Le détournement de navire et d’aéronef
Le détournement de navire et d’aéronef
En Droit pénal français, l’article 224-6 du Code pénal définit le détournement d’aéronef et de navire comme :
« Le fait de s’emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d’un aéronef, d’un navire ou de tout
autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d’une plate-forme fixe située sur le
plateau continental […] » Il s’agit donc, notamment, de ce qu’on appelle plus communément les détournements d’avion.
Mais cette définition englobe aussi celle, dîtes « de la piraterie moderne ».
I). — Le crime de piraterie remis au goût du jour
(Le détournement de navire et d’aéronef)
La piraterie traditionnelle était régie en Droit international par l’article 15 de la convention de Genève sur la Haute Mer
du 29 avril 1958 selon lequel : « Tout acte illégitime de violence, de détention ou toute déprédation commise pour des
buts personnels par l’équipage ou les passagers d’un navire privé ou d’un aéronef privé et dirigé :
— a). En haute mer, contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord ;
— b). Contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens dans un lieu ne relevant de la juridiction d’aucun État ; […] ».
Très vite, avec les avancées industrielles, il a fallu refonder la définition, ce qu’a fait la Convention des Nations Unies
sur le droit de la mer dite de Montego Bay de 1982 qui régit tout acte de violence ou de détention ou toute dégradation
commise par l’équipage ou des passagers d’un navire et dirigée contre un nouveau navire « ou contre des personnes
ou des biens à leur bord, ainsi que tout acte de participation volontaire à l’utilisation d’un navire pirate ».
Depuis 25 ans, entre 4000 et 4500 actes de piraterie ont été recensés. Il est important de préciser que ce nombre est en
augmentation constante depuis le début du XXe siècle.
Puis, les avancées technologiques ont permis de mieux prévenir et répondre aux actes de pirateries qu’ils soient
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commis en l’air ou en mer. Ainsi, aujourd’hui les appareils s’avèrent légalement obligés d’être équipés de moyens de
communication tels que les satellites, la radio ou le GPS, et les balises d’alertes desquels ils sont garants du bon fonctionnement.
De plus, il est désormais obligatoire d’informer les autorités de l’avancée du trajet par le biais d’un contact quotidien par
téléphone ou courriel pour un navire ou très régulièrement par radio pour un avion.
Depuis le 11 septembre 2001, le système d’alarme est devenu obligatoire. En effet, l’organisation maritime internationale
(OMI) qui est à l’origine d’un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires a imposé aux navires
de se doter d’alertes satellitaires et de prévoir des zones de refuge sécurisées à l’intérieur des navires.
Malheureusement, il n’existe aucune norme sécuritaire internationale concernant les avions, même si aujourd’hui les constructeurs
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équipent la plupart des appareils de la même manière. Ainsi on peut constater qu’ils bénéficient tous ou presque d’une liaison
interphone et visuelle entre le cockpit et le reste de la carlingue pour que les pilotes puissent voir qui veut rentrer dans le cockpit,
étant donné que désormais, il n’y a plus de personnes étrangères à l’équipage dans le cockpit pendant les vols.
Ceux qui n’en sont pas équipés ont au moins un système de verrouillage à code du cockpit toute, ainsi il faut aussi posséder
le code pour y pénétrer.
De plus, les portes des cockpits sont désormais blindées pour parer à tout coup de feu et tous les membres d’équipages, hôtesses
y comprises, sont formés à la maîtrise des passagers, avec des techniques particulières à la configuration d’un avion.
II). — Une infraction strictement caractérisée par la loi
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En effet, il est puni de vingt ans de réclusion criminelle, le fait de commettre un détournement d’avion ou de bateau.
Il s’agit donc d’une infraction de commission, ce qui signifie que sa tentative n’est pas réprimée.
On reconnaîtra cette infraction comme constituée lorsque les éléments constitutifs suivants se trouvent réunis.
— Tout d’abord, un acte positif illégal. (Le détournement de navire et d’aéronef)
C’est-à-dire un acte de contrainte par les armes, de violence ou de menace de violence.
Cet acte doit avoir été commis dans un but politique, c’est-à-dire qu’il doit avoir été employé soit comme un moyen de lutter
contre un État ou un gouvernement, soit quand un moyen de commettre publiquement un acte aux significations diverses
et éventuellement complémentaires si la fuite d’un État, d’un régime, d’un gouvernement ; ou l’adhésion à un autre type de
régime, de gouvernement ou d’État.
— De plus et éléments particulièrement importants, ces actes commis doivent être commis
par des personnes se trouvant à bord de l’appareil et au sein de l’espace aérien ou maritime.
Heureusement pour, mais malheureusement pour le Droit, il n’a encore jamais fait application de ce texte donc on ne
saurait pour l’instant en anticiper l’interprétation.
En effet, que se passerait — il si ne serait-ce qu’un seul de ces éléments venait à manquer ? l’infraction serait-elle néanmoins
constituée ?
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