Droit pénal de l'informatique

L’atteinte aux droits de la personne par l’informatique

L’atteinte aux droits de la personne par l’informatique

L’atteinte aux droits de la personne par l’informatique :

Premièrement, les incriminations relatives à la collecte d’informations

D’abord, les moyens de la collecte

Qu’est ce qu’un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ?
Les hypothèses les plus évidentes sont celles de vol d’un fichier ou de l’atteinte à un système de traitement
automatisé de données.
C’est l’utilisation de procédés qui empêchent les personnes concernées d’exercer leur droit d’opposition
à l’insertion dans le système de données (parce que les informations ont été recueillies à leur insu par exemple).

Ensuite, l’objet de la collecte

Art.226-19 du CP :
Le fait de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l’intéressé,
des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales
ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes,
ou qui sont relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle de celles-ci.

Deuxièmement, les incriminations relatives à l’informatisation des données collectées

En premier lieu, les incriminations concernant la non observation des formalités préalables

Art. 226-16 du CP :

L’élément matériel de cette infraction consiste dans la constitution d’un fichier non autorisé ou non déclaré.
Ce délit peut se commettre de façon intentionnelle (connaissance des formalités à suivre et violation délibérée de celles-ci)
ou de façon non intentionnelle (négligence).
C’est un délit continu : le point de départ du délit de prescription est fixé au jour où l’infraction cesse.
Les mêmes peines sont applicables aux personnes qui auraient conservé les fichiers au delà de la date fixée par la CNIL au moment de l’autorisation ou de la déclaration. C’est l’article 226-20 qui le prévoit.

En second lieu, les incriminations concernant la préservation des données

Il y a des précautions à prendre pour protéger l’accès à ces données, afin qu’elles ne soit pas divulguées ou modifiées par
des personnes non habilitées à le faire. Tout d’abord, le fait de ne pas avoir pris ces précautions expose au délit de l’Art. 226-17 :
Même si les précautions ont été prises, il faut faire en sorte que les personnes qui y ont accès fassent preuve de discrétion
(L’article 226-22 ).

Troisièmement, les incriminations relatives au détournement de données à caractère personnel de leur finalité   (L’atteinte aux droits de la personne par l’informatique)

Art.226-21
Lorsque la CNIL est saisie pour avis ou pour autorisation, elle valide l’utilisation des données personnelles dans une certaine finalité.
Le fait d’utiliser ces données à des fins autres que celles visées dans la déclaration ou dans l’acte autorisant
la constitution du fichier constitue le délit de l’article 226-21

La répression enfin :    (L’atteinte aux droits de la personne par l’informatique)

Concernant, les poursuites

Les poursuites ne peuvent être exercées que sur plainte soit de la victime, ou bien de son représentant légal ou également, de ses ayants droits.

Mais aussi, les sanctions

D’abord, pour les personnes physiques :
à l’exception de la divulgation de données par imprudence ou négligence dont la peine
encourue est de 3 ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende, toutes les autres infractions
sont passibles de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.
Puis, pour les personnes morales :
outre l’amende, les personnes morales encourent également, l’interdiction d’exercer une activité
professionnelle, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture d’établissement, l’exclusion des marchés publics…

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET  (L’atteinte par l’informatique)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (L’atteinte par l’informatique)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (L’atteinte par l’informatique)
En second lieu, Droit pénal   (L’atteinte par l’informatique)
Tout d’abord, pénal général   (L’atteinte par l’informatique)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (L’atteinte par l’informatique)
Puis, pénal des affaires  (L’atteinte par l’informatique)
Aussi, Droit pénal fiscal   (L’atteinte par l’informatique)
Également, Droit pénal de l’urbanisme   (L’atteinte par l’informatique)
De même, Le droit pénal douanier   (L’atteinte par l’informatique)
Et aussi, Droit pénal de la presse   (L’atteinte par l’informatique)

                 Et ensuite,

pénal des nuisances  (L’atteinte par l’informatique)
Et plus, pénal routier infractions  (L’atteinte par l’informatique)
Après, Droit pénal du travail  (L’atteinte par l’informatique)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille  (L’atteinte par l’informatique)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT

Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Le plus populaire

To Top