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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine" (Page 69)
17 janvier
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Sévices sexuels au travail

posté par Maître
dans Non classé

Sévices sexuels au travail : I).  --   Sévices sexuels au travail       A).  --  Notion des sévices sexuels du travail Les violences sexuelles faites au travail se définissent comme un enchaînement de harcèlements sexuels ou soit des agissements à connotation sexuelle  ou encore les deux, et ce dans le cadre du travail, dans l’unique but d’intimider une victime afin d’obtenir une soumission de sa part sous peine de sanction. Pour ce qui est de la définition du harcèlement sexuel  en matière pénale il est régi par l’article 222-33 du code pénal et  en droit du travail à l’article L. 1153-1 du code du travail. Les actes relevant du harcèlement sexuel sont...

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17 janvier
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Complot

posté par Maître
dans Non classé

Complot : I).  --  Définition générale             (Complot)                1°).  --   Étymologie Complot vient de « cum » que l’on traduit par « avec » et du français « pelote », comploter, faire une pelote ensemble signifie donc tramer en petit nombre. Le complot a pour objet de nuire, et ses vues sont toujours criminelles. Il n’a lieu qu’entre deux ou quelques personnes, et il est ordinairement dirigé contre un seul homme. À l’opposé d’une conspiration et d’une conjuration qui désigne des projets plus vastes, impliquant un plus grand nombre, la machination ourdie à deux ou en maigre groupe vise...

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16 janvier
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Trahison

posté par Maître
dans Non classé

Trahison :  Les termes « trahir » et « trahison » renvoient à une méchanceté perfide, au sacrifice des intérêts ou de la confiance d’autrui, à l’infidélité, au fait d’agir en allant à l’encontre d’engagements pris antérieurement. L’appréhension de cette attitude, connotée fort négativement, par les normes pénales est ambivalente et diffère selon l’entité trahie. Lorsque la traîtrise vise l’État ou les institutions, la sanction du comportement apparaît à la fois logique et légitime. Mais un certain nombre d’éléments permettent pourtant de démontrer une tendance favorable à la trahison. En effet, la procédure pénale tolère, traditionnellement et sous des formes variées, la trahison par les personnes privées, mais elle tend désormais...

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13 janvier
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Définition légale de l’escroquerie selon le Code pénal

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal spécial

Définition légale de l'escroquerie selon le Code pénal La définition légale de l’escroquerie : cadre juridique, exemples et enjeux procéduraux I).  --  Cadre légal : l’article 313-1 du Code pénal (Définition légale de l'escroquerie selon le Code pénal) L'escroquerie est définie à l’article 313-1 du Code pénal, qui énonce : « L'escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un...

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04 janvier
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Indemnisation

posté par Maître
dans Non classé

Indemnisation : I).  --  Définition (Indemnisation)              1° Définition générale L’indemnité est une somme d’argent accordée à quelqu’un en réparation d’un préjudice, d’un dommage, d’une perte d’un droit. C’est du moins le sens originel du mot. Mais, en top de position, on a aussi les expressions suivantes : Indemnisation, dédommagement, compensation, allocation, réparation ou remboursement. L’utilisation de ces termes renvoie à toutes sortes de règlements sans avoir égard au type de dommage subi, qu’il soit corporel, moral, ou patrimonial, ni au fait que la somme puisse trouver sa cause dans une relation contractuelle, quasi contractuelle ou statutaire, ou dans une situation délictuelle ou quasi délictuelle.              2° Définition juridique (Indemnisation) La réparation...

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03 janvier
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L’IVG en droit français : cadre légal, procédure et sanctions

posté par Maître
dans Non classé

L'IVG en droit français : cadre légal, procédure et sanctions L'interruption volontaire de grossesse en droit français : régime, garanties et sanctions L’interruption volontaire de grossesse (IVG) constitue aujourd’hui une liberté fondamentale en France, mais son encadrement juridique est le fruit d’un long cheminement historique, juridique et sociétal. La loi n°75-17 du 17 janvier 1975, portée par Simone Veil, a marqué un tournant décisif en dépénalisant l’avortement sous conditions strictes. Depuis lors, la législation a évolué pour renforcer l’autonomie des femmes, tout en préservant un cadre médicalisé. I. Le régime juridique de l’IVG (L'IVG en droit français : cadre légal, procédure et sanctions)      A) .  --  Une...

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24 décembre
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Majorité sexuelle

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs, Non classé

Majorité sexuelle : La majorité sexuelle en France désigne l’âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que ce dernier commette une infraction pénalement réprimée. Le terme n'existant pas dans le Code pénal, la majorité sexuelle se déduit de l’article 227-25 punissant l’atteinte sexuelle sur mineur qui la fixe par principe à 15 ans pour les rapports hétérosexuels et homosexuels. Un commentaire d’une décision du Conseil constitutionnel en a donné en 2012 la définition suivante : « Majorité sexuelle se définit comme l’âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles (avec ou sans pénétration) avec une personne majeure à condition...

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23 décembre
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Co-auteur

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, d-Pénal, Pénal

Co-auteur : I).  --  Définition (Co-auteur)      A).  --  Définition générale Le coauteur est la personne qui, en association avec une ou plusieurs autres, a réalisé une œuvre littéraire, artistique…      B).  --  Définition juridique En droit pénal, le coauteur est la personne ayant participé directement, avec une ou plusieurs autres personnes, à un même crime ou à un même délit. Le principe repose sur l’idée que si plusieurs personnes participent à égalité à la réalisation de l’infraction, elles sont coauteurs de l’infraction, car chacune a personnellement commis les éléments matériel et moral pénalement sanctionnés par la loi II).  --  Responsabilité personnelle des auteurs ou coauteurs des...

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19 décembre
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Le harcèlement : définition et types

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Les victimes

Le harcèlement : définition et types : I).  --   Définition du harcèlement  (Le harcèlement : définition et types)      A).  --  définition générale tout d'abord Harceler résulte de « herseler » en ancien français, terme diminutif de « herser » signifiant « tourmenter, malmener ». Au sens large, le harcèlement correspond à une répétition de propos et de comportements qui cherchent à dégrader les conditions de vie de la victime. Les conséquences qui peuvent en résulter se traduisent généralement au niveau de la santé physique ou mentale. Le talonnement peut prendre plusieurs formes ; insultes, menaces, propos obscènes, appels malveillants… qui peut intervenir dans divers environnements, tant dans le monde professionnel que dans le milieu familial...

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16 décembre
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Maltraitance

posté par Maître
dans Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, Non classé, Pénal

Maltraitance : I).  --  Définition de la maltraitance      A).  --  Définition commune La maltraitance est un phénomène plus difficile à définir qu’il n’y paraît de prime abord : il procède très souvent d’une situation complexe dans laquelle interagit la personne qui subit la violence et ses auteurs, eux-mêmes parfois en situation de souffrance. La maltraitance peut en réalité prendre la forme :      D'abord, des violences exercées à l’encontre de la personne. agression qui peut être physique (ex. : coups, brûlures, viol), psychologique (ex. : harcèlement, chantage), financière (ex. : vol, escroquerie) ou encore médicamenteuse (ex. : défaut de soin, douleur non traitée).      Puis, des négligences à l’égard de la...

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