Les obligations positives
La Cour estime que les droits garantis par la Convention européenne ne visent pas
seulement à prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs
publics, mais qu’ils impliquent que l’Etat prenne les mesures adéquates et nécessaires
afin de les protéger efficacement.
Le constat de violation peut donc découler d’une abstention de l’Etat qui, en ne prenant
pas les mesures nécessaires, a autorisé, voire favorisé l’ingérence du tiers dans le droit
garanti.
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les obligations positives)
En somme, Droit pénal (Les obligations positives)
Tout d’abord, pénal général (Les obligations positives)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Aussi, Droit pénal fiscal (Les obligations positives)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les obligations positives)
De même, Le droit pénal douanier (Les obligations positives)
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