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Le terrorisme en droit pénal français

Le terrorisme en droit pénal français :

LE TERRORISME EN DROIT PÉNAL FRANÇAIS

Le terrorisme désigne des agissements criminels destinés à semer l’épouvante dans

la population civile, par leur caractère meurtrier systématiquement aveugle

(Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10e édition, Puf).

Selon le Code pénal français, il s’agit plus précisément de comportements qui « incriminés

en eux-mêmes et en toutes circonstances, comme atteintes aux personnes et aux biens,

revêtent la qualification spécifique d’actes de terrorisme dans le cas où ils seraient en

relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement

l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » (article 421-1 du Code pénal).

Il y a donc, en droit, plusieurs motifs d’incriminations, d’un ou de plusieurs individus sur le

fondement du terrorisme.

 I).  —  La commission d’un acte de terrorisme

(Le terrorisme en droit pénal français)

     A).  —  L’article 421-1 du Code pénal dresse une liste des principales

infractions en matière de terrorisme.

Il s’agit en l’espèce :

a).  —  des atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne,

l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou

de tout autre moyen de transport ;

b).  —  des vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les

infractions en matière informatique ;

c).  —  des infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous

d).  —  des infractions en matière d’armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires

à l’exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d’État, du

code de la sécurité intérieure ;

e).  —  du recel du produit de l’une des infractions prévues dans cet article

f).  —  des infractions de blanchiment

g).  —  des délits d’initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.

     B).  —  Concernant les différentes peines propres à ces infractions,

(Le terrorisme en droit pénal français)

l’article 421-3 du Code pénal énonce que « le maximum de la peine privative de liberté encourue

pour les infractions mentionnées est porté :

a).  —  à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;

b).  —  à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

c).  —  à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;

d).  —  à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ;

e).  —  à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ;

f).  —  à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;

g).  —  au double lorsque l’infraction est punie d’un emprisonnement de trois ans au plus.

     C).  —  Mais il existe en droit d’autres infractions incriminantes sur le fondement

du terrorisme.   (Le terrorisme en droit pénal français)

Ainsi “constitue également un acte de terrorisme, lorsqu’il est intentionnellement en relation avec une

entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation

ou la terreur, le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les

composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance

de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel”  (article 421-2).

Cet acte est puni de vingt ans

de réclusion criminelle et de 350 000 euros d’amende, mais à la réclusion criminelle à perpétuité et

à 750 000 euros d’amende si l’acte a entraîné la mort (article 421-4 Code pénal).

Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée

par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents

constitue aussi un acte terroriste (article 421-2-1 du Code pénal).

Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros d’amende.

 II).  —  Le financement du terrorisme 

(Le terrorisme en droit pénal français)

Entre également dans le champ d’incrimination le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant,

en réunissant ou en gérant des fonds,

des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces

fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue

de commettre un quelconque acte de terrorisme, indépendamment de la survenance éventuelle d’un tel

acte » (article 421-2-2 du Code pénal). Mais ce délit n’existe que depuis la promulgation de la loi n° 2001-

1062 du 15 novembre 2001, relative à la sécurité quotidienne.

Il est intéressant de voir que le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie

tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l’un ou plusieurs des

actes visés est également sanctionné par le droit pénal français, à l’article 421-2-3 du Code pénal.

 III).  —   L’apologie ou la provocation au terrorisme

(Le terrorisme en droit pénal français)

     —  L’apologie au terrorisme désigne le fait de présenter ou à commenter

favorablement des actes terroristes.

Ce délit se distingue de la provocation directe au terrorisme qui désigne quant à elle l’incitation à commettre

des actes terroristes.

Qu’il s’agisse de l’apologie au terrorisme ou de la provocation au terrorisme, la peine est de 5 ans de prison

et de 75 000 euros d’amende (article 421-2-5 du Code pénal)

Toutefois, si les faits ont été commis via internet, cela constitue un facteur d’aggravation de la peine qui

passe alors à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende.

     —  Sur la commission de ce type d’infraction sur internet, la procédure est spécifique.

En effet, les fournisseurs d’accès à internet (FAI) ont l’obligation de proposer un dispositif de signalement

de ce genre de contenus (signalements ensuite rapportés aux autorités compétentes).

On distingue alors la fermeture judiciaire du site litigieux, de la fermeture administrative.

IV).  —  Contactez un avocat     

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à cause de cela
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à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Le terrorisme en droit pénal français)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
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De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Le terrorisme en droit pénal français)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Le terrorisme en droit pénal français)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Le terrorisme en droit pénal français)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’activité du cabinet (Le terrorisme en droit pénal français)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse :55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél :01.42.71.51.05

Aussi, Fax :01.42.71.66.80

Ensuite, E-mail :contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

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