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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine" (Page 8)
12 mai
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Contrôle judiciaire : obligations, alternatives et défense

posté par Maître
dans Contrôle judiciaire

En fait Contrôle judiciaire : obligations, alternatives et défense Contrôle judiciaire et alternatives à la détention provisoire La détention provisoire constitue une mesure grave, attentatoire à la liberté individuelle, et ne peut être prononcée qu’en dernier recours. Pour éviter l’incarcération d’un mis en examen ou d’un prévenu, la loi pénale française prévoit des mesures alternatives, en premier lieu le contrôle judiciaire, mais aussi l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou d'autres restrictions adaptées à la situation personnelle du justiciable. Le contrôle judiciaire est la plus utilisée de ces mesures. Il permet au juge de soumettre une personne mise en cause à un ensemble d’obligations, sans la...

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12 mai
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Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties

posté par Maître
dans Non classé

Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties La clôture de l’instruction marque une étape cruciale en procédure pénale. Elle détermine si une affaire sera jugée ou classée sans suite. Cette phase engage les droits fondamentaux des parties et nécessite une stratégie juridique rigoureuse.(Cairn.info) I).  --  La clôture de l’instruction : cadre légal et procédure (Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties)      A).  --  L’ordonnance de règlement : non-lieu ou renvoi Lorsque le juge d’instruction estime l’enquête terminée, il rend une ordonnance de règlement. Deux issues sont possibles : 1).  Ordonnance de...

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12 mai
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Détention provisoire : conditions, durée et voies de recours

posté par Maître
dans Cabinet ACI, détention provisoire, juge d'instruction, Juge des libertés et de la détention, L'avocat, Les Procédure pénale

Détention provisoire : conditions, durée et voies de recours Détention provisoire : conditions, durée et voies de recours La détention provisoire est une mesure exceptionnelle, par nature attentatoire à la liberté individuelle. Elle consiste à incarcérer une personne mise en examen ou poursuivie avant son jugement, dans le cadre d’une information judiciaire. Bien qu’elle ne constitue pas une peine, cette privation de liberté soulève des enjeux majeurs, tant juridiques qu’humains. En France, la liberté est la règle, la détention l’exception, conformément à l’article 137 du Code de procédure pénale. Pourtant, plusieurs milliers de personnes sont détenues chaque année en attente de leur jugement. Ce mécanisme, strictement...

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12 mai
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Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense

posté par Maître
dans juge d'instruction, Le rôle de l'avocat, mise en examen

Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense La mise en examen est une étape cruciale dans le déroulement d’une procédure pénale. Elle intervient dans le cadre de l’instruction judiciaire, lorsque des indices graves ou concordants laissent penser qu’une personne a pu participer à la commission d’une infraction. Ce statut ne signifie pas culpabilité : il garantit l’accès aux droits de la défense, tout en permettant au juge d’instruction de poursuivre l’enquête dans un cadre formalisé. Pour le mis en examen, les enjeux sont multiples : accès au dossier, mesures...

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12 mai
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Instruction pénale : rôle du juge et droits en enquête complexe

posté par Maître
dans juge d'instruction, Les Procédure pénale, Non classé

Instruction pénale : rôle du juge et droits en enquête complexe L’instruction pénale est une étape essentielle de la procédure pénale française. Elle intervient principalement dans les affaires les plus complexes ou les plus graves, afin de garantir une enquête approfondie sous le contrôle d’un magistrat indépendant. Cette phase juridictionnelle, dirigée par le juge d’instruction, obéit à un strict formalisme. Son objectif est de rechercher la vérité tout en assurant un équilibre entre les droits de la défense, les droits des victimes et les intérêts de la société. À travers cette étape, le système pénal cherche à éviter l’arbitraire, à prévenir les erreurs judiciaires,...

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12 mai
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Procédure pénale : étapes et enjeux – Cabinet Aci Paris

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Procédure pénale : étapes et enjeux – Cabinet Aci Paris Procédure pénale : étapes et enjeux expliqués par le Cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris. Enquête, instruction, jugement, droits et recours. Procédure pénale : étapes et enjeux – Cabinet Aci Paris La procédure pénale constitue l’ossature juridique qui encadre le cheminement d’une affaire pénale, depuis le déclenchement de l’action publique jusqu’au jugement définitif, voire à l’exécution des peines. Elle veille à garantir l’équilibre entre la recherche de la vérité, le respect des droits de la défense et les droits des victimes. En France, elle est régie par le Code de procédure pénale, mais aussi influencée...

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11 mai
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Procédure pénale : principes, étapes, garanties et réformes

posté par Maître
dans Non classé

Procédure pénale : principes, étapes, garanties et réformes Introduction à la procédure pénale : enjeux, sources, principes I).  --  Nature et finalité de la procédure pénale (Procédure pénale : principes, étapes, garanties et réformes) La procédure pénale est l’ensemble des règles permettant à la société d’identifier, de juger et de sanctionner les auteurs d’infractions, tout en protégeant les libertés individuelles fondamentales. Elle constitue la colonne vertébrale du droit répressif et structure les relations entre les acteurs judiciaires, les justiciables et l’État. Historiquement, elle oscille entre deux modèles : la tradition accusatoire, héritée du droit romain, où les parties dirigent l’instance, et la tradition inquisitoire, d’origine médiévale, où...

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10 mai
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Conclusion du droit pénal familial : bilan, défis et réformes

posté par Maître
dans Non classé

Conclusion du droit pénal familial : bilan, défis et réformes Conclusion générale sur Le droit pénal de la famille, entre protection, éthique et complexité humaine I).  --  Bilan du droit pénal de la famille : entre protection et prévention (Conclusion du droit pénal familial : bilan, défis et réformes) Le droit pénal de la famille s’est affirmé au fil des décennies comme un champ médico-social spécifique, à la croisée du droit des personnes, du droit pénal général et des politiques publiques de protection de l’enfance et des victimes. Il repose sur une double exigence : protéger les plus vulnérables – enfants, conjoints, ascendants fragiles – tout...

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10 mai
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Révélations ou violations privées en famille : quels délits ?

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Révélations ou violations privées en famille

Révélations ou violations privées en famille : quels délits ? Révélations ou violations privées en famille : quels délits ? Sanctions pénales, atteintes à la vie privée et recours – Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris. Révélations ou violations privées en famille : quels délits ? Introduction Dans le cadre familial, certaines pratiques jugées anodines peuvent pourtant revêtir une gravité pénale, notamment lorsqu’elles concernent la révélation d’informations privées ou l’accès non autorisé à des correspondances. Entre conjoints, frères et sœurs, parents et enfants, ces actes sont souvent commis sous l’effet d’un conflit ou d’un sentiment de légitimité mal placé. Mais même dans l’intimité du cercle familial,...

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10 mai
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Conflits parentaux : autorité, manipulation et droits de l’enfant

posté par Maître
dans AVOCAT, Cabinet ACI, conflits parentaux, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs

Conflits parentaux : autorité, manipulation et droits de l’enfant Conflits d’autorité parentale et manipulation des enfants : comprendre et agir Introduction Les conflits d'autorité parentale surviennent fréquemment lors de séparations ou de désaccords éducatifs. Lorsqu'ils dégénèrent en manipulation de l'enfant par l'un des parents, les conséquences peuvent être dévastatrices pour le développement psychologique de l'enfant et la dynamique familiale. Cet article explore les mécanismes de ces conflits, leurs impacts et les recours juridiques disponibles. I).  --  L’autorité parentale : cadre légal et enjeux (Conflits parentaux : autorité, manipulation et droits de l’enfant) En France, l'autorité parentale est définie par le Code civil comme un ensemble de droits et...

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