Qu’est-ce que le droit pénal spécial
Qu’est-ce que le droit pénal spécial ?
I). — Le droit pénal spécial, un droit non
dérogatoire
Contrairement à la règle bien connue que la règle spéciale déroge à la règle générale,
le droit pénal spécial ne renvoie pas à l’application d’un droit
dérogatoire par rapport à une norme générale qui se retrouverait dans le droit
pénal général.
Le droit pénal spécial reste une branche du droit pénal qui se
rattache naturellement au droit pénal général.
Le droit pénal général a pour objet de fixer les règles relatives à la classification des
infractions, à leurs éléments constitutifs (matériel et moral),
à l’interprétation de la loi pénale, à son application dans le temps et l’espace.
Il détermine également les conditions de la responsabilité pénale :
auteur principal, coauteur, complice, tentative et responsabilité pénale
des personnes morales.
Il s’attache aussi à la fixation des peines.
Les enseignements du droit pénal général doivent être repris et employés pour
comprendre le droit pénal spécial.
Par exemple, pour savoir reconnaître une tentative de meurtre, on doit connaître
la notion de tentative.
De la même manière pour imputer la responsabilité d’une infraction définie par le
droit pénal spécial, on doit connaître les règles de la responsabilité pénale.
Le droit pénal spécial détermine en particulier pour chaque
infraction ce qu’énonce le droit pénal général :
les éléments constitutifs, dont l’élément matériel et l’élément moral, ainsi que
la peine encourue.
Le droit pénal spécial va nous dire pour chaque infraction considérée ce que
recouvrent ces éléments constitutifs.
De la même manière, le droit pénal général détermine la classification tripartite
des infractions.
Il le fait en fonction de leur gravité et c’est donc la nature des peines qui nous
permet de dire en présence de quel type d’infraction, nous nous trouvons :
contravention, délit ou crime.
Le droit pénal spécial va ainsi déterminer pour chaque infraction considérée
les peines applicables.
II). — Le droit pénal spécial et la protection de
valeurs essentielles
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
Chacune des infractions du droit pénal spécial vient protéger une valeur essentielle.
Cette valeur demeure la raison pour laquelle le comportement est défendu.
Certaines infractions vont défendre la même valeur essentielle, mais de manière différente.
Par exemple, l’infraction de l’article 221-1 du Code pénal qui incrimine le meurtre vient
protéger la valeur essentielle la vie.
De la même manière, l’article 221-6 du Code pénal incrimine l’homicide involontaire et
protège ainsi la vertu essentielle la vie.
Ces deux infractions protègent la même valeur, différemment.
La première incrimine le fait de porter une atteinte volontaire à la vie et la seconde une
atteinte involontaire.
La distinction entre les deux infractions se trouve dans la répression :
la première, un crime puni de 30 ans de réclusion criminelle et
la seconde un délit puni de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
III). — La diversité des sources du droit pénal
spécial (Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
Le droit pénal spécial n’est pas seulement contenu dans le Code pénal contrairement
au droit pénal général qui est pour l’essentiel contenu dans le Livre I du Code pénal.
Le droit pénal spécial est contenu pour partie dans le Code pénal, en ce qu’il détermine
les infractions dans leurs éléments spécifiques, mais est également éparpillé dans une
grande variété de codes ou de lois non codifiées.
Par exemple, le délit d’abus de biens sociaux s’avère sanctionné par les articles L.241-3
et L.242-6 du code de commerce.
Des infractions concernant la publicité sur le tabac ou l’alcool se trouvent dans le code
de la santé publique et non dans le Code pénal.
De même des infractions dans le code de la santé publique concernant les pubs pour
le tabac ou l’alcool.
On trouve également du droit pénal spécial dans des lois non codifiées comme la célèbre
loi du 29 juillet 1881 concernant la liberté de la presse.
IV). — Le droit pénal spécial soumis au principe
de légalité (Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
Le principe de légalité exige une rédaction claire et précise des poursuites définies
par le droit pénal spécial.
De plus, depuis l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008,
les plaideurs ou les personnes poursuivies peuvent contester la loi lato sensu pour
son manque de précision ou de clarté.
Par exemple, au terme d’une décision QPC 2012-240 du 4 mai 2012, le Conseil
constitutionnel avait conclu à l’inconstitutionnalité de l’incrimination
de harcèlement sexuel puisque dans sa rédaction, elle avait paru peu claire et explicite…
Du côté du juge, ce principe de légalité l’empêche de créer des infractions
et des peines déterminées exclusivement par le droit pénal spécial.
La création des infractions appartient au législateur.
Le juge ne saurait créer des infractions par la voie de l’analogie par exemple.
Il ne peut pas non plus modifier la nature des infractions, ajouter une peine, etc.
Le principe de légalité implique pour le juge une interprétation stricte de la loi pénale
selon l’article 111-4 du Code pénal.
Le principe d’interprétation stricte implique
une double limite au juge qui va appliquer le droit pénal spécial,
soit déterminer si l’infraction en question est constituée.
// D’une part, il ne peut pouvoir avoir interprétation restrictive, soit limiter la portée
du texte et donc l’applicabilité de l’infraction. Il soustrait un cas auquel la loi aurait dû
s’appliquer. Il rend la loi plus serrée que ce que voulait le législateur.
// D’autre part, il ne peut pas réaliser une interprétation dite extensive, soit donner
à la poursuite un domaine plus large que celui envisagé par le législateur.
En effet, dans ce dernier cas, cela reviendrait pour le juge à créer une infraction puisqu’il
appliquerait l’infraction à un cas non prévu par le législateur.
L’interprétation stricte de la loi pénale donne à la loi
sa pleine mesure en excluant toute interprétation restrictive ou extensive.
Le juge prend parfois ses distances avec le principe d’interprétation stricte de la loi pénale.
Le juge pénal ne s’embarrasse pas toujours de ce principe et notamment la chambre
criminelle de la Cour de cassation qui parfois s’affranchit de ce principe et donc encourage
les juges du fonds à l’accomplir.
Certaines infractions font l’objet d’une jurisprudence
qui trahit une interprétation restrictive ou extensive
notamment concernant l’abus de confiance.
Il est plus rare que les juges procèdent à des interprétations restrictives, sauf en matière
d’homicide involontaire où le fœtus est exclu de la notion d’autrui.
On ne peut pas commettre un homicide involontaire sur un enfant qui n’est pas né vivant
et viable, soit sur un fœtus (Cass. Ass. Plén., 21 juin 2001)
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Crimes et délits contre les personnes
Crimes et délits de guerre
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De la falsification des marques de l’autorité
Déclaration inexacte ou incomplète
Déclaration mensongère
Défauts d’établissements de comptes annuels (Sociétés par action)
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Délaissement de
Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger
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Denrée alimentaire périmée ;
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Destruction , commerce d’une espèce protégée ;
Destruction sans nécessité d’un animal ;
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Destructions, dégradations et détériorations volontaires du bien d’autrui (
Détournement d’aéronef
Détournements
Diffamation ou injure non-publique ;
Diffamation ou injure raciale non-publique ;
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Diffusion de renseignements d’identité non permis par la loi ;
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Discrédit porté sur une décision juridictionnelle ;
Discriminations
Dispositions particulières
Dissimulation forcée du visage
Dissimulation ou recel d’actifs ;
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Distribution de dividendes fictives (SARL) ;
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Les crimes et délits contre les personnes sont prévus au livre II du Code pénal.
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Exercice illégal de la profession d’expert-comptable ;
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Exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste ;
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Exercice illégal de la profession de sage-femme ;
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Exploitation, conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne
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de l’identification par ses empreintes génétiques sans le consentement de l’intéressé ou sans autorisation légale
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Obstacle aux fonctions des agents de la DGCCRF ;
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Obtention frauduleuse d’un permis de conduire ;
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Non-respect de la confidentialité des sources des journalistes ;
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Production, fabrication illicites de stupéfiants ;
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Publication de commentaires visant à influencer témoins ou juridictions ;
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Vente à la sauvette ;
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Rébellion:
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Violation du secret de l’enquête et de l’instruction ;
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Recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables
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Refus d’acceptation de monnaie légale;
Répression du travail dissimulé
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Soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public
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Stupéfiants, délits de boissons et alcoolisme
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Trahison et espionnage
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Tromperies et fraudes sur l’origine ou les qualités substantielles d’une marchandise
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Vente à la boule de neige ;
Vente irrégulière dans les lieux publics ;
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violences involontaires
à cause de cela,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
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(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
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et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
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à cause de cela,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
Après que,
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bien que,
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(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
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c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De la même manière,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
De même,
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en dernier lieu,
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En conclusion,
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En dernier lieu,
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(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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Premièrement,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Qu’est-ce que le droit pénal spécial)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce que le droit pénal spécial*)
En somme, Droit pénal (Qu’est-ce que le droit pénal spécial*)
Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce que le droit pénal spécial*)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Qu’est-ce que le droit pénal spécial*)
Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est-ce que le droit pénal spécial*)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Qu’est-ce que le droit pénal spécial*)
De même, Le droit pénal douanier (Qu’est-ce que le droit pénal spécial*)
En outre, Droit pénal de la presse (Qu’est-ce que le droit pénal spécial*)
Et ensuite, (Qu’est-ce que le droit pénal spécial*)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.