La restitution en droit pénal de l’urbanisme
I). — Au point de vue procédural,
(la restitution en droit pénal de l’urbanisme)
le prononcé d’une mesure de restitution ne peut se concevoir qu’aprèsaudition du maire ou du fonctionnaire compétent. Cette formalité est expressément requise par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme. La jurisprudence prend soin de la qualifier de prescription essentielle dont l’inobservation est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne poursuivie. À noter que l’audition n’a pas à être réalisée avec prestation de serment. La Cour de cassation indique que les dispositions de l’article L. 480-5 n’impliquent pas que l’avis soumis à la libre discussion
(la restitution en droit pénal de l’urbanisme)
des parties soit nécessairement formulé postérieurement à la saisine de la juridiction. Il faut préciser que laformulation d’un avispar le représentant qualifié de l’Administration en première instance dispense la cour d’appel de procéder elle-même à l’audition de ce représentant pour ordonner cette mesure, et cela, même lorsque cette dernière juridiction a ajourné le prononcé de la peine. (Procédure applicable restitution en droit pénal de l’urbanisme) Les avis sont ensuite soumis à ladiscussion des parties, c’est la raison pour laquelle l’article L. 480-5 ne semble pas contraire aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales,relatives au procès équitable.
II). — Le tribunal saisi d’avoir prononcé une
condamnation
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Parmi les exigences de l’article L. 480-5, il a déjà été remarqué la nécessité, pour le tribunal saisi d’avoir prononcé une condamnation. Persiste cela dit une originalité procédurale : l’article L. 480-6 précise que l’extinction de l’action publique résultant du décès du prévenu, de la dissolution de la personne morale (Procédure applicable restitution en droit pénal de l’urbanisme) mise en cause, ou de l’amnistie, ne fait pas obstacle au prononcé de ce type de mesure. Or, dans une telle hypothèse, la condamnation est soit impossible, soit sans effet.
On envisage le cas dans lequel le juge répressif ne se voit pas saisi lors de cette extinction.
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On prévoit alors la saisine du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l’immeuble. Cette juridiction doit statuer comme en matière civile, mais ne peut être saisie que par le ministère public à la demande du maire, du préfet ou de son représentant. L’un de ces derniers doit, en tout état de cause, avoir fait part de ses observations écrites ou avoir été entendu. Cette procédure peut être envisagée tant que l’action publique n’a pas été prescrite.
III). — Contacter un avocat
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARISPuis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (la restitution en droit pénal de l’urbanisme) En somme, Droit pénal (la restitution en droit pénal de l’urbanisme) Tout d’abord, pénal général (la restitution en droit pénal de l’urbanisme) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse
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