9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Droit pénal des personnes

Droit pénal des personnes

Droit pénal des personnes

C’est l’ensemble des infractions qui prennent en compte l’atteinte directement portée

à la personne.

La finalité première du Code pénal, c’est la protection de la personne humaine contre

toute violation.

Pour cela, le Code pénal doit s’adapter à ces nouvelles atteintes.

La répression est évolutive et suit les différentes infractions constatées.

I).  —  Les personnes, priorités du Code pénal

(Droit pénal des personnes)

      A).  —  La protection de la vie des personnes par le livre II

du Code pénal

 Le Livre II du Code pénal, qui vient après le Livre I, relatif aux dispositions générales, est lié aux

atteintes à la vie de la personne. Il débute à l’article 221-1 jusqu’à l’article 221-11-1 du Code pénal.

On retrouve de manière graduée les différentes infractions qui portent atteinte à la personne.

Notamment, l‘article 221-1 du Code pénal qui définit le meurtre :

« Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans

de réclusion criminelle ».

On peut aussi citer l’article 221-3 du Code pénal qui dispose que « Le meurtre commis avec

préméditation ou guet-apens constitue un assassinat.

Il est réprimé de la réclusion criminelle à perpétuité ».

Mais également l’article 221-5 du Code pénal, qui dispose que

« Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature

à entraîner la mort constitue un empoisonnement.

L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle ». 

     B).  —  La protection de l’intégrité physique des personnes

(Droit pénal des personnes)

 Le chapitre 2 de ce même chapitre est relatif aux atteintes à l’intégrité physique ou psychique

de la personne, on les retrouve aux articles 222-1 à 222-67 du Code pénal.

De plus, le Code pénal prend en compte la qualité des victimes ou des auteurs pour évaluer

si des circonstances aggravantes doivent être ajoutées.

Ces circonstances aggravantes expriment l’intention du législateur.

Elles sont présentes pour réprimer de manière plus lourde les infractions commises avec

des velléités de haine.

De plus, on peut citer les circonstances aggravantes de racisme ou dhomophobie issues des deux

lois de 2003 et qui sont prévues par les articles 132-76 et 132-77 du Code pénal. Le Code

pénal sanctionne aussi à son paragraphe deux les violences.

On retrouve ces dispositions entre l’article 222-7 du Code pénal et 222-16-3 du Code pénal.

 II).  —  L’évolution du Code pénal avec son époque

(Droit pénal des personnes)

      A).  —  La responsabilité pénale relative aux atteintes aux personnes

 Pour protéger les personnes, le Code pénal impose trois éléments afin d’engager la responsabilité

pénale d’une personne. De cette manière la réunion d’un élément moral, qui est la volonté consciente

de réaliser l’élément matériel de l’infraction.

L’élément légal, lui, est le contenu de la loi qui définit le fait répréhensible et la sanction encourue.

Enfin un élément matériel qui est « l’acte perturbateur » dans sa matérialité, appréciée notamment

en considération du préjudice corporel et psychologique des personnes.

Ces éléments permettent la protection des personnes contre l’arbitraire.

Ainsi, le Code pénal érige en priorité la poursuite contre les atteintes portées aux personnes.

Mais, elle ne délaisse pas l’importance de protéger les individus de l’arbitraire. 

     B).  —  De nouvelles dispositions pénales

(Droit pénal des personnes)

 Le Code pénal évolue de concert avec la société.

Ainsi, les évolutions sociétales palpables se retrouvent au sein du Code pénal.

On peut citer les violences conjugales.

Les articles suivants :

1).  —  222-7 à 222-16-3 relatif aux violences physiques,

2).  —  222-33-2 à 222-33-2-2 relatif a le harcèlement moral,

3).  —  222-22 à 222-22-2 relatif aux violences sexuelles,

4).  —  222-23 à 222-26 relatif au viol

5).  —  et les articles 222-27 à 222-31 relatif aux agressions sexuelles autres que le viol.

Les violences exercées sur le conjoint sont des circonstances aggravantes pour l’ensemble

de ces dispositions.

On peut aussi citer l’infraction d’inceste.

De nouvelles infractions ont été insérées au Code pénal.

Ainsi la loi du 21 avril 2021 a créé quatre nouvelles infractions, notamment le crime de viol

sur mineur de moins de 15 ans. Mais également le crime de viol incestueux sur mineur de moins

de 18 ans, punis tous les deux de 20 ans de réclusion criminelle.

Cette loi fait suite à plusieurs scandales sont venus ébranler la société française au cours

de l’année 2021.

III).  —  Contacter un avocat

(Droit pénal des personnes)

Pour votre défense

132-76 code pénal

132-77 du code pénal

droits des détenus

droits des détenus en France

221-1 du code pénal

221-11 code pénal

droit pénale personnes physiques

droit prisonnier

221-13 code pénal

221-2 code pénal

droit pénal special rébellion

droit pénal spécial terrorisme

221-3 du code pénal

221-5 du code pénal

droit pénal spécial qualification

222-16-1 code pénal

droit pénal spécial qui
(Droit pénal des personnes)

222-16 code pénal

droit pénal spécial le vol

droit pénal spécial l’escroquerie

222-16-2 code pénal

222-22-1 code pénal

droit pénal spécial infraction contre les biens

droit pénal spécial infraction contre les personnes

222-22-2 code pénal

222-26 code pénal

droit pénal spécial français

droit pénal spécial importance

222-31 code pénal

222-31 cp

droit pénal spécial et droit pénal général

droit pénal spécial et général

222-31-1 code pénal

222-31-2 code pénal

droit pénal* spécial en schéma

droit pénal* spécial en tableau

222-7 du code pénal
(Droit pénal des personnes)

223-23 code pénal

droit pénal* spécial économique

droit pénal spécial élément matériel

227-2 du code pénal

7 loi universelle

ancien article 222-23 code pénal

application dans le temps loi du 21 avril 2021

art 132-76 code pénal

art 132-77 code pénal

droit pénal* spécial des biens

droit pénal* spécial des personnes

art 221-1 du code pénal

art 221-11 code pénal

droits des personnes détenues

elle veille à la protection de la vie privée

exemple d’atteinte à l’intégrité physique

exemple d’atteinte à l’intégrité physique

féminicide droit pénal

garantir l’intégrité physique

droit pénal* spécial définition

art 221-5-3 du code pénal

droit pénal spécial des affaires
(Droit pénal des personnes)

art 221-5-1 du code pénal

droit pénal* spécial

droit pénal* spécial cas pratique

art 222-16 code pénal

art 222-16 du code pénal

droit pénal* personne morale

droit pénal* personne vulnérable

art 222-16-2 code pénal

art 222-2 code pénal

droit pénal* étranger

droit pénal* immobilier

art 222-23 code pénal

art 222-23 cp

droit pénal* et étranger

droit pénal* et victimes

art 222-23 du code pénal

art 222-23-1 code pénal

droit pénal* des sociétés

droit pénal* des victimes

art 222-23-2
(Droit pénal des personnes)

art 222-23-2 code pénal

Droit pénal* des personnes morales

Droit pénal* des personnes morales article 9 (protection de la vie privée)

art 222-27 cp

art 222-31 code pénal

droit pénal* des étrangers

droit pénal* des femmes

art 222-31-1 code pénal

art 222-31-2 code pénal

droit pénal* des biens

droit pénal* des contrats

art 222-7 du code pénal

art.222-23

droit pénal* des affaires abus de biens sociaux

droit pénal des affaires victime

article 121.3 du code pénal

article 122.6 du code pénal

droit pénal* des affaires internationales

droit pénal* des affaires légal 500

article 132-7 code pénal

avocat pénaliste paris

article 132-7 du code pénal
(Droit pénal des personnes)

article 132-71-1 du code pénal

droit pénal* de l’entreprise

droit pénal* des affaires

article 132-76 code pénal

article 132-76 du code pénal

droit pénal commun

droit pénal de la famille

article 132-77 code pénal

article 132-77 du code pénal

droit d’expression des personnes détenues

droit d’un prisonnier

article 221 6 alinéa 1 du code pénal

article 221 du code pénal

droit des victimes plainte

droit des victimes procédure pénale*

article 221-1

article 221-1 code pénal

droit des victimes dans le procès pénal*

droit des victimes en France

article 221-1 du code de commerce
(Droit pénal des personnes)

article 221-1 du code de procédure pénale

droit des prisonniers

droit des prisonniers en France

article 221-1 du code pénal

article 221-11 du code pénal

droit des personnes morales

droit des personnes vulnérables

article 221-12 code pénal

article 221-2 code pénal

droit des personnes en invalidité

droit des personnes incarcérées

article 221-2 du code pénal

article 221-3 du code de procédure pénale

droit des personnes définition

droit des personnes détenues

article 221-3 du code pénal

article 221-4 code pénal

droit des femmes 1972

droit des personnes âgées à domicile

article 221-4 du code pénal

article 221-5 du code pénal

droit des détenus en prison

article 221-5-1 code pénal

(Droit pénal des personnes)

droit des femmes 197

article 221-5-1 du code pénal

droit des détenus cedh

droit des détenus en France

article 221-5-1 du code pénal commentaire

article 221-5-2 code pénal

droit des détenus

droit des détenus à l’éducation

article 221-5-2 du code pénal

article 221-5-3 du code pénal

droit de la personne physique

droit de vote des personnes incarcérées

article 221-5-4 du code pénal

article 221-5-5 du code pénal

droit à l’intégrité physique exemple

droit au respect de l’intégrité physique

article 221-6-1 code pénal

droit des victimes

article 221-6-1 du code pénal
(Droit pénal des personnes)

droit à l’intégrité physique code

article 221-9-1 du code pénal

droit à l’intégrité physique et morale

article 221-9 du code pénal

avocat spécialisé droit pénal*

article 222 16

droit à l’intégrité physique

droit à l’intégrité physique cedh

article 222 23

article 222 23 du code pénal

définition d’intégrité physique

droit à la protection de la vie privée

article 222 24 du code pénal

article 222 code pénal

définition atteinte à l’intégrité physique

définition de l’atteinte à l’intégrité physique

article 222-1 code pénal

article 222-1 du code pénal

commissaire fédéral à la protection de la vie privée

conséquences des atteintes à l’intégrité physique et morale

article 222-10 du code pénal
(Droit pénal des personnes)

article 222-16

code pénal droit des femmes

code pénal personne vulnérable

article 222-16 code pénal

article 222-16 du code pénal

code pénal atteinte à l’intégrité physique

code pénal atteinte aux biens

article 222-16-1 du code pénal

article 222-16-2

code pénal atteinte à la vie privée

code pénal atteinte à l’honneur

article 222-16-2 du code pénal

article 222-16-3 du code pénal

code pénal atteinte à la dignité

code pénal atteinte à la personne

article 222-2 code pénal

article 222-2 du code pénal

c’est quoi l’intégrité physique

code pénal articles 222-7 à 222-16-3

article 222-22

article 222-22 cp
(Droit pénal des personnes)

caractéristique l’intégrité physique

causes des atteintes à l’intégrité physique

article 222-22-1

article 222-22-1 cp

barème atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique

c’est quoi la protection de la vie privée

article 222-22-1 du code pénal

article 222-22-2

atteintes involontaires à l’intégrité de la personne

attenter à son intégrité physique

article 222-22-2 du code pénal

article 222-23 à 222-26 du code pénal

atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne

atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique

article 222-24 cp

article 222-24 du code pénal

atteintes à la personne

atteintes à l’intégrité physique

article 222-27 cp

article 222-27 du cp
(Droit pénal des personnes)

atteinte volontaire à l’intégrité physique

atteinte volontaire à l’intégrité physique code pénal

article 222-28 du code pénal

article 222-29 du code pénal

atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique

atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique indemnisation

article 222-3 du code pénal

article 222-31

atteinte involontaire à l’intégrité physique code pénal

atteinte involontaire à l’intégrité physique d’autrui

article 222-31 code pénal

article 222-31 du code pénal

atteinte involontaire à l’intégrité de la personne

atteinte involontaire à l’intégrité physique

article 222-31-1

article 222-31-1 code pénal

atteinte involontaire à la vie d’autrui

atteinte involontaire à la vie d’un animal

article 222-31-2 du code pénal

article 222-33-2

atteinte involontaire à la vie
(Droit pénal des personnes)

atteinte involontaire à la vie code pénal

article 222-33-2 cp

article 222-36

atteinte au bien code pénal

atteinte intégrité physique psychique

article 222-37 cp

article 222-4 code pénal

atteinte à mon intégrité physique

atteinte à son intégrité physique ou psychique

article 222-5 du code pénal

article 222-6 code pénal

atteinte à l’intégrité psychologique

atteinte à l’ordre public code pénal

article 222-6 du code pénal

article 222-6-1 code pénal

atteinte à l’intégrité psychique code pénal

atteinte à l’intégrité psychique définition

article 222-62 du code pénal

article 222-7

atteinte à l’intégrité physique et psychique

atteinte à l’intégrité physique et psychologique

article 222-7 code pénal
(Droit pénal des personnes)

article 222-7 du code pénal

atteinte à l’intégrité physique d’une personne

atteinte à l’intégrité physique et morale

article 222-7 et suivants du code pénal

article 222-8 code pénal

atteinte à l’intégrité physique au travail

atteinte à l’intégrité physique code civil

article 222-9 du code pénal

atteinte à l’intégrité physique code pénal

atteinte à l’intégrité physique définition

article 223.6 du code pénal

atteinte à l’intégrité physique

atteinte à l’intégrité physique article

article code pénal atteinte à la vie privée

article r 221-1 du code pénal

atteinte à l’intégrité

atteinte à l’intégrité corporelle

article r 221-5 du code pénal

articles 221-1 à 221-4 du code pénal

atteinte à la vie privée code civil

atteinte à la vie privée code pénal
(Droit pénal des personnes)

articles 222-17

articles 222-17 et suivants du code pénal

atteinte à la personne code pénal

atteinte à la personne morale

articles 222-22 et suivants du code pénal

articles 222-34

infraction pénale personne morale

infraction protection de la vie privée

atteinte à la liberté individuelle code pénal

atteinte à la personne

infraction d’escroquerie code pénal

infraction droit pénal

articles 222-34 à 222-39 du code pénal

articles 222-7

incarcération droit

infraction contre les personnes

atteinte à la dignité code pénal

atteinte à la dignité humaine code pénal

histoire protection de la vie privée

importance de la protection de la vie privée

articles 222-7 code pénal
(Droit pénal des personnes)

articles 222-7 et suivants du code pénal

le droit au respect de l’intégrité physique

le droit des détenus

la protection de la personnalité juridique

la protection de la personne

le droit à l’intégrité physique

le droit à l’intégrité physique et morale

la protection de la vie

la protection de la vie en droit pénal

l’atteinte à l’intégrité physique

le droit à la réinsertion des personnes détenues

la protection de la vie humaine

la protection de la vie privée

l’article 222-9 du code pénal

l’article 9 du code civil sur la protection de la vie privée

la protection de la vie privée à l’épreuve de la cybercriminalité

la protection de la vie privée à l’ère du numérique

l’article 222-24 du code pénal

l’article 222-7 du code pénal

la protection de la vie privée continue d’exister pour un salarié sur son lieu de travail

la protection de la vie privée en ligne
(Droit pénal des personnes)

l’article 222-22 du code pénal

l’article 222-22-1 du code pénal

la protection de la vie privée et des données personnelles

la protection de la vie privée loi

l’article 222-11 du code pénal

l’article 222-16 du code pénal

la protection de la vie privée sur internet

la protection de l’intégrité morale de la personne physique

l’article 221-6 du code pénal

l’article 221-6-1 du code pénal

la protection de l’intégrité physique

la protection des droits de la personnalité

l’article 221-5-1 du code pénal

l’article 221-6

la protection des personnes

la protection des personnes vulnérables

l’article 221-3 du code pénal

l’article 221-5 du code pénal

la protection du droit à la vie en France

la protection du patrimoine des personnes vulnérables

l’abus de biens sociaux en droit pénal des affaires
(Droit pénal des personnes)

l’article 221-1 du code pénal

la protection posthume des droits de la personnalité

la victime en droit pénal*

intégrité physique définition

intégrité physique définition juridique

l’intégrité physique

l’intégrité physique de la personne

intégrité physique des personnes

intégrité physique droit

liberté d’expression protection de la vie privée

l’intégrité

intégrité physique droit de l’homme

intégrité physique d’une personne

les infractions contre l’intégrité physique

les infractions en droit pénal

intégrité physique et mentale

intégrité physique et psychique définition

jurisprudence protection de la personnalité

l’article 132-76 du code pénal

les atteintes volontaires à la vie

les droits des personnes détenues
(Droit pénal des personnes)

l’article 132-77 du code pénal

l’article 221-1 du code pénal

les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne

les droits des détenus

l’article 221-3 du code pénal

l’article 221-4 du code pénal

les atteintes à l’intégrité physique, morale et au patrimoine

les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique

l’article 221-5-1 du code pénal

l’article 221-6 du code pénal

les atteintes à la vie privée

les atteintes à l’intégrité physique

l’article 222-11 du code pénal

l’article 222-16 du code pénal

le respect de l’intégrité physique

l’e-gouvernement et la protection de la vie privée

l’article 222-22 du code pénal

l’article 222-22-1

le droit des prisonniers

le droit des victimes
(Droit pénal des personnes)

l’article 222-22-1 du code pénal

l’article 222-24 du code pénal

le droit des personnes et de la famille

le droit des personnes handicapées

l’article 222-31-1 du code pénal

l’article 224-1 du code pénal

la faisabilité des schémas de certification de protection de la vie privée

le droit des personnes

le droit des personnes âgées

la loi du 21 avril 2021

la protection de la personnalité

protection de la vie privée et familiale

protection de la vie privée familiale

loi du 21 avril 2021 pdf

loi du 21 avril 2021 prescription

protection de la vie privée droit fondamental

protection de la vie privée en France

loi du 21 avril 2021 prescription glissante

loi du 21 avril 2021 extorsion

protection de la vie privée code civil

protection de la vie privée constitution
(Droit pénal des personnes)

loi du 21 avril 2021 vie publique

loi du 25 mai 2021

protection de la vie

protection de la vie humaine prénatale

loi du 26 avril 2021

loi du 31 mai 2021

personnes vulnérables code pénal

peur pour son intégrité physique

loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée

loi relative à la protection de la vie privée

personne vulnérable en droit pénal

personnes incarcérées

loi sur la protection de la personnalité

loi sur la protection de la vie privée

personne vulnérable droit pénal

personne vulnérable en droit

loi sur la protection de la vie privée en France

loi sur l’intégrité physique

menace d’atteinte à l’intégrité physique

non-respect de l’intégrité physique
(Droit pénal des personnes)

personne morale droit pénal

personne vulnérable droit

pourrait-on porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne

place des victimes droit pénal

portant atteinte

porter atteinte à la dignité d’une personne

porter atteinte à son intégrité physique

préserver l’intégrité

avocat pénaliste paris

préserver l’intégrité physique

préserver son intégrité physique

protection de la personnalité du travailleur

protection de la personnalité juridique

l’intégrité physique définition

que signifie l’intégrité physique

que veut dire atteinte à l’intégrité physique

l’intégrité physique droit

l’intégrité physique et morale

respect intégrité

respecter la vie privée des personnes

l’intégrité physique et psychique

l’intégrité physique valeur
(Droit pénal des personnes)

loi 21 avril 2021 application

loi 21 avril 2021 application dans le temps

respect de l’intégrité physique

respect de l’intégrité physique et morale

loi 21 avril 2021 Conseil constitutionnel

loi 21 avril 2021 date entrée en vigueur

respect de l’intégrité

respect de l’intégrité de la personne

loi de l’intégrité physique

loi de protection des personnes âgées

protection de son intégrité physique et psychologique en contexte d’intervention

protection des droits de la personnalité

loi du 1 juin 2021

loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée

protection de l’intégrité physique

protection de son intégrité physique

loi du 1ᵉʳ juin 2021

loi du 21 avril 2021

protection de la vie privée personnes morales

protection de la vie privée sur internet
(Droit pénal des personnes)

loi du 21 avril 2021 consentement

loi du 21 avril 2021 Dalloz

protection de la vie privée information

protection de la vie privée obligatoire

loi du 21 avril 2021 entrée en vigueur

loi du 21 avril 2021 Légifrance

protéger l’intégrité physique

qu’est-ce que l’intégrité physique

qui sont les personnes incarcérées

respect de la personnalité

risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne

sanction pénale des personnes morales

semaine de la sensibilisation à la protection de la vie privée 2021

son intégrité

son intégrité physique

taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique

toute personne a droit à son intégrité physique et mentale

type de l’intégrité physique

veille à la protection de la vie privée

victime droit pénal*

victime en droit pénal*

à cause de cela
(Droit pénal des personnes)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Droit pénal des personnes)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Droit pénal des personnes)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

En particulier,
(Droit pénal des personnes)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Droit pénal des personnes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Droit pénal des personnes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela
(Droit pénal des personnes)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Droit pénal des personnes)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Droit pénal des personnes)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

En particulier,
(Droit pénal des personnes)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Droit pénal des personnes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Droit pénal des personnes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois
(Droit pénal des personnes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Droit pénal des personnes)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Droit pénal des personnes)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

En particulier,
(Droit pénal des personnes)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Droit pénal des personnes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Droit pénal des personnes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois
(Droit pénal des personnes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire, par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Droit pénal des personnes)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Droit pénal des personnes)

En somme, Droit pénal  (Droit pénal des personnes)

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

pénal des nuisances

Donc, pénal routier, infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.