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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Vol avec effraction

Vol avec effraction

Vol avec effraction :

Un « vol par effraction » ou « cambriolage » se produit quand l’auteur de l’infraction s’introduit

par la force dans un bâtiment ou dans un local, ou y fracture un meuble. Le vol par effraction est

à différencier du vol simple, où l’auteur dérobe des objets sans faire appel à la violence.

L’article 132-73 du code pénal affirme que : « L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation

ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à

l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être

frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader ».

Le vol avec effraction peut concerner tous types de biens, notamment les voitures et les locaux

d’habitation (appartement, maison…).

I).  —  Éléments constitutifs du vol par effraction

(Vol avec effraction)

Le vol est le détournement d’une chose qui appartient à autrui, contre sa volonté. Plusieurs formes

de vol existent et la loi les punit toutes. La victime doit porter plainte pour que la justice engage des

poursuites contre le voleur. Les peines sont aggravées en cas d’effraction, de violence ou d’emploi

d’une arme.

II).  —  Élément matériel    (Vol avec effraction)

Le vol n’existe que s’il porte sur une chose qui appartenait à autrui à la date des faits.

En évoquant la soustraction d’une « chose », le législateur a cantonné le vol à la soustraction des seuls

biens mobiliers corporels. A contrario sont exclus les immeubles.

Le texte ne sanctionne que la soustraction de la « chose d’autrui », autrement dit d’une chose qui

n’appartient pas à celui qui la soustrait (Cass. crim., 24 avr. 2001, Bull. crim. n° 98).

D’un point de vue matériel, et en premier on sanctionne le fait de soustraire, c’est-à-dire de prendre ou

d’enlever, une chose qui appartient à autrui sans le consentement du propriétaire.

À l’inverse, n’existe aucune soustraction lorsque la chose a fait l’objet d’une remise volontaire de la part

de son propriétaire. La remise volontaire écarte en effet toute idée de soustraction

(Cass. crim., 17 mars 1899)

III).  —  Élément moral          (Vol avec effraction)

Le vol est une infraction intentionnelle. Ainsi le juge, pour condamner, ne peut pas se borner à constater

que l’auteur a soustrait la chose d’autrui, il doit encore relever l’existence d’une soustraction frauduleuse

de la chose d’autrui. Cela se produit chaque fois que l’auteur agit contre le gré du propriétaire de la chose

soustraite ou de son légitime détenteur (Cass. crim., 12 déc. 1984, Bull. crim. n° 403).

IV).  —  La répression du vol par effraction

(Vol avec effraction)

Le vol avec effraction constitue une circonstance aggravante. Les circonstances aggravantes existent

quand s’avère commis :

**  Dans un local d’habitation

**  Avec effraction, c’est-à-dire en entrant de force dans une voiture ou une habitation ou en forçant

la serrure d’un coffre

Cela signifie que l’effraction aggrave l’infraction et les sanctions associées.

L’article 311-5 du Code pénal punit de sept ans de prison et de 100 000 euros d’amende le vol commis

dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises

ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.

Pour rappel, le vol simple est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende.

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Vol avec effraction)

En somme, Droit pénal (Vol avec effraction)

Tout d’abord, pénal général (Vol avec effraction)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Vol avec effraction)

Aussi, Droit pénal fiscal (Vol avec effraction)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Vol avec effraction)

De même, Le droit pénal douanier (Vol avec effraction)

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

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Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

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