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Cour d’assises d’appel

Cour d’assises d’appel :

Définition de la cour d’assises d’appel

Cour d’assises d’appel : une juridiction nouvelle puisqu’elle se trouve créée par la loi française du 15 juin 2000,
relative à la présomption d’innocence. Sa création vise un but, donner une nouvelle chance aux condamnés et éviter le plus possible les cas d’erreur judiciaire.
Cette cours a compétence pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cours d’assises, en première instance.
Il faut noter que cette juridiction rejuge dans sa totalité l’affaire ce qui veut dire qu’elle n’a pas à s’appuyer
sur le jugement rendu en première instance.
En réalité, l’affaire se trouve simplement renvoyée devant une autre cours d’assises comportant pour l’occasion
un nombre plus élevé de jurés puisqu’ils seront 12 et non plus 9.

NB : pour les cours d’assises d’appel spécialisées, le nombre de magistrats passera de 7 à 9.
Attention :

lorsque l’appel s’avère formée simplement par la partie civile, donc la victime, celui-ci se trouve porté non pas devant la cours d’assises d’appel mais devant la chambre des appels correctionnels, selon l’article 380-5 CPP.

Les votes devant la cours d’assises d’appel :

Les bulletins blancs et nuls sont comptés comme favorables à l’accusé.
En ce qui concerne la décision sur la culpabilité, une majorité des deux tiers, donc 10 voix, est nécessaire
et pour le vote sur la peine, 10 voix sont obligatoires afin d’infliger la peine maximale privative de liberté encourue,
et 8 voix pour toutes les autres peines.

Procédure devant la cour d’assises d’appel

Il existe trois types d’arrêts :

–  D’abord, l’acquittement : il se trouve rendu si toutes les réponses sur l’existence de la culpabilité s’avèrent négatives.

Seul le Procureur Général peut faire appel. La partie civile n’y étant pas autorisée.

–  Puis, l’exemption de peine : ici, l’accusé déclaré coupable mais bénéficie d’une cause d’exemption,

c’est à dire qu’aucune peine ne lui est applicable.

–  Enfin, la condamnation : la culpabilité de l’accusé s’avère reconnue.

Le Président prononce la peine infligée.

Attention :

concernant les intérêts civils, seule la Cours statue dessus, les jurés ne pouvant y participer.
En cas de non satisfaction avec le nouveau jugement rendu, les parties au procès ont encore la possibilité
de renvoyer le dossier en formant un pourvoi en cassation.

 

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 

 

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