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EFFRACTION

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EFFRACTION

Effraction :

L’effraction s’avère un délit pénal, qui consiste à agir avec force pour entrer dans un espace fermé, sans y être autorisé.

Agir avec force signifie par exemple briser un carreau, fracturer une serrure, couper le grillage d’une clôture. Par espace fermé on entend une propriété privée (une maison) ou une propriété publique (un musée). L’auteur de l’effraction ne dispose pas de l’autorisation du propriétaire pour pénétrer sur les lieux.
Par exemple :
il y a effraction dans le bris d’un carreau de vitre (Crim, 20 février 1824, Bull. crim n°91).
Mais aussi dans le forcement à l’aide d’un ferrement, de la gâche d’une serrure. (Crim, 27 janvier 1831, Bull. Crim n°16).

  Celle-ci se voit définie par l’article 132-73 du Code pénal :

« L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader ».

La répression sous l’ancien Code pénal

Sous l’empire de l’ancien Code pénal (1810), elle trouvait envisagée par les   articles 393, 395, 396, et 398.
l’article 393 du Code pénal (ancien) :

« Est qualifiée effraction [*définition*], tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant à fermer ou à empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu’elle soit ».  

– l’article 395 du Code pénal (ancien) :

« Les effractions extérieures [*définition*] sont celles à l’aide desquelles on peut s’introduire dans les maisons, cours, basses-cours, enclos ou dépendances, ou dans les appartements ou logements particuliers ».

– l’article 396 du Code pénal (ancien) :

« Les effractions intérieures [*définition*] sont celles qui, après l’introduction dans les lieux mentionnés en l’article précédent, sont faites aux portes ou clôtures du dedans, ainsi qu’aux armoires ou autres meubles fermés. On compte dans la classe des effractions intérieures, le simple enlèvement des caisses, boîtes, ballots sous toile et corde, et autres meubles fermés, qui contiennent des effets quelconques, bien que l’effraction n’ait pas été faite sur le lieu ».

– l’article 398 du Code pénal (ancien) :

« Sont qualifiés fausses clefs [*définition*], tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs imitées, contrefaites, altérées, ou qui n’ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées ».
Le nouveau Code pénal regroupe l’ensemble des anciens articles du Code pénal de 1810, cependant,
il ne semble pas faire le distinguo entre effraction intérieure et extérieure.
 

L’effraction ; circonstance aggravante d’une peine

 
Afin de comprendre cette notion , il est nécessaire d’aborder et de développer celle de circonstances aggravantes.  Il s’agit des faits dans lesquels l’infraction s’est déroulée, par exemple : un vol avec arme blanche.

Les circonstances aggravantes vont permettre de qualifier juridiquement l’infraction et de déterminer la peine qui lui est applicable.

Elles viennent alourdir le quantum de la peine encourue par l’auteur de l’infraction, puisque les faits se trouvent commis avec une certaine gravité (paliers d’aggravation). Ainsi, le voleur qui menace sa victime à l’aide d’une arme blanche afin qu’elle lui remette son portefeuille encourt une peine plus sévère, l’arme blanche étant une circonstance aggravante (article 311-8 du Code pénal).
Il s’avère difficile de quantifier le nombre de circonstances aggravantes en raison de leur variété : elles peuvent tenir aux moyens employés lors de la commission de l’infraction (le vol simple se requalifie en vol aggravé lorsqu’il se trouve commis avec violences sur autrui), à la profession exercée par l’auteur de l’infraction (un faux en écriture par un notaire), à l’âge de la victime (le viol sur mineur devient une circonstance aggravante).

Généralement, les circonstances aggravantes classent en deux catégories :

les circonstances aggravantes générales, et celles dites spéciales.

Les premières sont autonomes et ne nécessitent aucun texte d’incrimination

pour que les peines soient aggravées (la récidive notamment), en revanche les secondes ne s’appliquent que si un texte d’incrimination le prévoit (meurtre avec préméditation par exemple).

Ainsi, l’effraction est une circonstance aggravante spéciale,

c’est-à-dire prévue par la loi, et qui accompagne une infraction principale car elle n’est pas autonome.
Le Code pénal en prévoit quelques-unes en sa section 3, intitulée :
« de la définition de certaines circonstances entrainant l’aggravation, la diminution ou l’exemption des peines ».  Parmi ces circonstances aggravantes, on retrouve : la bande organisée (article 132-71 du Code pénal), le guet-apens (article 132-71-1 du Code pénal), la préméditation (article 132-72 du Code pénal), l’effraction (article 132-73 du Code pénal), ou encore l’arme (132-75 du même code).
 

Étude de l’effraction à travers le prisme de différentes infractions

Comme précédemment vu, elle se voit toujours subordonnée à une infraction principale puisqu’il s’agit simplement d’une circonstance aggravante. Énumérons les différentes infractions où l’on retrouve la notion d’effraction.

→ le vol

     On la retrouve tout d’abord en matière de vol à l’article 311-4, 8° du Codé pénal,

qui énumère 9 circonstances aggravantes dans lesquelles le vol fait encourir une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Ainsi, l’effraction s’avère envisagée à l’alinéa 8 comme suit : « le vol précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration ».
On constate que le terme « d’effraction » ne s’utilise pas à proprement parler ici, le législateur utilisant la notion de destruction. En réalité, cet alinéa fait écho à l’ancien article 396 du Codé pénal puisqu’il renvoie à l’effraction intérieure, cela signifie que l’effraction intérieure se punit sous le vocable de cette circonstance aggravante.
 

L’effraction s’avère également envisagée, toujours en matière de vol, par l’article 311-5 (3°) du Code pénal :

« Le vol est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende …  Lorsqu’il se commet dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ». Même si le nouveau Code pénal n’utilise pas la notion d’effraction extérieure il semble pourtant la viser de par le verbe « pénétrer ».  

Auparavant, le vol avec effraction était envisagé par l’article 311-4 (6°) du Code pénal comme suit :

« Le vol s’avère puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende… Lorsqu’il se trouve commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans ces lieux par ruse, effraction ou escalade ». Cette seconde partie de l’alinéa relatif au mode opératoire (ruse, escalade, effraction) :
« en pénétrant dans ces lieux par ruse, effraction ou escalade » se trouve abrogé.
On constate la volonté du législateur de punir plus sévèrement l’auteur d’un vol avec effraction dans un local destiné ou non à l’habitation : en effet, ce dernier n’encourt plus une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, mais de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

     À noter, que l’effraction (au même titre que l’escalade ou la ruse, doit s’avérer antérieure au vol

(à la soustraction de la chose appartenant à autrui) pour la savoir retenue. Ainsi, la circonstance aggravante d’effraction ne se constitue pas si le voleur ne brise pas les portes ou clôtures pour s’enfuir et s’assurer les bénéfices de son délit (Crim, 29 mars 1889, Bull. crim. n°136).
En revanche, comme précédemment vu, l’effraction peut s’avérer postérieure au vol, et constituée une circonstance aggravante lorsqu’elle consiste dans « un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration ».
 

→ la légitime défense

Puis, on retrouve la notion d’effraction en matière de légitime défense, à l’article 122-6, 1° du Code pénal :
se trouve« présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit  l’acte … pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ».
Le législateur pose ici une présomption de légitime défense. Ceci lorsque l’agression a eu lieu de nuit, dans un lieu habité, par effraction (violence ou ruse).
La notion d’effraction s’avère ici utilisée en matière probatoire dans le cadre de la légitime défense pour protéger l’auteur de la riposte, et constitue une circonstance aggravante lorsque l’agresseur entre de nuit et par effraction au domicile d’autrui.

→ le milieu pénitentiaire   

Ensuite l’effraction apparait aussi en matière carcérale, qu’il s’agisse de :- l’évasion, article 434-27 du Code pénal :

« Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il se trouve soumis.
L’évasion fait encourir une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Lorsque l’évasion se réalise par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci s’avéraient commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines s’élèvent à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».

De nouveau, on remarque que la peine s’avère plus sévère à l’encontre d’une personne qui commet une infraction. (en l’occurrence l’évasion),

et qui s’accompagne d’une effraction. Rappelons que l’effraction « [consiste dans le forcement d’un dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture]», ainsi peut on retenir au titre de l’évasion par effraction le fait d’endommager des barbelés placés en haut des murs de la prison, par des détenus qui y ont accroché volontairement les grappins prévus à cet effet (Limoges, 11 février 1998, B/CC, 1998, 852).

 – la pénétration illicite en prison, article 434-35-1 du Code pénal :

se trouve « puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d’en escalader l’enceinte sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes ».

→ destructions, dégradations ou détériorations

Enfin, et comme précédemment vu, l’effraction intérieure tombe sous le coup de cette circonstance aggravante en matière de vol : « le vol précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration » (article 311-4, 8° du Code pénal).
L’effraction est aussi présente en matière de vandalisme (définition à l’article 322-1 du Code pénal) à l’article 322-3, 5° du Code pénal : « L’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1 est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général … Lorsqu’elle se réalise  dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ». 
 

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