Les différentes juridictions de jugement

La cour d’assises des mineurs

La cour d’assises des mineurs :

Définition de cette cour :

La cour d’assises des mineurs est une juridiction répressive compétente pour juger des crimes

des mineurs de plus de 16 ans.

La procédure devant la cour d’assises des mineurs

Elle se déroule en principe de la même manière que devant une cour d’assises de droit commun (Articles 231 et suivants du Code de procédure pénale)..

Tout comme pour le tribunal pour enfants, la publicité des débats n’est pas autorisée

et seul un nombre restreint de personnes peuvent assister aux débats.

Cependant, si l’accusé a atteint la majorité au moment de l’ouverture des débats,

l’audience devient alors publique, dans la plupart des cas.

Composition de la cour d’assises des mineurs

Cette cour comporte trois magistrats professionnels dont deux juges des enfants

et d’un jury populaire composé de 9 citoyens tirés au sort.

De plus, un magistrat chargé des affaires pour mineurs occupera la fonction du Ministère Public.

Tout comme le tribunal pour enfants, il est important de préciser que les principaux protagonistes travaillent

en collaboration avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Enfin, une voie de recours est possible:

il est en effet possible de faire appel devant une autre cour d’assises des mineurs qui fera office de cour d’appel.

Tout  mineur accusé d’un crime peut se voir jugé par la cour d’assises des mineurs.  Cela dépend des circonstances en cause. Cette cour juge seulement les mineurs âgés de 16 à 17 ans soupçonnés de crime. Hormis le cas de faits ou le mineur se trouve coauteur ou complice de crime en relation avec un adulte ce dernier se trouve alors déféré devant la cour d’assises des mineurs.

La présence l’avocat est obligatoire pour l’assister.

Il faut noter aussi que les débats d’audience peuvent se produire sous le régime de la publicité restreinte c’est ce qu’on appelle le « huis clos « Seules peuvent  assister les personnes directement  concernées à savoir les victimes, les témoins etc

 

 

 

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