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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Chantage et menace

Chantage et menace

CHANTAGE ET MENACE :

Bien que le « chantage » et la « menace » apparaissent semblables dans le langage courant, le législateur pénal a entendu les distinguer.

En effet, alors que le chantage renvoie au fait de faire usage de moyens de pression en vue d’obtenir une remise frauduleuse, les menaces constituent

des atteintes volontaires à l’intégrité d’autrui.

I).  —  Les menaces     (Chantage et menace)

Aux termes des articles 222-17, 222-18, et R. 623-1 du Code pénal, ce sont les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes qui sont

expressément visées.

     A).  —  La condition préalable des menaces  

S’il n’est pas nécessaire que les menaces soient directement adressées à l’individu concerné, il importe en revanche qu’elles visent une personne, sinon

déterminée, au moins déterminable. 

Il est donc exclu de retenir la qualification de menace en présence de paroles lancées en l’air dont ne serait rendue destinataire aucune personne identifiable.

À l’inverse, des poursuites du chef de menaces sont envisageables en présence de paroles menaçantes adressées à un tiers, charge à lui de les transmettre

à l’intéressé. 

     B).  —  L’élément matériel des menaces           (Chantage et menace)

L’élément matériel de l’infraction de menaces est susceptible de revêtir plusieurs formes : 

          a).  —  Le cas des menaces réitérées ou matérialisées

Selon l’article 222-17 du Code pénal, la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes est caractérisée dans sa dimension matérielle,

dès lors qu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image, ou tout autre objet.

               1).  —  La menace réitérée

Ici, le texte se rapporte à l’hypothèse dans laquelle les menaces, verbales ou gestuelles, n’auraient été matérialisées sur aucun support. Dans ce cas,

il importe que les faits aient été réitérés, à deux reprises au moins.

En l’absence de précisions du législateur quant à l’intervalle de temps devant séparer les deux menaces, il est tout à fait envisageable que ce laps de temps

soit particulièrement long, ou à l’inverse, relativement court.

Cependant, il est nécessaire que les menaces soient renouvelées à l’encontre de la même victime.

               2).  —  La menace matérialisée par un écrit, une image, ou tout autre objet

Dès lors qu’une menace est matérialisée, l’exigence d’un renouvellement n’est plus requise, peu importe le support de la matérialisation (écrit, image,

ou tout autre objet), sous réserve que le message soit de nature à impressionner celui qui en est rendu destinataire.

          b).  —  Le cas des menaces avec ordre de remplir une condition

Aux termes de l’article 222-18 du Code pénal, le législateur entend réprimer les menaces, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou

un délit contre les personnes, lorsqu’elles sont faites avec l’injonction de remplir une condition.

Concrètement, ce type de menaces se traduit par l’ordre donné à la victime de faire, ou de ne pas faire quelque chose.

En l’absence de précisions textuelles en ce sens, l’exigence d’une matérialisation ou d’une réitération de la menace n’est pas requise.

          c).  —  Le cas des menaces de violences légères

En dehors des cas ci-dessus exposés, comme prévu par les articles 222-17 et 222-18 du Code pénal, la menace reste susceptible de poursuites sur

le fondement de l’article R.623-1 du Code pénal, lorsqu’elle vise des violences légères.

Il importe alors que la menace soit réitérée, ou bien matérialisée par un écrit, une image, ou tout autre objet. À défaut, l’infraction ne saurait

être caractérisée.

     C).  —  L’élément moral des menaces          (Chantage et menace)

Conformément au principe général édicté par l’article 121-3 du Code pénal, selon lequel il n’est point de crime ou délit sans intention de le commettre,

les menaces sont des infractions volontaires, et cela, quelle que soit leur dimension matérielle.

Cependant, il est de jurisprudence constante que la loi n’impose pas que l’auteur ait voulu mettre ses menaces à exécution, ni même qu’il ait été en mesure

de le faire.

Il s’en déduit qu’il suffise que l’auteur ait proféré ses menaces volontairement, et en connaissance de cause. Dès lors, l’élément moral des infractions

de menaces implique que leur auteur ait agi volontairement, en ayant conscience de la portée du trouble apporté par ses agissements dans l’esprit

de la victime.

Si le droit pénal est en principe indifférent aux mobiles, la qualification de menaces ne saurait être retenue à l’encontre d’un auteur qui y aurait recours

pour la défense d’un droit légitime. Il en est de même si l’ordre intimé à la victime est juste, ou si la condition n’apparait pas préjudiciable.  

     D).  —  La répression des menaces          (Chantage et menace)

          1).  —  Les menaces réitérées ou matérialisées  

L’auteur de menaces réitérées ou matérialisées sur un support encourt une peine de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende.

Cette peine est susceptible d’être portée à trois années d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende si les faits sont constitutifs d’une menace de mort

(article 222-17 du Code pénal). 

          2).  —  Les menaces avec ordre de remplir une condition  

Les menaces avec ordre de remplir une condition sont passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les peines peuvent

être aggravées à hauteur de cinq années d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il est question d’une menace de mort (article 222-18 du Code pénal). 

          3).  —  Les menaces de violences légères

Alors que les deux infractions susvisées sont constitutives de délits, les menaces de violences légères relèvent de la contravention de troisième classe

(article R.623-1 du Code pénal).

Le montant maximum de l’amende encourue s’élève donc à 68 euros. 

II).  —  Le chantage    (Chantage et menace)

L’article 312-10 du Code pénal définit le chantage comme étant « le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte

à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs

ou d’un bien quelconque ».

     A).  —  L’élément matériel du chantage   (Chantage et menace)

Dans sa dimension matérielle, l’infraction de chantage consiste à menacer une victime de faire des révélations ou de lui imputer des faits de nature à porter

atteinte à son honneur ou à sa considération, et ce, dans le but d’obtenir une remise.

Il en ressort que la remise doit être déterminante du chantage, ce qui implique que la menace est nécessairement antérieure.

Aussi, l’infraction est caractérisée dès lors qu’une remise a été obtenue du fait d’une menace.

En cela, la frontière entre le chantage et l’extorsion est mince, car la finalité de l’infraction est la même.

Si la forme et le support de la menace sont indifférents (menace écrite ou verbale ; révélations d’évènements réels ou imaginaires), il importe en revanche

que les termes utilisés soient suffisamment clairs et précis, même si la jurisprudence tend à se montrer souple en admettant que l’auteur procède par allusions,

ou sous couvert d’artifices de langage. 

     B).  —  L’élément moral du chantage

Pour entrer en voie de condamnation à l’encontre de l’auteur d’un chantage, il est nécessaire d’établir qu’il a agi volontairement, c’est-à-dire en connaissance

du caractère illégitime de ses menaces, ainsi que du caractère indu des remises obtenues.

     C).  —  La répression du chantage

Le chantage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 312-10 du Code pénal), les peines pouvant être portées à sept années

d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, dans l’hypothèse où les menaces seraient portées à exécution (article 312-11 du Code pénal).

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plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,                                                                            (Chantage et menace)

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

qualification chantage

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Chantage et menace)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Chantage et menace*)

En somme, Droit pénal   (Chantage et menace*)

Tout d’abord, pénal général (Chantage et menace*)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Chantage et menace*)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Chantage et menace*)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Chantage et menace*)

De même, Le droit pénal douanier  (Chantage et menace*)

En outre, Droit pénal de la presse   (Chantage et menace*)

                 Et ensuite,   (Chantage et menace*)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.