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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil  > Le commandement de l'autorité légitime

Le commandement de l'autorité légitime

Ce fait justificatif est prévu par l’article 122-4 du code pénal dans son second alinéa. Cet article prévoit que la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime n’engage pas sa responsabilité, sauf si cet acte est manifestement illégal.
L’autorité légitime est une autorité civile, publique ou militaire. Si une personne commet une infraction en exécutant l’ordre provenant de cette autorité, alors sa responsabilité pénale ne pourra pas être engagée.
Elle pourra cependant engager sa responsabilité dans les cas où l’ordre qu’elle a exécuté était manifestement illégal.Ainsi une personne ne pourra pas invoqué le fait qu’elle a reçu un ordre de son supérieur pour se dégager de sa responsabilité si elle a par exemple commis un crime contre l’humanité.