’article 495-1 du présent code ;

si le délit a été commis en même temps qu’un délit ou qu’une

contravention pour laquelle la procédure d’ordonnance pénale n’est pas prévue

(article 495, III du code de procédure pénale).

L’ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception,

ou par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une personne

habilitée.

Ce mode de notification est obligatoire si l’ordonnance prononce la peine de jour-amende

ou la peine de travail d’intérêt général (article 495-3, alinéa 2 du code de procédure pénale).

IV).  —  Contacter un avocat

(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

Pour votre défense

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article 186-1 du code de procédure pénale

citation directe plainte

citation directe pour dénonciation calomnieuse

article 189 code de procédure pénale

avocat spécialisé droit pénal paris

article 222-31-2 du code pénal

article 222-48-1 du code pénal

citation directe parquet

citation directe partie civile

article 222-48-2 du code pénal

article 222-9 code pénal
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

citation directe ou plainte avec constitution de partie civile

cabinet droit pénal

citation directe par voie d’huissier

article 388-1 du code de procédure pénale

article 388-2 code de procédure pénale

citation directe obligatoire

citation directe ou plainte

article 388-2 du code de procédure pénale

article 388-4 cpp

citation directe nulle

citation directe nullité

article 388-4 du code de procédure pénale

article 389 code de procédure civile

citation directe non-paiement

citation directe notification

article 389 code de procédure pénale

article 389 du code de procédure civile

citation directe modèle

citation directe modèle CB

article 389 du code de procédure pénale
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

article 390-1 cpp

citation directe mineur

citation directe ministère public

article 390-1 du code de procédure pénale

article 390-1 du cpp

citation directe longue

citation directe mentions obligatoires

article 390-2 du code de procédure pénale

article 393 à 395 du code de procédure pénale

citation directe justice

citation directe Légifrance

article 394 code de procédure civile

article 394 code de procédure pénale

citation directe intérêt à agir

citation directe jaf

article 394 du code de procédure civile

article 394 du code de procédure pénale

citation directe intérêts civils

avocat spécialisé droit pénal

(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

citation directe interruption prescription

article 395 du code de procédure civile

article 395 du code de procédure pénale

citation directe injure

citation directe injure publique

article 395 du code pénal

article 395 du cpc

citation directe indirecte

citation directe infraction

article 395 du cpp

article 397-1 du code de procédure pénale

citation directe huissier

citation directe huissier de justice

article 397-1-1 code de procédure pénale

article 397-1-1 du code de procédure pénale

citation directe format

citation directe harcèlement moral

article 397-2 code de procédure pénale

article 397-2 cpp
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

citation directe exemple

cabinet pénal

citation directe faire appel

article 397-2 du code de procédure pénale

article 397-3 du code de procédure pénale

citation directe et consignation

citation directe et constitution de partie civile

article 397-6 du code de procédure pénale

article 398-1 cpp

citation directe élection de domicile

citation directe et comparution immédiate

article 398-1 du code de procédure pénale

article 398-1 du cpp

citation directe droit de la presse

citation directe d’une personne morale

article 418 et suivants du code de procédure pénale

article 425 alinéa 3 du code de procédure pénale

citation directe diffamation non publique

avocat spécialiste droit pénal

citation directe diffamation publique
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

article 427 alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale

article 453 code de procédure civile

citation directe devant le tribunal judiciaire

citation directe diffamation

article 485 alinéa 1 du code de procédure pénale

article 495

citation directe devant le tribunal correctionnel modèle

citation directe devant le tribunal de police

article 495 alinéa 3 du code de procédure civile

article 495 code de procédure pénale

citation directe devant le tribunal correctionnel

citation directe devant le tribunal correctionnel et consignation

article 495 du code de procédure pénale

article 495 du cpp

citation directe cpp

citation directe devant le bureau de jugement

article 495-1

article 495-1 code pénal

citation directe dénonciation calomnieuse

avocat pénaliste

(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

citation directe dénonciation procureur

article 495-1 du code civil

article 495-1 du code de procédure pénale

citation directe définition français

citation directe demande reconventionnelle

article 495-11

article 495-11 code de procédure pénale

citation directe délai

citation directe délai de prescription

article 495-11 cpp

article 495-11 du code de procédure pénale

citation directe def juridique

citation directe définition

article 495-11-1 cpp

citation directe et indirecte

citation directe et plainte avec constitution de partie civile

article 495-11-1 du code de procédure pénale

citation directe dans un texte

avocat droit pénal

(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

citation directe de l’huissier

article 495-12 du code de procédure pénale

article 495-13 alinéa 1 du code de procédure pénale

citation directe contravention

citation directe contre une personne morale

article 495-13 du code de procédure pénale

article 495-14 du code de procédure pénale

citation directe comparution immédiate

citation directe condition

article 495-15 du code de procédure pénale

article 495-15-1 code de procédure pénale

citation directe comment faire

citation directe communication des pièces

article 495-15-1 du code de procédure pénale

article 495-15-1 du code de procédure pénale

citation directe classement sans suite

citation directe code de procédure pénale

article 495-15-1 du cpp
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

article 495-16 du code de procédure pénale

citation directe c’est quoi

citation directe classée sans suite

article 495-17 du code de procédure pénale

article 495-21 du code de procédure pénale

citation directe avocat obligatoire

citation directe b

article 495-2-1 du code de procédure pénale

article 495-2-1 du code de procédure pénale

citation directe article

citation directe avocat

article 495-23 du code de procédure pénale

article 495-25 du code de procédure pénale

citation directe après ordonnance de non-lieu

citation directe après rappel à la loi

article 495-3 code de procédure pénale

article 495-3 du code de procédure pénale

citation directe action en justice

avocat pénaliste paris

(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

citation directe après classement sans suite

article 495-4 du code de procédure pénale

article 495-5-1 du code de procédure pénale

citation directe abusive

citation directe abusive dommages et intérêts

article 495-6 du code de procédure pénale

article 495-7

citation directe à travers une source secondaire

citation directe abandon de famille

article 495-7 code de procédure pénale

article 495-7 cpp

citation directe à

citation directe à comparaitre

article 495-7 du code de procédure pénale

article 495-7 du cpp

citation de directeur général

citation directe 10 jours

article 495-8 du code de procédure pénale
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

article 495-9 cpp

qu’est-ce qu’une citation directe

citation de directeur

article 495-9 du code de procédure pénale

article 503-1 code de procédure pénale

citation directe conditions

citation directe constitution partie civile

belle citation directe

cesse autosaisie

article 505-1 du code de procédure pénale

article 559 code de procédure pénale

avertissement pénalité

avertissement procédure pénale

article 590-1 du code de procédure pénale

article 675 code de procédure pénale

avertissement judiciaire

avertissement pénal

article 678 du code de procédure civile
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

article 678 du cpc

avertissement composition pénale

avertissement droit pénal

article 678 du nouveau code de procédure civile

article 7 du code de procédure civile

autosaisine du juge

avertissement code pénal

article 7 du code de procédure pénale

article 706.3 du code de procédure pénale

autosaisine procureur

autosaisie can

article 712-7 du code de procédure pénale

article 723-8 du code de procédure pénale

autosaisine juge

autosaisine ou autosaisie

article 742 code de procédure pénale

article 769 code de procédure pénale

autosaisine du procureur
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

autosaisine du procureur de la république

article 777-3 du code de procédure pénale

article 90-1 du code de procédure pénale

autosaisine du juge d’instruction

autosaisine du parquet

article r 179 du code de procédure pénale

article r217-1 du code de procédure pénale

autosaisine du Conseil constitutionnel

autosaisine du juge civil

article r84 du code de procédure pénale

article 395, alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale

autosaisine défenseur des droits

autosaisine définition

articles 2 et 3 du code de procédure pénale

articles 495-1 et suivants du code de procédure pénale

autosaisine de la CNIL

autosaisine de la justice

articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale

articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

autosaisine Conseil constitutionnel

autosaisine Cour de cassation

articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale

articles 495-7 et 495-16 du code de procédure pénale

avocat pénaliste paris

articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale

articles sur la comparution immédiate

assignation et citation directe

autosaisine

autosaisine autorité de la concurrence

comment fonctionne la comparution immédiate

comparution à délai différé

comparution délai différé

la comparution immédiate article

la comparution immédiate code de procédure pénale

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité victime

composition pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

condition de la comparution immédiate

la comparution à délai différé
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

la comparution différée

conditions citation directe

conditions de la comparution immédiate

la citation directe en droit français

la comparution

convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

convocation par procès-verbal article

la citation directe

la citation directe article

convocation par procès-verbal contrôle judiciaire

convocation par procès-verbal cpp

l’article 495-11 du code de procédure pénale

l’article 495-11-1 du code de procédure pénale

convocation par procès-verbal et comparution immédiate

convocation par procès-verbal

d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

de citation directe

de la comparution immédiate
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

def comparution immédiate

délit d’entrave citation directe

diffamation et citation directe

différence composition pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

durée de la comparution immédiate

En autosaisine,

en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

exemple citation directe

exemple d’une citation directe

fonctionnement de la comparution immédiate

huissier et citation directe

l’article 222-31-1 du code pénal

l’article 398-1 du code de procédure pénale

procédure simplifiée formulaire

procédure simplifiée huissier

la comparution immédiate droit pénal

procédure simplifiée douane

procédure simplifiée et
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

la comparution immédiate en France

procédure simplifiée déclaration au greffe

procédure simplifiée devant le tribunal de police

la comparution immédiate est-elle obligatoire

procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier

la comparution immédiate tribunal correctionnel

procédure simplifiée de l’ordonnance pénale

procédure simplifiée de recouvrement

la convocation par procès-verbal

procédure simplifiée de dérogation pour les établissements de moins de 50 places

procédure simplifiée de liquidation judiciaire

la juridiction de renvoi

procédure simplifiée d’aménagement de peine

procédure simplifiée de dédouanement

la loi comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

procédure simplifiée cpc

procédure simplifiée cpp
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

la montagne Clermont Fernand comparution immédiate

procédure simplifiée article 76 paragraphe 1 b) du code

procédure simplifiée AVS

la procédure de citation directe

procédure simplifiée changement de banque

procédure simplifiée chômage temporaire

la procédure de comparution immédiate

procédure simplifié

procédure simplifiée article 76 paragraphe 1 b

la procédure de comparution immédiate en matière pénale

la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

procédure d’expulsion simplifiée

procédure législative simplifiée

la procédure est simplifiée

l’article 179 du code de procédure pénale

procédure est simplifiée

procédure juridique simplifiée

l’article 388-2 du code de procédure pénale

l’article 390-1 du code de procédure pénale
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

procédure de jugement simplifiée

procédure d’examen simplifiée

l’article 394 du code de procédure civile

l’article 395 du code de procédure pénale

procédure comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

l’article 398-1 du code de procédure pénale

l’article 495 du code de procédure pénale

procédure de comparution à délai différé

l’article 495-1 du code de procédure pénale

l’article 495-20 du code de procédure pénale

prix citation directe huissier

l’article 495-7 du code de procédure pénale

l’article 678 du code de procédure civile

pouvoir d’autosaisine définition

l’autosaisine

l’autosaisine du Conseil constitutionnel

pouvoir d’autosaisine

l’avertissement en procédure pénale
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

l’avertissement en procédure pénale

le plaider coupable comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité

l’histoire de la comparution immédiate

loi sur la comparution immédiate

marché à procédure simplifiée

modèle de citation directe

modèle d’une citation directe

naissance de la comparution immédiate

non comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

nullité d’une citation directe

objet d’une citation directe

peut-on refuser la comparution immédiate

plainte et citation directe

pourquoi comparution immédiate

procédure simplifiée juge de proximité

procédure simplifiée liquidation judiciaire

une citation directe

une citation directe à comparaître

procédure simplifiée mise en retraite pour invalidité
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

procédure simplifiée obligatoire

qu’est-ce que la comparution immédiate

procédure simplifiée ordonnance pénale contravention

procédure simplifiée pénal

renvoi devant la juridiction compétente

procédure simplifiée redressement judiciaire

procédure simplifiée retraite invalidité

une citation directe devant le tribunal correctionnel

procédure simplifiée stupéfiant

procédure simplifiée tribunal

renvoi devant le tribunal

procédure simplifiée tribunal d’instance

procédure simplifiée tribunal judiciaire

que signifie comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

que signifie la comparution immédiate

tribunal citation directe

que veut dire comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Qu’est-ce que la comparution immédiate
(Citation et autres modes de saisine des juridictions)

qu’est-ce que la citation directe

règles de la comparution immédiate

qu’est-ce que la convocation par procès-verbal

qu’est-ce qu’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

qui décide de la comparution immédiate

rédaction d’une citation directe

refus citation directe

refuser la comparution immédiate

relaxe citation directe

renvoi judiciaire

report citation directe

signification citation directe

témoignage citation directe

un avertissement

un directeur citation

une autosaisine

une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

à cause de cela (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

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Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)

troisièmement

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Une fois de plus,

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à cause de cela,

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ainsi,

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Ainsi,

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De la même manière (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)

De même,

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En fait,

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Mais (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)

Malgré cela,

Malgré tout,

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Outre cela,

Par ailleurs

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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à cause de cela   (Citation et autres modes de saisine des juridictions)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

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Cependant   (Citation et autres modes de saisine des juridictions)

c’est ainsi que,

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Considérons,

Contraste,

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d’après,

de ce fait,

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manière que,

De la même manière,

voie de citation directe

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Citation et autres modes de saisine des juridictions)

En somme, Droit pénal   (Citation et autres modes de saisine des juridictions)

Tout d’abord, pénal général   (Citation et autres modes de saisine des juridictions)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Citation et autres modes de saisine des juridictions)

Aussi, Droit pénal fiscal (Citation et autres modes de saisine des juridictions)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Citation et autres modes de saisine des juridictions)

De même, Le droit pénal douanier  (Citation et autres modes de saisine des juridictions)

En outre, Droit pénal de la presse  (Citation et autres modes de saisine des juridictions)

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions  (

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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