Qu’est-ce que le droit pénal spécial
QU’EST-CE QUE LE DROIT PÉNAL SPÉCIAL ?
I). — Le droit pénal spécial, un droit non dérogatoire
Contrairement à la règle bien connue que la règle spéciale déroge à la règle générale, le droit pénal spécial
ne renvoie pas à l’application d’un droit
dérogatoire par rapport à une norme générale qui se retrouverait dans le droit pénal général.
Le droit pénal spécial reste une branche du droit pénal qui se rattache
naturellement au droit pénal général.
Le droit pénal général a pour objet de fixer les règles relatives à la classification des infractions, à leurs
éléments constitutifs (matériel et moral),
à l’interprétation de la loi pénale, à son application dans le temps et l’espace. Il détermine également
les conditions de la responsabilité pénale :
auteur principal, coauteur, complice, tentative, et responsabilité pénale des personnes morales.
Il s’attache aussi à la fixation des peines.
Les enseignements du droit pénal général doivent être repris et employés pour comprendre le droit
pénal spécial.
Par exemple, pour savoir reconnaître une tentative de meurtre on doit connaître la notion de tentative.
De la même manière pour imputer la responsabilité d’une infraction définie par le droit pénal spécial
on doit connaître les règles de la responsabilité pénale.
Le droit pénal spécial détermine en particulier pour chaque infraction
ce qu’énonce le droit pénal général :
les éléments constitutifs, dont l’élément matériel et l’élément moral, ainsi que la peine encourue.
Le droit pénal spécial va nous dire pour chaque infraction considérée ce que recouvrent ces éléments
constitutifs.
De la même manière, le droit pénal général détermine la classification tripartite des infractions.
Il le fait en fonction de leur gravité et c’est donc la nature des peines qui nous permet de dire en présence
de quel type d’infraction nous nous trouvons : contravention, délit ou crime.
Le droit pénal spécial va ainsi déterminer pour chaque infraction considérée les peines applicables.
II). — Le droit pénal spécial et la protection de valeurs
essentielles (Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
Chacune des infractions du droit pénal spécial vient protéger une valeur essentielle.
Cette valeur demeure la raison pour laquelle le comportement
est défendu. Certaines infractions vont défendre la même valeur essentielle, mais de manière différente.
Par exemple, l’infraction de l’article 221-1 du Code pénal qui incrimine le meurtre vient protéger la valeur
essentielle la vie.
De la même manière, l’article 221-6 du Code pénal incrimine l’homicide involontaire et protège ainsi la vertu
essentielle la vie. Ces deux infractions
protègent la même valeur, différemment. La première incrimine le fait de porter une atteinte volontaire
à la vie et la seconde une atteinte involontaire.
La distinction entre les deux infractions se trouve dans la répression : la première, un crime puni de 30 ans
de réclusion criminelle et la seconde un délit puni de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
III). — La diversité des sources du droit pénal spécial
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
Le droit pénal spécial n’est pas seulement contenu dans le Code pénal contrairement au droit pénal général
qui est pour l’essentiel contenu dans
le Livre I du Code pénal.
Le droit pénal spécial est contenu pour partie dans le Code pénal, en ce qu’il détermine les infractions dans
leurs éléments spécifiques, mais est également éparpillé dans une grande variété de codes ou de lois non codifiées.
Par exemple, le délit d’abus de biens sociaux s’avère sanctionné par les articles L.241-3 et L.242-6 du code de commerce.
Des infractions concernant la publicité sur le tabac ou l’alcool se trouvent dans le code de la santé publique
et non dans le Code pénal.
De même des infractions dans le code de la santé publique concernant les pubs pour le tabac ou l’alcool.
On trouve également du droit pénal spécial dans des lois non codifiées comme la célèbre loi du 29 juillet 1881 concernant
la liberté de la presse.
IV). — Le droit pénal spécial soumis au principe de légalité
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
Le principe de légalité exige une rédaction claire et précise des poursuites définies par le droit pénal spécial.
De plus, depuis l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) issue de la réforme constitutionnelle
du 23 juillet 2008,
les plaideurs ou les personnes poursuivies peuvent contester la loi lato sensu pour son manque de précision ou de clarté.
Par exemple, au terme d’une décision QPC 2012-240 du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel avait conclu
à l’inconstitutionnalité de l’incrimination
de harcèlement sexuel puisque dans sa rédaction elle avait paru peu claire et explicite..
Du côté du juge, ce principe de légalité l’empêche de créer des infractions et des peines déterminées
exclusivement par le droit pénal spécial.
La création des infractions appartient au législateur. Le juge ne saurait créer des infractions par la voie de
l’analogie par exemple.
Il ne peut pas non plus modifier la nature des infractions, ajouter une peine, etc.
Le principe de légalité implique pour le juge une interprétation stricte de la loi pénale
selon l’article 111-4 du Code pénal.
Le principe d’interprétation stricte implique une double limite au juge qui va appliquer le droit
pénal spécial, soit déterminer
si l’infraction en question est constituée.
D’une part, il ne peut pouvoir avoir interprétation restrictive, soit limiter la portée du texte et donc l’applicabilité
de l’infraction. Il soustrait un cas auquel
la loi aurait dû s’appliquer. Il rend la loi plus serrée que ce que voulait le législateur.
D’autre part, il ne peut pas réaliser une interprétation dite extensive, soit donner à la poursuite un domaine plus
large que celui envisagé par le législateur.
En effet, dans ce dernier cas cela reviendrait pour le juge à créer une infraction puisqu’il appliquerait l’infraction
à un cas non prévu par le législateur.
L’interprétation stricte de la loi pénale donne à la loi sa pleine mesure en excluant toute
interprétation restrictive ou extensive.
Le juge prend parfois ses distances avec le principe d’interprétation stricte de la loi pénale. Le juge pénal
ne s’embarrasse pas toujours de ce principe
et notamment la chambre criminelle de la Cour de cassation qui parfois s’affranchit de ce principe et donc
encourage les juges du fonds à l’accomplir.
Certaines infractions font l’objet d’une jurisprudence qui trahit une interprétation restrictive ou extensive
notamment concernant l’abus de confiance.
Il est plus rare que les juges procèdent à des interprétations restrictives, sauf en matière d’homicide
involontaire où le fœtus est exclu de la notion d’autrui.
On ne peut pas commettre un homicide involontaire sur un enfant qui n’est pas né vivant et viable,
soit sur un fœtus (Cass. Ass. plén., 21 juin 2001)
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Non-respect de la réglementation en matière de collecte d’ordure.
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Traite des êtres humains
Transport, détention, offre , acquisition de stupéfiants ;
Tromperies et fraudes sur l’origine ou les qualités substantielles d’une marchandise ou d’une prestation de service ;
Usage de faux en écriture privée ou administrative;
Usage irrégulier de qualité
Vente à la boule de neige ;
Vente irrégulière dans les lieux publics ;
viol (Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
Violation des ordonnances prises par le juge des enfants
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Violation du secret médical ;Diffamation envers un particulier ;
Violation du secret professionnel ;
violences
violences involontaires
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que, (Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier, (Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard, (Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que, (Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que, (Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout, (Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois, (Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi, (Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
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De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau (Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
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Donc,
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En fait,
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En outre,
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Finalement, (Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
grâce à,
il est question de,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
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Néanmoins,
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
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Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est, (Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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Ainsi,
Alors que,
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c’est ainsi que,
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De la même manière,
De même,
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de plus,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement, (Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme, (Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
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Enfin,
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Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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Par la suite,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce que le droit pénal spécial*)
En somme, Droit pénal (Qu’est-ce que le droit pénal spécial*)
Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce que le droit pénal spécial*)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Qu’est-ce que le droit pénal spécial*)
Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est-ce que le droit pénal spécial*)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Qu’est-ce que le droit pénal spécial*)
De même, Le droit pénal douanier (Qu’est-ce que le droit pénal spécial*)
En outre, Droit pénal de la presse (Qu’est-ce que le droit pénal spécial*)
Et ensuite, (Qu’est-ce que le droit pénal spécial*)
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