Droit pénal des personnes
Droit pénal des personnes
C’est l’ensemble des infractions qui prennent en compte l’atteinte directement portée
à la personne.
La finalité première du Code pénal, c’est la protection de la personne humaine contre
toute violation.
Pour cela, le Code pénal doit s’adapter à ces nouvelles atteintes.
La répression est évolutive et suit les différentes infractions constatées.
I). — Les personnes, priorités du Code pénal
(Droit pénal des personnes)
A). — La protection de la vie des personnes par le livre II
du Code pénal
Le Livre II du Code pénal, qui vient après le Livre I, relatif aux dispositions générales, est lié aux
atteintes à la vie de la personne. Il débute à l’article 221-1 jusqu’à l’article 221-11-1 du Code pénal.
On retrouve de manière graduée les différentes infractions qui portent atteinte à la personne.
Notamment, l’article 221-1 du Code pénal qui définit le meurtre :
« Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans
de réclusion criminelle ».
On peut aussi citer l’article 221-3 du Code pénal qui dispose que « Le meurtre commis avec
préméditation ou guet-apens constitue un assassinat.
Il est réprimé de la réclusion criminelle à perpétuité ».
Mais également l’article 221-5 du Code pénal, qui dispose que
« Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature
à entraîner la mort constitue un empoisonnement.
L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle ».
B). — La protection de l’intégrité physique des personnes
(Droit pénal des personnes)
Le chapitre 2 de ce même chapitre est relatif aux atteintes à l’intégrité physique ou psychique
de la personne, on les retrouve aux articles 222-1 à 222-67 du Code pénal.
De plus, le Code pénal prend en compte la qualité des victimes ou des auteurs pour évaluer
si des circonstances aggravantes doivent être ajoutées.
Ces circonstances aggravantes expriment l’intention du législateur.
Elles sont présentes pour réprimer de manière plus lourde les infractions commises avec
des velléités de haine.
De plus, on peut citer les circonstances aggravantes de racisme ou d’homophobie issues des deux
lois de 2003 et qui sont prévues par les articles 132-76 et 132-77 du Code pénal. Le Code
pénal sanctionne aussi à son paragraphe deux les violences.
On retrouve ces dispositions entre l’article 222-7 du Code pénal et 222-16-3 du Code pénal.
II). — L’évolution du Code pénal avec son époque
(Droit pénal des personnes)
A). — La responsabilité pénale relative aux atteintes aux personnes
Pour protéger les personnes, le Code pénal impose trois éléments afin d’engager la responsabilité
pénale d’une personne. De cette manière la réunion d’un élément moral, qui est la volonté consciente
de réaliser l’élément matériel de l’infraction.
L’élément légal, lui, est le contenu de la loi qui définit le fait répréhensible et la sanction encourue.
Enfin un élément matériel qui est « l’acte perturbateur » dans sa matérialité, appréciée notamment
en considération du préjudice corporel et psychologique des personnes.
Ces éléments permettent la protection des personnes contre l’arbitraire.
Ainsi, le Code pénal érige en priorité la poursuite contre les atteintes portées aux personnes.
Mais, elle ne délaisse pas l’importance de protéger les individus de l’arbitraire.
B). — De nouvelles dispositions pénales
(Droit pénal des personnes)
Le Code pénal évolue de concert avec la société.
Ainsi, les évolutions sociétales palpables se retrouvent au sein du Code pénal.
On peut citer les violences conjugales.
Les articles suivants :
1). — 222-7 à 222-16-3 relatif aux violences physiques,
2). — 222-33-2 à 222-33-2-2 relatif a le harcèlement moral,
3). — 222-22 à 222-22-2 relatif aux violences sexuelles,
4). — 222-23 à 222-26 relatif au viol
5). — et les articles 222-27 à 222-31 relatif aux agressions sexuelles autres que le viol.
Les violences exercées sur le conjoint sont des circonstances aggravantes pour l’ensemble
de ces dispositions.
On peut aussi citer l’infraction d’inceste.
De nouvelles infractions ont été insérées au Code pénal.
Ainsi la loi du 21 avril 2021 a créé quatre nouvelles infractions, notamment le crime de viol
sur mineur de moins de 15 ans. Mais également le crime de viol incestueux sur mineur de moins
de 18 ans, punis tous les deux de 20 ans de réclusion criminelle.
Cette loi fait suite à plusieurs scandales sont venus ébranler la société française au cours
de l’année 2021.
III). — Contacter un avocat
(Droit pénal des personnes)
Pour votre défense
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article 222-16-1 du code pénal
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article 222-7 et suivants du code pénal
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l’article 222-24 du code pénal
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l’article 221-6 du code pénal
l’article 221-6-1 du code pénal
la protection de l’intégrité physique
la protection des droits de la personnalité
l’article 221-5-1 du code pénal
l’article 221-6
la protection des personnes
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l’article 221-3 du code pénal
l’article 221-5 du code pénal
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l’article 221-1 du code pénal
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les droits des détenus
l’article 221-3 du code pénal
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les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique
l’article 221-5-1 du code pénal
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l’article 222-11 du code pénal
l’article 222-16 du code pénal
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l’article 222-22 du code pénal
l’article 222-22-1
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l’article 222-24 du code pénal
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le droit des personnes handicapées
l’article 222-31-1 du code pénal
l’article 224-1 du code pénal
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le droit des personnes
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loi du 1 juin 2021
loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée
protection de l’intégrité physique
protection de son intégrité physique
loi du 1ᵉʳ juin 2021
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loi du 21 avril 2021 consentement
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à cause de cela
(Droit pénal des personnes)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Droit pénal des personnes)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Droit pénal des personnes)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En particulier,
(Droit pénal des personnes)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Droit pénal des personnes)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
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Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Droit pénal des personnes)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Droit pénal des personnes)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Droit pénal des personnes)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Droit pénal des personnes)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En particulier,
(Droit pénal des personnes)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Droit pénal des personnes)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Droit pénal des personnes)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Droit pénal des personnes)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Droit pénal des personnes)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Droit pénal des personnes)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En particulier,
(Droit pénal des personnes)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Droit pénal des personnes)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Droit pénal des personnes)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Droit pénal des personnes)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire, par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Droit pénal des personnes)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Droit pénal des personnes)
En somme, Droit pénal (Droit pénal des personnes)
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier, infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.