Les infractions à caractère terroriste
Les infractions à caractère terroriste :
I). — Qu’est-ce que l’association de malfaiteurs
terroriste criminelle ?
(Les infractions à caractère terroriste)
A). — L’infraction d’association de malfaiteurs
La qualification pénale d’« association de malfaiteurs » doit s’envisager à l’aune desdispositions des articles 450-1 et suivants du Code pénal.
Plus précisément, l’article 450-1 du Code pénal prévoit que :
« Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établieen vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ouplusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits réprime d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans de prison,
la participation à une association de malfaiteurs est réprimée de dix ans d’incarcérationet de 150 000 euros d’amende.
Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d’au moins cinq ans de prison,
la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d’incarcérationet de 75 000 euros d’amende »
B). — L’association de malfaiteurs criminelle
Il ressort de ce qu’il précède que l’association de malfaiteurs peut prendre
deux formes :
1). — L’organisation de malfaiteurs en vue
de la commission d’un délit puni d’au moins
5 années d’emprisonnement, auquel cas la peine délictuelle encourue est de 5 ansde prison et de 75 000 euros d’amende.
On parle alors d’« association de malfaiteurs délictuelle ».
2). — L’association de malfaiteurs en vue
de la commission d’un crime ou délit
puni de 10 ans ou plus d’emprisonnements, auquel cas la peine encourue est de 10 ansde détention et de 150 000 euros d’amende.
Si l’infraction projetée est un délit puni de 10 ans d’enfermement, on parle toujoursd’« association de malfaiteurs délictuelle ».
En revanche, si le méfait projeté est un crime, il convient de la qualifier d’« association
de malfaiteurs criminelle ».
En tout état de cause, l’association de malfaiteurs doit être distinguée de :
1). — La bande organisée, qui suppose une concertation opportune et non habituelle ;
2). — La réunion, qui renvoie à une concertation permanente et préméditée d’ungroupement
C). — L’association de malfaiteurs à caractère terroriste
En matière de terrorisme, l’infraction d’association de malfaiteurs fait l’objet d’uneincrimination spécifique, prévue à l’article 421-2-1 du Code pénal.
Elle se définit comme « le fait de participer à un groupement formé ou à une ententeétablie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels,
d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents ».
Comme pour toute infraction pénale, sa caractérisation suppose :
1). — Un élément matériel
a). — « Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établieb). — « En vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’undes actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents »
(v. liste des infractions visées aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal).
2). — Un élément moral
Il faut établir que les faits ont été commis volontairement, et en connaissance de cause.
En effet, « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre »
(v. article 121-3 du Code pénal).
3) . — L’imputation des faits à un auteur
Les éléments matériel et moral de l’infraction doivent pouvoir être imputés à un individupénalement responsable de ses actes, y ayant personnellement participé.
Sous réserve que tous ces éléments soient réunis :
a). — Les faits sont punis de 10 ans d’emprisonnement et 225 000 € d’amende
(v. article 421-5 alinéa 1 du Code pénal).
b). — Le fait de diriger une telle association de malfaiteurs terroriste est puni de 30 ansréclusion criminelle et de 500 000 euros d’amende (article 421-5 alinéa 2).
c). — Les peines sont portées à 30 ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d’amende
(v. article 421-6 du Code pénal) lorsque le groupement ou l’entente a pour objetla préparation :
1). — Soit d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes visées au 1° de l’article421-1 du Code pénal ;
2). — Soit d’une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires viséesau 2° de l’article 421-1 du Code pénal et devant être réalisées dans des circonstancesde temps ou de lieu susceptibles d’entraîner la mort d’une ou plusieurs personnes ;
3). — Soit de l’acte de terrorisme défini à l’article 421-2 du Code pénal lorsqu’il est susceptiblede provoquer la mort d’une ou plusieurs personnes.
4). — Enfin, le fait de diriger ou d’organiser une association de malfaiteurs à caractèreterroriste est réprimé de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 500 000 euros.
II). — Qu’est-ce que l’entreprise terroriste ?
(Les infractions à caractère terroriste)
L’infraction d’« entreprise individuelle terroriste » s’entend en substance, du fait de préparerindividuellement, la commission d’une infraction qui, elle-même présente un caractère terroriste
(v. article 421-6-2 du Code pénal).
Dès lors, là où l’association de malfaiteurs terroriste suppose la participation de plusieurs individus,
l’entreprise individuelle terroriste n’implique qu’un seul auteur.
Il s’agit donc d’une « version individuelle » du terrorisme.
A). — L’élément matériel
Aux termes de l’article 421-6-2 du Code pénal, la caractérisation de l’élément matériel del’infraction implique :
1). — La préparation de la commission de l’une des infractions suivantes :
a). — Un des actes de terrorisme spécifiés au 1° de l’article 421-1 ;
b). — Un des actes de terrorisme mentionnés au 2° du même article 421-1, lorsque l’actepréparé consiste en des destructions, dégradations ou détériorations par substancesexplosives ou incendiaires devant être réalisées dans des circonstances de temps ou delieu susceptibles d’entraîner des atteintes à l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes ;
c). — Un des actes d’extrémisme précisés à l’article 421-2, lorsque l’acte préparé estsusceptible d’occasionner des atteintes à l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes.
2). — Une préparation en relation avec
une entreprise individuelle ayant pour but de troubler
gravement l’ordre public
par l’intimidation ou la terreur et qu’elle est caractérisée par :
a). — Le fait de détenir, de se procurer, de tenter de se procurer ou de fabriquer desobjets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ;
ET
b). — L’un d’autres faits matériels suivants :
1). — Le recueil de renseignements sur des lieux ou des personnes permettant demener une action dans ces lieux ou de porter atteinte à ces personnesou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes ;
2). — Le fait de s’entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute formede combat, à la fabrication ou à l’utilisation de substances explosives, incendiaires,
nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d’aéronefs ou àla conduite de navires ;
3). — Le fait de consulter habituellement un ou plusieurs services de communicationau public en ligne ou détenir des documents provocants directement à la commissiond’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie
B). — L’élément moral
Comme mentionné par l’article 421-6-2 du Code pénal, la caractérisation de l’infractiond’entreprise individuelle terroriste suppose que les faits soient commis intentionnellement,
étant précisé que depuis une décision du Conseil Constitutionnel en date du 7 avril 2017,
la preuve de l’intention de l’auteur des faits ne saurait résulter de seuls faits matérielsretenus par le texte comme actes préparatoires.
En effet, il importe que les faits matériels en question soient de nature à corroborerl’intention, laquelle doit être établie.
Si ces éléments sont caractérisés, l’entreprise individuelle terroriste est punie d’une peinede 10 années d’emprisonnement et de 150 000 d’amende (article 421-5 du Code pénal).
III). — Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?
(Les infractions à caractère terroriste)
Les actes de terrorisme sont ceux visés par le Livre IV, Titre II, Chapitre Iᵉʳ du Code pénal
(v. articles 421-1 à 421-6 du Code pénal).
A). — Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?
Les actes de terrorisme sont ceux visés par le Livre IV, Titre II, Chapitre Iᵉʳ du Code pénal
(v. articles 421-1 à 421-6 du Code pénal).
Afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, le législateur français a érigé lesactes de terrorisme en infractions autonomes consacré par les articles 421-1 et suivantsdu code pénal.
Le Code pénal réprime diverses formes d’action terroristeL’article 421-1 emprunte à certaines infractions de droit commun leurs éléments constitutifset les qualifie d’infractions terroristes en raison des circonstances de leur commission.
B). — Celles-ci concernent :
1) — Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à a l’intégrité de la personne,
l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de toutautre moyen de transport, défini par le livre II du Code pénal.
2) — Les vols, les extorsions, les destructions, dégradation et détériorations, ainsi que lesinfractions en matière informatique définies par le livre III du Code pénal.
3) — Les infractions en matière de groupes de combats et de mouvement dissous définiespar les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 (fourniturede logement, de subsides , de moyens d’existences ou de tout autre moyen de soustraireune personne aux recherches ou a l’arrestation) et 441-2 à 441-5.
4) — Les infractions en matière d’armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires.
5) — Le recel du produit de l’une des infractions susmentionnées.
6) — Les délits d’initié prévus aux articles L 465-1 à 465-3 du code monétaire et financier.
Ces infractions de droit commun
sont poursuivies et réprimées au titre
du terrorisme lorsqu’elles sont commises
« intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pourbut de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».
La peine encourue s’avère aggravée d’un degré dans l’échelle des peines
Inversement, dans certains cas le législateur
n’a pas voulu intégrer certaines infractions
dans cette catégorie pareille
par exemple, à l’infraction de commerce illicite de biens culturels provenant d’un théâtred’opération terroriste.
1). — En effet, introduit par la loi du 3 juin 2016, l’article
— du Code pénal incrimine « le fait d’importer, d’exporter, de faire transiter,
de transporter, de détenir, de vendre, d’acquérir ou d’échanger un bien culturel présentantun intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a étésoustrait d’un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d’opérationsde groupements terroristes et sans pouvoir justifier la licéité de l’origine de ce bien ».
2). — En intégrant cette infraction dans
la section du Code pénal consacrée aux atteintes
aux biens, le législateur a opportunément
choisi de ne pas l’ériger en une incrimination terroriste. En effet, même si l’auteur de l’infractionn’ignore pas que le bien a été soustrait d’un territoire qui constituait, au moment de lasoustraction, un théâtre d’opérations de groupements terroristes et qu’il n’est pas en mesurede justifier la licéité de l’origine de ce bien, il n’est pas pour autant coupable d’un acte deterrorisme au sens des articles 421-1 et suivants du Code pénal.
3). — Du point de vue matériel, le bien doit
avoir été soustrait d’un territoire qui constituait,
au moment de la soustraction,
un « théâtre d’opérations de groupements terroristes ».
Cette expression figure aussi dans deux dispositions créées par la loi du 13 novembre 2014renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme :
l’article L 224-1 du code de sécurité intérieure et l’article 421-2-6 du Code pénal.
Elle ne s’avère pourtant pas définie par le législateur.
En outre, en raison d’une possible extension rapide de ces territoires, ils ne font pas l’objetd’une liste fixée par décret.
IV). — Qu’est-ce que la complicité d’actes terroristes ?
(Les infractions à caractère terroriste)
Aux termes des articles 121-6, 121-7 et R. 610-2 du Code pénal, la caractérisation de lacomplicité suppose :
A). — Un fait principal punissable
Ici, il s’agit de caractériser la commission de l’un des actes de terrorisme visés parles articles 421-1 à 421-6 du Code pénal.
S’il est question de « complicité de crimes terroristes », il convient que l’acte de terrorismevisé revêt une qualification criminelle
(tel est le cas si une peine de réclusion criminelle de 10 ans au moins est encourue —
v. article 131-1 du Code pénal).
B). — Un acte de complicité
Il importe d’établir que le complice a apporté son concours à la réalisation de l’infraction.
Là encore, cela suppose de caractériser :
1). — Un élément matériel
a). — Une complicité par instigation (provocation à la commission de l’infraction oufourniture d’instructions).
OU
b). — Un acte d’aide ou d’assistance, qui est à la fois consommé, antérieur ou concomitantà l’infraction, et positif.
Par exception, la jurisprudence qualifie de complice tout individu dont on peut estimer quela présence a joué un rôle causal dans la réalisation de l’infraction.
2). — Un élément moral
L’accusation doit établir que le complice avait connaissance du fait infractionnel de l’auteurprincipal et conscience d’y apporter son concours.
Sous réserve que ces conditions soient satisfaites, le complice encourt les mêmes peinesque s’il avait lui-même été auteur principal de l’infraction (v. article 121-6 du Code pénal).
V). — Qu’est-ce que le financement de terrorisme ?
(Les infractions à caractère terroriste)
L’infraction de financement du terrorisme vise (v. article 421-2-2 du Code pénal) :
1). — « Le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissantou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseilsà cette fin » (élément matériel de l’infraction)
Est ici visé, non seulement le fait de fournir ou de réunir des fonds, valeurs, ou biens,
mais aussi le fait d’assurer la gestion, ou prodiguer des conseils en vue d’une bonne gestionou réunion de fonds, valeurs, ou biens.
2). — De fait, la distinction avec l’association de malfaiteurs terroristes s’avère souventdélicate.
3). — « Dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ilssont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l’un quelconque des actesde terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelled’un tel acte » (élément moral de l’infraction).
Le financement de terrorisme est puni d’une peine de 10 années d’emprisonnement etde 225 000 euros d’amende (v. article 421-5).
VI). — Contacter un avocat
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Toutefois,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les infractions à caractère terroriste)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les infractions à caractère terroriste)
En somme, Droit pénal (Les infractions à caractère terroriste)
Tout d’abord, pénal général (Les infractions à caractère terroriste)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les infractions à caractère terroriste)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les infractions à caractère terroriste)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les infractions à caractère terroriste)
De même, Le droit pénal douanier (Les infractions à caractère terroriste)
En outre, Droit pénal de la presse (Les infractions à caractère terroriste)
Et ensuite, (Les infractions à caractère terroriste)
pénal des nuisances (Les infractions à caractère terroriste)
Donc, pénal routier infractions (Les infractions à caractère terroriste)
Outre cela, Droit pénal du travail (Les infractions à caractère terroriste)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Les infractions à caractère terroriste)
Cependant, pénal de la famille (Les infractions à caractère terroriste)
En outre, Droit pénal des mineurs (Les infractions à caractère terroriste)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Les infractions à caractère terroriste)
En fait, pénal international (Les infractions à caractère terroriste)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Les infractions à caractère terroriste)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Les infractions à caractère terroriste)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Les infractions à caractère terroriste)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Les infractions à caractère terroriste)
Puis, Procédure pénale (Les infractions à caractère terroriste)
Pourtant, Notions de criminologie (Les infractions à caractère terroriste)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Les infractions à caractère terroriste)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Les infractions à caractère terroriste)
Enfin, CONTACT. (Les infractions à caractère terroriste)