Victime de faux et usage de faux
Victime de faux et usage de faux :
L’article 441-1 du Code pénal définit, en son premier alinéa,
le faux comme « toute altération frauduleuse
de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit,
dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut
avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».
Le deuxième alinéa de l’article 441-1 du Code pénal concerne
la répression du faux et de l’usage de faux sans
que ce dernier soit spécifiquement défini.
Cet article, incriminant à la fois le faux et l’usage
de faux se situent dans un Titre IV,
« Des atteintes à la confiance publique », Livre IV du Code pénal, « Des crimes et délits contre
la nation, l’État et la paix publique ».
Dès lors que l’article évoque un préjudice, la question se pose de savoir qui doit le subir au titre
de la constitution de l’infraction. La victime du préjudice est-elle une personne physique
ou l’État, la nation et la paix publique ?
I). — Le faux :
(Victime de faux et usage de faux)
A). — Les éléments constitutifs du faux :
a). — L’élément matériel du faux :
Le faux demeure une infraction qui punit le mensonge.
On doit donc nécessairement constater une altération
de la vérité, le critère du faux va être une différence entre la vérité et un certain objet.
La jurisprudence considère d’ailleurs que l’altération de la vérité se détermine en comparant
les contenus du document en cause avec la réalité qu’il est supposé exprimer.
Les modalités de cette altération de la vérité s’avèrent
indifférentes, peu importe qu’elle soit liée à une
modification physique du document ou non. On note cependant une distinction doctrinale
qui permet de discerner les faux issus d’un document antérieur et modifié par la suite et les
documents directement confectionnés comme des faux. Les premiers types de faux
apparaissent des faux matériels tandis que les seconds considérés faux dits intellectuels.
L’article 441-1 du Code pénal précise que ce document
altéré s’entend d’« un écrit ou tout autre support
d’expression de la pensée ». L’écrit est le mode traditionnel du faux, mais le document
peut-être dématérialisé., ce document doit avoir pour objet ou pouvoir avoir pour effet
d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait qui a des conséquences juridiques.
On doit lui accorder une portée juridique, une capacité probatoire, en précisant cependant
que la qualification de faux est indifférente de la validité du document au regard des
autres branches du droit. C’est l’une des manifestations de l’autonomie du droit pénal.
Concernant les moyens du faux, on les identifie par le texte
qui dispose qu’il peut se produire « par quelque
moyen que ce soit ». Cela à pour principale conséquence que le délit de faux peut-être
commis par omission.
Enfin on exige au titre de l’élément matériel de l’infraction, un préjudice.
L’altération de la vérité doit être « de nature » à causer un préjudice.
Donc la possibilité de préjudice suffit, il n’a pas nécessairement à se voir effectivement
constaté.
b). — L’élément moral du faux :
(Victime de faux et usage de faux)
Le faux est une infraction intentionnelle et la Chambre criminelle a précisé, dans un arrêt
du 3 mai 1995 (n° 94-83.785), que l’intention de l’agent résulte de sa conscience de
l’altération de la vérité dans un document susceptible d’établir la preuve d’un droit ou
d’un fait présentent des conséquences juridiques.
L’intention ne porte donc pas sur la totalité des éléments matériels de l’infraction, mais
uniquement sur l’altération de la vérité et la nature du document. I
l semble naturel que cet élément moral ne porte, ni sur la modalité d’altération de la vérité
ni sur son moyen puisqu’ils sont indifférents.
En revanche, l’agent n’a pas à avoir eu l’intention d’établir un document qui soit de nature
à créer un préjudice. L’exigence du caractère préjudiciable du faux est donc réduite
à bien peu de chose.
B). — La répression du faux :
(Victime de faux et usage de faux)
C’est l’alinéa 2 de l’article 441-1 du Code pénal qui dispose des peines applicables au faux.
Cette infraction est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Les articles suivants visent un certain nombre de circonstances aggravantes appelées
« faux qualifiés ». En effet, elles se présentent moins comme des circonstances
aggravantes que comme des qualifications spéciales puisqu’elles concernent des documents
déterminés dont la production d’un faux va donner lieu à des aggravations de peine.
Par exemple, l’article 441-2 du Code pénal porte la peine à 5 ans d’emprisonnement
et 75 000 euros d’amende lorsque l’objet du faux est un document délivré par une
administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité,
ou d’accorder une autorisation.
La tentative de faux est punissable alors même que le faux est un délit instantané
consommé dès l’altération de la vérité.
Selon l’article 121-5 du Code pénal, la tentative consiste donc en un commencement
d’exécution suspendu en raison de circonstances extérieures à la volonté de son auteur.
La tentative de faux peut donc être retenue lorsque l’agent a altéré la vérité exprimée
par un document ayant une portée juridique, mais qu’il n’y soit pas parvenu pour
des raisons extérieures à sa volonté. Il doit avoir eu l’intention de produire un faux.
II). — L’usage de faux :
(Victime de faux et usage de faux)
A). — Les éléments constitutifs de l’usage de faux :
a). — L’élément matériel :
L’usage de faux est une infraction à la fois liée au faux, puisqu’elle suppose l’existence
d’un faux, et indépendante du faux.
L’usage de faux, incriminé par l’article 441-1 du Code pénal,
implique un acte matériel spécifique :
l’usage. On doit utiliser le faux, le présenter afin de prouver la vérité altérée qu’il exprime.
Évidemment, le document a tous les caractères du faux.
Cependant n’existe pas nécessairement une infraction préalable de faux.
Par exemple, la jurisprudence considère que l’infraction d’usage de faux peut être constituée
alors même que le faux n’était pas caractérisé pour défaut d’élément moral.
La fabrication accidentelle d’un faux peut donc donner lieu à un usage de faux dès lors que
celui qui l’utilise sait que c’est un faux.
b). — L’élément moral :
L’élément moral de l’infraction consiste simplement dans le fait que l’agent doit savoir que
le document qu’il présente est un faux.
B- La répression de l’usage de faux :
La répression de l’usage de faux est indépendante de la répression du faux.
Les peines, définies par l’alinéa 2 de l’article 441-1 du Code pénal, sont les mêmes,
soit 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, mais les poursuites restes distinctes.
Les auteurs d’un faux et d’un usage de faux peuvent d’ailleurs être eux-mêmes distincts.
Le délit se répète à chaque utilisation du document. La prescription est donc reportée à
chaque utilisation, on considèrera que toutes ces utilisations constituent un tout indivisible.
III). — La victime de faux et usage de faux :
(Victime de faux et usage de faux)
La victime d’un faux ou d’un usage de faux peut
être un particulier, personne physique ou morale.
La poursuite de ces infractions peut, en effet, donner lieu à une constitution de partie civile.
La qualification de faux ne suppose que l’existence d’un caractère préjudiciable.
Ce n’est pas le cas de la constitution de partie civile qui, selon l’article 2 du Code de procédure
pénale, suppose que la personne puisse invoquer un préjudice certain, personnel et direct
découlant de l’infraction de faux ou usage de faux.
Le préjudice d’un particulier résultant de l’infraction de faux
ou d’usage de faux peut être provoqué par
l’incrimination générale de l’article 441-1 du Code pénal, mais aussi par un faux qualifié.
Il est, par exemple, envisageable dans le cas de la falsification d’une écriture publique
ou authentique si elle est avancée à leur encontre.
En revanche, aucun préjudice ne peut être invoqué par une personne physique ou morale
lorsque le faux ne crée qu’un préjudice de droit. C’est ce qu’avait constaté la Chambre
criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 1977 (n° 75-92.338).
En l’espèce, le faux concernait le procès-verbal constatant les résultats d’un scrutin
électoral et la Cour a considéré que rien ne pouvait présager que le demandeur allait
effectivement être élu maire, son préjudice n’était qu’indirect et hypothétique.
Il ne pouvait dès lors pas se constituer partie civile.
Que l’infraction ait effectivement causé un préjudice
ou non à un particulier importe finalement peu au regard de
la répression puisqu’elle a avant tout vocation à protéger la nation, l’État et la paix
publique comme l’indique
sa position dans le Code pénal. Ces dernières sont la victime de prédilection du
faux et usage de faux puisque ce sont des infractions qui portent sur des pièces
à portée juridique. Leur falsification remet en cause toute confiance en ce type
de documents. L’atteinte est alors considérée comme grave et cela explique le
fait qu’il y ait l’incrimination générale de l’article 441-1 du Code pénal, mais aussi
un grand nombre de faux dits qualifiés qui visent en fait des documents ayant
une vocation probatoire d’autant plus importante. C’est le cas de l’acte
authentique qui est l’objet de l’article 441-4 du Code pénal.
IV). — Contacter un avocat
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Victime de faux et usage de faux)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Victime de faux et usage de faux)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Victime de faux et usage de faux)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Victime de faux et usage de faux)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Victime de faux et usage de faux)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Victime de faux et usage de faux)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
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Ainsi,
Alors que,
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D’autant plus,
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En somme,
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Finalement,
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Il s’agit de,
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Pour conclure,
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Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
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De même,
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En conséquence,
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D’autant plus,
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D’autant plus,
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en dernier lieu,
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En fait,
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Malgré cela,
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victime de faux et usage de faux définition ode pénal
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Victime de faux et usage de faux)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Victime de faux et usage de faux)
En somme, Droit pénal (Victime de faux et usage de faux)
Tout d’abord, pénal général (Victime de faux et usage de faux)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Victime de faux et usage de faux)
Aussi, Droit pénal fiscal (Victime de faux et usage de faux)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Victime de faux et usage de faux)
De même, Le droit pénal douanier (Victime de faux et usage de faux)
En outre, Droit pénal de la presse (Victime de faux et usage de faux)
Et ensuite, (Victime de faux et usage de faux)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.