Vol avec effraction
Vol avec effraction :
Un « vol par effraction » ou « cambriolage » se produit quand l’auteur de l’infraction s’introduitpar la force dans un bâtiment ou dans un local, ou y fracture un meuble. Le vol par effraction està différencier du vol simple, où l’auteur dérobe des objets sans faire appel à la violence.
L’article 132-73 du code pénal affirme que : « L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation
ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à
l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être
frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader ».
Le vol avec effraction peut concerner tous types de biens, notamment les voitures et les locauxd’habitation (appartement, maison…).
I). — Éléments constitutifs du vol par effraction
(Vol avec effraction)
Le vol est le détournement d’une chose qui appartient à autrui, contre sa volonté. Plusieurs formesde vol existent et la loi les punit toutes. La victime doit porter plainte pour que la justice engage despoursuites contre le voleur. Les peines sont aggravées en cas d’effraction, de violence ou d’emploid’une arme.
II). — Élément matériel (Vol avec effraction)
Le vol n’existe que s’il porte sur une chose qui appartenait à autrui à la date des faits.
En évoquant la soustraction d’une « chose », le législateur a cantonné le vol à la soustraction des seulsbiens mobiliers corporels. A contrario sont exclus les immeubles.
Le texte ne sanctionne que la soustraction de la « chose d’autrui », autrement dit d’une chose quin’appartient pas à celui qui la soustrait (Cass. crim., 24 avr. 2001, Bull. crim. n° 98).
D’un point de vue matériel, et en premier on sanctionne le fait de soustraire, c’est-à-dire de prendre oud’enlever, une chose qui appartient à autrui sans le consentement du propriétaire.
À l’inverse, n’existe aucune soustraction lorsque la chose a fait l’objet d’une remise volontaire de la partde son propriétaire. La remise volontaire écarte en effet toute idée de soustraction
III). — Élément moral (Vol avec effraction)
Le vol est une infraction intentionnelle. Ainsi le juge, pour condamner, ne peut pas se borner à constaterque l’auteur a soustrait la chose d’autrui, il doit encore relever l’existence d’une soustraction frauduleusede la chose d’autrui. Cela se produit chaque fois que l’auteur agit contre le gré du propriétaire de la chosesoustraite ou de son légitime détenteur (Cass. crim., 12 déc. 1984, Bull. crim. n° 403).
IV). — La répression du vol par effraction
(Vol avec effraction)
Le vol avec effraction constitue une circonstance aggravante. Les circonstances aggravantes existentquand s’avère commis :
** Dans un local d’habitation
** Avec effraction, c’est-à-dire en entrant de force dans une voiture ou une habitation ou en forçantla serrure d’un coffreCela signifie que l’effraction aggrave l’infraction et les sanctions associées.
L’article 311-5 du Code pénal punit de sept ans de prison et de 100 000 euros d’amende le vol commisdans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandisesou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
Pour rappel, le vol simple est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende.
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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