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Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme

Cabinet ACI

Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme :

La Cour Européenne des Droits de l’Homme 

(CEDH) est une juridiction internationale indépendante

qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959

C’est une juridiction permanente qui effectue le contrôle supranational de l’application

de la Convention européenne des Droits de l’Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950.

Le 3 mai 1974, la France ne l’a cependant ratifiée que.

Malgré le caractère souvent incomplet et imprécis des dispositions de la Convention,

la jurisprudence de la Cour a une influence grandissante dans le domaine de la protection

des Droits de l’Homme, notamment grâce au retentissement politique et médiatique

des décisions rendues.

Depuis l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n° 11 en 1998, la compétence de

la CEDH est obligatoire, ainsi que le droit au recours individuel.

La CEDH a une fonction consultative (le comité des Ministres peut lui demander son

avis sur l’interprétation de la Convention et de ses protocoles), mais sa fonction la plus

importante reste la fonction contentieuse.

I).  —  Fonctions contentieuses de la CEDH

(Les recours devant la Cour européenne des droits

de l’Homme)

1).  —  Les droits pouvant faire l’objet du contrôle de la CEDH

2).  —  Les obligations positives

3).  —  Les différents types de requêtes pouvant être adressées à la CEDH

4).  —  Les conditions de recevabilité des recours

5).  —  Le contrôle des conditions de recevabilité

6).  —  La charge de la preuve

7).  —  La procédure devant la Cour est publique et contradictoire

8).  —  Les références faites à la jurisprudence antérieure

9).  —  L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la Cour

10).  —  L’exécution des arrêts de la Cour

11).  —  Le contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour

12).  —  La notion de marge nationale d’appréciation

13).  —  La situation de la France au regard de la Convention

II).  —  Les droits pouvant faire l’objet du contrôle

de la CEDH

(Les recours devant la Cour européenne des droits

de l’Homme)

La Cour sanctionne le non-respect des droits énoncés dans les différentes dispositions

de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

La Cour considère parfois qu’elle peut d’office examiner certains griefs sans qu’ils soient

invoqués par les parties (notamment le non-respect du droit à un procès équitable,

article 6§1 CEDH).

L’article 14 de la Convention, qui interdit toute forme de discrimination, est généralement

invoqué en combinaison avec d’autres articles.

Par exemple, avec l’article 15 (dérogations justifiées par l’urgence), l’article 16

(restriction à l’activité politique des étrangers), l’article 17 (interdiction de l’abus de droit),

ou encore l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits).

III).  —  Les obligations positives

(Les recours devant la Cour européenne des droits

de l’Homme)

La Cour estime que les droits garantis par la Convention européenne ne visent pas

seulement à prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics,

mais qu’ils impliquent que l’État prenne les mesures adéquates et nécessaires afin de

les protéger efficacement.

Le constat de violation peut donc découler d’une abstention de l’État qui, en ne prenant

pas les mesures nécessaires, a autorisé, voire favorisé l’ingérence du tiers dans le droit

garanti.

IV).  —  Les différents types de requêtes pouvant

être adressées à la CEDH

(Les recours devant la Cour européenne des droits

de l’Homme)

La Cour peut être saisie tout d’abord, d’une requête étatique.

L’article 33 de la Convention permet à tout État partie de dénoncer à la Cour, sans avoir

à justifier d’un intérêt personnel, « tout manquement qu’il croira pouvoir être imputé »

à un autre État contractant. Un tel manquement peut consister en un acte concret

d’atteinte aux droits fondamentaux d’un individu ou d’un groupe d’individus.

Mais, il peut également dériver d’une norme ou d’une pratique administrative

dont les effets à venir constitueraient une violation certaine des engagements

internationaux ».

L’État peut donc saisir la Cour pour tout manquement, peu importe que le manquement

visé concerne ou non ses ressortissants ou encore des droits hors de sa juridiction.

Cependant, l’essentiel du travail de la Cour provient de requêtes individuelles.

La Convention n’impose aucune condition de nationalité, de résidence, d’état civil ou

de capacité de l’individu.

Mais, les requêtes doivent se plier à des conditions de recevabilité.

V).  —  Les conditions de recevabilité des recours

(Les recours devant la Cour européenne des droits

de l’Homme)

     A).  —  Recours interétatique d’une part

Tout État partie à la Convention européenne des Droits de l’Homme peut protéger tout

ressortissant d’un autre État membre.

           – Premièrement, la compétence personnelle (ratione personae) :

la recevabilité d’un recours ne dépend pas de la reconnaissance d’un État par l’autre

dès lors que chacune des parties a été acceptée comme partie à la Convention ; pour

que le recours soit recevable, il faut démontrer que l’État exerçait sa juridiction sur

le territoire où les atteintes ont eu lieu.

          – Deuxièmement, la compétence matérielle (ratione materiae) :

compétence de la Cour pour toute question concernant l’interprétation et l’application

de la Convention et de ses protocoles ; compétence pour toute accusation d’un manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles.

     B).  —  Recours individuel d’autre part

(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

          – Compétence personnelle :

La requête peut être introduite par toute personne physique, par une ONG,

ou par tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation.

Les requêtes anonymes sont automatiquement rejetées.

Le particulier doit établir sa qualité de victime d’une violation d’un droit garanti par

la Convention.

Il doit avoir un intérêt personnel à agir. Mais, la Cour admet aussi les cas des victimes

indirectes et des victimes potentielles.

           Compétence matérielle :

(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

La requête doit ressortir de la compétence de la Cour, c’est-à-dire porter sur un droit

protégé par la Convention. La requête ne doit pas être manifestement mal fondée ou

abusive aux yeux de la Cour.

Elle ne doit pas être essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée

par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale et sans faits nouveaux

(règle non bis in idem).

La requête doit mettre en cause un État partie à la Convention et concerner des

faits relevant de la juridiction de cet État et survenus postérieurement à l’entrée en

vigueur de la Convention ;

           L’article 35 de la Convention fait de l’épuisement des voies de recours internes
une condition préalable à la saisine de la Cour.
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

Le requérant doit préalablement avoir exercé tous les recours utiles, efficaces et

adéquats en droit national et avoir invoqué en substance une violation de la

Convention à l’occasion de ces recours (il suffit que le requérant ait clairement

invoqué devant des juridictions internes des dispositions de droit interne ayant

un contenu équivalent à celui des dispositions pertinentes de la Convention).

Il existe cependant des exceptions, notamment dans le cas d’allégations sérieuses

de tortures, pour lesquelles il est admis que le requérant puisse être dispensé de

l’obligation d’épuiser les voies de recours internes lorsqu’il apparaît que les autorités

ont fait preuve d’un comportement de déni ou de passivité totale.

Lorsque les voies de recours internes sont épuisées, le requérant doit alors adresser

sa requête à la Cour dans le délai de six mois à partir de la date à laquelle est intervenue

la décision interne définitive.

VI).  —  Le contrôle des conditions de recevabilité

(Les recours devant la Cour européenne des droits

de l’Homme)

Les juges de la Cour sont répartis dans cinq sections par comités de trois juges.

Pour chaque affaire, une chambre de sept juges est formée.

Elle comprend le président de la section, le juge élu au titre de l’État défendeur même

s’il appartient à une autre section et cinq ou six membres de la section.

Cette chambre nomme un juge rapporteur parmi ses membres qui décidera de recourir

soit à une procédure accélérée d’examen de la recevabilité en soumettant la question

au comité de trois juges, soit de saisir la chambre de sept juges.

La chambre est la seule à pouvoir constater, à la majorité, la recevabilité d’une requête

individuelle.

Lorsque le comité est saisi, il ne peut que décider à l’unanimité de l’irrecevabilité de
la requête individuelle ou encore

la rayer du rôle (le plus souvent, l’irrecevabilité est apparue comme manifeste aux

yeux du greffe).

Si le comité n’obtient pas l’unanimité, c’est la chambre qui se prononcera.

Seule la décision d’irrecevabilité est définitive ; la décision de recevabilité peut

ultérieurement être revue par la chambre ou la Grande chambre.

Si la requête est déclarée recevable, la chambre doit contradictoirement établir les faits
de la cause.    (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)
A cette fin, elle dispose de larges pouvoirs d’instruction.
Elle peut ordonner toutes mesures provisoires qu’elle estime nécessaires.

La chambre doit également se mettre à la disposition des intéressés en vue de trouver

un règlement amiable (procédure de conciliation).

La conciliation aboutit le plus souvent au versement d’une indemnité, mais elle peut

également contenir l’engagement des autorités nationales de prendre des mesures

législatives afin de faire disparaître en droit interne les règles constitutives de la

violation de la Convention.

La radiation d’une requête avant d’être jugée au fond est possible
à tout moment lorsqu’elle résulte d’un règlement amiable.
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

Cependant, même si les parties approuvent, la Cour peut estimer opportun de

poursuivre l’examen de la requête contre les vœux des parties.

En l’absence de conciliation, la chambre de section statue sur le fond de l’affaire,

c’est-à-dire qu’elle vérifie la conformité à la Convention d’une décision ou d’une

mesure nationale.

Cela aboutit à l’adoption d’un arrêt qui doit être motivé.

Cet arrêt ne sera pas définitif, car il peut faire l’objet, dans les trois mois suivant son

prononcé, d’une demande de renvoi

devant la Grande Chambre.

La Grande Chambre est composée de 17 juges.
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

Elle est chargée d’examiner les demandes d’avis consultatifs introduites

par le Comité des ministres ainsi que les requêtes, individuelles ou interétatiques,

qui lui sont déférées soit sur dessaisissement de la chambre, soit sur demande de l’une

des parties souhaitant un réexamen de l’affaire.

La chambre de section peut, sauf si les parties s’y opposent, se dessaisir au profit de

la Grande chambre lorsque l’affaire examinée soulève une question grave d’interprétation

de la Convention ou de ses protocoles, ou bien qu’elle risque d’entrer en contradiction

avec la jurisprudence antérieure de la Cour.

Lorsqu’il s’agit d’une demande des parties, celle-ci doit intervenir dans les trois mois.

Il s’agit alors d’une véritable procédure d’appel devant la Grande Chambre puisque

l’on offre au requérant la possibilité de voir sa requête réexaminée par une autre

formation de la Cour.

Un renvoi ne peut cependant être obtenu que dans des cas exceptionnels :

il faut que l’affaire soulève des questions graves d’interprétation de la Convention

ou pourtant, elle implique des questions graves de caractère général

qui concernent l’État, comme une modification substantielle du droit national

VII).  —  La charge de la preuve

(Les recours devant la Cour européenne des droits

de l’Homme)

Chaque allégation doit être prouvée au-delà d’un doute raisonnable.

Pour les affaires qui opposent deux États, la Cour procède par un jeu de ping-pong :

elle demande aux deux parties de présenter tous les éléments de preuve dont elles

disposent (car il n’y a à priori pas d’inégalités entre les parties étatiques).

Pour les recours individuels, la notion de doute raisonnable est au bénéfice de la

personne physique, car elle se trouve dans une position défavorable par rapport à l’État.

VIII).  —  La procédure devant la Cour est publique

et contradictoire

(Les recours devant la Cour européenne des droits

de l’Homme)

Au stade de l’examen de la recevabilité, la procédure se fonde sur l’écrit ; ensuite, c’est

l’oralité des débats qui prévaut.

La Cour peut alors demander à entendre toute personne en qualité de témoin ou d’expert

et ordonner des mesures d’instruction afin d’établir les faits de la cause.

Depuis l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n° 11 en 1998, une nouvelle procédure

a été introduite :

la tierce intervention.

Elle se déroule après l’examen de la recevabilité et habilite-le président de la Cour à

inviter toute personne intéressée autre que le requérant ou tout État contractant à

présenter des observations écrites ou à prendre part aux audiences.

Elle autorise également l’intervention de l’État dont un ressortissant est requérant.

Si l’audience est publique, les délibérations de la chambre ou de la Grande Chambre

sont, en principe, marquées du sceau du secret. Il est néanmoins possible de connaître

l’opinion séparée des juges (opinion concordante ou dissidente).

IX).  —  Les références faites à la jurisprudence

antérieure

(Les recours devant la Cour européenne des droits

de l’Homme)

Les juges européens fondent essentiellement leur raisonnement sur les précédents,

c’est-à-dire sur des jugements rendus antérieurement par la Cour.

Ils le font dans l’intérêt de la sécurité juridique et du développement cohérent

de la jurisprudence relative de la Convention.

La Cour peut cependant toujours effectuer un revirement de jurisprudence lorsqu’elle

j’estime que les conditions  actuelles l’exigent.

X).  —  L’autorité de la chose jugée des arrêts

rendus par la Cour

(Les recours devant la Cour européenne des droits

de l’Homme)

En tant qu’organe juridictionnel, la Cour rend des arrêts définitifs auxquels est attachée

l’autorité de la chose jugée.

Pour qu’un arrêt de chambre devienne définitif, il faut qu’aucun renvoi n’ait été demandé

à la Grande Chambre dans le délai de trois mois ou éventuellement que la demande de

réexamen a été rejetée par le collège de cinq juges.

Si la Grande chambre est saisie, seul son arrêt sera définitif.

L’autorité de la chose jugée n’empêche cependant pas le déclenchement devant la Cour

d’une procédure d’interprétation ou de révision à la demande d’une partie.

Procédure d’interprétation :

elle a pour objet d’obtenir, dans l’année qui suit le prononcé de l’arrêt, des précisions

de la part de la Cour concernant le sens et la portée de sa décision.

Procédure de révision :

elle peut être déclenchée en cas de découverte d’un fait nouveau qui aurait pu exercer

une influence décisive sur l’issue judiciaire trouvée au procès.

La force de chose jugée n’est que relative, c’est-à-dire qu’elle implique seulement

pour les États qu’ils se conforment aux arrêts définitifs intervenus dans le cadre de

litiges auxquels ils ont été partis et pour le seul cas tranché.

XI).  —  L’exécution des arrêts de la Cour

(Les recours devant la Cour européenne des droits

de l’Homme)

Les arrêts de la Cour sont dépourvus de force exécutoire : si les États ont bien l’obligation

de mettre leur situation nationale en conformité avec les exigences européennes

lorsqu’une violation a été constatée, ils restent libres du choix des moyens à mettre en

œuvre pour s’acquitter de cette obligation. Les décisions de la Cour ne revêtent qu’un

caractère déclaratoire .

En principe, les juges européens ne peuvent pas imposer à l’État de prendre des mesures

correctives particulières ou lui adresser des injonctions, à l’exception des cas de privation

de propriété pour lesquels le juge européen impose à l’État de choisir entre la restitution

de la propriété dans un délai déterminé et le versement d’une juste indemnité.

Par contre, lorsque le droit interne ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences

de la violation,

la Cour peut accorder une satisfaction équitable à la partie lésée.
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

Lorsque la Cour condamne un État à verser une compensation financière à un requérant,

cette condamnation a un effet symbolique évident, mais elle n’a aucune conséquence juridique

directe.

La législation interne de l’État peut néanmoins le prévoir expressément.

Voici comment la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence

et les droits des victimes a prévu que lorsque la France est condamnée pour violation d’une

disposition de la Convention, le requérant dispose du droit, dans le délai d’un an suivant

le rendu de cet arrêt, de présenter à la Cour de cassation une demande de réexamen de sa

condamnation.

XII).  —  Le contrôle de l’exécution des arrêts de

la Cour

(Les recours devant la Cour européenne des droits

de l’Homme)

L’arrêt de la Cour est transmis au Comité des ministres qui est chargé d’en surveiller

l’exécution.

Le Comité vérifie que le moyen choisi par l’État est approprié et qu’il permet effectivement

d’atteindre le résultat voulu, à savoir se conformer aux exigences européennes.

Les États sont souvent contraints à se mettre en conformité avec le jugement rendu du

fait de la pression politique et médiatique. Il arrive également que les juges nationaux

fassent une application directe de la jurisprudence de la Cour.

Si les mesures requises ne sont pas prises dans un délai raisonnable, le Comité des

ministres peut entreprendre toutes actions utiles afin de faire pression sur l’État comme

le recours aux moyens diplomatiques, l’envoi de lettres, l’organisation de rencontres avec

les autorités nationales, ou encore l’adoption de résolutions

intérimaires publiques.

En l’absence de précisions apportées par l’État sur les mesures prises ou projetées,

il est possible d’envisager l’exclusion de son représentant du Comité des ministres.

Mais, cette procédure n’est qu’hypothétique, car elle pourrait avoir des conséquences

désastreuses sur le plan diplomatique.

XIII).  —  La notion de marge nationale d’appréciation

(Les recours devant la Cour européenne des droits

de l’Homme)

Cette notion n’est pas inscrite dans la Convention. C’est la Cour qui en a développé et

précisé le contenu.

Elle considère, en effet, que les autorités nationales se trouvent souvent mieux placées

pour apprécier toute l’ampleur d’un problème et y apporter des solutions les plus adaptées.

La Cour laisse donc les États choisir les mesures qui leur paraissent les plus appropriées

pour s’acquitter de leurs obligations.

Le niveau d’appréciation laissé par les juges aux autorités nationales dépend de la nature

objective ou contingente du but poursuivi, l’importance du droit dont la violation est

invoquée et l’existence ou non d’un consensus au niveau européen.

La reconnaissance d’une marge ne signifie pas que l’État échappe à tout contrôle européen.

L’État pourra restreindre l’exercice des droits garantis, mais à la condition de respecter

les principes de légalité de l’ingérence et de légitimité du but poursuivi.

De plus, la mesure doit être proportionnée à ce qui est considéré comme nécessaire dans

une société démocratique.

Cette formule reste volontairement imprécise afin de masquer les hésitations ou les

réticences de la Cour à se positionner sur des questions de société délicates

(par exemple, sur le droit des homosexuels à adopter).

XIV).  —  La situation de la France au regard de la Convention

(Les recours devant la Cour européenne des droits

de l’Homme)

La France n’est pas aussi exemplaire qu’elle le prétend en matière de respect des libertés.

En effet, elle a déjà été condamnée de nombreuses fois par la Cour européenne des

droits de l’Homme.

Sa première condamnation intervient en 1986 dans une affaire où elle a été reconnue

coupable d’avoir violé le droit à la sûreté pour avoir pratiqué une extradition déguisée

en expulsion dirigée.

Par la suite, la Cour l’a notamment condamnée pour la durée excessive de sa procédure

devant les juridictions administratives et pénales, pour son système d’écoutes téléphoniques

accusé de ne pas reposer sur une loi suffisamment précise, pour violation des droits de

la défense à l’occasion d’un procès pénal ou administratif, pour la durée excessive d’une

détention provisoire, pour le refus de reconnaître la nouvelle identité d’un transsexuel opéré,

pour la décision d’expulser un immigré de deuxième génération, pour violation du droit

de propriété par une procédure de préemption fiscale ou d’expropriation illégale, pour

avoir pratiqué des traitements inhumains ou dégradants d’une garde à vue ou lors d’une

détention pénitentiaire, et pour avoir violé la présomption d’innocence, la liberté

d’expression, la liberté d’association, la liberté d’aller et venir et le droit d’accéder à un

tribunal.     (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

La France a également été condamnée en raison de l’absence d’impartialité

d’une cour d’assises, et en raison du maintien prolongé de demandeurs d’asile en zone

de transit.

Elle a aussi été condamnée pour violation du droit à un procès équitable par une loi de

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jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

XV).  —  Contacter un avocat

(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

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fed. r. civ. p. 14

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l’influence de la cour européenne des droits de l’homme en droit des personnes

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(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

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où siège la cour européenne des droits de l’homme

où siège la Cour internationale de Justice

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(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

pouvoir de la cour européenne des droits de l’homme

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(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

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quels sont les recours devant le Conseil constitutionnel

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qui compose la cedh

Recours cedh pass sanitaire

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règlement intérieur de la cour européenne des droits de l’homme

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Rôle de la cour européenne des droits de l’homme

Rôle de la Cour internationale de Justice

recours devant la cra
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

recours devant le Conseil constitutionnel

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recours devant le conseil d’etat suspensif

saisine cour européenne des droits de l’homme

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recours devant le tribunal judiciaire

Recours effectif cedh

saisie de la cour européenne des droits de l’homme

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salaire juge cour de justice de l’Union européenne

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recours individuel cedh
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

Recours individuel cedh 1981

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Recours individuel cedh france

recours individuel devant la cedh

site de la cour de justice de l’Union européenne

site de la cour européenne des droits de l’homme

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Rôle de la cour de justice européenne

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royaume uni cour européenne des droits de l’homme

  1. 1435

salaire juge Cour internationale de Justice

sanction cedh
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

sanction de la cour européenne des droits de l’homme

seventeen-article constitution

seventeen-article constitution sommaire

Siège cour européenne des droits de l’homme

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site de la cedh

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travailler à la cedh
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travailler à la cour de justice européenne

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visiter la cedh

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à cause de cela,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

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De la même manière

De même,

à cause de cela,

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ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

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manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

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Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

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d’après,

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De la même manière

De même,

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(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

à cause de,

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Ainsi,

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Après cela,

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Aussi,

bien que,

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Cependant

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

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De la même manière,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

De même,

enfin,

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de plus,

en dernier lieu,

De plus,

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Donc,

en ce qui concerne,

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En conséquence,

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dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

troisièmement

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Une fois de plus,

et puis,

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à cause de cela

à cause de,

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Alors que,

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Aussi,

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c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

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En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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Pour commencer

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

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Une fois de plus,

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et aussi,

à cause de cela

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ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière

De même,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

XVI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

En somme, Droit pénal  (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

Tout d’abord, pénal général  (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

De même, Le droit pénal douanier  (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

En outre, Droit pénal de la presse  (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme)

                 Et ensuite,  (Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme) 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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