9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Quelle est la définition du vol

Quelle est la définition du vol

Quelle est la définition du vol

Qu’est ce que le vol ? définition, preuve et peines.

QUELLE EST LA DÉFINITION DU VOL ? une infraction qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Ainsi est il défini à l’article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

I.)  —  COMMENT LE PROUVER ?                  (Quelle est la définition du vol)

          A.)  —  Conditions préalables

                    1.)  —  LA CHOSE VOLÉE

Seule une « chose » fait l’objet d’un vol. La notion de « chose », inclue les choses mobilières matérielles, c’est-à-dire qu’on peut déplacer, et donc dérober. En revanche, les immeubles, qui se caractérisent essentiellement par l’impossibilité de les déplacer, on ne peut donc les voler.
Le problème se pose, en raison de l’évolution technique et de des comportements délictueux. Il faut savoir si certaines choses difficiles à appréhender peuvent faire l’objet d’un vol. Il en va ainsi des sources d’énergie, comme l’électricité ou le gaz, mais aussi de l’eau. La jurisprudence a très vite admis le vol de ces choses particulières, notamment le vol d’électricité par branchement frauduleux (Crim., 3 août 1912). Le Code pénal prévoit aujourd’hui, dans son article 311-2, que la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui s’assimile au vol.

Une question se pose enfin ? Peut on concevable que le texte s’applique à des choses immatérielles ou à des biens incorporels.

La jurisprudence a eu à se prononcer en pratique sur cette difficulté au travers du problème du « vol d’informations ». La Cour de cassation a admis que l’employé qui détient des documents appartenant à son employeur et qui en prend des photocopies, à des fins personnelles et contre le gré du propriétaire, se rend coupable de vol des documents, pendant le temps nécessaire à leur reproduction (Crim., 8 janvier 1979).

                    2.)  —  LA PROPRIÉTÉ D’AUTRUI SUR LA CHOSE VOLÉE

Le texte réprimant le vol précise que la chose volée doit appartenir à autrui. Ceci signifie donc, d’abord, que la chose dérobée doit être susceptible d’appropriation et appartenir à quelqu’un. Dès lors, le corps humain ou ses éléments ne peuvent entrer dans le domaine du texte et l’enlèvement d’un cadavre par exemple, constitue une violation de sépulture, et non un vol. On notera qu’il importe peu l’illicéité de la détention de la chose soustraite, ce qui a pour conséquence que le vol de produits stupéfiants peut se poursuivre.

L’exigence que la chose appartienne à autrui a naturellement pour conséquence qu’on ne peut voler sa propre chose.

En outre, si le vol de sa propre chose ne peut encourir de punissions, en revanche, le délit se caractérise en présence de la soustraction par une personne d’une chose lui appartenant en indivision ou en copropriété avec une ou plusieurs autres personnes (Crim., 27 mai 1975).

II.)  —  Éléments constitutifs                (Quelle est la définition du vol)

               A.)  —     ÉLÉMENT MATÉRIEL

Le terme de soustraction désigne à la fois l’action de soustraire et le résultat de celle-ci.
La soustraction suppose un acte positif de déplacement physique de la chose,
un enlèvement de celle-ci par le voleur.
La soustraction peut n’être pas définitive, ce qui n’empêche pas de la punir.
La jurisprudence décide ainsi que si l’intention de l’agent est de se comporter, même momentanément, en propriétaire de la chose, le vol est consommé (Crim, 19 février 1959).

              B.)  —   ÉLÉMENT MORAL   

Cette infraction constitue un délit intentionnel, il est caractérisé en premier lieu, par la connaissance qu’à l’auteur que la chose appartient à autrui. L’intention suppose, en second lieu, que l’agent a bien la volonté d’usurper la possession du bien d’autrui.
Ainsi, s’il a pu croire en raison des circonstances qu’il pouvait disposer librement de la chose avec le consentement du propriétaire,
l’intention n’apparaît pas  caractérisée, comme dans le cas de la chose que l’on croit abandonnée.

III.)  —  COMMENT LE VOL EST-IL RÉPRIMÉ ?   (ARTICLE 311-3 DU CODE PÉNAL).                      (Quelle est la définition du vol)

S’agissant des circonstances aggravantes  L’article 311-4 du Code pénal énumère un certains nombre d’entre elles portant les peines à 5 ans de prison  et à 75 000 euros d’amende,

  • l’auteur de vol par un dépositaire de l’autorité publique ou une personne dissimulant son visage ;
  • A la victime, le vol est fait au préjudice d’une personne d’une particulière vulnérabilité ;
  • Aux faits, lorsque cette infraction commise en réunion ou avec l’usage ou le port d’une arme.
Les peines complémentaires sont prévues par les articles 311-14 et 311-15 du Code pénal.

L’article ci dessus interdit les droits civiques et l’exercice des fonctions publiques.
Il faut souligner la confiscation éventuelle du produit qui a servi à l’infraction.
Pour votre défense, victime ou présumé auteur de cette infraction, vous même ou ceux qui vous sont proches
adressez-vous aux avocats pénalistes avocats spécialisés de cette infraction en région parisienne notamment.

CONTACTEZ UN AVOCAT   (Quelle est la définition du vol)

POUR VOTRE DÉFENSE :

Avocat vol aggravé

avocat droit pénal vol
infraction vol famille
infraction vol mineur
avocat pénal vol
infraction vol d’énergie
infraction vol en réunion
avocat pénaliste vol paris
infraction vol de véhicule
infraction vol d’eau
avocat pour affaire de vol
avocat pour vol
infraction vol de carburant
infraction vol de courrier

avocat pour vol à l’étalage

avocat pour vol de voiture
infraction vol avec arme
infraction vol code pénal
avocat spécialisé vol
avocat spécialiste vol
infraction vol
infraction vol à l’étalage
avocat spécialiste vol paris
avocat tentative vol
infraction pour vol
infraction recel vol
avocat vol
avocat vol à l’étalage
infraction de vol aggravé                      (Quelle est la définition du vol)
infraction de vol simple
avocat vol aggravé
avocat vol d’identité
infraction avec vol
infraction de vol
avocat vol sans effraction
avocat volontaire
bon avocat vol

cabinet d’avocat spécialisé vol

infraction volontaire et involontaire
liste infraction au vol
meilleur avocat de paris vol
meilleur avocat pour vol
plaidoirie d’avocat pour vol
recel de vol infraction continue
vol avec infraction ou effraction
vol effraction code pénal
type infraction vol
vol infraction continue
vol infraction de commission
spécialiste vol
vol infraction formelle
vol infraction instantanée
spécialiste affaire de vol
vol infraction intentionnelle
vol infraction matérielle

convocation au tribunal pour vol                                  (Quelle est la définition du vol)

vol infraction ou délit
vol infraction pénale
spécialisé vol
vol par infraction
vol par infraction ou effraction

crime vol
vol crime ou délit
crime de vol
délit de vol
crime de vol (article 311-9 du code pénal)
crime ou vol
vol délit ou crime
crime pour vol
crime volontaire
délit de vol code pénal

crimes vol à main armée

vol aggravé crime
vol aggravé crime ou délit
délit de vol d’eau
vol crime délit
vol qualifié crime
délit vol
délit de vol dans un magasin
vol délit sanction
vol délit code pénal
délit vol aggravé
délit de vol aggravé
vol délit ou contravention
vol délit ou infraction
délit de vol de voiture
délit de vol en réunion
vol délit pénal
vol et délit de fuite
délit de vol prescription
délit de vol à l’étalage
vol flagrant délit
vol magasin délit
délit de vol à main armée
délit pour vol
vol simple délit
délit vol de courrier
délit vol mineur
vol un délit
délit vol peine

flagrant délit de vol en entreprise

flagrant délit de vol en magasin
prescription pour délit de vol
flagrant délit vol magasin

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens  (Quelle est la définition du vol)

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Quelle est la définition du vol)
En second lieu, Droit pénal (Quelle est la définition du vol)
Tout d’abord, pénal général  (Quelle est la définition du vol)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Quelle est la définition du vol)
Aussi, Droit pénal fiscal  (Quelle est la définition du vol)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Quelle est la définition du vol)
De même, Le droit pénal douanier (Quelle est la définition du vol)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Quelle est la définition du vol)

                 Et ensuite,    (Quelle est la définition du vol)

pénal des nuisances (Quelle est la définition du vol)
Et plus, pénal routier infractions (Quelle est la définition du vol)
Après, Droit pénal du travail (Quelle est la définition du vol)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille (Quelle est la définition du vol)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Quelle est la définition du vol)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Quelle est la définition du vol)
Tout autant, pénal international (Quelle est la définition du vol)
Que, Droit pénal des sociétés (Quelle est la définition du vol)
En dernier, Le droit pénal de la consommation (Quelle est la définition du vol)
Troisièmement, Lexique de droit pénal (Quelle est la définition du vol)
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale  (Quelle est la définition du vol)
Ensuite, Notions de criminologie (Quelle est la définition du vol)
Également, DÉFENSE PÉNALE (Quelle est la définition du vol)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Quelle est la définition du vol)
Enfin, CONTACT (Quelle est la définition du vol)