Les entraves à la saisine de la justice
Les entraves à la saisine de la justice :
Les entraves à la saisine de la justice sont réprimées dans le Code pénal au sein d’un chapitre sur les atteintes à
l’action de la justice, à côté des entraves à l’exercice de la justice qui regroupent les comportements affectant
le déroulement des procédures. Les entraves à la saisine de la justice concernent quant à elles tous les comportements
entravant à l’étape de la saisine, visant soit à ne pas dénoncer des agissements qui mériteraient de l’être, soit à faire
obstacle à la manifestation de la vérité.
I). — Le défaut de dénonciation, entrave à la saisine de la justice
(Les entraves à la saisine de la justice)
A). — La non-dénonciation d’un crime
L’article 434-1 du Code pénal punit « le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de
prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être
empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ».
Il s’agit d’une infraction d’omission qui sanctionne un manquement à une obligation préexistante de dénonciation.
Mais cette dernière n’existe que pour les crimes, et non pour les délits et les contraventions.
Seulement le crime lui-même doit être dénoncé aux autorités, afin de permettre à ces autorités de prendre les mesures
propres à éviter qu’il achève de produire ses effets, ou qu’il soit suivi d’autres crimes.
Aucune dénonciation n’est imposée lorsque le projet ou l’acte criminel est déjà connu des autorités compétentes.
Les faits ne seront répréhensibles que s’ils sont volontaires, mais l’intention sera déduite de la connaissance du crime
et de son absence de dénonciation.
Toutefois, le texte prévoit une immunité familiale pour les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères
et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime ; le conjoint de l’auteur ou du complice du crime,
ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Sont également exclues les personnes astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 226-13
du Code pénal, mais cela ne doit pas être compris comme une obligation de non-dénonciation, seulement
une « option de conscience ».
Les personnes visées sortent du champ d’application de cette infraction, sauf à ce que le crime concerné soit commit
sur un mineur de 15 ans, l’immunité tombe alors et les personnes ont l’obligation de dénoncer le crime.
C’est également le cas pour les crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme
Cette infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, portés à cinq ans d’emprisonnement
et à 75 000 € d’amende dans les derniers cas présentés.
B). — Le défaut de dénonciation de mauvais traitements sur mineur ou personnes vulnérables
(Les entraves à la saisine de la justice)
Selon l’article 434-3 du Code pénal, « le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou
d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison
de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en
informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions
n’ont pas cessé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ».
Peine portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les faits répréhensibles sont commis sur un
mineur de 15 ans.
Il s’agit également d’une infraction intentionnelle, il faudra donc démontrer que l’auteur s’est abstenu de dénoncer les faits
de manière volontaire.Sont régulièrement écartées de cette obligation les personnes astreintes au secret dans les conditions
prévues par l’article 226-13, sauf disposition contraire.
II). — Les obstacles à la manifestation de la vérité
(Les entraves à la saisine de la justice)
A). — L’altération des preuves au cours d’une procédure judiciaire
Cette infraction est prévue à l’article 434-4 du Code pénal et est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende,
peine est portée à cinq ans de prison et 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis par une personne qui, par ses fonctions,
est appelée à concourir à la manifestation de la vérité.
Cela concerne deux hypothèses :
1° modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par l’altération, la falsification ou l’effacement des traces ou indices,
soit par l’apport, le déplacement ou la suppression d’objets quelconques ;
2° détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime
ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
Il s’agit d’une infraction intentionnelle, cela doit donc toujours être réalisé en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité.
B). — Le défaut d’information de la disparition d’un mineur de 15 ans
(Les entraves à la saisine de la justice)
Selon l’article 434-4-1 du Code pénal, « le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d’un mineur de quinze ans de
ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d’empêcher ou de retarder la mise en œuvre des procédures
de recherche prévues par l’article 74-1 du code de procédure pénale, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».
Le délit est constitué par l’abstention de transmettre l’information requise, de façon volontaire, dans le but d’entraver ou de retarder
les recherches. Il s’agit donc d’une infraction intentionnelle qui doit poursuivre un certain but.
C). — Les menaces envers les victimes
L’article 434-5 du Code pénal réprime de manière générale les menaces ou tout autre acte d’intimidation commis en vue d’influencer
la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter.
L’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
D). — Le recel de criminel ou de malfaiteur (Les entraves à la saisine de la justice)
Cette infraction est réprimée à l’article 434-6 du Code pénal et est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende,
peine portée à cinq ans de prison et 75 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise de manière habituelle.
Il s’agit pour une personne de procurer à une autre qu’elle sait auteur ou complice d’une infraction, un lieu d’hébergement,
des moyens matériels ou par extension tout autre moyen, en vue de la soustraire aux autorités policières ou judiciaires.
Ne peut être visé que l’auteur d’un crime ou d’un acte de terrorisme.
L’infraction est intentionnelle, l’auteur du recel doit donc avoir agi sciemment, en parfaite connaissance, du crime ainsi que
des recherches de la justice.
Comme pour la dénonciation de crime, sont également exclus du champ de l’incrimination :
1° les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou complice
du crime ou de l’acte de terrorisme ;
2° le conjoint de l’auteur ou du complice du crime ou de l’acte de terrorisme, ou la personne qui vit notoirement en
situation maritale avec lui.
E). — Le recel de cadavres (Les entraves à la saisine de la justice)
Receler ou cacher le cadavre d’une personne victime d’un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans
d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende par l’article 434-7 du Code pénal.
Toutefois, le fait pour l’auteur d’un meurtre d’avoir recélé ou caché le cadavre de sa victime ne peut pas être retenu comme
recel, car ce n’est que la suite logique de l’homicide.
Cette infraction est un délit distinct, et non un cas de complicité de l’infraction ayant entraîné la mort de la personne dont
le cadavre est caché ou recelé.
III). — Contacter un avocat (Les entraves à la saisine de la justice)
Pour votre défense
article 226-13 du code pénal
321-1 code pénal
délit d’entrave élus
délit d’entrave employeur
434-1 code pénal
délit d’entrave élément intentionnel
434-1 du code pénal
434-10 code pénal
délit d’entrave élections professionnelles
434-2 code pénal
434-3 du code pénal
délit d’entrave droit syndical
délit d’entrave du ces (Les entraves à la saisine de la justice)
434-4 du code pénal
434-5 code pénal
délit d’entrave dommages et intérêts
délit d’entrave droit pénal
434-6 code pénal
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434-6 du code pénal
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délit d’entrave délègue personnel
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434-7 du code pénal
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délit d’entrave ces Légifrance
434-7-1 code pénal
434-7-1 du code pénal
délit d’entrave ces
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434-9 code pénal
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délit d’entrave code pénal
délit d’entrave commissaire aux comptes
74-1 code de procédure pénale
74-1 du code de procédure pénale
8 code de procédure pénale (Les entraves à la saisine de la justice)
accusation d’entrave à la justice
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art 226 13 et 226 14 du code pénal
délit d’entrave au fonctionnement du ces
délit d’entrave avortement
art 226-13 du nouveau code pénal
art 226-13 et 14 du code pénal
délit d’entrave bides
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art 434-1 code pénal
art 434-10 code pénal
délit d’entrave au bon fonctionnement du ces
délit d’entrave au droit syndical
art 434-23 code pénal
art 434-3 code pénal
délit d’entrave AMF
délit d’entrave article code du travail
art 434-6 code pénal
art l 226-13 code pénal
délit d’entrave à l’ivg
délit d’entrave à l’ivg code pénal
article 226 13
article 226 13 du code pénal
délit d’entrave à l’exercice de la justice
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article 226-13 code pénal (Les entraves à la saisine de la justice)
article 226-13 du code de procédure pénale
délit d’entrave à la saisine de la justice
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article 226-13 du code pénal banque
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article 226-13 du code pénal jurisprudence
article 226-13 du code pénal Légifrance
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code pénal entrave à la justice
article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel
article 226-13 du code pénal secret professionnel
cedh saisine
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article 226-13 du code pénal sur le secret professionnel
article 226-13 du nouveau code pénal (Les entraves à la saisine de la justice)
- Pen. art. 223-1
- Pen. art. 314-1
article 226-13 et 14 du code pénal
article 226-13 et 226-14 du code pénal
avocat vs juge
avocats à la cour
article 434-1 1 du code pénal
article 434-1 cpp
avocat spécialisé juge des affaires familiales
avocat spécialisé juge des tutelles
article 434-1 du code de procédure pénale
article 434-1 du code pénal
avocat spécialisé juge aux affaires familiales
avocat spécialisé juge de l’exécution
article 434-1 du code pénal explication
article 434-1 et 3 du code pénal
avocat pour juge
avocat remplace juge
article 434-1 et 434-3 du code pénal
article 434-1 et 434-3 du code pénal article 434-3 du code pénal
avocat pour juge des affaires familiales
avocat pour juge des tutelles
article 434-10 du code pénal
article 434-11 du code pénal (Les entraves à la saisine de la justice)
avocat obligatoire juge exécution
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article 434-15-1 du code de procédure pénale
article 434-15-1 du code pénal
avocat juge tribunal
avocat obligatoire juge de l’exécution
article 434-2 du code pénal
article 434-3
avocat juges justice
avocat obligatoire juge aux affaires familiales
article 434-3 du code de procédure pénale
article 434-3 du code pénal
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avocat obligatoire juge administratif
article 434-3 du code pénal explication
article 434-3 du code pénal français
avocat juge profession
avocat juge suppléant
article 434-3 du nouveau code pénal
article 434-35-1 du code pénal
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article 434-4 code pénal
article 434-4 du code de procédure pénale
avocat juge procès
avocat juge procureur (Les entraves à la saisine de la justice)
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article 434-40-1 du code pénal
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article 434-4-1 du code pénal
article 434-43-1 du code pénal
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article 434-44 alinéa 4 du code pénal
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article 434-5 du code pénal
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article 434-6 du code pénal
article 434-7-1 du code pénal
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article 434-7-2 code de procédure pénale
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article 434-7-2 du code pénal
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article 434-9-1 du code pénal
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article 74 alinéa 1 du code de procédure pénale
article 74 alinéa 6 du code de procédure pénale
avocat et juge de l’exécution
avocat et juge des affaires familiales
article 74 code de procédure pénale
article 74-1 cpp
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article 74-2 du code de procédure pénale
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article 74-3 du code de procédure pénale
article 77-1 du code de procédure pénale
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article délit d’entrave
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articles 226-13 et suivants du code pénal
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l’article 434-1 du code pénal
l’article 434-23 du code pénal
la disparition définition
la non dénonciation d’un délit
l’article 434-1 du code pénal
l’article 434-23 du code pénal
la saisine
la saisine de la cour commune de justice et d’arbitrage
saisine de la commission de recours amiable saisine de la cour
saisine de la cour de cassation
l’article 434-4 du code pénal
l’article 434-7-1 du code pénal
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l’article 434-7-2 du code pénal
l’avocat le juge et la déontologie (Les entraves à la saisine de la justice)
saisine def juridique
saisine défenseur des droits
le délit d’entrave
saisine de tribunal
saisine def
le délit d’entrave en droit du travail
le juge et l’avocat dialogue sur la justice
saisine de la justice internationale
saisine de l’inspection générale de la justice
le principe de loyauté dans l’administration de la preuve
le recel de malfaiteur
saisine de la justice
saisine de la justice définition
le signalement de la maltraitance
les titulaires du droit de saisine de la justice constitutionnelle
saisine de la CPI
saisine de la crâ
lettre de dénonciation maltraitance
saisine de la cour de justice de l’UEMOA
saisine de la cour de justice de l’union européenne
lettre dénonciation maltraitance
saisine de la cour européenne de justice
saisine de la cour internationale de justice
lettre modification état des lieux d’entrée
saisine de la haute cour de justice (Les entraves à la saisine de la justice)
saisine de la juridiction
l’exécution d’une décision de justice
saisine de la commission de recours amiable
l’infraction d’omission
saisine de la cour de justice de la CEDEAO
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loi délit d’entrave à la chasse
loi entrave à la chasse
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loi entrave à la circulation
loi entrave à la justice
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loyauté dans la recherche des preuves
loyauté dans l’administration de la preuve
mineur de 15 ans
mineur de plus de 15 ans
loyauté de la preuve définition
loyauté preuve
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modification de l’état antérieur des lieux
modification de l’état des lieux d’entrée
maltraitance personnes vulnérables
mineur de 13 ans
mineur disparu
modification état des lieux 10 jours
modification état des lieux après signature
mineur disparu France
mineur disparu police
modification de l’état des lieux d’un crime
modification d’état des lieux
saisine directe
saisine droit
modification état des lieux
saisine en justice
saisine en ligne
modification état des lieux de sortie
saisine du tribunal de proximité
saisine du tribunal judiciaire
modification état des lieux d’entrée après signature
saisine du tribunal correctionnel
saisine du tribunal de commerce
modification état des lieux sortie
saisine du tribunal (Les entraves à la saisine de la justice)
saisine du tribunal administratif
modification état des lieux sortie après signature
saisine du médiateur
saisine du médiateur de la république
modifier état des lieux
saisine du juge des référés
saisine du juge des tutelles
modifier un état des lieux
saisine du juge administratif
saisine du juge de proximité
nombre de mineur disparu en France
saisine du jex
saisine du juge
non dénonciation de maltraitance
saisine du défenseur des droits
saisine du jaf en urgence
non dénonciation de maltraitance sur mineur
saisine du conciliateur de justice
saisine du conseil constitutionnel
non dénonciation maltraitance
obligation de dénoncer un crime ou un délit
saisine du bâtonnier
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obligation de dénoncer un délit
obligation de dénonciation
saisine tgi pôle social (Les entraves à la saisine de la justice)
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obligation de dénonciation avocat
obligation de dénonciation commissaire aux comptes
saisine Tass
saisine tg
obligation de dénonciation conducteur
obligation de dénonciation crime
saisine pôle social tribunal judiciaire
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obligation de dénonciation du conducteur
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saisine permanente tribunal de la famille
obligation de dénonciation du conducteur par l’employeur
obligation de dénonciation d’un crime
saisine parlementaire
saisine simplifiée
obligation de dénonciation d’un délit
obligation de dénonciation fonction publique
saisine médiateur éducation nationale
saisine médiateur justice
obligation de dénonciation fonctionnaire
obligation de dénonciation PV
saisine juge des tutelles (Les entraves à la saisine de la justice)
saisine justice en ligne
obligation dénoncer crime
obligation dénoncer délit
saisine juge des contentieux de la protection
saisine juge des référé
obligation dénonciation amende
obligation dénonciation conducteur entreprise
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Cependant,
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c’est pour cela que,
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c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
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De la même manière, (Les entraves à la saisine de la justice)
De même,
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Donc,
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En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
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Il s’agit de,
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Mais, (Les entraves à la saisine de la justice)
Malgré cela,
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Pourtant,
Premièrement,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois, (Les entraves à la saisine de la justice)
troisièmement
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victime de dénonciation calomnieuse maltraitance
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les entraves à la saisine de la justice)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les entraves à la saisine de la justice)
En somme, Droit pénal (Les entraves à la saisine de la justice)
Tout d’abord, pénal général (Les entraves à la saisine de la justice)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les entraves à la saisine de la justice)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les entraves à la saisine de la justice)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les entraves à la saisine de la justice)
De même, Le droit pénal douanier (Les entraves à la saisine de la justice)
En outre, Droit pénal de la presse (Les entraves à la saisine de la justice)
Et ensuite, (Les entraves à la saisine de la justice)
pénal des nuisances (Les entraves à la saisine de la justice)
Donc, pénal routier infractions (Les entraves à la saisine de la justice)
Outre cela, Droit pénal du travail (Les entraves à la saisine de la justice)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Les entraves à la saisine de la justice)
Cependant, pénal de la famille (Les entraves à la saisine de la justice)
En outre, Droit pénal des mineurs (Les entraves à la saisine de la justice)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Les entraves à la saisine de la justice)
En fait, pénal international (Les entraves à la saisine de la justice)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Les entraves à la saisine de la justice)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Les entraves à la saisine de la justice)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Les entraves à la saisine de la justice)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Les entraves à la saisine de la justice)
Puis, Procédure pénale (Les entraves à la saisine de la justice)
Pourtant, Notions de criminologie (Les entraves à la saisine de la justice)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Les entraves à la saisine de la justice)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Les entraves à la saisine de la justice)
Enfin, CONTACT. (Les entraves à la saisine de la justice)