Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs
Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs :
Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d’au moins 10 000 €
I). — Ratio legis de l’obligation de déclaration (Transfert non déclaré de sommes,
titres ou valeurs)
À première lecture, cette obligation de déclaration peut surprendre dans la mesure où l’Union européenne, champ d’application territorialde cette loi norme commune à chacun des 27 États membres, revendique parmi ses fondements la liberté de circulation des capitaux.
Afin que la libre circulation ne bénéficie pas, dans la mesure du possible, aux capitaux « sales », le législateur européen est intervenu
en 2005 par le biais d’un règlement prévoyant cette obligation (RÈGLEMENT [CE] no 1889/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ETDU CONSEIL du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la communauté). En effet, commel’explique le Règlement précité, l’introduction du produit d’activités illicites dans le système financier et l’investissement de ce produitune fois blanchi nuisent au développement économique sain et durable du Marché commun. En conséquence, la directive 91/308/CEE
du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux a instauré
un mécanisme communautaire de contrôle des transactions effectuées à travers des établissements de crédit, des institutions financièreset certaines professions, dans l’intention de prévenir le blanchiment d’argent. Pour prévenir le risque d’un accroissement de mouvementsd’argent liquide effectués à des fins illicites, cette directive a été complétée par un dispositif de surveillance de l’argent liquide entrantou sortant de la communauté. Toutefois, en France comme dans quelques autres États membres, l’exigence de déclaration préexistaitau Règlement. Antérieurement, cette limite émanant du droit national était fixée à 10 000 F.
II). — Une obligation de déclaration au-delà de 10 000 € (Transfert non déclaré
de sommes, titres ou valeurs)
Aux termes de l’article 152-1 du Code monétaire et financier,
« Les personnes physiques qui transfèrent vers un État membre de l’Union européenne ou en provenance d’un État membre de l’Unioneuropéenne des sommes, titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l’article L. 561-13, les moyens de paiement décrits par laloi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matièreéconomique et financière, ou de l’or, sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique,
d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518-1 (le Trésor public, la Banque de France,
La Poste) doivent effectuer la déclaration dans des conditions fixées par décret.
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l’exclusion des transferts dont le montant demeure inférieur à 10 000 euros.
L’obligation de déclaration n’est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes. »
Cette obligation est reprise à l’article 464 du Code des douanes.
La loi fixe également depuis 2016 un second seuil de 50 000 € au-delà duquel sont également considérées comme non effectuéesles déclarations portant sur des sommes supérieures et qui ne sont pas accompagnés des documents dont la production permetde justifier de leur provenance. Un décret fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds ainsi transférés.
Il fixe également les modalités de transmissions dématérialisées de ces documents.
III). — Matérialité de l’infraction (Transfert non déclaré de sommes, titres
ou valeurs)
L’élément matériel de l’infraction douanière de transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d’au moins 10 000 €, voire pourla non-production de documents justifiant de la provenance de sommes supérieurs à 50 000 €, est double. D’une part, l’agent doitfranchir, ou tenter de franchir une frontière française en possession de la somme sous quelque forme qu’elle soit. D’autre part,
il comporte l’abstention de déclaration et, le cas échéant, de production immédiate des pièces justificatives de l’origine.
Ces deux éléments restent cumulatifs. Cela signifie notamment que le porteur d’une somme, de titres ou de valeurs dépassant 10 000 €,
sur le territoire national, ne pourra se voir condamné à ce titre que s’il franchit un point de frontière où s’il utilise un moyen de transporten commun dont la destination directe se trouve à l’étranger, au départ d’un lieu situé sur le territoire national (train, avion, bateau, bus, etc.)
L’élément moral consiste, quant à lui, en l’intention de franchir la frontière en connaissance du montant des sommes, titres ou valeurs.
L’intention de dissimulation n’est pas requise par la jurisprudence.
IV). — La répression (Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs)
Aux termes de l’article 152-4 du Code monétaire et financier, « La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l’article L. 152-1et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquideentrant ou sortant de la communauté est punie d’une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction. »
Antérieurement à la condamnation judiciaire, l’article 152-4 précité prévoit qu’« en cas de constatation de l’infraction mentionnée au I parles agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction, pendant unedurée de six mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le servicechargé de la procédure, dans la limite de douze mois au total.
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation,
il est établi que l’auteur de l’infraction mentionnée au I est ou a été en possession d’objets laissant présumer qu’il est ou a été l’auteur d’uneou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu’il participe ou a contribué à la commission de telles infractionsou s’il y a des raisons plausibles de penser que l’auteur de l’infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévueset sanctionnées par le code des douanes ou qu’il a participé à la commission de telles infractions. »
V). — Proximité juridique avec le blanchiment (Transfert non déclaré de sommes,
titres ou valeurs)
Le Code pénal réprime au titre du blanchiment « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens oudes revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit procurant à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchimentle fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crimeou d’un délit. »
De surcroît, l’article 324-1-1 institue une présomption d’origine illicite des biens dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou
financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent présenter d’autres explications que de cacher,
l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.
Or, le délit de transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d’au moins 10 000 € participe, le cas échéant, des conditions juridiquesde l’opération mentionnée à l’article précité.
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VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs)
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