Le faux témoignage

26 juin 2015 2 min de lecture Cabinet ACI

Le faux témoignage :

Premièrement, le faux témoignage est un délit

qui porte préjudice à la justice mais aussi à la partie lésée
( ci dessous les articles )
434-13, 434-14 et 434-44 du code pénal.
Il s’agit d’une altération consciente de la vérité commise par une personne déposant sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire.
Par son attitude il perturbe le procès. Une atteinte est porté au respect dû à l’autorité judiciaire, une transgression patente au serment prêté, sans oublier des conséquences judiciaires gravissimes.
Aussi la loi prévoit plusieurs sanctions à l’obligation de sincérité qui pèse sur le témoin.

Deuxièmement, l’objet de l’infraction : le serment et la déposition  (Le faux témoignage)

D’abord, le serment

Infraction suppose un serment prêté par un témoin

Ensuite, la déposition

La déposition est celle qui faite devant toutes les juridiction pénales, civiles, administratives, un officier de police judiciaire (agissant sur commission rogatoire), devant les commissions parlementaires.
Consommation du faux témoignage au moment de la déposition mensongère (point de départ du délai de prescription).

Puis, l’élément matériel : altération de la vérité                 (Le faux témoignage)

Si le mensonge apparait accessoire aux faits et d’aucun intérêt pour l’affaire il n’y a pas d’infraction

Enfin, l’élément moral : intention coupable                            (Le faux témoignage)

Condition nécessaire (pas de distraction ou d’oubli) et suffisante.

Troisièmement, le faux témoignage : la répression de l’infraction    (Le faux témoignage)

Il y a une exemption de peine pour le témoin qui se rétracte, avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou de jugement. (art 434-13 al.2 du CP)
Peines encourues  article 434-13 du CP : 5 ans et 75.000 euros d’amendeet Article 434-14 du CP Peines portées à 7 ans et 100.000 euros :

• Si le témoignage mensonger a été provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense.
• Si celui en faveur duquel le témoignage a été commis est passible d’une peine criminelle.

La condamnation pour faux témoignages est un cas d’ouverture du recours en révision de la condamnation pour crime ou délit.