Les infractions

délit de destructions, dégradations et détériorations 

délit de destructions, dégradations et détériorations

délit de destructions, dégradations et détériorations :

Quelle est la définition d’une destruction, une dégradation ou une détérioration ?

Les termes de « destructions », « dégradations » ou « détériorations » désignent l’atteinte portée intentionnellement à l’intégrité matérielle d’un bien contre le gré de son propriétaire.

Comment prouver un acte de délit de destructions, dégradations ou détériorations ?    

On peut distinguer trois types d’actes de destruction, de dégradation ou de détérioration, à savoir :

Comment est réprimé un acte de délit de destructions, dégradations et détériorations ?

Plusieurs types de peines peuvent être prononcées afin de réprimer ces infractions.

Peines principales du délit de destructions, dégradations et détériorations

  • D’abord, conformément à l’article 322-1 du Code pénal, en cas de destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes, la personne poursuivie encourt 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
  • Ensuite, conformément à l’article 322-5 du Code pénal en cas de destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, la personne poursuivie encourt 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende »
  • Enfin, conformément à l’article 322-12 du Code pénal, en cas de menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes, la personne poursuivie encourt 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende »

Peines complémentaires du délit de destructions, dégradations et détériorations
En premier lieu, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille
Puis, l’interdiction soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise
Ensuite, l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation
Également, l’interdiction de séjour
Voire, l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté
ou aussi, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants suivi socio-judiciaire

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