La participation à une manifestation illicite en droit pénal
La participation à une manifestation illicite en droit pénal
Introduction
La liberté de réunion et de manifestation est constitutionnellement garantie en France
depuis la Révolution française et sa proclamation dans la Déclaration des droits de
l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Le Conseil constitutionnel la fait découler de
l’article 8 de ce texte qui prévoit que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions,
même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi
par la Loi ». La liberté de réunion est également sauvegardée eu Europe par l’article
12 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Toutefois, comme l’explique le texte même de la déclaration des droits de l’Homme
de 1789 précité, cette liberté peut être limitée dans certaines circonstances afin de
protéger d’autres principes à caractère constitutionnel de valeur équivalente.
(La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
Dans le cadre des manifestations publiques, c’est le plus souvent le maintien de l’ordre
public qui est invoqué pour interdire certains regroupements.
En effet, les manifestations sont soumises à un régime d’autorisation préfectorale
préalable aux fins d’en examiner le caractère licite.
Dans cet article, vous retrouverez toutes les informations concernant les infractions
pénales prévues pour l’organisation et la participation à des manifestations illicites.
I). — / L’infraction d’organisation de manifestation
illicite
(La participation à une manifestation illicite en droit
pénal)
Au préalable il est nécessaire de définir juridiquement ce qu’est une manifestation,
pour cela La Cour de cassation indique qu’est une manifestation
« tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé
de personnes aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une
volonté commune » (Chambre criminelle 9 février 2016).
(La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
Ensuite, l’article 431-9 du Code pénal vise trois modalités permettant
de sanctionner les organisateurs de manifestation non autorisée par la loi :
— 1° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet
d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
— 2° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans
les conditions fixées par la loi ;
— 3° D’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur
l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.
En effet, un décret datant du 23 octobre 1935 impose une déclaration préalable à
« tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et d’une façon générale toutes
les manifestations sur la voie publique ».
Cette déclaration doit être faite soit à la préfecture de police, soit à la mairie dans toutes
les communes où sont prévus les regroupements de personnes.
Le Code pénal prévoit ainsi une peine de six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
pour les personnes se rendant coupables de ces agissements.
II). — / L’infraction de participation à une manifestation
illicite
(La participation à une manifestation illicite en droit
pénal)
Contrairement aux organisateurs qui encourent des peines de prison pour le délit d’organisation
d’une manifestation illicite, les participants à ces regroupements ne sont susceptibles d’être
sanctionnés que d’une contravention.
L’article R-644-4 du Code pénal prévoit que le fait de participer à une manifestation sur la voie
publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité
intérieure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit un
montant forfaitaire de 750 €.
(La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
Cependant, une personne qui participerait à une manifestation en possession d’une arme,
que le rassemblement soit interdit par arrêté ou non, pourra faire l’objet des poursuites prévues
à l’article 431-10 du Code pénal, qui prévoit une peine de 3 années d’emprisonnement et 45 000 €
d’amende.
III). — / Les dispositions « anti casseur » de la loi du 10 avril 2019
(La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
Cette loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et à garantir le maintien de l’ordre public lors des
manifestations, dite loi « anti-casseur », crée un nouvel article 431-9-1 au sein du Code pénal.
Sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour une personne
« au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à
l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis,
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ».
(La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
On peut noter qu’il existait déjà une contravention, inscrite à l’article R 645-14 du Code
pénal réprimant « le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une
manifestation sur la voie publique, de dissimuler délibérément son visage afin de ne
pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public ».
Si les deux textes sont proches, l’infraction qui sera retenue par les autorités de poursuites
dépendra des situations de fait et notamment la commission ou le risque de commission
de troubles à l’ordre public aux abords ou au sein de la manifestation.
IV). — / Les peines complémentaires prévues dans
le cadre des manifestations illicites
(La participation à une manifestation illicite en droit
pénal)
L’article 431-11 du Code pénal prévoit que pour les délits cités précédemment et
notamment, les infractions des articles 431-9, 431-9-1 et 431-10 du Code pénal des
peines complémentaires peuvent être prononcées par le juge en plus des peines
d’emprisonnement et d’amende prévues par les textes.
Cet article prévoit notamment l’interdiction des droits civiques, civils et familiaux,
l’interdiction de participer à de nouvelles manifestations sur la voie publique.
Les personnes reconnues coupables sont également susceptibles de voir prononcer
à leur encontre une interdiction de séjour sur le territoire français.
L’article 431-12 précise pour cette dernière peine qu’elle peut être prononcée soit
pour 10 années, soit de manière définitive.
Enfin, certaines peines ne sont pas laissées à la discrétion du juge et devront être
prononcées obligatoirement, c’est le cas de l’interdiction de détenir ou de porter,
pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; ainsi que
de la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de
ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction
et de la personnalité de son auteur.
V). — Contacter un avocat
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plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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Contraste,
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De même,
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En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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Mais,
(La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
Malgré cela,
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Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
En somme, Droit pénal (La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal (La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier (La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
En outre, Droit pénal de la presse (La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
Et ensuite, (La participation à une manifestation illicite en droit pénal)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.-