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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Le délit de l’article 1791 du code général des impôts

Le délit de l’article 1791 du code général des impôts

Le délit de l’article 1791 du code général des impôts :

Premièrement, le délit de l’article 1791 du code général des impôts :

Cette infraction prévue par l’article 1791 du code général des impôts,
consiste dans la violation du régime fiscal des contributions indirectes (des lois, décrets, et arrêtés).
L’auteur de l’infraction utilise des manœuvres dans le but de frauder ou de compromettre les droits,
taxes, redevances, soultes et autres impositions établies.

Deuxièmement, la peine de cette infraction :

Ce délit est sanctionné d’une amende comprise entre 15 et 750 euros, d’une pénalité comprise entre
une et trois fois le montant de l’imposition, la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis.

Contactez un avocat     (Le délit de l’article 1791 du code général des impôts)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
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