La notion de responsabilité civile contractuelle
I). — Définition de la responsabilité
(La notion de responsabilité civile contractuelle)
La responsabilité, c’est l’obligation pour une personne impliquée dans la réalisation d’un dommage
causé à autrui d’y répondre devant la justice, c’est-à-dire d’en assumer les conséquences
et ainsi de le réparer en indemnisant la victime, en accomplissant un acte permettant de réparer
ou mettre fin au préjudice subi par la victime, voire en exécutant une sanction.
La responsabilité peut revêtir différentes natures: civile, pénale, administrative, disciplinaire, etc.
II). — Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
(La notion de responsabilité civile contractuelle)
La responsabilité civile se distingue notamment de la responsabilité pénale parce qu’elles ont
un objectif distinct.
En effet, la responsabilité civile a pour but l’indemnisation des victimes tandis que la responsabilité
pénale a un but répressif, car elle procède d’une infraction pénale.
Dès lors, la victime d’un préjudice engageant la responsabilité pénale d’un individu ne peut en
obtenir réparation devant le juge pénal.
Toutefois, une victime obtient sûrement l’indemnisation de son préjudice devant le juge pénal,
en plus de l’engagement de la responsabilité pénale de l’auteur, par le biais d’une action civile.
Cette possibilité est prévue par l’article 2 du Code de Procédure Pénale.
L’action civile suppose comme condition indispensable la commission d’une infraction à l’origine
du dommage subi par la victime.
III). — La distinction des différents régimes de responsabilité civile
(La notion de responsabilité civile contractuelle)
Il existe deux régimes de responsabilité civile: la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité
civile délictuelle.
L’engagement de la responsabilité civile délictuelle intervient suite à la violation d’une obligation
contenue dans un contrat alors que l’engagement de la responsabilité civile délictuelle résulte
de la commission d’un délit civil.
Le régime de responsabilité applicable dépend donc de la nature de l’obligation en cause :
contractuelle ou extracontractuelle, c’est-à-dire née en l’absence de tout contrat.
IV). — Contacter un avocat
(La notion de responsabilité civile contractuelle)
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V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La notion de responsabilité civile contractuelle)
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