Le commandement de l’autorité légitime
Le commandement de l’autorité légitime :
Le commandement de l’autorité légitime étude succinct ci-dessous
I). — L’article 122-4 du code pénal
(Le commandement de l’autorité légitime)
Ce fait justificatif est prévu par l’article 122-4 du code pénal dans s
on second alinéa.
Cet article prévoit que la personne qui accomplit un acte commandé
par l’autorité légitime n’engage pas sa responsabilité, sauf si cet acte
est manifestement illégal.
L’autorité légitime est une autorité civile, publique ou militaire.
Si une personne commet une infraction en exécutant l’ordre provenant
de cette autorité, alors, sa responsabilité pénale ne pourra pas être engagée.
Elle pourra cependant engager sa responsabilité dans les cas où l’ ordre
exécuté était manifestement illégal.
Ainsi une personne ne pourra pas invoquer le fait qu’elle a reçu un ordre
de son supérieur pour se dégager de sa responsabilité si elle a, par exemple,
commis un crime contre l’humanité.
II). — Contacter un avocat
(Le commandement de l’autorité légitime)
Pour votre défense
avocat
pénalistes francophones
à cause de cela,
(Le commandement de l’autorité légitime)
à cause de,
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Ainsi,
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Après cela,
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Aussi,
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car,
Cependant,
(Le commandement de l’autorité légitime)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
III). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le commandement de l’autorité légitime)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
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