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Le terrorisme en droit pénal français

Le terrorisme en droit pénal français :

LE TERRORISME EN DROIT PÉNAL FRANÇAIS

Le terrorisme désigne des agissements criminels destinés à semer l’épouvante dans la population civile, par leur caractère meurtrier

systématiquement aveugle (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10e édition, Puf).

Selon le Code pénal français, il s’agit plus précisément de comportements qui « incriminés en eux-mêmes et en toutes circonstances,

comme atteintes aux personnes et aux biens, revêtent la qualification spécifique d’actes de terrorisme dans le cas où ils seraient

en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou

la terreur » (article 421-1 du Code pénal).

Il y a donc, en droit, plusieurs motifs d’incriminations, d’un ou de plusieurs individus sur le fondement du terrorisme.

 I).  —  La commission d’un acte de terrorisme

     A).  —  L’article 421-1 du Code pénal dresse une liste des principales infractions en matière de terrorisme.

Il s’agit en l’espèce :

a).  —  des atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration

ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport ;

b).  —  des vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique ;

c).  —  des infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous

d).  —  des infractions en matière d’armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires à l’exception des armes de la catégorie D

définies par décret en Conseil d’État, du code de la sécurité intérieure ;

e).  —  du recel du produit de l’une des infractions prévues dans cet article

f).  —  des infractions de blanchiment

g).  —  des délits d’initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.

     B).  —  Concernant les différentes peines propres à ces infractions,

l’article 421-3 du Code pénal énonce que « le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées est porté :

a).  —  à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;

b).  —  à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

c).  —  à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;

d).  —  à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ;

e).  —  à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ;

f).  —  à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;

g).  —  au double lorsque l’infraction est punie d’un emprisonnement de trois ans au plus.

     C).  —  Mais il existe en droit d’autres infractions incriminantes sur le fondement du terrorisme.

Ainsi “constitue également un acte de terrorisme, lorsqu’il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective

ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol,

dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance

de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel” (article 421-2). Cet acte est puni de vingt ans

de réclusion criminelle et de 350 000 euros d’amende, mais à la réclusion criminelle à perpétuité et à 750 000 euros d’amende

si l’acte a entraîné la mort (article 421-4 Code pénal).

Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels,

d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents constitue aussi un acte terroriste (article 421-2-1 du Code pénal).

Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros d’amende.

 II).  —  Le financement du terrorisme

Entre également dans le champ d’incrimination le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds,

des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou

en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre un quelconque acte de terrorisme, indépendamment

de la survenance éventuelle d’un tel acte » (article 421-2-2 du Code pénal). Mais ce délit n’existe que depuis la promulgation

de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, relative à la sécurité quotidienne.

Il est intéressant de voir que le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles

avec une ou plusieurs personnes se livrant à l’un ou plusieurs des actes visés est également sanctionné par le droit pénal français,

à l’article 421-2-3 du Code pénal.

 III).  —   L’apologie ou la provocation au terrorisme

     —  L’apologie au terrorisme désigne le fait de présenter ou à commenter favorablement des actes terroristes.

Ce délit se distingue de la provocation directe au terrorisme qui désigne quant à elle l’incitation à commettre des actes terroristes.

Qu’il s’agisse de l’apologie au terrorisme ou de la provocation au terrorisme, la peine est de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende

(article 421-2-5 du Code pénal)

Toutefois, si les faits ont été commis via internet, cela constitue un facteur d’aggravation de la peine qui passe alors à 7 ans d’emprisonnement

et à 100 000 € d’amende.

     —  Sur la commission de ce type d’infraction sur internet, la procédure est spécifique.

En effet, les fournisseurs d’accès à internet (FAI) ont l’obligation de proposer un dispositif de signalement de ce genre de contenus

(signalements ensuite rapportés aux autorités compétentes).

On distingue alors la fermeture judiciaire du site litigieux, de la fermeture administrative.

IV).  —  Contactez un avocat     (Le terrorisme en droit pénal français )

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

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durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’activité du cabinet (Le terrorisme en droit pénal français)

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D’abord, Adresse :55, rue de Turbigo
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