Le droit d’accès à la justice
Le droit d’accès à la justice :
I). — Le droit d’accès à la justice :
(Le droit d’accès à la justice)
Ce droit ne découle pas directement de la Constitution française,
mais c’est un principe fondamental pour plusieurs raisons :
il est reconnu comme tel par la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l’Homme et de la Cour de justice des communautés européennes ;
c’est une norme de référence dans
le Pacte international relatif aux droits civils
et politiques (19 décembre 1966) ;
il est protégé en tant que droit fondamental par le Conseil constitutionnel
(décision du 9 avril 1996).
La Cour européenne des droits de l’Homme rattache le droit à l’accès à un
tribunal à la notion de procès équitable (art 6§1 CEDH).
Sans accès à la justice, il n’y a plus de droits fondamentaux, car il est inutile
d’admettre de tels droits s’ils ne peuvent utilement être sanctionnés par un
Ce principe fait peser sur l’État l’obligation de tout mettre en œuvre pour
assurer aux citoyens un recours juridictionnel effectif.
II). — La mise en œuvre du droit d’accès
(Le droit d’accès à la justice)
1). — Le droit d’accès à la justice et le fonctionnement
du service public de la justice
Tous les justiciables ont un droit égal à être jugés :
les justiciables se trouvant dans une même situation doivent être jugés
par lesmêmes tribunaux, selon lesmêmes règles de procédureet
de fond.
Cela implique également que l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi soient
des objectifs à valeur constitutionnelle.
La justice s’avère également régie par le principe de gratuité.
Cela justifie l’aide juridictionnelle, qui est un devoir pour l’État,
sanctionné par la Cour européenne des droits de l’Homme.
2). — Le droit d’accès à la justice et la saisine du juge
(Le droit d’accès à la justice)
L’accès à la justice implique l’accès au juge.
Deux facteurs récents contribuent à favoriser cet accès au juge :
La cassation : une association ne peut agir en justice pour défendre
un intérêt collectif.
Elle doit être mandatée par ses membres (« nul ne plaide par procureur »).
Début 2005, une réforme a été initiée, s’inspirant des classes d’actions
américaines par lesquelles des associations agissent sans avoir reçu
mandat des consommateurs victimes.
Mais, cette réforme a été supprimée de l’ordre du jour des débats de
l’Assemblée Nationale.
Création des juridictions de proximité (loi 9 septembre 2002)
pour les petits litiges de la vie quotidienne.
Lesjuges de proximiténe sont pas des professionnels, mais des
citoyens qualifiés recrutés pour sept ans non renouvelables.
Ils connaissent des actions personnelles et mobilières.
La voie de la conciliation doit être privilégiée.
Cependant, les magistrats professionnels dénoncent des problèmes
de compétence et d’impartialité.
Réforme récente de la carte judiciaire :
3 décrets du 6 mars 2008 entérinent la suppression de plusieurs
Tribunaux de grande instance et de Tribunaux d’instance dans
un souci de plus grande efficacité de la justice qui, selon certains
auteurs, se fait au détriment de la proximité.
Ils prévoient aussi la création de quelques juridictions.
Leur entrée en vigueur se fera progressivement à compter du 1ᵉʳ
janvier 2009.
3). — Le droit d’accès à la justice et la possibilité
d’exercer une voie de recours
(Le droit d’accès à la justice)
Possibilité de pouvoir contester la décision judiciaire qui serait
empreinte d’erreur ou d’injustice.
Les voies de recours sont alors le seul moyen d’attaquer une
elle décision.
La Cour de cassation a alors créé desvoies de recours – nullité
qui interviennent lorsque la loi a expressément supprimé tout
recours.
Mais, cela viole la loi qui interdisait tout recours, donc la
jurisprudence impose des conditions très strictes à leur reconnaissance :
il faut qu’un texte ait expressément supprimé le second degré de
juridiction, d’autre part, la décision in susceptible de recours doit être
affecté d’un vice grave.
CEDH, 26 juillet 2007, Schmidt c. France :
condamnation de la France, car la lenteur de la procédure
ne permet pas au justiciable d’exercer une voie de recours effective.
4). — Le droit d’accès à la justice et le droit à
l’exécution du jugement (Le droit d’accès à la justice)
La décision obtenue doit pouvoir faire l’objet d’une exécution, forcée
s’il y a lieu.
Non seulement le jugement, mais aussi son exécution, font partie de
l’accès à la justice.
Se pose le problème de l’exécution provisoire, permettant au gagnant
d’un procès d’exécuter un jugement dès sa signification, malgré l’effet
suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice.
Pourtant, le rapport Magendie sur la célérité et la qualité de la justice
pose le principe d’une exécution de plein droit des jugements en 1ʳᵉ instance.
L’effet suspensif des voies de recours ordinaires serait alors supprimé.
l’exécution provisoire d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire n’a
lieu qu’aux risques de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est
ultérieurement modifié, d’en réparer les conséquences dommageables.
III). — IV). — Contacter un avocat
(Le droit d’accès à la justice)
Pour votre défense
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Droit d’accès au juge
(Le droit d’accès à la justice)
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article 16 déclaration droits de l’homme
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droit d’accès et de rectification
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droit d’accès numérique
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exercer un droit
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fonctionnement service public
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l’accès à la justice
(Le droit d’accès à la justice)
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le droit d’accès a la justice
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les voies de recours
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le droit d’accessionles voies de recours dissertation juridiquele droit d’entréeles voies de recours du contribuable en matière fiscalele droit d’entrée bail commercialle droit d’être jugé dans un délai raisonnableles voies de recours en droitles voies de recours en droit administratifle droit d’habitationle droit d’héritage en franceles voies de recours en droit commercialles voies de recours en droit penalle droit d’option de la victimele droit d’option pôle emploiles voies de recours en justiceles voies de recours en matière pénalele droit d’un citoyenle droit d’usageles voies de recours extraordinaire
les voies de recours judiciaires
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loi favorisant l’accès à la justice
(Le droit d’accès à la justice)
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organisation justice pénale
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voies de recours en droit civil
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à cause de cela,
(Le droit d’accès à la justice)
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant,
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c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
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De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
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En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
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(Le droit d’accès à la justice)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
(Le droit d’accès à la justice)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l ’administrationpénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARISPuis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le droit d’accès à la justice) En somme, Droit pénal (Le droit d’accès à la justice) Tout d’abord, pénal général (Le droit d’accès à la justice) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Le droit d’accès à la justice) Aussi, Droit pénal fiscal (Le droit d’accès à la justice) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le droit d’accès à la justice) De même, Le droit pénal douanier (Le droit d’accès à la justice) En outre, Droit pénal de la presse (Le droit d’accès à la justice)
Et ensuite (Le droit accès à la justice)
pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.0