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délit d’initié

Délit d’initié

délit d’initié :

Quelle est la définition du délit d’initié ?

Le délit d’initié, régi à l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier, est un délit boursier que commet une personne
qui vend ou achète des valeurs mobilières en se fondant sur des informations dont ne disposent pas les autres.
L’utilisation ou la communication d’éléments privilégiés peuvent permettre des gains illicites
lors de transactions boursières, qui sont interdits par la réglementation de contrôle des marchés financiers.
On dit d’une personne qu’elle est initiée soit en vertu de ses fonctions de direction d’une entreprise cotée en bourse,
soit parce que, dans l’exercice de ses fonctions, elle est amenée à détenir des informations privilégiées.

Comment prouver un délit d’initié ?

I- La qualité d’initié

Ce sont les dirigeants sociaux, le président, les directeurs généraux, les membres du directoire
ou toute personne ayant la qualité d’administrateur ou membre du conseil de surveillance.
La loi leur interdit d’opérer sur le marché boursier en raison des fonctions qu’ils exercent
où il y a une présomption d’initiation irréfragable concernant les titres des sociétés
qu’ils dirigent et concernant les titres d’autres entreprises appelées à traiter avec la société qu’ils dirigent.
On considère comme réputé initié quiconque dispose d’informations privilégiées dans le cadre de l’exercice de sa profession.
Ainsi, ils peuvent appartenir à la société sans rentrer dans la liste limitative des dirigeants,
comme par exemple un directeur financier, ou un directeur administratif, ou encore être étrangers à la société
mais entretenir avec celle-ci des relations professionnelles. On peut citer :

  • d’abord, le liquidateur,
  • puis, certains employés de banque ou de société de bourse,
  • aussi, des partenaires contractuels,
  • ensuite, des avocats d’affaire qui interviennent dans la négociation de contrats,
  • également, le cas du directeur d’un cabinet d’un ministre.

Ainsi, toutes ces personnes subissent l’obligation de s’abstenir de toute opération sur le marché
dès qu’elles ont eu accès à une information privilégiée.

II- La notion d’information privilégiée                                               

L’information doit porter sur les perspectives d’évolutions ou sur la situation d’un émetteur de titre,
sur les perspectives de valeurs mobilières ou sur un contrat négociable.
L’information doit être précise.
L’information doit être privilégiée, c’est une situation d’inégalité.
Le privilège consiste à détenir des informations déterminantes avant que le grand public en ait connaissance.
Le privilège réside dans l’antériorité de la connaissance et par le nombre de ceux qui partagent l’information.
Autrement dit, l’information reste privilégiée même si le nombre des initiés augmente,
dès lors que la grande partie des épargnants ou investisseurs ne disposent pas de cette information.

III- Les éléments constitutifs de l’infraction (délit d’initié)            

L’infraction ne se matérialise que par la réalisation d’une opération boursière.
La loi incrimine les opérations faites par les initiés eux-mêmes
mais aussi celles réalisées pour leur compte par des personnes interposées.
Dans les deux cas, qu’il agisse directement ou indirectement, l’initié reste l’auteur principal du délit.
La responsabilité des personnes morales est possible. Il s’agit d’un délit intentionnel, la mauvaise foi est requise.
La mauvaise foi est déduite de la profession et de la fonction exercée par l’auteur de la communication des informations privilégiées.

La répression du délit d’initié (délit d’initié)

L’infraction fait encourir deux ans d’emprisonnement et une amende d’un million cinq cent mille euros
calculée à partir du profit réalisé par l’initié et elle peut porter sur un chiffre décuple du montant de profit éventuellement réalisé.

La tentative n’est pas incriminée.

En revanche la complicité est punissable.

Les personnes morales peuvent se rendre coupables du délit d’initié, elles encourent alors une amende quintuplée,
elles encourent des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-39 du Code pénal.
Le tribunal peut prononcer la dissolution de la personne morale si elle est créée spécialement pour commettre ce délit d’initié.
Les personnes morales peuvent être frappées d’une interdiction d’exercer l’activité à l’occasion où l’infraction a été commise.

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