délit d’initié
Délit d’initié :
I). — Quelle est la définition du délit d’initié ?
Ce délit, régi à l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier, est un délit boursier que commet une personnequi vend ou achète des valeurs mobilières en se fondant sur des informations dont ne disposent pas les autres. L’utilisation ou la communication d’éléments privilégiés peuvent permettre des gains illiciteslors de transactions boursières, qui sont interdits par la réglementation de contrôle des marchés financiers. On dit d’une personne qu’elle est initiée soit en vertu de ses fonctions de direction d’une entreprise cotée en bourse, soit parce que, dans l’exercice de ses fonctions, elle est amenée à détenir des informations privilégiées.
II). — Comment prouver un délit d’initié ?
A). — La qualité d’initié.
a). Ce sont les dirigeants sociaux,
le président, les directeurs généraux, les membres du directoire ou toute personne ayant la qualité d’administrateurou membre du conseil de surveillance. La loi leur interdit d’opérer sur le marché boursier en raison des fonctions qu’ils exercent où il y a une présomption d’initiation irréfragable concernant les titres des sociétés qu’ils dirigent et concernant les titres d’autres entreprises appeléesà traiter avec la société qu’ils dirigent. On considère comme réputé initié quiconque dispose d’informations privilégiées dans le cadre de l’exercice de sa profession.
b). — Ainsi, ils peuvent appartenir à la société sans rentrer dans la liste limitative des dirigeants,
comme par exemple un directeur financier, ou un directeur administratif, ou encore être étrangers à la sociétémais entretenir avec celle-ci des relations professionnelles. On peut citer : 1). — d’abord, le liquidateur, 2). — puis, certains employés de banque ou de société de bourse, 3). — aussi, des partenaires contractuels, 4). — ensuite, des avocats d’affaire qui interviennent dans la négociation de contrats, 5). — également, le cas du directeur d’un cabinet d’un ministre. Ainsi, toutes ces personnes subissent l’obligation de s’abstenir de toute opération sur le marchédès qu’elles ont eu accès à une information privilégiée.
B). — La notion d’information privilégiée
L’information doit porter sur les perspectives d’évolutions ou sur la situation d’un émetteur de titre, sur les perspectives de valeurs mobilières ou sur un contrat négociable. L’information doit être précise. L’information doit être privilégiée, c’est une situation d’inégalité. Le privilège consiste à détenir des informations déterminantes avant que le grand public en ait connaissance. Le privilège réside dans l’antériorité de la connaissance et par le nombre de ceux qui partagent l’information. Autrement dit, l’information reste privilégiée même si le nombre des initiés augmente, dès lors que la grande partie des épargnants ou investisseurs ne disposent pas de cette information.
C). — Les éléments constitutifs de l’infraction
L’infraction ne se matérialise que par la réalisation d’une opération boursière. La loi incrimine les opérations faites par les initiés eux-mêmes mais aussi celles réalisées pour leur compte pardes personnes interposées. Dans les deux cas, qu’il agisse directement ou indirectement, l’initié reste l’auteur principal du délit. La responsabilité des personnes morales est possible. Il s’agit d’un délit intentionnel, la mauvaise foi est requise. La mauvaise foi est déduite de la profession et de la fonction exercée par l’auteur de la communication des informations privilégiées.
III). — La répression du délit d’initié
L’infraction fait encourir deux ans d’emprisonnement et une amende d’un million cinq cent mille euros calculée à partir du profit réalisé par l’initié et elle peut porter sur un chiffre décuple du montant de profit éventuellement réalisé.
La tentative n’est pas incriminée.
En revanche la complicité est punissable.
Les personnes morales peuvent se rendre coupables de ce délit, elles encourent alors une amende quintuplée, elles encourent des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-39 du Code pénal. Le tribunal peut prononcer la dissolution de la personne morale si elle est créée spécialement pour commettre ce délit d’initié. Les personnes morales peuvent être frappées d’une interdiction d’exercer l’activité à l’occasion où l’infraction a été commise.
IV). — Contactez un avocat (délit d’initié)
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V). — Les domaines d’activité du cabinet Aci (délit d’initié)
Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Tél : 01.42.71.51.05 Fax : 01.42.71.66.80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINETDeuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNALEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Délit d’initié) En second lieu, Droit pénal (Délit d’initié) Tout d’abord, pénal général (Délit d’initié) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Délit d’initié) Aussi, Droit pénal fiscal (Délit d’initié) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Délit d’initié) De même, Le droit pénal douanier (Délit d’initié) Et aussi, Droit pénal de la presse (Délit d’initié)
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Et plus, pénal routier infractions (Délit d’initié) Après, Droit pénal du travail (Délit d’initié) Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Délit d’initié) Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT