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Les entraves à la saisine de la justice

Les entraves à la saisine de la justice :

Les entraves à la saisine de la justice sont réprimées dans le Code pénal au sein d’un chapitre sur les atteintes à

l’action de la justice, à côté des entraves à l’exercice de la justice qui regroupent les comportements affectant

le déroulement des procédures. Les entraves à la saisine de la justice concernent quant à elles tous les comportements

entravant à l’étape de la saisine, visant soit à ne pas dénoncer des agissements qui mériteraient de l’être, soit à faire

obstacle à la manifestation de la vérité.

I).  —  Le défaut de dénonciation, entrave à la saisine de la justice

(Les entraves à la saisine de la justice)

     A).  —  La non-dénonciation d’un crime

L’article 434-1 du Code pénal punit « le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de

prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être

empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ».

Il s’agit d’une infraction d’omission qui sanctionne un manquement à une obligation préexistante de dénonciation.

Mais cette dernière n’existe que pour les crimes, et non pour les délits et les contraventions.

Seulement le crime lui-même doit être dénoncé aux autorités, afin de permettre à ces autorités de prendre les mesures

propres à éviter qu’il achève de produire ses effets, ou qu’il soit suivi d’autres crimes.

Aucune dénonciation n’est imposée lorsque le projet ou l’acte criminel est déjà connu des autorités compétentes.

Les faits ne seront répréhensibles que s’ils sont volontaires, mais l’intention sera déduite de la connaissance du crime

et de son absence de dénonciation.

Toutefois, le texte prévoit une immunité familiale pour les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères

et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime ; le conjoint de l’auteur ou du complice du crime,

ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Sont également exclues les personnes astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 226-13

du Code pénal, mais cela ne doit pas être compris comme une obligation de non-dénonciation, seulement

une « option de conscience ».

Les personnes visées sortent du champ d’application de cette infraction, sauf à ce que le crime concerné soit commit

sur un mineur de 15 ans, l’immunité tombe alors et les personnes ont l’obligation de dénoncer le crime.

C’est également le cas pour les crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme

(C. pén., art. 434-2).

Cette infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, portés à cinq ans d’emprisonnement

et à 75 000 € d’amende dans les derniers cas présentés.

     B).  —  Le défaut de dénonciation de mauvais traitements sur mineur ou personnes vulnérables

(Les entraves à la saisine de la justice)

Selon l’article 434-3 du Code pénal, « le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou

d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison

de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en

informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions

n’ont pas cessé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ».

Peine portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les faits répréhensibles sont commis sur un

mineur de 15 ans.

Il s’agit également d’une infraction intentionnelle, il faudra donc démontrer que l’auteur s’est abstenu de dénoncer les faits

de manière volontaire.Sont régulièrement écartées de cette obligation les personnes astreintes au secret dans les conditions

prévues par l’article 226-13, sauf disposition contraire.

II).  —  Les obstacles à la manifestation de la vérité

(Les entraves à la saisine de la justice)

     A).  —  L’altération des preuves au cours d’une procédure judiciaire

Cette infraction est prévue à l’article 434-4 du Code pénal et est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende,

peine est portée à cinq ans de prison et 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis par une personne qui, par ses fonctions,

est appelée à concourir à la manifestation de la vérité.

Cela concerne deux hypothèses :

1° modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par l’altération, la falsification ou l’effacement des traces ou indices,

soit par l’apport, le déplacement ou la suppression d’objets quelconques ;

2° détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime

ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.

Il s’agit d’une infraction intentionnelle, cela doit donc toujours être réalisé en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité.

     B).  —  Le défaut d’information de la disparition d’un mineur de 15 ans

(Les entraves à la saisine de la justice)

Selon l’article 434-4-1 du Code pénal, « le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d’un mineur de quinze ans de

ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d’empêcher ou de retarder la mise en œuvre des procédures

de recherche prévues par l’article 74-1 du code de procédure pénale, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».

Le délit est constitué par l’abstention de transmettre l’information requise, de façon volontaire, dans le but d’entraver ou de retarder

les recherches. Il s’agit donc d’une infraction intentionnelle qui doit poursuivre un certain but.

     C).  —  Les menaces envers les victimes

L’article 434-5 du Code pénal réprime de manière générale les menaces ou tout autre acte d’intimidation commis en vue d’influencer

la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter.

L’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

     D).  —  Le recel de criminel ou de malfaiteur  (Les entraves à la saisine de la justice)

Cette infraction est réprimée à l’article 434-6 du Code pénal et est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende,

peine portée à cinq ans de prison et 75 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise de manière habituelle.

Il s’agit pour une personne de procurer à une autre qu’elle sait auteur ou complice d’une infraction, un lieu d’hébergement,

des moyens matériels ou par extension tout autre moyen, en vue de la soustraire aux autorités policières ou judiciaires.

Ne peut être visé que l’auteur d’un crime ou d’un acte de terrorisme.

L’infraction est intentionnelle, l’auteur du recel doit donc avoir agi sciemment, en parfaite connaissance, du crime ainsi que

des recherches de la justice.

Comme pour la dénonciation de crime, sont également exclus du champ de l’incrimination :

1° les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou complice

du crime ou de l’acte de terrorisme ;

2° le conjoint de l’auteur ou du complice du crime ou de l’acte de terrorisme, ou la personne qui vit notoirement en

situation maritale avec lui.

     E).  —  Le recel de cadavres    (Les entraves à la saisine de la justice)

Receler ou cacher le cadavre d’une personne victime d’un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans

d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende par l’article 434-7 du Code pénal.

Toutefois, le fait pour l’auteur d’un meurtre d’avoir recélé ou caché le cadavre de sa victime ne peut pas être retenu comme

recel, car ce n’est que la suite logique de l’homicide.

Cette infraction est un délit distinct, et non un cas de complicité de l’infraction ayant entraîné la mort de la personne dont

le cadavre est caché ou recelé.

III).  —  Contacter un avocat   (Les entraves à la saisine de la justice)

Pour votre défense

article 226-13 du code pénal

321-1 code pénal

délit d’entrave élus

délit d’entrave employeur

434-1 code pénal

délit d’entrave élément intentionnel

434-1 du code pénal

434-10 code pénal

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434-2 code pénal

434-3 du code pénal

délit d’entrave droit syndical

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434-4 du code pénal

434-5 code pénal

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74-1 code de procédure pénale

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article 226-13 du code pénal sur le secret professionnel

article 226-13 du nouveau code pénal                                               (Les entraves à la saisine de la justice)
  1. Pen. art. 223-1
  2. Pen. art. 314-1

article 226-13 et 14 du code pénal

article 226-13 et 226-14 du code pénal

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modification de l’état antérieur des lieux

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modification état des lieux sortie

saisine du tribunal                                                                     (Les entraves à la saisine de la justice)

saisine du tribunal administratif

modification état des lieux sortie après signature

saisine du médiateur

saisine du médiateur de la république

modifier état des lieux

saisine du juge des référés

saisine du juge des tutelles

modifier un état des lieux

saisine du juge administratif

saisine du juge de proximité

nombre de mineur disparu en France

saisine du jex

saisine du juge

non dénonciation de maltraitance

saisine du défenseur des droits

saisine du jaf en urgence

non dénonciation de maltraitance sur mineur

saisine du conciliateur de justice

saisine du conseil constitutionnel

non dénonciation maltraitance

obligation de dénoncer un crime ou un délit

saisine du bâtonnier

saisine en référé

obligation de dénoncer un délit

obligation de dénonciation

saisine tgi pôle social                                                                  (Les entraves à la saisine de la justice)

saisine traduction

obligation de dénonciation avocat

obligation de dénonciation commissaire aux comptes

saisine Tass

saisine tg

obligation de dénonciation conducteur

obligation de dénonciation crime

saisine pôle social tribunal judiciaire

saisine procureur

obligation de dénonciation des conducteurs pour une entreprise

obligation de dénonciation du conducteur

saisine permanente

saisine permanente tribunal de la famille

obligation de dénonciation du conducteur par l’employeur

obligation de dénonciation d’un crime

saisine parlementaire

saisine simplifiée

obligation de dénonciation d’un délit

obligation de dénonciation fonction publique

saisine médiateur éducation nationale

saisine médiateur justice

obligation de dénonciation fonctionnaire

obligation de dénonciation PV

saisine juge des tutelles                                                          (Les entraves à la saisine de la justice)

saisine justice en ligne

obligation dénoncer crime

obligation dénoncer délit

saisine juge des contentieux de la protection

saisine juge des référé

obligation dénonciation amende

obligation dénonciation conducteur entreprise

saisine juge de proximité

saisine médiateur

obligation dénonciation crime délit

obligation dénonciation délit

saisine judiciaire

saisine judiciaire

obligation dénonciation excès de vitesse entreprise

obligation dénonciation expert-comptable

saisine jaf référé

saisine jex

obligation dénonciation infraction

obligation dénonciation salarié contravention

saisine héréditaire

saisine in rem du tribunal correctionnel

obligation employeur dénonciation conducteur

obstruction à la justice

obstruction à la justice code pénal                                                   (Les entraves à la saisine de la justice)

saisine en ligne tribunal judiciaire

obstruction à la justice définition

obstruction à la justice exemple

préservation des traces et indices articles

préservation des traces et indices pompiers

obstruction à la justice policier

obstruction à la loi

avocat pénaliste paris

obstruction à l’exécution d’une décision de justice

option de conscience

option de conscience secret professionnel

peine délit d’entrave

peine encourue pour délit d’entrave

procédure délit d’entrave

procédure délit d’entrave CHSCT

peine pour entrave à la justice

peut-on être avocat et juge

préservation des traces et indices

préservation traces et indices

preuve altération définitive du lien conjugal

preuve de l’altération définitive du lien conjugal

principe de loyauté dans l’administration de la preuve

procédure de délit d’entrave

procédure délit d’entrave ces

recel de cadavre code pénal

recel de cadavre complice                                                                   (Les entraves à la saisine de la justice)

procédure en cas de délit d’entrave

protection des traces et indices

protéger document Word

protéger un document

que veut dire obstruction à la justice

quête mineur disparu

recel de cadavre article

recel de cadavre définition

saisine tribunal judiciaire

saisine tribunal judiciaire pôle social

recel de corps

recel de crime

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saisine tribunal instance

recel de criminel

recel de malfaiteur

saisine tribunal correctionnel

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recel de malfaiteur code pénal

recel de malfaiteur définition

saisine tribunal

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recel de malfaiteurs

recel droit pénal                                                                     (Les entraves à la saisine de la justice)

recherche preuve de concept

recherche preuve nationalité française

relever les traces et indices

retrouver un mineur disparu

robe avocat et juge

recel de cadavre d’une personne victime d’homicide

recel de cadavre Légifrance

saisine

saisir la justice

sanction délit d’entrave

avocat droit pénal paris

sanction délit d’entrave comité d’entreprise

sanction délit d’entrave ces

recel de cadavres

sanction du délit d’entrave

sanction pénale délit d’entrave

recel de cadavre prescription

sanctions délit d’entrave

sanctions délits d’entrave

signalement de la maltraitance

signalement de maltraitance personnes vulnérables

recel de cadavre peine

signalement maltraitance personne vulnérable

signification obstruction à la justice

trace et indice pompier                                                                  (Les entraves à la saisine de la justice)

trace indice preuve

un coupable idéal

un délit d’entrave

traces et indices police

un coupable

un entrave à la justice

traces et indices police municipale

traces et indices scène de crime

traducteur entrave à la justice

un avocat juge

un coupable

traces et indices de présence

un entrave à la justice

une saisine

une saisine du tribunal

à cause de cela,                                                                               (Les entraves à la saisine de la justice)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                     (Les entraves à la saisine de la justice)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                            (Les entraves à la saisine de la justice)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                               (Les entraves à la saisine de la justice)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                    (Les entraves à la saisine de la justice)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

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de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En fait,

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En outre,

finalement,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                              (Les entraves à la saisine de la justice)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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En dernier lieu,

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En fait,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                     (Les entraves à la saisine de la justice)

Malgré cela,

Malgré tout,

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Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

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Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                                (Les entraves à la saisine de la justice)

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c’est pourquoi,

Considérons,

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D’autant plus,

d’après,

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De la même manière,

De même,

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en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

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En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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Finalement,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                       (Les entraves à la saisine de la justice)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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victime de dénonciation calomnieuse maltraitance

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les entraves à la saisine de la justice)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les entraves à la saisine de la justice)

En somme, Droit pénal  (Les entraves à la saisine de la justice)

Tout d’abord, pénal général  (Les entraves à la saisine de la justice)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les entraves à la saisine de la justice)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les entraves à la saisine de la justice)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les entraves à la saisine de la justice)

De même, Le droit pénal douanier  (Les entraves à la saisine de la justice)

En outre, Droit pénal de la presse  (Les entraves à la saisine de la justice)

                 Et ensuite,  (Les entraves à la saisine de la justice)

pénal des nuisances  (Les entraves à la saisine de la justice)

Donc, pénal routier infractions  (Les entraves à la saisine de la justice)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Les entraves à la saisine de la justice)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Les entraves à la saisine de la justice)

Cependant, pénal de la famille  (Les entraves à la saisine de la justice)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Les entraves à la saisine de la justice)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Les entraves à la saisine de la justice)

En fait, pénal international  (Les entraves à la saisine de la justice)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Les entraves à la saisine de la justice)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Les entraves à la saisine de la justice)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Les entraves à la saisine de la justice)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Les entraves à la saisine de la justice)

Puis, Procédure pénale  (Les entraves à la saisine de la justice)

Pourtant, Notions de criminologie  (Les entraves à la saisine de la justice)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (Les entraves à la saisine de la justice)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Les entraves à la saisine de la justice)

Enfin, CONTACT.  (Les entraves à la saisine de la justice)