Droit civil

La notion de responsabilité civile contractuelle

  • Définition de la notion de responsabilité

La responsabilité c’est l’obligation pour une personne impliquée dans la réalisation d’un dommage causé à autrui d’y répondre devant la justice c’est-è-dire d’en assumer les conséquences et ainsi de le réparer en indemnisant la victime, en accomplissant un acte permettant de réparer ou mettre fin au préjudice subi par la victime voire en exécutant une sanction.

La responsabilité peut revêtir différentes natures: civile, pénale, administrative, disciplinaire, etc.

  • Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale


La responsabilité civile se distingue notamment de la responsabilité pénale parce qu’elles ont un objectif distinct. En effet, la responsabilité civile a pour but l’indemnisation des victimes tandis que la responsabilité pénale a un but répressif car elle procède d’une infraction pénale.


Dès lors, la victime d’un préjudice engageant la responsabilité pénale d’un individu ne peut en obtenir réparation devant le juge pénal.


Par contre, il est possible qu’une victime obtienne indemnisation de son préjudice devant le juge pénal, en plus de l’engagement de la responsabilité pénale de l’auteur, par le biais d’une action civile. Cette possibilité est prévue par l’article 2 du Code de Procédure Pénale. L’action civile suppose comme condition indispensable la commission d’une infraction à l’origine du dommage subi par la victime.

  • La distinction des différents régimes de responsabilité civile

Il existe deux régimes de responsabilité civile: la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile délictuelle.

L’engagement de la responsabilité civile délictuelle intervient suite à la violation d’une obligation contenue dans un contrat alors que l’engagement de la responsabilité civile délictuelle résulte de la commission d’un délit civil.

Le régime de responsabilité applicable dépend donc de la nature de l’obligation en cause: contractuelle ou extracontractuelle c’est-è-dire née en l’absence de tout contrat.

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