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Cabinet ACI > Les infractions  > délit de destructions, dégradations et détériorations 

délit de destructions, dégradations et détériorations 

délit de destructions, dégradations et détériorations :

I).  —  Quelle est la définition d’une destruction, une dégradation ou une

détérioration ? (délit de destructions, dégradations et détériorations)

Les termes de « destructions », « dégradations » ou « détériorations » désignent l’atteinte portée intentionnellement à l’intégrité matérielle

d’un bien contre le gré de son propriétaire.

II).  —  Comment prouver un acte de délit de destructions, dégradations

ou détériorations ?    (délit de destructions, dégradations et détériorations)

On peut distinguer trois types d’actes de destruction, de dégradation ou de détérioration, à savoir :

A).  —  les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes

(article 322-1 du Code pénal)

B).  —  les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes

(articles 322-5 à 322-11 du Code pénal)

C).  —  les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes

(articles 322-12 à 322-14 du Code pénal)

III).  —  Comment est réprimé un acte de délit de destructions, dégradations

et détériorations ?  (délit de destructions, dégradations et détériorations)

Plusieurs types de peines peuvent être prononcées afin de réprimer ces infractions.

     A).  —  Peines principales du délit de destructions, dégradations et détériorations

1).  —  D’abord, conformément à l’article 322-1 du Code pénal, en cas de destructions, dégradations et détériorations ne présentant

pas de danger pour les personnes, la personne poursuivie encourt 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende

2).  —  Ensuite, conformément à l’article 322-5 du Code pénal en cas de destructions, dégradations et détériorations dangereuses

pour les personnes, la personne poursuivie encourt 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende »

3).  —  Enfin, conformément à l’article 322-12 du Code pénal, en cas de menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration

et des fausses alertes, la personne poursuivie encourt 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende »

     B).  —  Peines complémentaires du délit de destructions, dégradations et détériorations

En premier lieu, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille

Puis, l’interdiction soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion

de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise

Ensuite, l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation

Également, l’interdiction de séjour

Voire, l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté

ou aussi, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants suivi socio-judiciaire

IV).  —  Contactez un avocat (délit de destructions, dégradations et détériorations)

Pour votre défense

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731-1 du code pénal

code pénal art 322-4-1

code pénal art. 322-1 et s

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code pénal 803

code pénal art 322-1

article 322 6 1 du code pénal

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code pénal 735

code pénal 78

article 322-1

article 322-1 al.1 du code pénal

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code pénal 733

article 322-1 alinéa 1 du code pénal

article 322-1 du code pénal alinéa 2

code pénal 73

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code pénal 53

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article 322-11 du code pénal

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article 322-12 du code pénal

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code pénal 322-1

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

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En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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Il s’agit de,

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Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,                                                              (délit de destructions, dégradations et détériorations)

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,                                                              (délit de destructions, dégradations et détériorations)

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,                                                              (délit de destructions, dégradations et détériorations)

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,                                                        (délit de destructions, dégradations et détériorations)

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

vol avec dégradation du véhicule

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

Adresse : 55, rue de Turbigo
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Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET  (délit de destructions, dégradations et détériorations)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (délit de destructions, dégradations et détériorations)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (délit de destructions, dégradations et détériorations)
En second lieu, Droit pénal  (délit de destructions, dégradations et détériorations)
Tout d’abord, pénal général  (délit de destructions, dégradations et détériorations)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (délit de destructions, dégradations et détériorations)
Puis, pénal des affaires (délit de destructions, dégradations et détériorations)
Aussi, Droit pénal fiscal (délit de destructions, dégradations et détériorations)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (délit de destructions, dégradations et détériorations)
De même, Le droit pénal douanier (délit de destructions, dégradations et détériorations)
Et aussi, Droit pénal de la presse (délit de destructions, dégradations et détériorations)

                 Et ensuite,  (délit de destructions, dégradations et détériorations)

pénal des nuisances (délit de destructions, dégradations et détériorations)
Et plus, pénal routier infractions (délit de destructions, dégradations et détériorations)
Après, Droit pénal du travail (délit de destructions, dégradations et détériorations)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (délit de destructions, dégradations et détériorations)
Surtout, pénal de la famille (délit de destructions, dégradations et détériorations)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (délit de destructions, dégradations et détériorations)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (délit de destructions, dégradations et détériorations)
Tout autant, pénal international (délit de destructions, dégradations et détériorations)
Que, Droit pénal des sociétés (délit de destructions, dégradations et détériorations)
En dernier, Le droit pénal de la consommation (délit de destructions, dégradations et détériorations)
Troisièmement, Lexique de droit pénal (délit de destructions, dégradations et détériorations)
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT