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Irresponsabilité pénale – causes

LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE


Irresponsabilité pénale – causes :

I.).  —   LES CAUSES SUBJECTIVES DE NON-IMPUTABILITÉ

     A).  —  L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL

(Irresponsabilité pénale – causes)

L’article 122-1 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que

« N’est pas pénalement responsable la personne était atteinte, au moment des 
 faits,

d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le 
 contrôle

de ses actes. »

Trois conditions doivent être remplies pour que l’irresponsabilité pénale soit caractérisée.

D’abord, il faut un trouble psychique ou neuropsychique, appelez-la

« démence » dans l’ancien code.

Aujourd’hui, cette notion va bien au-delà de la simple démence puisque ce trouble peut

être le résultat d’une intoxication ou même d’une crise d’épilepsie.

Néanmoins, celui qui s’est placé volontairement dans une telle situation sera pénalement

responsable.

Il s’agira même d’une cause d’aggravation de sa responsabilité pénale.

Aussi, la disparition du discernement.

En effet, il faut l’abolition complet du discernement ou tout du moins que le contrôle des

actes le soit.

Cette précision est importante puisqu’en cas d’altération du discernement, de trouble

mental partiel, la personne demeure punissable, même si la juridiction devra tenir compte

de cette circonstance lorsqu’elle déterminera la peine et son régime (C. Pén, art. 122-1 al. 2).

La loi du 15 août 2014 dite « loi Taubira

»  a rendu explicite cette analysée du trouble mental partiel par les juridictions de

la manière suivante :

— si une peine privative de liberté est encourue, celle-ci est réduite du tiers ;

— en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à 
 perpétuité,

la peine est ramenée à trente ans.

Toutefois, en matière délictuelle, la juridiction peut décider de ne pas appliquer cette

diminution de peine par une décision spécialement motivée.

Il est à noter que cette nouvelle loi semble douce puisqu’elle atténue la responsabilité pénale.

Ainsi, le principe de rétroactivité in mitius trouvera à s’appliquer.

Elle s’applique donc à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

Enfin, il faut que ce trouble mental ait existé au moment des faits.

(Irresponsabilité pénale – causes)

Dès lors, il convient de se replacer au moment de la commission de l’infraction afin

d’apprécier la réalité ou non du trouble.

Pour ce faire, les juges vont concrètement recourir à des expertises médicales ou

psychiatriques. Dans les cas les plus graves et sensibles, plusieurs experts pourront même

être entendus. Si lesdites expertises convergent la juridiction (le juge d’instruction ou

la formation de jugement) pourra prononcer l’irresponsabilité pénale, mais ce n’est pas

une obligation.

Quid lorsque l’intéressé n’était pas atteint de trouble mental au moment des faits, mais

postérieurement ?

La personne est bien pénalement responsable, seulement, c’est par rapport à la procédure

que des difficultés peuvent apparaître.

En effet, la procédure risque la suspension sur le fondement du respect des droits de la

défense.

     B).  —   LA CONTRAINTE IMPRÉVISIBLE ET IRRÉSISTIBLE

(Irresponsabilité pénale – causes)

L’article 122-2 du Code pénal dispose que :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force 
 ou

d’une contrainte à laquelle elle n’a pas pu résister. »

C’est la version pénale de la « force majeure ».

La contrainte peut être physique (lorsque le corps est entraîné) ou morale, ainsi qu’interne

ou externe.

Par exemple, une crise d’épilepsie constitue une contrainte physique interne.

Par contre, un individu qui pointe sur la tempe d’une personne une arme à feu chargée lui

demandant de frapper une victime serait une contrainte morale externe.

Trois conditions cumulatives doivent être réunies.

          1°).  —  La contrainte doit être irrésistible.

Pour la Cour de cassation, l’excuse légale résultant de la contrainte morale suppose une

contrainte irrésistible dominant la volonté de celui qui la subit et ne lui laissant pas la

faculté d’agir autrement que comme il a agi (Crim. 11 juin 1926).

Il doit résulter des faits et des circonstances qu’il était impossible d’échapper au péril imminent

né de ces faits sans commettre d’infraction. (Crim. 29 déc. 1949).

Cette impossibilité s’apprécie avec fermeté par la Cour de cassation.

En effet, les juges ont pu considérer comme justifiée la condamnation

d’un étranger pour infraction à un arrêté d’expulsion et écarter l’excuse de force majeure

dès lors que le prévenu n’avait pas apporté la preuve de son impossibilité absolue de quitter

la France dans un pays non limitrophe (Crim. 8 févr. 1936, l’affaire Rozoff).

          2°).  —   La contrainte doit être imprévisible.

(Irresponsabilité pénale – causes)

En effet, il y a une faute à ne pas avoir prévenu ce qui était prévisible. Cette condition est

également appréciée sévèrement par les juges.

Pour s’en convaincre, la jurisprudence a déjà pu rejeter l’excuse de défaillance mécanique

irrésistible (en l’espèce une panne de clignotant

d’un véhicule) en affirmant qu’il était tout à fait possible de prévenir cette défaillance en

entretenant son véhicule (Crim. 6 nov. 2013).

          3°).  —   La contrainte doit enfin être extérieure.

En effet, la contrainte qui fait disparaître l’imputabilité suppose l’existence d’un fait extérieur,

lequel ne peut pas résulter de l’impulsivité du prévenu, c’est-à-dire d’un fait personnel à

l’agent lui-même (Crim. 11 avril 1908).

Attention :

la contrainte interne est admise, mais à condition qu’elle soit physique (un malaise cardiaque

ou une crise d’épilepsie) et non morale.

En revanche, celui qui se placerait lui-même dans une situation où il pourrait bénéficier de

cette cause d’irresponsabilité pénale en perdrait le bénéfice

(Crim. 29 janv. 1921, l’affaire du marin Trémintin).

     C).  —   L’ERREUR DE DROIT (Irresponsabilité pénale – causes)

L’article 122-3 du Code pénal dispose comme suit :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur 
 sur le

droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir 
 l’acte. »

Cette cause d’irresponsabilité pénale que constitue l’erreur de droit est novatrice, pour ne

pas dire étonnante, puisqu’elle va à l’encontre du célèbre adage :

« Nul n’est censé ignorer la loi »

En réalité, l’espace réservé à cette erreur est symbolique, puisque la quasi-totalité des

situations dans lesquelles était invoquée cette cause d’irresponsabilité pénale ont donné

lieu à un rejet par les juges.

Sans compter qu’elle ne concerne que la matière pénale :

en droit civil, une telle erreur ne pourrait certainement pas constituer une cause

d’irresponsabilité civile.

Par exemple, le fait d’invoquer une divergence d’interprétation existant entre la chambre

sociale et la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de vol de documents

produits en justice par un salarié dans une instance l’opposant à son employeur

(Crim. 11 mai 2004).

           Il faut la réunion de deux conditions pour caractériser l’erreur

de droit.

          1°).  —  L’erreur de droit doit être légitime,

c’est-à-dire que l’agent doit avoir cru que l’accomplissement de l’acte était légal.

On comprend ainsi que la même erreur sur le droit ne sera pas également admissible selon

qu’elle est invoquée par un professionnel, en principe informé ou devant l’être, ou par un

simple particulier ou profane.

À titre d’illustration, il a été jugé qu’un maire élu de longue date et expérimenté dans la

passation de marchés publics ne pouvait pas légitimement invoquer son erreur sur le droit

en matière de prise illégale d’intérêt (Crim. 14 juin 2005).
 2°)

          2).  —  L’erreur sur le droit doit être invincible.

(Irresponsabilité pénale – causes)

Autrement dit, la personne poursuivie doit justifier qu’elle n’était pas en mesure d’éviter

son erreur.

À ce propos, le législateur a envisagé deux situations distinctes :

—  L’information erronée, donnée par exemple, par un médiateur du 
 gouvernement

(Crim. 24 nov. 1998) ou le Procureur de la République (Crim. 
 11 mai 2006) ;

—  Le défaut de publicité de la norme.

Néanmoins, concrètement, l’erreur de droit 
 justifié par un tel défaut n’a jamais été retenue

puisqu’il suffirait de se fonder 
 sur la violation du principe de légalité pour se défendre,

rendant par 
 conséquent inutile l’invocation de l’erreur sur le droit.

Si ces deux conditions se trouvent réunies,

la personne à l’endroit de laquelle le bénéfice de l’erreur s’avère reconnu doit devient

pénalement irresponsable.

Néanmoins, puisqu’il s’agit d’une cause subjective d’irresponsabilité, d’éventuels coauteurs

ou complices pourraient bien être condamnés s’ils n’arrivent pas à démontrer qu’ils ont

également était victime d’une erreur de droit.

     D).  —   LA MINORITÉ  (Irresponsabilité pénale – causes)

Le statut pénal du mineur ressort de l’ordonnance du 2 février 1945.

Jusqu’à l’âge du discernement (généralement autour de 7 ans), la minorité est une cause

d’irresponsabilité pénale.

À l’inverse, un mineur capable de discernement est bien pénalement responsable.

En effet, l’arrêt Laboube du 13 décembre 1956 a affirmé que le discernement était obligatoire

pour engager la responsabilité d’un mineur.

             En effet, l’article 122-8 al. 1ᵉʳ du Code pénal dispose que :

« Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, 
 délits

ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions 
 fixées par une loi

particulière qui détermine les mesures de protection, 
 d’assistance, de surveillance

et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet. »

Toutefois, dans sa décision du 29 août 2002, le Conseil constitutionnel a affirmé l’existence

d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République d’atténuation de la

responsabilité pénale des mineurs, en fonction de leur âge.

Les mineurs bénéficient également de sanctions particulières (mesures éducatives).

II.).  —   LES FAITS JUSTIFICATIFS

(Irresponsabilité pénale – causes)

     A).  —   L’ORDRE DE LA LOI

(LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE)

L’article 122-4 al. 1ᵉʳ du Code pénal dispose que :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou 
 autorisé

par des dispositions législatives ou réglementaires. »

L’ordre de la loi est plutôt réservé aux représentants de la force publique qui, lorsque la loi

leur donne un pouvoir,

l’accomplissent nécessairement dans l’exercice de leurs missions.

De même, avec la loi pénale, qui permet à tout citoyen d’appréhender l’auteur d’un crime ou
d’un délit flagrant puni

d’une peine d’emprisonnement et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche

(Code de procédure pénale, art. 73 al. 1ᵉʳ)

et qui réprime la non-assistance à personne en danger (C. Pén, art. 223-6).

Toutefois, la loi civile.

La question de l’ordre de la loi s’est surtout posée concernant l’effet des dispositions civiles

relatives aux obligations des époux, notamment, le devoir de cohabitation

(C. Civ, art. 215 al. 1ᵉʳ).

Cette disposition s’invoque en matière de proxénétisme.

Désormais, le code pénal ne réprime plus le proxénétisme « par simple cohabitation » :

le fait de vivre avec une prostituée désormais s’assimile au proxénétisme que lorsque

la personne qui cohabite (conjoint ou concubin) ne peut pas justifier de ressources

correspondant à son train de vie (C. Pén, art. 226-6, 3°).

     —  B) L’AUTORISATION DE LA LOI, DU RÈGLEMENT OU DE

LA COUTUME (Irresponsabilité pénale – causes)

L’autorisation de la loi se retrouve dans de nombreux domaines.

Par exemple, l’infiltration, soit la procédure qui va consister à ce que des policiers ou

les gendarmes prennent part à une activité in fractionnaire afin d’établir la preuve de l’action

délictueuse (loi du 9 mars 2004).

La permission de la loi peut même justifier une atteinte à la vie puisque les gendarmes

ont l’autorisation de faire usage de leurs armes afin d’immobiliser des véhicules

dont les conducteurs n’obtempéraient pas aux ordres d’arrêt

(Code de la défense, art. L.2338-3).

L’exercice des droits de la défense peut également permettre la commission de certaines

infractions.

Par exemple, un avocat qui ferait l’objet d’accusations de la part de son client a le pouvoir

de violer le secret professionnel pour se défendre lui-même.

L’autorisation du règlement peut également justifier la commission d’une infraction

mais seulement d’une contravention, puisqu’un règlement (décret ou arrêté) ne peut pas

déroger à une loi qui lui est, par nature, supérieure.

L’autorisation de la coutume à première vue n’est possible que si la loi y fait référence.

Par exemple, en matière de combat de coq ou de corrida, le code pénal réprime certes les

sévices et mauvais traitement sur les animaux, mais mentionne l’existence de traditions

locales ininterrompues (C. Pén, art. 521-1 al. 3).

     C).  —   LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME  (Irresponsabilité pénale – causes)

L’article 122-4 al. 2 du Code pénal dispose que :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé 
 par

l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. »

Seul un ordre d’une autorité publique peut justifier l’immunité.

En effet, l’autorité privée ne peut jamais être légitime au sens du texte susmentionné

et donc justifier la commission d’une infraction, par exemple, l’ordre d’un employeur

à son salarié.

Il faut l’exécution de cet ordre.

En droit français, l’ordre doit en principe être exécuté et conférera une immunité à celui

qui l’a exécuté sauf s’il est manifestement illégal.

En effet, il existe des atteintes illégales au droit de la personnalité, mais qui ne sont pas

manifestement illégales.

Par exemple, lorsqu’un magistrat autorise une perquisition, il y a certes une atteinte à

la propriété, mais ce n’est pas manifestement illégal puisque la loi l’autorise à le faire.

Qu’est-ce qu’un ordre manifestement illégal alors ?

Un ordre qui porterait une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne,

parce que rien ne saurait justifier la commission de telles infractions.

Pour apprécier le caractère manifestement illégal d’un acte commandé par l’autorité

légitime, les juges vont considérer la place de celui qui reçoit l’ordre dans la hiérarchie

ou son degré de compétence (Crim. 13 oct. 2004, l’affaire des paillotes corses ;

Crim. 30 sept. 2008, l’affaire des « oreilles du Président »).

     D).  —   L’ÉTAT DE NÉCESSITÉ

(Irresponsabilité pénale – causes)

L’article 122-7 du Code pénal prévoit que :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou 
 imminent

qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à 
 la sauvegarde de

la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les 
 moyens employés et la gravité

de la menace. »

Ainsi, toute personne qui, pour préserver un intérêt supérieur, accomplit un acte certes

infractionnaire mais qui cause un dommage

moindre que celui qu’elle a empêché, peut invoquer l’état de nécessité

(Tribunal des conflits, 4 mars 1898, l’affaire Ménard).

          Plusieurs conditions relatives au danger doivent se voir réunies.

Le danger doit être réel, imminent et non hypothétique.

Encore une fois, celui qui se placerait par sa faute dans une situation de nécessité perdrait

le bénéfice de l’immunité. (Crim. 28 juin 1958, arrêt Lesage).

Par exemple, les juges ont pu rejeter l’état de nécessité invoqué par l’auteur qui avait détruit

un animal appartenant à une espèce protégé, délit prévu et puni par l’article L. 415-3 du Code

de l’environnement, prétextant qu’il avait tiré sur l’ours pour faire face au danger actuel

ou imminent qui le menaçait.

Pour les juges, l’auteur s’était bien placé lui-même dans cette situation de danger où il risquait

de croiser l’ours (Crim. 1 juin 2010, l’affaire de l’ours Caner).

          Concernant les conditions relatives à la réaction face au danger.

Cette réaction doit être nécessaire, voire strictement nécessaire si l’on s’en réfère à la

jurisprudence de la Cour de cassation, et proportionnée face à la situation de danger.

Plus précisément, la réaction se proportionne au danger et surtout ne pas créer un danger

encore plus grand que celui que l’on veut éviter.

À première vue, si toutes les conditions évoquées se trouvent réunies, l’état de nécessité

Il peut justifier n’importe quelle infraction.

     E).  —   LA LÉGITIME DÉFENSE

(Irresponsabilité pénale – causes)

La légitime défense des personnes ressort de l’article 122-5 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal et

qui dispose :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée

envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par

la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a 
 disproportion entre

les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »

La légitime défense des biens se prévoit au second alinéa du même article :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution 
 d’un

crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un 
 homicide

volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les

moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. »

Il existe même une présomption simple de légitime défense (C. Pén, art. 122-6) au profit

de celui qui accomplit l’acte :

«      1°)  Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu

habité ;

2°)  Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec 
 violence. »

À noter qu’il revient à celui qui invoque la légitime défense d’en rapporter la preuve.

          1°).  —  La légitime défense des personnes

Il faut la réunion de plusieurs conditions relatives à l’atteinte.

D’une part, il faut une atteinte injustifiée.

En cas d’atteinte par une autorité publique, la légitime défense ne sera pas en principe recevable.

D’autre part, l’attaque doit être physique, la violence non physique étant limitée par la nécessité d’une proportionnalité dans la réaction.

           Quid de la légitime défense putative ?

C’est la défense face à une attaque imaginaire.

La jurisprudence recourt à la théorie de l’apparence :

si le danger est vraisemblable et que la réaction n’est pas inexcusable, alors la légitime défense

pourra être retenue.

D’autres conditions relatives à la riposte face à l’atteinte doivent être remplies.

D’une part, la riposte doit être concomitante :

n’intervenez pas trop tôt ni trop tard.

D’autre part, la riposte doit être nécessaire, au moment de l’infraction.

Enfin, la riposte doit être proportionnée.

La proportionnalité de la riposte s’apprécie par rapport aux moyens employés pour se défendre.

           Attention :
le fait justificatif de légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de
l’infraction. (Crim. 16 févr. 1967, arrêt Cousinet).

Ainsi, on conseille à celui qui se trouve poursuivi pour une infraction non intentionnelle,

par exemple, un homicide involontaire, de plaider l’état de nécessité, qui peut couvrir

n’importe quelle infraction, et non la légitime défense ;

sauf à réussir à démontrer le caractère intentionnel de l’infraction

(Cour de cassation, Assemblée plénière, du 19 mai 1978, affaire Legras).

          2°).  —  La légitime défense des biens

D’une part, la légitime défense des biens ne pourra être retenue que face à un crime ou

un délit contre un bien.

D’autre part, la riposte face à l’atteinte aux biens doit strictement être nécessaire et

proportionnée, là où pour la légitime défense des personnes la réaction doit simplement

être nécessaire.

Par exemple, l’homicide volontaire et involontaire s’exclut.

Par contre, des violences mortelles peuvent se justifier par la légitime défense des biens.

Attention :

l’appréciation de la concomitance s’apprécie plus largement en cas de légitime défense des
biens que des personnes.

À titre d’illustration, en cas de cambriolage et de vol d’objets, si le propriétaire arrive à

rattraper le voleur qui prend la fuite, on pourrait retenir une légitime défense des biens.

En effet, si techniquement le vol se trouve consommé, l’exécution du vol demeure toujours

en cours.

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article 122-6 du code pénal

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Irresponsabilité pénale* code pénal

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quelles sont les contraintes de la liberté

une personne irrespectueuse

quelles sont les contraintes du travail

qu’est ce que la contrainte
(Irresponsabilité pénale – causes)

qu’est ce que le discernement

trouble psychique handicap

qu’est ce que le discernement spirituel

qu’est ce que le droit à l’erreur

trouble du discernement maladie

qu’est ce que l’Irresponsabilité pénale*

qu’est ce que l’irritabilité

trouble du discernement

qu’est ce qu’un mineur délinquant

qu’est-ce un casier judiciaire

question Irresponsabilité pénale*

qui a dit nul n’est censé ignorer la loi

tiers de confiance définition juridique

qui manque de discernement

qui prononce l’Irresponsabilité pénale*

réforme de l’Irresponsabilité pénale*

ainsi,
(Irresponsabilité pénale – causes)

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Irresponsabilité pénale – causes)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Irresponsabilité pénale – causes)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

En particulier,
(Irresponsabilité pénale – causes)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Irresponsabilité pénale – causes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Irresponsabilité pénale – causes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois
(Irresponsabilité pénale – causes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Irresponsabilité pénale – causes)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Irresponsabilité pénale – causes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Irresponsabilité pénale – causes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Irresponsabilité pénale – causes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Irresponsabilité pénale – causes)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Irresponsabilité pénale – causes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Irresponsabilité pénale – causes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Irresponsabilité pénale – causes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Irresponsabilité pénale – causes)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Irresponsabilité pénale – causes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Irresponsabilité pénale – causes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Irresponsabilité pénale – causes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Irresponsabilité pénale – causes)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Irresponsabilité pénale – causes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Irresponsabilité pénale – causes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Irresponsabilité pénale – causes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

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en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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(Irresponsabilité pénale – causes)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Irresponsabilité pénale – causes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

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Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Irresponsabilité pénale – causes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,
(Irresponsabilité pénale – causes)

troisièmement

et ensuite,

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et aussi,

De même,

enfin,

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de plus,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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puis,

En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

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Par conséquent,

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Par la suite,

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parce que,

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(Irresponsabilité pénale – causes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

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en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

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En fait,

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En outre,

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Pour conclure,

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Premièrement,

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(Irresponsabilité pénale – causes)

troisièmement

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Une fois de plus,

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et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Domaines d’activité 

(Les causes d’irresponsabilité pénale) 

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET   (Irresponsabilité pénale – causes)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Irresponsabilité pénale – causes)

En second lieu, Droit pénal (Irresponsabilité pénale – causes)

Tout d’abord, pénal général (Irresponsabilité pénale – causes)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Irresponsabilité pénale – causes)

Puis, pénal des affaires (Irresponsabilité pénale – causes)

Aussi, Droit pénal fiscal (Irresponsabilité pénale – causes)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (Irresponsabilité pénale – causes)

De même, Le droit pénal douanier (Irresponsabilité pénale – causes)

Aussi, Droit pénal de la presse (Irresponsabilité pénale – causes)         

Et, ensuite,  

pénal des nuisances

Et, plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et, puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

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