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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Droit pénal des personnes

Droit pénal des personnes

Droit pénal des personnes

C’est l’ensemble des infractions qui prennent en compte l’atteinte directement portée à la personne.

La finalité première du Code pénal, c’est la protection de la personne humaine contre toute violation.

Pour cela, le Code pénal doit s’adapter à ces nouvelles atteintes. La répression est évolutive et suit

les différentes infractions constatées.

I).  —  Les personnes, priorités du Code pénal

(Droit pénal des personnes)

      A).  —  La protection de la vie des personnes par le livre II du Code pénal

 Le Livre II du Code pénal, qui vient après le Livre I, relatif aux dispositions générales, est lié aux

atteintes à la vie de la personne. Il débute à l’article 221-1 jusqu’à l’article 221-11-1 du Code pénal.

On retrouve de manière graduée les différentes infractions qui portent atteinte à la personne.

Notamment, l’article 221-1 du Code pénal qui définit le meurtre :

« Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans

de réclusion criminelle ».

On peut aussi citer l’article 221-3 du Code pénal qui dispose que « Le meurtre commis avec

préméditation ou guet-apens constitue un assassinat.

Il est réprimé de la réclusion criminelle à perpétuité ».

Mais également l’article 221-5 du Code pénal, qui dispose que

« Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature

à entraîner la mort constitue un empoisonnement.

L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle ». 

     B).  —  La protection de l’intégrité physique des personnes

(Droit pénal des personnes)

 Le chapitre 2 de ce même chapitre est relatif aux atteintes à l’intégrité physique ou psychique

de la personne, on les retrouve aux articles 222-1 à 222-67 du Code pénal.

De plus, le Code pénal prend en compte la qualité des victimes ou des auteurs pour évaluer

si des circonstances aggravantes doivent être ajoutées.

Ces circonstances aggravantes expriment l’intention du législateur.

Elles sont présentes pour réprimer de manière plus lourde les infractions commises avec

des velléités de haine.

De plus, on peut citer les circonstances aggravantes de racisme ou d’homophobie issues des deux

lois de 2003 et qui sont prévues par les articles 132-76 et 132-77 du Code pénal. Le Code

pénal sanctionne aussi à son paragraphe deux les violences.

On retrouve ces dispositions entre l’article 222-7 du Code pénal et 222-16-3 du Code pénal.

 II).  —  L’évolution du Code pénal avec son époque

(Droit pénal des personnes)

      A).  —  La responsabilité pénale relative aux atteintes aux personnes

 Pour protéger les personnes, le Code pénal impose trois éléments afin d’engager la responsabilité

pénale d’une personne. De cette manière la réunion d’un élément moral, qui est la volonté consciente

de réaliser l’élément matériel de l’infraction.

L’élément légal, lui, est le contenu de la loi qui définit le fait répréhensible et la sanction encourue.

Enfin un élément matériel qui est « l’acte perturbateur » dans sa matérialité, appréciée notamment

en considération du préjudice corporel et psychologique des personnes.

Ces éléments permettent la protection des personnes contre l’arbitraire.

Ainsi, le Code pénal érige en priorité la poursuite contre les atteintes portées aux personnes.

Mais, elle ne délaisse pas l’importance de protéger les individus de l’arbitraire. 

     B).  —  De nouvelles dispositions pénales

(Droit pénal des personnes)

 Le Code pénal évolue de concert avec la société.

Ainsi, les évolutions sociétales palpables se retrouvent au sein du Code pénal.

On peut citer les violences conjugales.

Les articles suivants :

1).  —  222-7 à 222-16-3 relatif aux violences physiques,

2).  —  222-33-2 à 222-33-2-2 relatif a le harcèlement moral,

3).  —  222-22 à 222-22-2 relatif aux violences sexuelles,

4).  —  222-23 à 222-26 relatif au viol

5).  —  et les articles 222-27 à 222-31 relatif aux agressions sexuelles autres que le viol.

Les violences exercées sur le conjoint sont des circonstances aggravantes pour l’ensemble

de ces dispositions.

On peut aussi citer l’infraction d’inceste.

De nouvelles infractions ont été insérées au Code pénal.

Ainsi la loi du 21 avril 2021 a créé quatre nouvelles infractions, notamment le crime de viol

sur mineur de moins de 15 ans. Mais aussi le crime de viol incestueux sur mineur de moins

de 18 ans, punis tous les deux de 20 ans de réclusion criminelle.

Cette loi fait suite à plusieurs scandales qui sont venus ébranler la société française au cours

de l’année 2021.

III).  —  Contacter un avocat

(Droit pénal des personnes)

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Malgré cela,

Malgré tout,

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Outre cela,

Par ailleurs ,

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par rapport à,

parce que,

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plus tard,

Pour commencer (Droit pénal des personnes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

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Tout d’abord,

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troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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Ainsi,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Droit pénal des personnes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Droit pénal des personnes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Droit pénal des personnes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Droit pénal des personnes)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Droit pénal des personnes)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Droit pénal des personnes)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Droit pénal des personnes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Droit pénal des personnes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Droit pénal des personnes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire, par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Droit pénal des personnes)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Droit pénal des personnes)

En somme, Droit pénal  (Droit pénal des personnes)

Tout d’abord, pénal général  (Droit pénal des personnes)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Droit pénal des personnes)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Droit pénal des personnes)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Droit pénal des personnes)

De même, Le droit pénal douanier  (Droit pénal des personnes)

En outre, Droit pénal de la presse  (Droit pénal des personnes)

                 Et ensuite,  (Droit pénal des personnes)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier, infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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